Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)
Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)
Warning: Ceci est une traduction en français du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement”. Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle n’a aucune valeur légale. La seule référence oWcielle des termes du contrat “Odoo Enterprise Subscription Agreement” est la version originale en anglais.
Note: Version 9c - 2020-06-15
En vous abonnant aux services de Odoo Enterprise (les “Services”) fournis par Odoo SA et ses 1l- iales (collectivement, “Odoo SA”) en relation avec Odoo Enterprise Edition ou Odoo Community Edition (le “Logiciel”), hébergé sur le plate-formes Cloud d’Odoo SA (la “Plate-forme Cloud”) ou sur site (“Auto-Hébergement”), vous (le “Client”) acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (le “Contrat”).
La durée du présent contrat (la “Durée”) sera spéci1ée par écrit à la conclusion du Contrat, à compter de la date de la conclusion. Celui-ci est automatiquement reconduit pour une même durée, à moins que l’une des parties n’envoie à l’autre partie un préavis écrit de résiliation, et au moins 30 jours avant la date d’échéance du contrat.
2 Dé1nitions
Utilisateur Tout compte utilisateur indiqué comme actif dans le Logiciel et donnant accès au mode création et/ou édition. Les comptes désactivés ainsi que ceux utilisés par des person- nes ou systèmes extérieur(e)s n’ayant qu’un accès limité au Logiciel via le portail (“Utilisa- teurs Portail”) ne sont pas comptés comme Utilisateurs.
App Une “App” est un ensemble de fonctionnalités, disponible pour installation dans le Logi- ciel, et inclus dans la section Tarifs Odoo sur le site d’Odoo SA (xxxxx://xxx.xxxx.xxx), au moment de la conclusion de ce Contrat.
Partenaire Odoo Un Partenaire Odoo est un individu ou société tierce, choisi par le Client et qui collabore avec celui-ci pour les services liés à Odoo. Le Client peut choisir à tout moment de travailler avec un autre Partenaire Xxxx, ou avec Odoo SA directement (moyennant préavis).
Module Supplémentaire Un Module Supplémentaire est un répertoire de 1chiers de code source, ou un ensemble de personnalisations nécessitant du code Python créées dans une base de données (par ex. avec Odoo Studio), pour ajouter des fonctionnalités ou changer des comportements du Logiciel. Il peut avoir été développé par le Client, par Odoo SA, par un Partenaire Xxxx pour le compte du Client, ou par des tiers.
Module Supplémentaire Couvert Un Module Supplémentaire Couvert est un Module Supplé- mentaire pour lequel le Client choisit de payer un abonnement de maintenance a1n d’obtenir de l’assistance, des corrections de bug et des migrations.
Bug Désigne toute défaillance du Logiciel ou d’un Module Supplémentaire Couvert, qui se traduit par un arrêt complet, un message d’erreur avec trace d’exécution, ou une brèche de sécurité, et n’est pas directement causé par un problème d’installation ou une con1gura- tion défectueuse. Un non-respect des spéci1cations ou des besoins sera considéré comme
un Bug à la discrétion d’Odoo SA (en général, lorsque le Logiciel ne produit pas les résultats ou la performance pour lesquels il a été conçu, ou lorsqu’une fonctionnalité spéci1que à un pays ne répond plus aux exigences comptables légales de ce pays).
Versions Couvertes Sauf exception explicite, tous les Services dans le cadre du présent contrat s’appliquent uniquement aux Versions Couvertes du Logiciel, qui comprennent les 3 plus récentes versions majeures.
Le Client peut utiliser le Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, ou choisir l’option de l’Auto- Hébergement. La Plate-forme Cloud est hébergée et entièrement gérée par Xxxx SA, and accédée à distance par le Client. En cas d’Auto-Hébergement, le Client héberge lui-même le Logiciel sur un système informatique de son choix, hors du contrôle d’Odoo SA.
Pour toute la durée du présent Contrat, Odoo SA octroie au Client une licence non exclusive, non transférable d’utilisation (exécution, modi1cation, exécution après modi1cation) du logiciel Odoo Enterprise Edition, conformément aux conditions énoncées à la section 9 Appendice A: Odoo Enterprise Edition License.
Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution sans au- cune modi1cation de la partie du Logiciel qui véri1e la validité de l’utilisation d’Odoo Enterprise Edition et recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s’y limiter, l’exécution du Logiciel, le nombre d’Utilisateurs, les Apps installées et le nombre de lignes de code des Modules Supplémentaires Couverts.
