CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE SERVICE

Conditions standard

CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE SERVICE

I. PRESTATION ABONNEMENT S.A.V.

La société AUTIS TELECOM sera chargée des interventions de maintenance du système précité suivant les conditions stipulées dans le présent contrat, du lundi au vendredi sauf jours fériés de 8h30 à 18h00.

 La REPARATION de tous les dérangements autant de fois que nécessaire.

Pièces, Main d’œuvre, Déplacements autant de fois que nécessaire.

Inclus

 Les DEPANNAGES D'URGENCE ET PRIORITAIRES sur demande.

	Type de panne	Délai d’Intervention
Délai de rappel pour diagnostic		1 heure.
Délai d’intervention	Panne majeure	2 heures
	Panne grave	4 heures
	Panne mineure	12 heures

 La remise en état ou le REMPLACEMENT IMMEDIAT de toute partie de l'installation devenue inutilisable par suite de son usage normal,

 La MAINTENANCE CORRECTIVE et EVOLUTIVE, ensemble de prestations visant l’amélioration et la fourniture des mises à jour et nouvelles versions mineures des logiciels.

 La TELEMAINTENANCE, autant de fois que nécessaire, consiste à effectuer des opérations de maintenance et superviser à distance le système.

 Le Service HOT LINE assistance téléphonique à l'exploitation et fonctionnement du matériel autant de fois que nécessaire.

Ce qui n’est pas couvert par le contrat de service

- Pannes, modification, paramétrage due à l’opérateur du client autre que l’opérateur du groupe AUTIS TELECOM

- Les pannes dues aux coupures électriques et réseau LAN, WAN du client.

- Tous travaux (sur site ou télémaintenance) ne concernant pas la maintenance du système : changement de programmation, déménagement, brassage de postes etc.

- La casse de matériel due à une mauvaise utilisation

- L’ensemble du câblage, prises, cordon, câble, boitier de raccordement etc…

- Les terminaux et téléphones portatifs, casques, oreillettes et accessoires du même type.

Ces derniers sont garantis pièces pour la durée prévu par la constructeur

- Les appareils raccordés sur le système du type : Terminal de Paiement Electronique, transmetteur alarme, télécopieur etc.

II. DUREE

Le présent engagement est conclu pour trois années, à partir du premier montant d'entretien facturé, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques s'il n'est pas dénoncé de part et d'autre par lettre recommandée trois mois avant son expiration.

III. REVISION

Le coût du contrat est révisable annuellement selon les limites autorisées par la direction de la concurrence et de la consommation.

IV. RESILIATION CESSION

En cas de non-paiement d'une redevance à bonne date, AUTIS TELECOM pourra résilier le présent contrat 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse; en ce cas et dans tous les autres cas de résiliation y compris règlement judiciaire ou liquidation de bien. La Ste AUTIS TELECOM aura droit à une indemnité égale aux annuités (révisés s'il y a lieu) restant à courir jusqu'à l'expiration de la période en cours majorée de 10%, sans toutefois être inférieure à la valeur d'une année. En cas de déménagement du client, ce dernier s'engage à transférer les droits et obligations dudit contrat à son successeur ou à acquitter l'indemnité de résiliation ci-dessus stipulée. La Ste AUTIS TELECOM pourra céder à d'autres entreprises qualifiées ses droits et obligations prévus au présent contrat.

V.MODIFICATION

La société AUTIS TELECOM garantissant le bon fonctionnement de l'installation, il est formellement convenu que toute modification, adjonction, transfert seront exécutés par ses soins. Toute extension de l'installation à celle existante fera l'objet d'une plus-value de la redevance d'entretien sur la base du tarif en vigueur à ce moment.

Toute modification de l'installation demandée par l'administration sera à effectuer par la Ste AUTIS TELECOM et au frais du client, y compris le remplacement partiel ou total de l'installation.

VI. RESERVE DE GARANTIE

La garantie de la Ste AUTIS TELECOM est limitée d'une part aux plaques à bornes sur lesquelles les opérateurs raccordent leurs lignes et d'autre part, au tableau de charge branché sur le courant électrique.

Elle ne pourra être garantie des dégâts ou détériorations ne provenant pas de son fait, non plus que de l'incendie, de l'inondation, et de l'humidité, de la foudre et des courants étrangers, des émanations chimiques ou de toutes autre cause du même ordre; par ailleurs, la Ste AUTIS TELECOM ne pourra en aucun cas être rendue responsable des conséquences pécuniaires de l'arrêt partiel ou total de l'installation téléphonique pour quelque cause que ce soit ainsi que des erreurs de taxation.

VII. CLAUSES PENALES

Si le recouvrement d'une créance entraîne l'intervention de notre service contentieux, les frais de gestion seront à la charge du client en supplément des sommes dues.

Pour tout litige concernant l'exécution dudit contrat, il est fait attribution au tribunal de Pontoise.

Signature

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