Contrat de location de chaudière.

Contrat de location de chaudière.

Conditions Générales

Définitions

Article 1 - Objet du Contrat

Article 2 - Visite Technique et Conclusion du Contrat Article 0 - Xxxxx xx Xxxxxxx

Article 4 - Faculté de rétractation

Article 5 - Installation et mise en service de l’Appareil Article 6 - Travaux complémentaires

Article 7 - Loyer

Article 8 - Entretien, Assistance et Réparations Article 9 - Fin du Contrat

Article 10 - Restitution de l’Appareil Article 11 - Obligations et Responsabilité Article 12 - Force Majeure

Article 13 - Réclamations et médiation

Article 14 - Protection des données personnelles Article 15 - Droit applicable/Litiges

Définitions

Les termes définis ci-après apparaissent en orange, avec une majuscule dans les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »). Les Conditions Générales sont complétées par des conditions particulières (les « Conditions Particulières ») avec qui elles forment le contrat de location de chaudière (le « Contrat »).

Appareil : chaudière dont les caractéristiques sont définies dans les Conditions Particulières.

Client : consommateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant souscrit le Contrat et disposant de la capacité juridique à cette fin.

Appareil Iso Fonctionnel : chaudière disposant au minimum des mêmes caractéristiques techniques que l’Appareil loué, à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme et de design.

Force Majeure : évènement tel que défini par l’article 1218 du code civil.

Locataire : occupant du Logement, consommateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, titulaire d’un bail d’habitation à cet effet.

Logement : maison ou appartement dont le Client est propriétaire et dans lequel est installé l’Appareil.

Loyer : prix dû par le Client relatif à l’exécution du Contrat.

Panne : toute défaillance interne de l’Appareil de nature électrique, électronique ou mécanique.

Technicien : technicien, employé de Electrogaz, missionné pour réaliser les prestations d’installation, d’entretien, de réparation ou de désinstallation relatives à l’Appareil.

• Article 1. Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de mettre à disposition du Client un Appareil en location, avec les prestations suivantes :

• L’installation de l’Appareil ;

• L’établissement du certificat de conformité de l’installation ;

• La mise en service de l’Appareil ;

• La jouissance de l’Appareil ;

• La visite d’entretien annuel obligatoire ;

• L’accès à un service d’assistance ;

• Les réparations nécessaires en cas de Panne de l’Appareil.

• Article 2. Visite Technique et Conclusion du Contrat

Dans le cadre du Contrat, le Client doit être propriétaire du Logement dans lequel est installé l’Appareil en location et s’engage à ce que l’Appareil loué soit destiné à un usage sans rapport avec une activité professionnelle. Ce Logement peut être occupé par le Client lui-même ou mis en location auprès d’un Locataire.

Le Client doit s’assurer qu’une assurance couvrant l’Appareil (ex : assurance habitation) a été souscrite à la date de conclusion du Contrat et qu’elle se renouvellera pendant toute la durée du Contrat.

Le Logement doit être situé dans une zone géographique ouverte à la commercialisation du Contrat et être accessible par un chemin carrossable, et être compatible avec l’installation de l’Appareil. Le Client est invité à se rapprocher de Electrogaz pour connaître les zones géographiques couvertes.

2.1. Conditions d’éligibilité

2.2 Visite technique

Le Client peut faire un choix parmi les appareils sélectionnés par Electrogaz. En faisant son choix, il est invité à tenir compte des conseils de Electrogaz concernant la compatibilité de l’Appareil avec le Logement.

Lors d’une visite technique au Logement (la « Visite Technique »), au regard des caractéristiques du Logement et de l’Appareil choisi, le Technicien confirmera la compatibilité entre l’Appareil choisi et le Logement ainsi que le montant du Loyer associé.

2.3 Conclusion du Contrat

Si le Client est intéressé et qu’il remplit les conditions d’éligibilité et de solvabilité, Electrogaz lui transmettra le Contrat et le Client sera invité à renvoyer par courrier à Electrogaz un exemplaire du Contrat signé.

