Contrat De Cession De Création Graphique Sample Contracts

Contrat de Cession de Création Graphique
Contrat De Cession De Création Graphique • November 20th, 2022

Le présent Contrat porte sur la vente et la cession ou sur la licence des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Créations Graphiques qui sont réalisées par un Graphiste pour un Client via le site 99designs.com.

Sample 1
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