Ville de Villeneuve d'Ascq Décision

Ville de Villeneuve d'Ascq Décision

Objet : Contrat de cession entre l'association la Roulotte ruche et la Ferme d'en Haut pour le spectacle avec l'Armée du Chahut dans le cadre de la journée du patrimoine

N° : VA_DEC2022_482

Service : Culture

Nous, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, Maire de Villeneuve d'Ascq, agissant en cette qualité,

Vu la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 donnant délégation dans le cadre del'article L 2122-22 du Code général des collectivités territorialeset fixant le seuil de délégation à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux,

décidons

De contractualiser avec l’association la Roulotte Ruche pour le spectacle

« l’Armée du Chahut » dans le cadre de la journée du patrimoine le samedi 17 septembre à 20h à la Ferme d’en Haut.

En contrepartie, la ville versera sur présentation d’une facture à la fin de la prestation par mandat administratif la somme de :

- 2272.80 € TTC

Cette somme sera imputée sur le budget de l’année 2022. Imputation comptable : 6288 314 5210

Politique publique (domaine-action-activité) : 13.5.1 Ferme d'en Haut

Fait à Villeneuve d'Ascq le mercredi 27 juillet 2022

Le Maire,

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇

ID télétransmission : 059-215900930018-20220101-189240-AU-1-1

Date AR Préfecture : mercredi 3 août 2022

N° : VA_DEC2022_482 1/1

(PROJET : VA_PROJDEC_10287)

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de Villeneuve d’Ascq, sise Place ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, en sa qualité de Maire dûment habilité par la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et agissant en vertu de la décision VA_DEC2022_xxxx du xxxxx/2022.

Numéro de SIRET : 215 900 093 00018 Code APE : 721A

TVA Intra-communautaire FR 57 215 900 093 Ci-après dénommé la ville d’une part,

ET

L’association La Roulotte Ruche

Adresse postale : ▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ Contact structure : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Téléphone : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇

Siret/APE : Numéros de licences

478 498 967 00056

N°2-1106334

Représentée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ en qualité de Président Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'autre part.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1- Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle par l’Armée du Chahut pour lequel il s’est assuré également le concours des artistes et des partenaires nécessaires aux présentations.

L’ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.

2- L’ORGANISATEUR, qui dispose d’une licence d’entrepreneur de spectacles ou qui en est légalement dispensé, certifie s’être assuré de la disponibilité du lieu de la représentation. Nom et adresse du lieu de la représentation : La Ferme d’en Haut, ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇’▇▇▇▇.

3- Le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle et du parcours prévu au départ du Château de Flers pour arriver à la Ferme d’en Haut.

Le PRODUCTEUR s’engage à fournir dans les conditions définies ci-après une représentation du spectacle :

L’Armée du Chahut (transhumance chorale) Samedi 17 septembre 2022 – journée du patrimoine

Spectacle déambulatoire à partir de 20h

A La Ferme d’en Haut – ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇’▇▇▇▇

4- Le PRODUCTEUR cède à l’ORGANISATEUR qui accepte dans les conditions définies au présent contrat le droit de représentation du spectacle précité dans la salle susmentionnée. Le présent contrat ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les parties.

5- La Ville mettra à disposition le logement d’artiste de la Ferme d’en Haut.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

1.1. Le PRODUCTEUR fournira le spectacle, entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la représentation. En qualité d’employeur, il assurera la rémunération charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l’emploi, le cas échéant de mineurs, d’artistes ou techniciens étrangers dans le spectacle.

Le cas échéant, le PRODUCTEUR devra fournir à l’ORGANISATEUR, conformément aux dispositions du Code du Travail, une attestation sur l’honneur certifiant que les salariés étrangers qu’il emploie sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d’œuvre est employée.

1.2. LE PRODUCTEUR assurera l’ensemble des transports aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières des personnels, éléments et matériels nécessaires à la représentation et en supportera le coût.

1.3. Le PRODUCTEUR fournira les éléments de décors, meubles, costumes et accessoires ainsi que tout autre élément artistique nécessaire à la représentation.

1.4. Le PRODUCTEUR fournit en annexe au présent contrat le contrat technique définissant les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle.