Electrogaz se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans tous les cas, le Client se verra appliquer les Conditions Générales en vigueur à la date de la conclusion de son Contrat.

Le Contrat est conclu à la date de signature des Conditions Particulières.

Conditions générales applicables au 01/01/2019.

xxx.xxxxxxxxxx.xx

• Article 3. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet au jour de la date d’installation de l’Appareil (la « Date d’Effet »), renseignée sur le bon d’installation, pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement de vingt-quatre mois consécutifs à compter de la Date d’Effet du Contrat.

Au-delà de la huitième année de location, l’Appareil pourra faire l’objet d’un remplacement à la demande du Client ou de Electrogaz. En cas d’accord des Parties, un nouvel engagement de vingt-quatre mois consécutifs à compter de la date d’installation du nouveau modèle prendra effet et le Contrat se verra appliquer un nouveau montant de Loyer le cas échéant.

Le Contrat prend fin selon les modalités définies à l’article 9 des Conditions Générales.

La résiliation du Contrat par le Client, durant un engagement de vingt-quatre mois (engagement initial ou en cas remplacement de l’Appareil), se fera selon les modalités définies à l’article 9.1.1.

• Article 4. Faculté de rétractation

Le Client dispose d’une faculté de rétractation relative au Contrat pendant quatorze jours à compter de la Date d’Effet, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans ce délai légal est invité à utiliser l’exemplaire de formulaire de rétractation disponible en annexe des Conditions Générales et à l’adresser à Electrogaz ou à communiquer à Electrogaz son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté accompagnée de son nom, adresse et le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Suite à la réception de la décision de rétractation du Client, Electrogaz communiquera au Client les modalités relatives à la restitution de l’Appareil loué.

Le montant du Loyer éventuellement perçu par Electrogaz au titre du Contrat sera remboursé au Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par Electrogaz de la décision du Client de se rétracter.

• Article 5. Installation et mise en service de l’Appareil

L’installation de l’Appareil et sa mise en service, prises en charge dans le cadre du Contrat, ne peuvent être effectuées que par un Technicien. L’installation de l’Appareil sera programmée à une date définie entre les Parties, idéalement dans les trente jours suivant la date de réception par Electrogaz du Contrat.

En cas d’enlèvement de la précédente chaudière par Electrogaz afin de permettre l’installation de l’Appareil, le Client peut demander à récupérer la chaudière sous réserve d’en informer Electrogaz au moment de l’enlèvement. Cette demande ne pourra plus être formulée après l’enlèvement de la chaudière.

L’installation de l’Appareil comprend :

• La vidange de l’installation ;

• La reprise de l’ancienne chaudière ;

• L’installation de l’Appareil au même emplacement ;

• Les raccordements hydrauliques sur réseaux existants (chauffage/sanitaire) ;

• Le raccordement électrique sur l’existant ;

• Le raccordement des condensats aux eaux usées sur l’existant;

• Le remplacement de la sortie en ventouse à travers le mur pour les chaudières à ventouse ou le raccordement au conduit de cheminée ou à la bouche de VMC ;

• La mise en eau ;

• Les cuivres et raccords pour se reprendre sur les alimentations existantes sont des accessoires de raccordement fournis ;

• L’établissement d’un certificat de conformité de l’installation.

Dans tous les cas, le lieu d’installation de l’Appareil ainsi que le mode opératoire relatif à l’installation seront définis d’un commun accord des Parties, le tout dans le respect des instructions d’installation du fabricant de l’Appareil et des règles de sécurité applicables.

La mise en service de l’Appareil comprend :

• Une vérification complémentaire de la conformité de l’installation ;

• Les réglages de combustion et de régulation (loi d’eau, consignes, sécurité) ;

• Une démonstration complète des différentes fonctions de l’Appareil.

L’installation de l’Appareil dans le Logement est matérialisée par la signature d’un bon d’installation par le Client ou son mandataire dont un exemplaire sera remis au Client. Une copie du certificat de conformité de l’installation est aussi remise au Client.

