PREAMBULEAccord Relatif Au Commerce Des Aeronefs Civils • July 26th, 2000
Prenant acte de ce que, les 12-14 septembre 1973, les Ministres sont convenus que les Négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round devaient réaliser l'expansion et une libération de plus en plus large du commerce mondial, entre autres par la suppression progressive des obstacles au commerce et par l'amélioration du cadre international qui régit le commerce mondial,
PREAMBULEAccord Relatif Au Commerce Des Aeronefs Civils • July 26th, 2000
Prenant acte de ce que, les 12-14 septembre 1973, les Ministres sont convenus que les Négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round devaient réaliser l'expansion et une libération de plus en plus large du commerce mondial, entre autres par la suppression progressive des obstacles au commerce et par l'amélioration du cadre international qui régit le commerce mondial,