Contrat De Credit Sample Contracts

Contract
Contrat De Credit • May 5th, 2020

CONTRAT DE CREDIT Le présent contrat de crédit est proposé par le prêteur aux conditions particulières et aux conditions générales qui suivent. Les conditions particulières et les conditions générales forment un tout indissociable, étant expressément convenu qu'en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.L'emprunteur bénéficiaire du crédit déclare être un professionnel avisé et connaître les modalités techniques et financières de fonctionnement des concours dont il s'agit.Il est entendu que l'expression "l'emprunteur" désigne, le cas échéant, le ou les emprunteurs personnes physiques ou morales s'engageant à ce titre, auquel cas celles-ci agissent solidairement et indivisiblement.