• Article 6. Travaux complémentaires

Dans le cadre de la Visite Technique, des travaux nécessaires à l’installation de l’Appareil et non pris en charge par le Contrat peuvent apparaître, telles que des modifications sur des installations existantes non adaptées. La réalisation de ces travaux pourra faire l’objet d’un contrat spécifique et les frais en découlant seront alors facturés au Client de manière indépendante au Contrat.

• Article 7. Loyer

7.1. Montant du Loyer et modalités de paiement

Le montant du Loyer est mentionné, en euros toutes taxes comprises, dans les Conditions Particulières.

Le Loyer dû est facturé mensuellement et payable avec un mois d’avance par prélèvement automatique et annuellement dans les autres cas. Le paiement aura lieu dans les dix jours suivant la Date d’Effet du Contrat.

Dans le cas d’une mise hors service temporaire de l’Appareil en raison d’une absence d’alimentation ou toute autre raison extérieure à l’Appareil, le Loyer restera intégralement dû.

En cas de paiement du Loyer par prélèvement automatique, le Client doit fournir le mandat SEPA, transmis par Electrogaz, dûment rempli avec les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à Electrogaz. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer Electrogaz le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement du Loyer. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client.

Tout service ou prestation supplémentaire, non inclus au Contrat, sera facturé au Client.

7.2. Révision du montant du Loyer

Le montant du Loyer est fixe pendant les huit premières années (quatre-vingt-six mois) à compter de la Date d’Effet du Contrat, sauf offre spéciale mentionnée dans le Contrat ou modification de la TVA applicable au Contrat.

A partir de la neuvième année du Contrat, le montant du Loyer est susceptible d’être révisé, le Client en sera alors informé au moins trente jours avant l’entrée en vigueur du nouveau montant.

En cas de refus de modification du montant du Loyer, le Client pourra, dans les trente jours suivant l’information de la révision, résilier son Contrat pour ce motif. Le Client se verra alors appliquer le montant non révisé du Loyer pendant le préavis de résiliation dans les conditions prévues à l’article 9.1.4 des Conditions Générales.

7.3. Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable des intérêts légaux à partir du quatorzième jour suivant la date d’échéance et ce, jusqu’au jour du paiement. Conformément aux dispositions de l’article 1217 du code civil, après mise en demeure restée sans effet, Electrogaz disposera de la faculté de résilier le Contrat suite au non-paiement de deux Loyers consécutifs ou non consécutifs sur une même année, sans préjudice de toute action judiciaire.

• Article 8. Entretien, Assistance et Réparations

Pendant toute la durée du Contrat, le Client bénéficie d’un service d’entretien, d’assistance et de réparations de l’Appareil, exclusivement réalisé par un Technicien. A chaque intervention, un bulletin d’intervention comportant la liste des opérations effectuées sera signé par le Technicien et par le Client ou le Locataire, dont un exemplaire sera conservé par Electrogaz et un autre remis au Client.

8.1. Entretien annuel

Une visite d’entretien annuel de l’Appareil est incluse dans le Contrat, sans coût supplémentaire pour le Client.

8.1.1. Organisation de la visite d’entretien

Chaque année civile, Electrogaz prendra contact avec le Client ou le Locataire pour organiser la visite d’entretien annuel de l’Appareil et lui proposera une date au moins quinze jours à l’avance. Le Client ou le Locataire pourra demander un report de la visite dès lors que cette demande a lieu trois jours ouvrables au moins avant la date initialement fixée.

Pour la visite d’entretien, le Client ou le Locataire s’engage à être présent à la date convenue ou à se faire représenter par une personne majeure mandatée à cette fin. En cas d’absence du Client, du Locataire ou de son représentant lors du passage du Technicien, le Client ou le Locataire devra prendre contact avec Electrogaz, dans les quinze jours suivant la date initialement prévue, pour fixer un nouveau rendez-vous. A défaut, Electrogaz sollicitera le Client ou le Locataire pour une deuxième date de passage. En cas de nouvelle absence, une facturation supplémentaire relative aux frais de déplacement, à la charge du Client, sera effectuée.

