DÉPARTEMENT DU CHER CONTRAT CULTUREL DE TERRITOIRE

DÉPARTEMENT DU CHER CONTRAT CULTUREL DE TERRITOIRE

2014 - 2017

Entre les soussignés :

- Le Conseil général du Cher, dont le siège social se situe 0 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXX, représenté par son président, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité à signer ce contrat par la délibération de…………………

n°…………………….en date du ,

Ci-après dénommé « le Département »,

d’une part

Et

- la Communauté de Communes de La Septaine dont le siège social se situe XXX xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, représentée par son président, Monsieur Pierre- Xxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité à signer ce contrat par la délibération du Conseil Communautaire n°…………………….en date du ,

Ci-après dénommée « le Porteur du contrat »,

D’autre part

Considérant la démarche du Porteur du contrat qui a adopté un projet de développement culturel global du territoire qu’il représente, après la réalisation d’un diagnostic, d’une étude et la concertation avec les acteurs culturels locaux,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le Département du Cher a souhaité territorialiser sa politique culturelle au travers de contrats culturels de territoire avec les collectivités locales.

Ce dispositif est destiné à accompagner les projets de développement culturel des territoires, afin d’accroître les propositions artistiques et culturelles dont bénéficient les habitants des territoires ruraux, d’organiser le développement de la fréquentation des œuvres et des pratiques artistiques et culturelles, de favoriser et organiser le croisement et la mixité des publics.

Les territoires s’engagent à développer un projet spécifique, rédigé au terme d’une étude approfondie, précisant la ou les actions qui seront à même, dans la durée, de fédérer l’ensemble des acteurs culturels sur un territoire, en mutualisant les pratiques et les expériences, en développant et en structurant les coopérations entre acteurs aux niveaux local, départemental, régional et au-delà, en concevant une politique et des outils de communication communs à tout le territoire.

Le projet doit donc être l’expression du territoire sur des axes culturels forts qui, plus que des actions de simple diffusion, et parce qu'ils reposent sur des forces vives du territoire, des richesses particulières, seront ferments de lien social et contribueront à constituer une identité culturelle à chaque territoire. Ces actions sont donc à choisir avec soin et précision car elles constituent un engagement à long terme, conjuguant qualité artistique et culturelle, mobilisation des acteurs locaux et participation des habitants.

La méthode utilisée pour définir le projet de développement culturel de territoire doit permettre de conserver tout au long de la démarche une exigence quant à la qualité et à l’objectivité des indicateurs techniques utilisés, d’associer les habitants à la réflexion, de motiver les acteurs locaux pour qu’ils s’approprient le projet (du diagnostic au projet lui-même), de définir un projet à moyen terme, trois à cinq ans, en déterminant les étapes du développement par un calendrier prévisionnel de réalisation, de prévoir l’évaluation du projet en cours de réalisation, avec des critères clairs pour tous les acteurs, permettant les évolutions utiles avant la fin du contrat.

Les contrats culturels de territoire engagent parallèlement les collectivités signataires à coopérer avec le Département pour la mise en œuvre de ses compétences issues des lois de décentralisation : lecture publique, enseignements artistiques dont le Département définit et organise les schémas départementaux, les archives départementales, ainsi que la compétence que le Département a prise en créant son service du patrimoine.

Il s’agit, dans le souci de l’égalité d’accès des citoyens à la culture, d’œuvrer à un aménagement cohérent du département, par une politique de coopération entre collectivités publiques, contractualisée, structurée et pérenne, visant à mettre en place un véritable service public de la culture sur les territoires volontaires.

La signature par un territoire d’un contrat de « Projet Artistique et Culturel de Territoire » avec la Région est compatible avec celle d’un contrat culturel de territoire avec le Département. Ces deux outils sont complémentaires et permettent au Département et à la Région de poursuivre conjointement leur coopération engagée avec les territoires par la première génération de contrats 2007-2013.

Article 1 – Objet du contrat :

Le ……………………………………………… 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de La Septaine a adopté son projet de développement culturel pluriannuel, au terme d’une démarche de rédaction conforme au règlement des contrats culturels de territoire.