Xxxx SA s’engage à ne pas divulguer à une tierce partie d’informations chiffrées personnelles ou spéci1ques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en re- spectant sa politique oWcielle de con1dentialité, telle que publiée sur xxxxx://xxx.xxxx.xxx/ privacy.
À l’expiration ou la résiliation de ce Contrat, cette licence est immédiatement révoquée et le Client accepte de cesser toute utilisation du logiciel Odoo Enterprise Edition et de la Plate-forme Cloud.
Si le Client devait enfreindre les dispositions de la présente section, il accepte de payer à Odoo SA des frais supplémentaires équivalents à 300 % du tarif en vigueur applicable correspondant au nombre réel d’Utilisateurs et aux Apps installées.
4.1 Service de correction de Bugs
Pour la durée de ce Contrat, Xxxx SA s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour corriger tout Bug du Logiciel ou des Modules Supplémentaires Couverts qui pourrait être signalé par le Client en suivant la procédure appropriée (généralement par le biais du formulaire en ligne ou des numéros de téléphone indiqués sur Module Supplémentaire Couvert, ou en cas de travail avec un Partenaire Odoo, le canal prévu par le partenaire), et de commencer à traiter ces signalements du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.
Dès que le Bug est remédié, un correctif approprié sera communiqué au Client. Si le Client utilise une Version Couverte, il ne lui sera jamais demandé de passer à une Version Couverte plus récente pour obtenir un correctif.
Lorsqu’un Bug est corrigé dans une Version Couverte, Xxxx SA s’engage à le corriger dans toutes les Versions Couvertes plus récentes du Logiciel.
Les deux parties reconnaissent que comme spéci1é dans la licence du Logiciel et à la section 7.3 Limitation de responsabilité de ce Contrat, Odoo SA ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel ou des Modules Supplémentaires Couverts.
Auto-Hébergement
Pour la durée du Contrat, Xxxx SA s’engage à envoyer une “alerte de sécurité”” au Client pour tout Bug présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans les Versions Couvertes du Logiciel (à l’exclusion des Modules Supplémentaires), au moins 2 semaines avant de rendre ladite alerte de sécurité publique, et ce à moins que le Bug ait déjà été rendu public par un tiers. Les alertes de sécurité comprennent une description complète du Bug, de sa cause, ses conséquences possibles sur les systèmes du Client, et le correctif correspondant pour chaque Version Couverte.
Le Client s’engage à traiter le Bug de sécurité et les informations 1gurant dans l’alerte de sécu- rité comme des Informations Con1dentielles telles que décrites à la section 6.4 Con1dentialité pendant toute la période d’embargo avant la divulgation publique.
Plate-forme Cloud
Odoo SA s’engage à appliquer les correctifs de sécurité pour tout Bug de sécurité découvert dans une version du Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, sur tous les systèmes sous son contrôle, dès que le correctif est disponible, et sans intervention manuelle du Client.
Service de migration du Logiciel
Pour la durée du présent Contrat, le Client peut soumettre des demandes de migration en suivant les procédures appropriées (généralement, via le site du service de migration d’Odoo SA), a1n de convertir une base de données du Logiciel depuis n’importe quelle version du Logiciel vers une Version Couverte plus récente (la “Version Cible”).
Pour la Plate-forme Cloud, les demandes de migration sont envoyées directement depuis la pan- neau de contrôle de la Plate-forme Cloud, et ne requièrent pas d’envoi de données. Pour l’Auto- Hébergement, les demandes de migration doivent inclure une copie complète de la base de don- nées du Client et les données associées (généralement obtenues à partir du menu Backup du Logiciel).
Ce service est fourni par le biais d’une plateforme automatisée, a1n de permettre au Client d’effectuer des migration sans intervention humain, dès lors qu’une version précédente de la base de données du Client a été migrée avec succès pour une Version Couverte donnée.
Le service de migration est limité à la conversion et à l’adaptation techniques de la base de données du Client pour la rendre compatible avec la Version Cible, et à la correction de tout Bug directement causé par l’opération de migration, et ne se produisant normalement pas dans la Version Cible, et la conversion du code et des données des Modules Supplémentaires Couverts vers la Version Cible.
Il incombe au Client de véri1er et valider la base de données migrée a1n de détecter tout Bug, d’analyser l’impact des changements et des nouvelles fonctionnalités ajoutées dans la Version Cible, de convertir et d’adapter pour la Version Cible les modules tiers du Logiciel qui auraient été installées dans la base de données avant la migration (par ex. des Modules Supplémentaires non-couverts). Le client peut soumettre plusieurs demandes de migration pour une base de données, jusqu’à ce qu’un résultat satisfaisant soit obtenu.