Dans le cas du déplacement d’un Technicien pour une réparation de l’Appareil, l’entretien annuel de l’Appareil pourra être réalisé à cette occasion.

8.1.2. Prestations de l’entretien annuel

Dans le cadre du Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières, les prestations suivantes seront réalisées :

• Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’Appareil) ;

• Vérification du circulateur de la chaudière (si incorporé dans l’Appareil) ;

• Vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’Appareil) ;

• Vérification des dispositifs de sécurité de l’Appareil ;

• Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement ;

• Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC gaz :

- Vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant l’Appareil ;

- Nettoyage du conduit de raccordement ;

• Vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;

• Si l’Appareil est équipé d’un ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci ;

• Dans le cas où l’Appareil est équipé de brûleurs à air soufflé :

- Mesure de la température des fumées ;

- Mesure de la teneur en dioxyde de carbone (C02) ou en oxygène (O2) dans les fumées ;

• Dans le cas où l’Appareil est équipé d’un circuit de combustion non étanche :

- Mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’Appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’Appareil en fonctionnement ;

- Vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à la norme en vigueur ;

• Contrôle et purge des radiateurs : prestation laissée à l’appréciation du technicien, effectuée exclusivement lors de la visite d’entretien et ne pourra être réalisée que sous certaines conditions : tés de purge existants et en bon état de fonctionnement ;

• Contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge ;

Dans le cas de l’identification, lors de la visite d’entretien, de réparations nécessaires sur l’Appareil, le Technicien pourra décider de les réaliser lors de cette visite ou lors d’un nouveau rendez-vous programmé ultérieurement en accord avec le Client.

L’attestation d’entretien comportant la liste des opérations effectuées lors de la visite d’entretien sera signée par le Technicien et le Client ou la personne qu’il aura mandatée. Un exemplaire de cette attestation est transmis au Client et un autre conservé par Electrogaz.

8.2. Assistance et réparations

8.2.1. Organisation de l’intervention en cas de Panne

Lorsque l’Appareil est alimenté au gaz, dans le cas d’une suspicion de fuite, et avant toute intervention, le Client ou le Locataire doit impérativement et immédiatement fermer le robinet d’arrêt de gaz et contacter le distributeur de gaz pour qu’il procède à la coupure de l’alimentation générale et à la mise en sécurité de l’installation.

En cas de Panne de l’Appareil, le Client ou le Locataire doit contacter le service d’assistance de Electrogaz au numéro figurant sur les Conditions Particulières, pour la réalisation d’un pré-diagnostic. Le Client ou le Locataire s’engage à déclarer de façon précise toutes les informations sur les circonstances de la Panne. Le

service d’assistance de Electrogaz conseillera le Client ou le Locataire et, le cas échéant, le guidera à distance dans des manipulations, dans le but de rétablir le bon fonctionnement de l’Appareil.

En cas de dépannage nécessaire de l’Appareil, un rendez-vous sera organisé le plus rapidement possible avec un Technicien, et au plus tard dans les 24h ouvrables en cas de panne totale ou dans les 48h ouvrables dans les autres cas, suivant l’appel du Client ou du Locataire au service d’assistance, sauf accord du Client ou du Locataire pour une date ultérieure.

Lors d’une intervention, le Client ou le Locataire s’engage à être présent à la date convenue ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura mandatée pour ce faire. En cas d’absence du Client, du Locataire ou de son représentant au rendez-vous fixé, lors du passage du Technicien, le Client ou le Locataire devra prendre contact avec Electrogaz pour fixer un nouveau rendez-vous. En cas de nouvelle absence, une facturation supplémentaire relative aux frais de déplacement, à la charge du Client, sera effectuée.

Un bon d’intervention comportant la liste des opérations effectuées sera signé par le Technicien et par le Client ou la personne majeure qu’il aura mandatée. Un exemplaire de ce bon est transmis au Client et un autre conservé par Electrogaz.

