CONTRAT DE SERVICE PUBLIC ENTRE L’ÉTAT ET EDF SA.Contrat De Service Public Entre • May 5th, 2020
L’électricité est au cœur de la vie quotidienne, elle est indispensable à toute économie développée. Bien de première nécessité, énergie stratégique, l’électricité n’est pas un bien comme les autres, ce qui confère aux entreprises œuvrant dans ce secteur un niveau élevé de responsabilité. L’électricité concourt en effet à la cohésion sociale, au développement équilibré du territoire, à la recherche et au progrès technologique. Le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général.
Contrat de service public entreContrat De Service Public Entre • May 5th, 2020
Chapitre 2. Recettes et compensation financière de la mission d’établissement et de fonctionnement de services publics de transport réguliers 37