Contrat de syndic typeContrat De Syndic Type • May 5th, 2020
La loi ALUR du 24 mars 2014 a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 a, mod. par L. no 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 5°, a). Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type, défini par décret, applicable après le 1er juillet 2015 à chaque contrat signé ou renouvelé (D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 29, al. 1 mod. par D. no 2015-342, 26 mars 2015 art. 1er D.