8.2.2. Prestations de réparation incluses dans le Contrat

• L’ensemble des réparations nécessaires au bon fonctionnement de l’Appareil sont prises en charge dans le cadre du Contrat, y compris le changement de pièces, sans coût supplémentaire pour le Client.

Les prestations suivantes ne sont pas prises en charge dans le cadre du Contrat :

> Mise en marche de l’Appareil en début de saison ou son extinction en fin de saison ;

> Intervention sur les dispositifs extérieurs à l’Appareil (VMC, régulation, radiateurs, canalisations, thermostat d’ambiance ou sonde d’ambiance non intégré à l’Appareil …), sur le circuit hydraulique (fuites, appoints d’eau) et sur les dispositifs électriques de l’installation ;

> Opération de détartrage et de désembouage du circuit de chauffage ;

> Réparation d’avaries ou de pannes dont les causes sont d’une part, une fausse manœuvre et d’autre part l’utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués ;

> Réparation de pannes causées par les modifications de l’installation qui n’ont pas été effectuées par Electrogaz;

A ce titre, la réalisation éventuelle d’une de ces prestations sera facturée en sus du Loyer et payable lors de l’intervention du Technicien.

• Si un remplacement de l’Appareil est nécessaire d’un point de vue technique sur décision du Technicien, celui-ci se fera par un Appareil Iso Fonctionnel, sans coût supplémentaire pour le Client.

Selon la nature des réparations, plusieurs rendez-vous peuvent être nécessaires pour rétablir le fonctionnement de l’Appareil. S’il s’avère lors de l’intervention du Technicien que l’origine du dysfonctionnement ne provient pas de l’Appareil, le Technicien pourra réaliser un devis à la demande du Client et en cas d’accord de ce dernier, pourra exécuter les travaux en dehors du cadre du Contrat.

La mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison n’est pas une prestation de réparation comprise dans le Contrat.

S’il s’avère que la réparation nécessaire au bon fonctionnement de l’Appareil est due à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme, au regard des consignes et notices d’utilisation, de l’Appareil par le Client ou que ce dernier empêche tout entretien de l’Appareil, la réparation (frais de déplacement, pièces et main d’œuvre) sera à la charge du Client en sus du Loyer.

8.3. Exonération d’intervention

Electrogaz ne peut pas se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention.

• Article 9. Fin du contrat

9.1. Résiliation par le Client

9.1.1 Pendant la période minimale d’engagement de vingt-quatre mois

Si le Client souhaite mettre fin au Contrat durant un engagement de vingt-quatre mois (lors du démarrage du Contrat ou en cas de remplacement de l’Appareil), il doit faire part de sa décision à Electrogaz par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet deux mois après la réception par Electrogaz de la lettre de résiliation.

Le Client est alors redevable du montant des Loyers restant dus entre la date d’effet de la résiliation et la fin de la période d’engagement minimale de vingt-quatre mois ainsi que des frais de désinstallation dont le montant dépendra de la nature de l’Appareil sans pouvoir dépasser 349 euros TTC.

A défaut de paiement, Electrogaz se réserve le droit de poursuivre en justice le Client afin d’obtenir réparation de toutes les sommes dues au titre du Contrat.

9.1.2 Au-delà de la période minimale d’engagement de vingt-quatre mois

Au-delà de la période d’engagement de vingt-quatre mois, le Client peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Electrogaz. La résiliation prendra effet deux mois à compter de la date de réception par Electrogaz de la lettre de résiliation. Pendant la durée du préavis, le Client demeure redevable des sommes correspondantes.

La résiliation du Contrat par le Client se fera sans autre frais que ceux relatifs à la désinstallation de l’Appareil par un Technicien dont le montant dépendra de la nature de l’Appareil sans pouvoir dépasser 349 euros TTC. Au-delà de la huitième année de location, aucun frais de désinstallation ne sera à la charge du Client.

