Contrat de services Stripe — FranceContrat De Services Stripe — France • November 20th, 2022
Le présent Contrat de services Stripe inclut la présente introduction, les Conditions Générales, les Définitions, les Conditions de Services et les documents et conditions incorporés (le « Contrat ») et constitue un accord juridique contraignant entre Stripe Payments Europe, Limited (« SPEL ») ; Stripe Technology Europe, Limited (« Stripe PSP ») ; et la société ou l’entreprise individuelle pour le compte duquel un compte Stripe est créé (« vous », « votre » et « vos ») pour recevoir certains services de paiement, de données, de technologie et d’analyse, ou d’autres services commerciaux proposés par Stripe et ses Sociétés Affiliées. Stripe PSP est partie au présent Contrat uniquement aux fins (a) de fourniture des Services de Paiement Agréés (tel que l’article 5.3 des Conditions Générales les décrit) ; et (b) d’agir en qualité de Gestionnaire de Moyens de Paiement. Chaque référence dans le présent Contrat à « Stripe » désigne SPEL, sauf dans la mesure où la référence se rapporte à la fo