4.4 Service d’Hébergement Cloud
Pour la durée du présent Contrat, lorsque le Client choisit d’utiliser la Plate-forme Cloud, Odoo SA s’engage à fournir au minimum le service suivant:
• Choix de plusieurs régions d’hébergement (minimum 3: Europe, America, Asia/Paci1c)
• Hébergement en centre de données Tiers-III ou équivalent, avec 99.9% de disponibilité
• Cryptage des communications SSL Grade A (HTTPS)
• Sauvegardes automatisées et véri1ées, répliquées dans plusieurs régions
• Plan de Reprise d’Activité, testé régulièrement
Les détails du Service d’Hébergement Cloud sont décrits sur la page du Service Level Agreement: xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx-xxx.
4.5 Service d’Assistance
Portée
Pour la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir un nombre non limité de demandes d’assistance sans frais, exclusivement pour des questions relatives à des Bugs (voir 4.1 Service de correction de Bugs) ou des explications au sujet de l’utilisation des fonctions standard du Logiciel et des Modules Supplémentaires Couverts
D’autres types de demandes, telles que celles relatives à des développements ou des personnali- sations, peuvent être couvertes par l’achat d’un contrat de service séparé. Au cas où il n’est pas clair qu’une demande est couverte par ce Contrat, la décision sera à la discrétion d’Odoo SA.
Disponibilité
Les demandes d’assistances peuvent être soumises à tout moment en ligne via xxxxx://xxx. xxxx.xxx/xxxx, ou par téléphone directement aux différents bureaux d’Odoo SA, ou en cas de travail avec un Partenaire Xxxx, le canal préconisé par ce partenaire, pendant les heures de bureau correspondantes.
Collaboration avec un Partenaire Xxxx
Pour les services de correction de Bug, d’assistance et de migration, le Client peut choisir de collaborer avec un Partenaire Odoo comme point de contact principal, ou directement avec Odoo SA.
Si le Client choisit un Partenaire Odoo, Odoo SA sous-traitera les services liés au Modules Sup- plémentaires Couverts à ce partenaire, qui deviendra le point de contact principal du client. Le Partenaire Xxxx peut obtenir de l’assistance de second niveau auprès d’Odoo SA pour le compte du Client, concernant les fonctions standard du Logiciel.
Si le Client décide de collaborer directement avec Odoo SA, les services liés aux Modules Sup- plémentaires Couverts ne seront fournis que si et seulement si le Client est hébergé sur la Plate- forme Cloud d’Odoo.
5.1 Tarifs standards
Les tarifs standards pour le contrat d’abonnement à Odoo Enterprise et les Services sont basés sur le nombre d’Utilisateurs et les Apps installées, et précisés par écrit à la conclusion du contrat.
Pendant la durée du contrat, si le Client a plus d’Utilisateurs ou d’Apps que spéci1é au moment de la conclusion du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif en vigueur applicable (au début du Contrat) pour les utilisateurs supplémentaires, pour le reste de la durée.
Par ailleurs, les services concernant les Modules Supplémentaires Couverts sont facturés sur base du nombre de lignes de code dans ces modules. Lorsque le client opte pour l’abonnement de maintenance des Modules Supplémentaires Couverts, le coût mensuel est de 16€ par 100 lignes de code (arrondi à la centaine supérieure), sauf si spéci1é par écrit à la conclusion du Contrat. Les lignes de code sont comptées avec la commande cloc du Logiciel, et comprennent toutes les lignes de texte du code source de ces modules, peu importe le langage de programma- tion (Python, Javascript, XML, etc.), à l’exclusion des lignes vides, des lignes de commentaires et des 1chiers qui ne sont pas chargés à l’installation ou à l’exécution du Logiciel.
Lorsque le Client demande une migration, pour chaque Module Supplémentaire Couvert qui n’a pas fait l’objet de frais de maintenance pour les 12 derniers mois, Odoo SA peut facturer des frais supplémentaires unique de 16€ par 100 lignes de code, pour chaque mois de maintenance manquant.
Lors de la reconduction telle que décrite à la section 1 Durée du Contrat, si les tarifs par Utilisa- teur (à l’exclusion des “Initial User Discounts”) qui ont été appliqués pendant la Durée précé- dente sont inférieurs aux tarifs par Utilisateur en vigueur les plus récents, les tarifs par Util- isateur augmenteront automatiquement de maximum 7% par reconduction, sans dépasser les tarifs en vigueur les plus récents.
Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les “Taxes”). Le Client est respons- able du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Odoo SA est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le client est responsable.
Le Client accepte de / d’:
• Payer à Odoo SA les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, confor- mément aux conditions de paiement spéci1ées à la souscription du présent Contrat ;
• Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
• Signaler par écrit à Odoo SA avec un préavis de 30 jours en cas de changement de point de contact principal, pour collaborer avec un autre Partenaire Xxxx, ou directement avec Odoo SA.
Lorsque le Client choisit d’utiliser la Plate-forme Cloud, il accepte aussi de:
• Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateur, y compris en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne;
• Faire une utilisation raisonnable des Services d’Hébergement, à l’exclusion de toute activ- ité illégale ou abusive, et de respecter strictement les règles indiquées dans la Politique d’Utilisation Acceptable: xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxx.
Lorsque le Client choisit l’Auto-Hébergement, il accepte aussi de:
• Fournir tout accès nécessaire à Odoo SA pour véri1er la validité de l’utilisation d’Odoo Enterprise Edition sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour le Client) ;
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les 1chiers et les bases de données du Client et s’assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnais- sant qu’Odoo SA ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;
6.2 Non solicitation ou embauche
Sauf si l’autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés aWliées et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de l’autre partie qui est impliqué dans l’exécution ou l’utilisation des Services en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois à compter de la date de résil- iation ou de l’expiration du présent Contrat. En cas de violation des conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette 1n, la partie ayant enfreint ces dis- positions accepte de payer à l’autre partie un montant forfaitaire de 30 000,00 euros (€) (trente mille euros).
Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l’autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et aWcher le nom, les logos et les marques de l’autre partie, dans le seul but de citer l’autre partie en tant que client ou four- nisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.
Déßnition des “Informations Conßdentielles” : Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la “Partie Communicante”) à l’autre partie (la “Partie Béné1ciaire”), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme con1dentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant con1dentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l’une des parties doit être considérée comme con1dentielle.
Pour toute Information Con1dentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Béné- 1ciaire utilisera le même degré de précaution qu’elle utilise pour protéger la con1dentialité de ses propres Informations Con1dentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.
La Partie Béné1ciaire peut divulguer les Informations Con1dentielles de la Partie Communi- cante dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition que la Partie Béné1ciaire avise au préalable
par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.
Déßnitions “Données à Caractère Personnel”, “Responsable de Traitement”, “Traitement” pren- nent le même sens que dans le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation qui les amende ou les remplace (collectivement, la “Législa- tion sur la Protection des Données”)
Traitement de Données à Caractère Personnel
Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Carac- tère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par Xxxx SA quand le Client en donnera l’instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base de données (tels que le Service d’Hébergement ou le Service de migra- tion), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à Odoo SA pour toute autre raison relative à l’exécution du présent Contrat.
Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. En particulier, Xxxx SA s’engage à:
• (a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la 1nalité de l’exécution de l’un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l’exige, auquel cas Xxxx SA préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l’interdise;
• (b) S’assurer que tout le personnel d’Odoo SA autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de con1dentialité ;
• (c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, a1n de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation ;
• (d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise à Odoo SA au sujet de la base de données du Client ;
• (e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la con1rmation de tout traitement, ac- cès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel
;
• (f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l’encontre de la Législa- tion sur la Protection des Données, d’après Odoo SA ;
• (g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but;
• (h) Supprimer dé1nitivement tout copie de la base de données du Client en posses- sion d’Odoo SA, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat, en respect des délais indiqués dans la Politique de Protection des Données (xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx) d’Odoo SA ;
Concernant les points (d) à (f), le Client s’engage à fournir à Odoo SA des informations de contact valables, tel que nécessaire pour toute noti1cation auprès du responsable de protection des données du Client.
Sous-traitants
Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Xxxx SA peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Odoo SA s’engage à n’utiliser de tels Sous-traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet. La Politique de Protection des Données d’Odoo SA, publiée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx fournit des informations actual- isées sur les noms et les 1nalités des Sous-traitants utilisés par Xxxx SA pour l’exécution des Services.
Dans le cas où l’une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours civils à compter de la noti1cation écrite de cette violation, le présent contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n’a pas commis la violation.
En outre, Xxxx SA peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services dans les 21 jours suivant la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante, après minimum 3 rappels.
Durée de l’applicabilité des dispositions: Les sections “6.4 Con1dentialité”, “7.2 Limitation de garantie”, “7.3 Limitation de responsabilité”, et “8 Dispositions générales” survivront la résil- iation ou l’expiration du présent contrat.