Le présent contrat a pour objet de définir :

- les axes de développement culturel, inscrits dans le projet adopté par le Porteur du contrat, qui feront l’objet d’une coopération avec le Département pendant la période de validité de ce contrat,

- les modalités générales de ce soutien,

- les engagements spécifiques de l’année 2014.

Il est encadré par le règlement des contrats culturels de territoire adopté par le Département, délibération de l’Assemblée départementale du 14 avril 2014 (N° AD 49/2014).

Le Porteur du contrat reconnaît en voir pris connaissance et s’engage à l’appliquer.

Article 2 - Axes de développement culturel retenus :

2-1 - Développement de la lecture publique :

Contexte et diagnostic

- Il existe aujourd’hui trois bibliothèques au sein de la Communauté de Communes qui desservent une population dépassant les communes dans lesquelles elles se situent.

- La qualité du service pourrait être harmonisée sur le territoire communautaire mais également développée (accès au numérique, support multimédia)

- La mise en réseau des bibliothèques permettrait d’harmoniser les pratiques et de rendre un service plus efficace à la population

-

Axes stratégiques

- Développer une offre de lecture publique d’intérêt communautaire pour se donner les moyens de répondre aux besoins décelés par l’étude réalisée.

- Renforcer la qualité et la fréquence des actions culturelles au sein des bibliothèques.

Objectifs

- Développer le lectorat dans l’ensemble de l’intercommunalité.

- Positionner les bibliothèques au cœur des actions culturelles locales.

Plans d’action

- Développer une politique d’animation commune aux bibliothèques

- Informatiser, mettre en réseau et en ligne les catalogues– proposer un portail de services en ligne

- Développer un véritable réseau à l’échelon intercommunal Public(s) visé(s)

- Tous les publics

Gouvernance et partenariat

- Prise de compétence de la Communauté de Communes de La Septaine, en complément de la mise en réseau

- Implication du personnel déjà en place dans les bibliothèques

- Nécessité de se doter en moyens financiers et en personnel complémentaires pour développer cette action

Indicateurs de suivi et de résultats et Impacts

- Fréquentation des bibliothèques (lectorat, animations, usage des services)

- Diversification du public

- Qualification des animations, intégration des bibliothèques dans l’action culturelle globale du territoire

- Evolution du regard des habitants sur les services attendus et utilisés

2-2 - Développement des enseignements artistiques :

Contexte et diagnostic

- Le territoire comporte plusieurs propositions musicales à vocations différentes (apprentissage, diplômante et privée)

- Il faut harmoniser le service proposé sur le territoire Axes stratégiques

- Créer l’école de musique de La Septaine

- Développer plusieurs sections, permettant l’apprentissage d’instruments différents

- Renforcer et uniformiser le service d’apprentissage de la musique

- Consolider géographiquement les lieux d’apprentissage

Objectifs

- Développer l’apprentissage de la musique au sein de la Communauté de Communes

- Centraliser l’offre sur le territoire

- Mettre en place un dispositif passerelle au profit des organismes musicaux existants

P lans d’action

- Regroupement et uniformisation de l’ensemble des propositions musicales au sein d’une même association

- Permettre une diversification de la pratique Public(s) visé(s)

- Tous les publics

Gouvernance et partenariat

- Gestion de l’école de musique par la Communauté de Communes de La Septaine

- Conservation de l’identité des propositions musicales en place Indicateurs de suivi et de résultats et Impacts

- Fréquentation des cours de musique et participations aux actions culturelles (comme la fête de la musique)

Statisiques liées au Schéma départemental de développement des enseignements artistiques :

- Nombre d’élèves, âges, domicile

- Nombre d’instruments enseignés, cycles organisés

- Points d’implantation des cours

- Accessibilité géographique et tarifaire

- Mise en œuvre d’un projet pédagogique et territorial.