9.1.3. Pour motifs légitimes

Pendant toute la durée du Contrat (période d’engagement de vingt-quatre mois et après cette période), pour des motifs légitimes tels que notamment la vente du Logement ou le décès du Client. Dans ces derniers cas, le Contrat:

• peut être poursuivi avec le nouveau propriétaire du Logement ou l’héritier dans le cadre d’une cession de contrat. Dans ce cas, le Client ou son héritier doit demander le formulaire de cession de contrat auprès de Electrogaz et doit lui retourner dûment rempli et signé par le Client ou son héritier et le nouveau propriétaire du Logement le cas échéant. Dans les trente jours suivant la réception du formulaire, Electrogaz informera par écrit le nouveau propriétaire ou l’héritier de son accord ou non à la cession du Contrat. Pendant ce délai de trente jours, le Loyer reste dû par le Client ou son héritier le cas échéant.

• sera, à défaut de poursuite, résilié de plein droit au jour de la vente du Logement ou du décès du Client sous réserve de la communication par le Client ou son héritier des pièces justificatives demandées par Electrogaz. La désinstallation sera programmée en accord avec le Client ou son héritier, sans frais supplémentaire.

En cas de résiliation du Contrat suite à la vente du Logement, l’Appareil pourra être cédé par Electrogaz au nouveau propriétaire du Logement à un montant défini par Electrogaz au moment de la demande de ce dernier.

9.1.4. Pour révision du montant du Loyer

En cas de refus de révision du montant du Loyer, le Client peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception le Contrat sur ce motif dans les trente jours à compter de l’information relative à la révision. La résiliation prendra effet deux mois après la réception par Electrogaz de la lettre de résiliation.

Dans ce cas, le montant des Loyers restant dus, pendant le préavis, sera celui applicable avant la révision.

9.2. Résiliation par Electrogaz

9.2.1. Principe

Au-delà d’une période d’engagement de vingt-quatre mois, Electrogaz peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client. La résiliation prendra effet deux mois après la réception par le Client de la lettre de résiliation. Dans ce cas, aucun frais de désinstallation ne sera demandé au Client.

9.2.2. Résiliation pour défaut d’exécution

Electrogaz peut résilier le Contrat, sans aucune formalité :

• en cas de défaut de paiement du Loyer tel prévu à l’article 7.3 des Conditions Générales ;

• d’inexécution de ses obligations, notamment celles définies aux articles 11.1 et 11.2 des Conditions Générales par le Client, et de mise en demeure par Electrogaz adressée au Client restée sans effet durant quatorze jours.

Cette résiliation aura lieu sans préjudice de toute action judiciaire et des frais en découlant et le Client sera redevable des frais relatifs à la désinstallation de l’Appareil par un Technicien dont le montant dépendra de la nature de l’Appareil sans pouvoir dépasser 349 euros TTC.

9.3 Résiliation pour saisie de l’Appareil

Dans le cas d’une saisie des actifs du Client visant l’Appareil et l’absence de main levée dans les sept jours suivant la saisie de l’Appareil, le Contrat sera résilié de plein droit et le Client sera tenue de régler à Electrogaz la valeur estimée de l’Appareil à la date de la saisie ainsi que des frais et débours subis par Electrogaz consécutifs à cette saisie.

9.4. Résiliation pour nouvelle réglementation

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité de l’Appareil loué à de nouvelles exigences réglementaires remettant en cause le Contrat, le Contrat sera résilié de plein droit et à effet immédiat, sans frais pour le Client.

• Article 10. Restitution de l’Appareil

En cas de résiliation du Contrat ou de rétractation, le Client a l’obligation d’assurer l’accès au Logement pour la désinstallation de l’Appareil et restituer l’Appareil en parfait état de fonctionnement et dans un état identique à celui existant au moment de son installation, hors usure résultant d’une utilisation normale de l’Appareil. A cette fin, un état des lieux contradictoire sera établi. En cas de manquement constaté ne relevant pas d’utilisation normale de l’Appareil, les frais de réparation seront à la charge du Client.