7 Limitations de garantie et de responsabilité
Odoo SA détient le copyright ou un équivalent1 sur 100% du code du Logiciel, et con1rme que toutes les librairies logicielles nécessaires au fonctionnement du Logiciel sont disponibles sous une licence compatible avec la licence du Logiciel.
Pendant la durée du présent contrat, Xxxx SA s’engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur générale- ment acceptées à condition que :
• Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l’Auto- Hébergement, que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;
• Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l’Auto- Hébergement, tout accès utile, de telle sorte qu’Odoo SA puisse identi1er, reproduire et gérer les problèmes ;
• Tous les montants dus à Odoo SA, qui sont échus, aient été réglés.
La reprise de l’exécution des Services par Odoo SA sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation d’Odoo SA pour tout manquement à cette garantie.
Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou autre, et chaque partie décline expressément toutes
1 Les contributions externes sont couvertes par un Copyright License Agreement (xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx) four- nissant une licence de copyright et de brevet permanente, gratuite et irrévocable à Odoo SA.
garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non- contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
Odoo SA ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.
7.3 Limitation de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses 1liales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l’événement don- nant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n’augmenteront pas cette limite.
Les parties et leurs 1liales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, perte de pro1ts, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte 1nancière, les coûts relatifs à l’arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle (y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d’équité, même si la partie ou ses 1liales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses 1liales n’atteint pas son but essentiel.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre partie de tout retard ou man- quement d’exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, comme une règlementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d’une usine ou d’un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s), qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour au- tant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu’une telle cause existe.
Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit belge. Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Nivelles.
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.
9 Appendice A: Odoo Enterprise Edition License
Odoo Enterprise Edition est publié sous la licence Odoo Enterprise Edition License v1.0, dé1nie ci-dessous.
Warning: Ceci est une traduction en français de la licence “Odoo Enterprise Edition Li- cense”. Cette traduction est fournie dans l’espoir qu’elle facilitera sa compréhension, mais elle n’a aucune valeur légale. La seule référence oWcielle des termes de la licence “Odoo Enterprise Edition License” est la version originale.
This is a french translation of the “Odoo Enterprise Edition License”. This translation is pro- vided in the hope that it will facilitate understanding, but it has no legal value. The only oWcial reference of the terms of the “Odoo Enterprise Edition License” is the original english version.
Odoo Enterprise Edition License v1.0
Ce logiciel et les fichiers associés (le “Logiciel”) ne peuvent être utilisés (c’est-à-dire exécutés, modifiés, ou exécutés avec des modifications) qu’avec un contrat Odoo Enterprise Subscription en ordre de validité, et pour le nombre d’utilisateurs prévus dans ce contrat.
Un contrat de Partnariat avec Odoo S.A. en ordre de validité donne les mêmes permissions que ci-dessus, mais uniquement pour un usage restreint à un environnement de test ou de développement.
Vous êtes autorisé à développer des modules Odoo basés sur le Logiciel et à les distribuer sous la license de votre choix, pour autant que cette licence soit compatible avec les conditions de la licence Odoo Enterprise Edition Licence (Par exemple: LGPL, MIT ou d’autres licenses propriétaires similaires à celle-ci).
Vous êtes autorisé à utiliser des modules Odoo publiés sous n’importe quelle licence, pour autant que leur licence soit compatible avec les conditions de la licence Odoo Enterprise Edition License (Notamment tous les modules publiés sur l’Odoo Apps Store sur xxxx.xxx/xxxx).
Il est interdit de publier, distribuer, accorder des sous-licences, ou vendre tout copie du Logiciel ou toute copie modifiée du Logiciel.
Toute copie du Logiciel ou d’une partie substantielle de celui-ci doit inclure l’avis de droit d’auteur original ainsi que le texte de la présente licence.
LE LOGICIEL EST FOURNI “EN L’ETAT”, SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITE, DE CONFORMITE A UNE UTILISATION PARTICULIERE, OU DE NON INFRACTION AUX DROITS D’UN TIERS.
EN AUCUN CAS LES AUTEURS OU TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR NE POURRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE RECLAMATIONS, DOMMAGES OU AUTRES RESPONSABILITES, EN VERTU D’UN CONTRAT, DÉLIT OU AUTREMENT, RELATIVEMENT AU LOGICIEL, A L’UTILISATION DU LOGICIEL, OU A TOUTE AUTRE MANIPULATION RELATIVE AU LOGICIEL.