2-3 - Développement d’une programmation culturelle d’intérêt communautaire :

Contexte et diagnostic

- Le territoire comporte peu d’acteurs culturels proposant une offre culturelle qualifiée et régulière

- La Communauté de Communes a besoin de travailler sur son identité auprès des habitants

Axes stratégiques

- Valoriser l’identité du territoire : spécificités patrimoniales, culturelles, artisanales …, de l’intercommunalité

- Favoriser la présence et la diffusion artistique sur le territoire Objectifs

- Offrir une diffusion artistique et culturelle Plans d’action

- Développer les projets grâce aux structures intergénérationnelles et aux différentes structures sur le territoire (écoles, centre de loisirs, pôle d’animation séniors…)

Public(s) visé(s)

- Tous les publics

Gouvernance et partenariat

- La Communauté de Communes pilote la programmation en s’appuyant sur les calendriers des festivités des différentes communes

Indicateurs de suivi et de résultats et Impacts

- Fréquentation des spectacles et participations aux actions culturelles

- Diversité du public

- Qualification de la programmation

- Evolution du regard des habitants sur leur territoire.

Article 3 - Engagements du Porteur du contrat :

3-1 - Définition du territoire :

Le Porteur du contrat représente la Communauté de Communes de La Septaine soit environ 11 066 habitants.

3-2 - Engagement dans la démarche :

Le Porteur du contrat et les collectivités qu’il représente s’engagent dans une démarche pluriannuelle pour le développement culturel de leur territoire.

Chaque collectivité à l’origine d’un projet s’engage à le porter jusqu’à son terme, y compris dans son accompagnement des projets des structures reconnues d’intérêt communautaire inscrites dans le contrat.

Le Porteur du contrat ainsi que toutes les structures reconnues d’intérêt communautaire figurant dans le contrat et bénéficiant ainsi des aides du Département, sont seuls responsables à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution des actions.

3-3 - Pilotage du projet :

3-3-1 Pilotage propre au Porteur de projet :

Pour conduire cette démarche le Porteur du contrat constituera une commission composée d’élus délégués représentant les communes, et éventuellement de personnes qualifiées, instance de pilotage du projet de développement culturel du territoire.

3-3-2 Pilotage partenarial avec le Département :

Au minimum deux fois par an, cette instance rencontrera les services du Département pour assurer plus spécifiquement le suivi du contrat culturel de territoire. Ces rencontres seront programmées en concertation entre les deux partenaires, dans les périodes permettant de dresser des bilans et d’évoquer les évolutions et projets.

3-4 – Utilisation des subventions :

Le Porteur du contrat ainsi que toutes les structures reconnues d’intérêt communautaire figurant dans le contrat et bénéficiant ainsi des aides du Département, s’engagent à utiliser les subventions octroyées exclusivement à la réalisation des projets et actions qui les ont motivées.

3-5 – Comptes rendus :

Le Porteur du contrat produit chaque année un compte rendu financier décrivant les opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet des subventions.

Le compte rendu financier est accompagné de deux annexes :

La première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action.

Une seconde annexe comprend une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.

Les informations contenues dans le compte rendu financier sont attestées par le président ou toute personne habilitée à représenter le Porteur du contrat.

Ce document est transmis au Département dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel les subventions ont été attribuées.

Ces obligations s’appliquent également à toutes les structures reconnues d’intérêt communautaire figurant dans le contrat et bénéficiant ainsi des aides du Département.

3-6 – Communication :

Pour les actions en lien avec ce contrat, le Porteur du contrat s’engage :

- À faire figurer, sur l'ensemble des documents de communication, notamment les cartons invitation, les dossiers ou communiqués de presse, les éditions, le site Internet, les affiches :

o La mention : « Contrat culturel de territoire, une initiative du Conseil général du Cher »

o le logo du Département

- Le positionnement du logo est fonction de l'ordre des financeurs de la manifestation ou de l'Association. Sa présentation est validée par la Direction de la communication du Département, qui peut faire toute autre suggestion d'information, en accord avec le Porteur du contrat. Celui-ci peut demander à la Direction de la Communication de lui fournir le logo du Département ou utiliser la charte graphique à disposition sur le site Internet du Département (xxx.xx00.xx).

- Lors des manifestations qu’elle organise à faire connaître le partenariat avec le Département, notamment en affichant sur les lieux des banderoles logotypées ou autres supports adaptés. Ces supports sont prêtés par le Département et devront être restitués en l’état d’origine à la Direction de la communication dans un délai de 48 heures suivant le terme de la manifestation.

- À faire connaître à la Direction de la communication l’organisation de toute conférence de presse ou d’événementiel. Des invitations sont fournies sur demande du Département.

Afin de pouvoir éventuellement en faire la promotion sur ses propres supports d'information (Cher magazine, sites Internet, réseaux sociaux...), la Direction de la communication est informée par le Porteur du contrat de la tenue de toute manifestation, conférence de presse, événementiel etc., 2 à 3 mois à l’avance. Le Porteur du contrat adresse les documents promotionnels correspondants.

Si le Porteur du contrat dispose de supports de promotion numérique (type Internet ou réseaux sociaux), des échanges de liens sont possibles.

Ces dispositions s’appliquent également à toutes les structures reconnues d’intérêt communautaire figurant dans le contrat et bénéficiant ainsi des aides du Département.

3-7 - Contrôles du Département

Le Porteur du contrat s’engage à faciliter tout contrôle effectué par le Département relatif à l’objet ou à l’utilisation des subventions attribuées et d’une manière générale tout contrôle du Département relatif à la bonne exécution du contrat.

Sur simple demande du Département, Le Porteur du contrat lui communique notamment tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.

Le Porteur du contrat autorise le Département à réaliser tout contrôle sur pièces et sur place qu’il jugerait nécessaire.

Ces obligations s’appliquent également à toutes les structures reconnues d’intérêt communautaire figurant dans le contrat et bénéficiant ainsi des aides du Département.

Article 4 - Modalités du soutien du Département :

4-1 – Présentation générale :

Le Département mobilise ses ressources internes, notamment les personnels de la Direction de l’éducation, de la culture, du sport et de la solidarité internationale, pour accompagner techniquement et en ingénierie le développement du projet du Porteur du contrat.

Il considère comme prioritaires les actions prévues par le projet s’inscrivant dans les schémas ou plans départementaux : Plan départemental de développement de la lecture publique et Schéma départemental de développement des enseignements artistiques.

Il peut apporter un soutien financier aux actions utiles au développement du projet du Porteur du contrat en mobilisant l’ensemble de ses dispositifs, notamment :

- subventions spécifiques liées au contrat (voir articles 4-2 et 4-3),

- subventions spécifiques liées aux plans et schémas départementaux,

- soutien à certaines actions spécifiques comme les structures conventionnées implantées en milieu rural,

- aide aux communes.

L’instruction de ces diverses aides se fait en application de leurs règlements respectifs.

Leur inscription dans le contrat culturel de territoire permet une bonne lisibilité de la coopération entre le Département et le Porteur du contrat.

4-2 - Le montant des aides financières spécifiques au contrat :

Les aides financières du Département s’entendent sous réserve de ses capacités budgétaires, du vote de son budget et de l’application du principe d’annualité budgétaire.

4-2-1 - Action : définition et rédaction du projet de développement culturel pluriannuel ou évaluations externes :

L’aide du Département sera basée sur une analyse du budget prévisionnel de l’action. Elle ne pourra excéder 40% du budget de l’action, avec un plafond à 10 000 €.

4-2-2 - Actions ne relevant pas du Schéma départemental de développement des enseignements artistiques, ni du Plan départemental de

développement de la lecture publique, ni d’actions spécifiques :

Les actions concernées relèvent de la diffusion des œuvres et présences des artistes de toutes les disciplines artistiques, de projets scientifiques associant des chercheurs, de projets autour du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme, des paysages…, ou d’actions artistiques et culturelles visant à la participation des habitants.

Le montant de l’aide du Département pour chaque action est proportionnel au degré de sa contribution à la réalisation des objectifs retenus par les signataires du contrat. Cette aide ne peut excéder 30% du budget prévisionnel présenté pour chaque action. Le cumul des aides attribuées aux actions concernées est plafonné à 15 000 € par an.

4-2-3 – Plafond global :

Le montant cumulé de l’ensemble des aides attribuées tant au Porteur du contrat qu’aux structures reconnues d’intérêt communautaire figurant dans le contrat et bénéficiant ainsi des aides du Département au titre des articles 4-2-1 et 4-2-2, est plafonné à 15 000 € par an.

4-3 - Modalités de versement des aides financières spécifiques au contrat :

Sauf accord contractuel spécifique, le Département verse son aide financière directement à la collectivité signataire du contrat, ou aux acteurs reconnus d’intérêt communautaire inscrits dans le contrat, dans la limite des crédits inscrits à son budget.

- 80 % de la subvention attribuée (année N) seront versés à la notification, sous réserve que la structure signataire du contrat ou bénéficiaire de la subvention au titre du contrat ait fait parvenir le compte rendu d’activité et le compte de résultat des actions convenues de l’année N-2.

- Le solde sera versé à la réception du compte rendu d’activité et du compte de résultat de l’année N, certifié conforme par le représentant légal de la structure et sous réserve de la transmission, avant le 30 juin de l’année N, du compte rendu d’activité et du compte de résultat de l’année N-1, certifié conforme par le représentant légal de la structure.

Les communautés de communes ou les structures reconnues d’intérêt communautaire figurant dans le contrat peuvent cumuler d’autres partenariats publics.

4-4 - Modalités spécifiques du soutien du Département 2014 au

titre de l’article 4 de ce contrat :

4-4-1 – Développement de la lecture publique :

L’aide du Département consiste en un appui technique et en ingénierie par les équipes de la Direction de la Lecture Publique :

- mettre à disposition des bibliothèques des collections de documents,

- mettre en place un plan de formation à destination des bibliothécaires,

- accompagner les bibliothèques/médiathèques municipales dans leurs actions d’animation,

- accompagner les communes et la communauté de communes dans leurs projets de développement du service de lecture publique : transfert de la

compétence lecture publique, construction éventuelle, aménagement, informatisation, etc…

Le soutien du Département doit faire l’objet d’une signature, avec la communauté de communes d’une « Convention de partenariat pour le développement des bibliothèques et médiathèques des communes » dont les modalités ont été adoptées par l’assemblée départementale du 14/10/2013. Elles sera présentée et négociée dans le cadre du travail de mise en œuvre du projet du Porteur du contrat.

4-4-2 - Développement des enseignements artistiques :

En appui de la démarche engagée par la communauté de communes pour créer une école de musique associative d’intérêt communautaire, prévue pour l’année scolaire 2015-16, le Département a soutenu les deux associations qui ont assumé l’action d’enseignement artistique en 2014, par les subventions de fonctionnement suivantes (délibération de l’Assemblée départementale du 14/04/2014) :

- Association « Loisirs et Culture d'Avord » : 1 500 €

- Association « La Lyre de Baugy » : 5 800 €

Article 5 – Modalités de récupération des subventions :

Dans l’hypothèse où la transmission du compte-rendu financier visé à l’article 3-5 de la présente convention fait apparaître que le montant définitif justifié de l’action spécifique est inférieur au montant prévisionnel, la subvention est réduite au prorata des dépenses réellement justifiées.

Dans l’hypothèse où tout ou partie des sommes versées aurait été utilisées à des fins autres que celles prévues par la convention, le Département exige, après que le Porteur du contrat ait été mis en demeure de faire valoir ses observations, le reversement des sommes indûment perçues.

Le Porteur du contrat procède au reversement de ce différentiel à réception du titre de recettes correspondant.

Article 6 – Date d’effet - Durée du contrat :

Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2018.

Article 7 – Résiliation :

Si le Porteur du contrat ne respecte pas ses engagements contractuels, le Département résilie de plein droit le présent contrat dans les conditions suivantes :

- Mise en demeure adressée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à présenter ses observations dans le délai précisé dans la mise en demeure,

- Notification à l’Association de la décision de résiliation du Département,

- Émission d’un titre de recettes portant récupération de tout ou partie des fonds versés suivant le montant arrêté par délibération de l’organe délibérant.

En cas de résiliation, le Porteur du contrat ne peut prétendre à aucune indemnité.

Article 8 – Domicile :

Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de leur domicile aux adresses mentionnées en page 1.

Article 9– Modification de la convention :

Les présentes ainsi que leurs annexes ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant adopté par l’ensemble des parties.

Article 10 – Clause compromissoire et compétence juridictionnelle :

Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :

- la partie la plus diligente adresse à l’ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire comportant l’énoncé et la motivation du différend ;

- les autres parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;

- à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.

Fait à Bourges, en deux exemplaires originaux, Le ………………………………………………

Pour le Porteur du contrat,

Le président de la Communauté de Communes de La Septaine,

Pour le Département,

Le président du Conseil général du Cher, Jean-Xxxxxx Xxxxxxxx