Ces conditions définissent entre autres :

les caractéristiques dimensionnelles de l'espace scénique et de la scène nécessaires au spectacle

le nombre de techniciens

le nombre de loges et locaux nécessaires

les équipements particuliers (poursuites, régies... ).

Ces spécifications pourront faire l'objet d'un arrangement entre le PRODUCTEUR et l’ORGANISATEUR de sorte à ce que les conditions techniques d'accueil conviennent aux deux parties et soient compatibles avec les caractéristiques de la salle.

1.5. Le PRODUCTEUR fournira dès signature du contrat les éléments nécessaires à la publicité du spectacle et notamment: press book/bio, photos nb/couleur, 3 CD albums/singles.

1.6. Le PRODUCTEUR s’engage à respecter et à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public et à se conformer aux directives de l’ORGANISATEUR.

1.7. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour tous les contrats d'achat de prestation de service supérieur à 3000€, conformément aux article L 8222-1, D8222-5 et D8222-7 du Code du Travail, le PRODUCTEUR fournira à la Ville à la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :

• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois ;

• Un extrait KBis de l’inscription au RCS ou au répertoire des métiers ou un récépissé de déclaration en préfecture pour les associations (lorsque le cocontractant n’est pas inscrit au RCS ou au répertoire des métiers, une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, ainsi que le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises) ;

• un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant est en cours d’inscription ;

• une attestation sur l’honneur établie par lui certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés de façon régulière au regard des articles L1221-10 et suivants [DUE], L3243-1 et suivants et R3243-3 du Code du travail [bulletin de paie] lorsque le cocontractant emploie des salariés pour exécuter sa mission ;

• une copie de la licence (ou des licences) d’entrepreneur de spectacles lorsque celle-ci est obligatoire au regard de l’activité.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR

2.1 L’ORGANISATEUR s’engage à mettre à disposition la cour de la Ferme d’en Haut pour une capacité de 60 personnes (peut être modifié selon le protocole sanitaire). Ce nombre inclut les exonérés du DIFFUSEUR ainsi que les invitations réservées au PRODUCTEUR au nombre de 8 places.

L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas modifier le lieu du spectacle sans l’accord écrit du producteur. L’ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives permettant les représentations. Il communiquera au PRODUCTEUR copie desdites autorisations si celui-ci le lui demande.

L’ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à disposition du PRODUCTEUR avant la représentation pour permettre d’effectuer le montage et les réglages du spectacle conformément au contrat technique.

2.2 L’ORGANISATEUR fournira le lieu de la représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire au montage et démontage, et à l’installation technique du spectacle, et au service de la représentation. L’ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à disposition du PRODUCTEUR le 17 septembre 2022 à partir de 9h30 pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords. Le démontage et rechargement seront effectués à l’issue de la représentation.

L’ORGANISATEUR assurera la mise à disposition du matériel de son et d’éclairage demandé dans le contrat technique -qui aura pu faire l'objet d'aménagement, en accord entre les deux parties-, et s’engage aussi à remplacer immédiatement tout équipement non conforme et sera responsable de l’installation, la vérification, l’entretien de ces équipements de même que de toutes les installations électriques. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Il s’engage à effectuer auprès de l’URSSAF toutes déclarations préalables d’embauches concernant ses propres salariés et garantit le PRODUCTEUR à ce sujet.

2.3 L’ORGANISATEUR s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du spectacle. En particulier, tous les accès aux coulisses devront être gardés et réservés aux seuls détenteurs d’un badge fourni par le DIFFUSEUR, le devant de scène devra être surveillé afin d’éviter la montée du public sur la scène, l’accès du public à la salle devra être surveillé.

L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente. Il s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public.

2.4 L’ORGANISATEUR s’engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n’utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par le PRODUCTEUR. Il devra solliciter l’accord écrit du PRODUCTEUR avant de faire parrainer le spectacle même à titre gratuit par une marque, un sponsor ou un media.

2.5 Si une vente de programmes, de merchandising et de CD est effectuée sur le lieu du spectacle, dont le produit est réservé à l’artiste, l’ORGANISATEUR se chargerait de prévoir l’emplacement d’un stand destiné à cette vente. Cet emplacement ne ferait l’objet d’aucune facturation.

ARTICLE 3 : BILLETTERIE

Les parties conviennent d’arrêter le prix des places : entrée gratuite. L’ORGANISATEUR est responsable de l’établissement de la billetterie et en supporte le coût.

Il est également responsable de sa mise en vente et de l’encaissement de la recette correspondante. L’ORGANISATEUR conservera après le spectacle les coupons de contrôle et les souches des billets jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur utilisation.

Dans l’hypothèse où l’image de l’artiste serait reproduite sur le billet le DIFFUSEUR devra obtenir l’accord préalable du PRODUCTEUR.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

En contrepartie des droits d’exploiter le spectacle dans les conditions indiquées dans le présent contrat, L’ORGANISATEUR versera au PRODUCTEUR une somme de :

2272.80 € (Deux Mille deux cent soixante-douze euros et quatre-vingt centimes) T.T.C. transport et repas compris.

Le paiement s’effectuera par mandat administratif, sur présentation de la facture à la fin de la prestation.

Cette somme sera imputée sur le budget de l’année en cours 2022 à l’imputation 6288 314 5210.

ARTICLE 5 : DROITS D’AUTEUR – TAXE PARAFISCALE

Le PRODUCTEUR fera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d’auteurs et précisera l’identité de son cocontractant.

L’ORGANISATEUR aura à sa charge le versement des droits d’auteur (SACEM, SACD, droits éventuels de mise en scène et droits voisins le cas échéant). Il aura également à sa charge le versement de la taxe parafiscale sauf dans le cas de spectacle gratuits (sans billetterie) où cette taxe est due par le PRODUCTEUR.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION

Tout enregistrement et/ou diffusion, même partiels du spectacle, objet de ce contrat, devra faire l’objet d’un accord particulier et formel du PRODUCTEUR.

L’ORGANISATEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d’enregistrements sonores et/ou visuels.

L’ORGANISATEUR reconnaît au PRODUCTEUR le droit de faire effectuer toute captation du spectacle (extraits ou totalité) et d’exploiter l’enregistrement, pour son compte à ses frais et à son seul bénéfice, à condition que cette opération ne perturbe pas, en quoi que ce soit la représentation.

ARTICLE 7 : ASSURANCES ET DEMANDES D’AUTORISATIONS

Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues à l'article L 120-3 du code du travail, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que sur le fondement, notamment, de l'article 131-41 du code pénal, prévu dans le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, et de l'article 223-1 du code pénal.

Le PRODUCTEUR déclare avoir souscrit les assurances pour les risques lui incombant au titre du montage, du déroulement et du démontage du spectacle (personnel et matériel du spectacle).

L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la salle, à ses installations ainsi qu’à l’activité des personnes placées sous sa responsabilité. PRODUCTEUR et ORGANISATEUR feront chacun leur affaire de souscrire une assurance pour la matériel qu’ils introduiront respectivement dans la salle.

ARTICLE 8 : ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait annulé ou suspendu de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

L’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ayant pour conséquence l’annulation d’une ou plusieurs représentations entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité égale au montant des frais engagés à la date de rupture du présent contrat par la partie victime de l’inexécution.

Si pour quelque raison que ce soit, le lieu, ou la date de la représentation devait être modifié, le nouveau lieu ou la nouvelle date ne pourra être décidé qu’en accord avec l’artiste ou son représentant dûment mandaté. Si un désaccord devait subsister, celui-ci entraînerait la résiliation de plein droit du contrat du fait du DIFFUSEUR et l’application de l’indemnité définie ci-dessus.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

Chaque partie garantit l'autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc…). Le présent contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat entrera en vigueur à dater de sa signature par les deux parties sous les conditions expresses décrites en préambule, qu’elles acceptent et s’obligent à exécuter sans réserve.

ARTICLE 12 : AVENANT

Toute modification de la présente convention donnera lieu à un avenant signé par les deux parties

Fait à Villeneuve d’Ascq en deux exemplaires le xxxxxxx.

Pour L’association La Roulotte Ruche (Le Producteur),

Le Président,

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

Pour la Ville, (L’Organisateur),

Le Maire,

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