Electrogaz prendra contact avec le Client ou le Locataire pour organiser la désinstallation de l’Appareil et le Client ou le Locataire se verra proposer une sélection de créneaux de dates et d’horaires à cette fin. Le Client ou le Locataire pourra demander un report de la visite, dès lors que cette demande a lieu trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. En cas de nouvelle absence, une facturation supplémentaire relative aux frais de déplacement, à la charge du Client, sera effectuée.

L’enlèvement de l’Appareil ne peut être effectué que par un Technicien qui procédera aux seuls travaux nécessaires à l’enlèvement. Electrogaz n’est pas tenue d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour la remise dans leur état d’origine des murs, plafonds, conduits, robinets etc.

En cas d’empêchement causé par le Client ou le Locataire pour enlever l’Appareil par le Technicien, le Client sera redevable de l’ensemble des frais d’huissier et de justice permettant à Electrogaz de récupérer l’Appareil.

• Article 11. Obligations et responsabilités

11.1. Propriété et utilisation de l’Appareil

Propriété de l’Appareil : En aucun cas le Contrat ne confère au Client un droit de propriété sur tout ou partie de l’Appareil, accessoires inclus, qui demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Electrogaz. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés de l’Appareil.

A ce titre :

• Le Client n’a pas le droit de vendre l’Appareil, de le mettre en gage, de le louer, de le prêter ou de le céder sous quelque forme que cela soit.

Dans le cas où le Client fait l’objet d’une saisie de ses actifs, il a l’obligation d’en informer immédiatement Electrogaz, d’informer tout tiers (administrateur judiciaire, huissier …) que l’Appareil est la propriété de Electrogaz, faire toute déclaration et prendre toute disposition propres à préserver les droits attachées à la propriété de Electrogaz. En l’absence de main levée dans les sept jours de la saisie de l’Appareil, le Contrat sera résilié dans les conditions définies à l’article 9.3. En cas de vente du Logement, le Client a l’obligation d’informer l’acheteur que l’Appareil a été fourni en location et qu’il est, avec ses accessoires, la propriété de Electrogaz. Selon les modalités définies à l’article 9.1.3 des Conditions Générales, le transfert du Contrat à l’acquéreur du Logement est possible ;

• Le Client ne peut installer, déplacer, modifier (notamment enlever ou modifier la plaque d’identification de l’Appareil), aménager, transformer ou désinstaller l’Appareil.

Utilisation de l’Appareil : Pendant la durée du Contrat, le Client s’engage à conserver et utiliser l’Appareil conformément à sa destination avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état.

Entretien de l’Appareil : Le Client est tenu de protéger l’Appareil contre toute dégradation et de l’entretenir conformément aux normes du fabricant.

Réparation de l’Appareil : le Client n’a pas le droit, directement ou indirectement, de réparer, l’Appareil. L’entretien et les réparations sur l’Appareil ne peuvent être effectués que par un Technicien au titre du Contrat.

A compter de la Date d’Effet, le Client est responsable :

• des dommages causés à l’Appareil et non imputables à Electrogaz ou au Technicien. Le Client est responsable de l’ensemble des conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la durée du Contrat et causant un dommage à l’Appareil sauf cas de Force Majeure. A ce titre, les réparations suite à de tels dommages, exclusivement effectuées par Electrogaz, sont à la charge du Client. Le Client s’assure qu’une assurance couvre l’Appareil pendant toute la durée du Contrat.

• des dommages causés aux tiers par l’utilisation de l’Appareil, sauf causes internes liées à l’Appareil, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil dans la mesure où, pendant la durée du Contrat, le Client est gardien de l’Appareil au sens du code civil.

11.2. Obligations du Client

Durant le Contrat, le Client doit s’assurer :

• que les installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, ont été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.

• de l’accès à l’Appareil afin de permettre au Technicien d’effectuer les opérations d’entretien et les réparations dans les conditions prévues au Contrat ; en particulier, aucun aménagement postérieur à la conclusion du Contrat ne devra gêner ou empêcher l’accès à l’Appareil pour ces opérations.

A défaut et en cas de refus du Client de réaliser les travaux nécessaires à la sécurité ou à la conformité par rapport aux règles en vigueur, Electrogaz se réserve la possibilité de suspendre les prestations du Contrat ou de résilier le Contrat sans devoir verser de dommages et intérêt au Client.

11.3. Obligations de Electrogaz

Electrogaz déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’un assureur couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au Contrat. Electrogaz est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des réparations réalisées avec des pièces neuves ou en échange standard. Electrogaz s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’Appareil dans la mesure où les obligations du Client sont respectées.

11.4. Notice

Dans le cadre du Contrat, le Client recevra une notice relative à l’utilisation de l’Appareil.

Le Client s’engage à suivre la notice ainsi que les indications données par Electrogaz et le fabricant pour la bonne utilisation de l’Appareil et la sécurité du Logement et du Client, telle que notamment la protection de l’Appareil contre les dommages causés par le gel.

11.5. Limites de responsabilité de Electrogaz

En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du Contrat, la responsabilité de Electrogaz ne saurait être engagée lorsque la non-exécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable :

• au Client ou à un tiers au Contrat, notamment une fausse manœuvre ou un acte de malveillance,

• à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de l’Appareil) ou du conduit d’évacuation des gaz brûlés ;

• à un cas de Force Majeure, notamment en cas d’incendie ou de sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.

11.6. Cession du Contrat

Le Contrat est susceptible d’être cédé par Electrogaz à un tiers. Dans ce cas, Electrogaz en informera le Client qui pourra le refuser si la cession entraîne une diminution de ces droits.

• Article 12. Force majeure

Electrogaz ne peut pas être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution du Contrat en cas de Force Majeure.

• Article 13. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le Client peut contacter le Service Clients de Electrogaz au 04 92 00 00 10 ou par lettre simple à Electrogaz - Service Clients - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxx. Electrogaz s’engage à traiter ces réclamations et à y répondre dans le délai de deux mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecté, une indication de délai de traitement sera fournie au Client. Si le Client n’est toujours pas satisfait de la réponse apportée, le Client a la possibilité de saisir le médiateur en adressant sa demande par courrier postal à : Medicys, 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX – Tel : 00.00.00.00.00 ou email : contact@medicys.

fr. Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à l’adresse : xxxx://xx.xxxxxx.xx/ consumers/odr/.

• Article 14. Protection des données personnelles

Les informations communiquées par le Client à Electrogaz, en tant que responsable de traitement, sont nécessaires pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et pourront, le cas échéant, être utilisées à des fins de prospection commerciale selon les règles applicables.

De manière générale, les données personnelles communiquées par le Client sont conservées par Electrogaz pendant un délai de six ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

En application du principe de transparence, le Client peut accéder à toutes les informations concernant les traitements de ses données personnelles par Electrogaz (finalités, destinataires, durées de conservation, etc.) en consultant sa politique de données personnelles accessible sur le site xxxxxxxxxx.xx ou sur simple demande par e-mail ou courrier postal.

Conformément à la règlementation, le Client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à l’utilisation

de vos données personnelles ainsi que du droit de formuler des directives concernant la gestion de vos données après la mort. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant auprès de Electrogaz - Service Clients - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxx.

Par ailleurs, Le Client peut opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par les entreprises dont il n’est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (xxx.xxxxxxxxxxx.xx), une liste gratuite d’opposition aux appels commerciaux.

• Article 15. Droit applicable/Litiges

Le Contrat est régi par la loi et la langue françaises. En cas de litige relatif au Contrat, le Client peut saisir, soit la juridiction territorialement compétente, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de

La Société : ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Service Clients

ADRESSE : .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le / / portant sur l’entretien de l’appareil : .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Eventuel N° de dossier : ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Nom du (des) Client(s) : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Adresse du (des) Client(s) : ..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........................................................................................................

Date : / /

(*) Rayez la mention inutile.

xxx.xxxxxxxxxx.xx