Contrat d'Accès Au Réseau Public De Distribution D’électricité Soutirage Sample Contracts

Contrat d'accès au réseau public de distribution d’électricité Soutirage - Moyenne Tension (HTA)
Contrat d'Accès Au Réseau Public De Distribution D’électricité Soutirage • May 5th, 2020

Si le Client opte pour le prélèvement automatique, il doit préalablement adresser au Distributeur par LRAR un courrier conforme au modèle adressé avec le courrier d’envoi du présent contrat, comprenant ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement.