CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT LES BOUQUETS CANAL+ - Valables au 18 novembre 2019

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT LES BOUQUETS CANAL+ - Valables au 18 novembre 2019

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement, le formulaire de souscription et la Fiche Tarifaire en vigueur (également disponibles auprès d’un Distributeur Agréé, et sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx); ainsi que le Justificatif de Réabonnement le cas échéant, constituent le contrat d'Abonnement (ci-après dénommé le "Contrat") conclu entre l’Abonné et CANAL+ COTE D’IVOIRE qui exploite et commercialise l’offre de programmes de télévision les BOUQUETS CANAL+ en COTE D’IVOIRE.

TITRE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d'Abonnement, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

Abonné : désigne le particulier, personne physique majeure, domiciliée en COTE D’IVOIRE, ayant souscrit à l'une des formules d'Abonnement proposées et diffusées en numérique par satellite par CANAL+ INTERNATIONAL, opérateur des offres de programmes de télévision LES BOUQUETS CANAL+ (ci-après dénommées les Offres), représenté en COTE D’IVOIRE par CANAL+ COTE D’IVOIRE qui agit en son nom mais pour le compte de CANAL+ INTERNATIONAL, ci-après dénommée « Abonné ».

Abonné PréPayé : Abonné ayant opté pour le mode de paiement comptant, pour la durée de son Abonnement, aux conditions décrites dans le Contrat d’Abonnement.

Abonné Prélevé : Abonné ayant opté pour le mode de paiement par prélèvement bancaire mensuel, pour la durée de son Abonnement, aux conditions décrites dans le Contrat d’Abonnement et la Fiche Tarifaire.

Abonnement : désigne les formules d’Abonnement telles que définies dans le Contrat d’Abonnement et aux tarifs mentionnés dans la Fiche Tarifaire.

Justificatif de Réabonnement : désigne le document, fournis à l'Abonné dont l’Abonnement initial est arrivé à échéance, lors de son réabonnement pour une nouvelle période déterminée, et qui comporte les informations suivantes : numéro et nom du Distributeur Agréé, numéro et nom du point de vente, nom et prénom de l’Abonné, numéro d’Abonné, numéro de carte, formule souscrite, option souscrite, durée de l’Abonnement et prix payé. Conditions Générales d’Abonnement : désigne le présent document, qui détermine les conditions de souscription aux formules d’Abonnement et des Compléments d’Abonnement proposés par CANAL+ COTE D’IVOIRE, disponible auprès des points de vente de CANAL+ COTE D’IVOIRE, d’un Distributeurs Agréé, et sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx.

Compléments d'Abonnement : désignent les Chaînes à la carte ou en pack proposées sous forme d’option, et l'option 2ème ECRAN, auxquels l'Abonné peut souscrire en complément de son Abonnement.

Date d’Activation : désigne la date à laquelle CANAL+ COTE D’IVOIRE fournit à l’Abonné le service correspondant à l’Abonnement souscrit.

Distributeur Agréé : désigne l’entreprise sélectionnée par CANAL+ COTE D’IVOIRE, pour commercialiser les Abonnements.

Fiche Tarifaire : désigne le document comprenant l'intégralité des tarifs pratiqués par CANAL+ COTE D’IVOIRE au titre de l'Abonnement et des Compléments d'Abonnement disponible auprès des points de vente de CANAL+ COTE

D’IVOIRE, d’un Distributeur Agréé, et sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx.

Contrat d’Abonnement : désigne l’accord conclu avec l'Abonné le jour de la souscription, comprenant l'intégralité des formules d’Abonnement et des Compléments d’Abonnement proposés à l’Abonné par CANAL+ COTE

D’IVOIRE.

Carte de décodeur : désigne la carte numérique, c'est-à-dire une carte à puce à microcontrôleur nécessaire au décryptage des programmes mis à la disposition de l’Abonné par CANAL+ INTERNATIONAL.

Module 2ème ECRAN : désigne la seconde Carte de décodeur spécifique, remise lors de la souscription à l’option 2ème ECRAN.

Matériels : désigne les décodeurs CANAL+, et leurs accessoires nécessaires à la réception des Offres acquises par l’Abonné et qui peuvent être différents selon le type d’Abonnement et/ou de Complément d’Abonnement souscrits. Radios et Chaînes : désignent les radios et chaînes diffusées en numérique par l’intermédiaire du système satellitaire SES 4 ou par tout autre système qui pourrait lui succéder, auxquels les formules d’Abonnement donnent accès. Services Interactifs : désignent les services interactifs diffusés en numérique par l’intermédiaire du système satellitaire SES 4 ou par tout autre système qui pourrait lui succéder, auxquels les formules d’Abonnement donnent

accès.

Sous-traitant(s) : Toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte de CANAL+ INTERNATIONAL.

Tiers Payeur : désigne une personne physique ou morale qui s'engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’Abonné par CANAL+ COTE D’IVOIRE.

TITRE I - L'ABONNEMENT

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ABONNEMENT

1.1 CANAL+ COTE D’IVOIRE propose aux particuliers domiciliés en COTE D’IVOIRE, la souscription à une offre de télévision payante en numérique par satellite, destinée à un usage privé, étant entendu que cette souscription ne constitue en aucun cas une concession de droit sur les programmes proposés par CANAL+ INTERNATIONAL.

1.2 L’Abonnement peut être complété par un ou plusieurs Compléments d’Abonnement décrits à l’article 6 ci-dessous.

1.3 Les formules d'Abonnement, les Compléments d'Abonnement et les Offres sont décrits dans la Fiche Tarifaire en vigueur.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'ABONNEMENT

2.1 Le Contrat est conclu à la date de saisie, par CANAL+ COTE D’IVOIRE ou de l’un de ses Distributeurs Agréé, de l’ensemble des informations fournies par l’Abonné dans le cadre de sa souscription à l’Abonnement. La durée de

l’Abonnement est de 1, 3, 6, 12, ou 24 mois à compter de la Date d’Activation, (système de « date à date »).

2.2 Abonnement Prépayé : Les durées de l’Abonnement PréPayé telles que définies aux présentes sont composées de deux périodes distinctes et immédiatement consécutives :

- la période de validité de la formule choisie par l’Abonné, durant laquelle CANAL+ COTE D’IVOIRE fournit à l’Abonné, par l’intermédiaire de la Carte de décodeur mentionnée à l’article 10.2 ci-après, un service de décodage des programmes cryptés et de démodulation des Offres en clair incluses dans la formule choisie ;

- la période de droit à réactivation, d’une durée maximale de 12 mois à compter de l’expiration de ladite période de validité de la formule, durant laquelle, d’une part CANAL+ XXXX X’XXXXXX fournit à l’Abonné, par

l’intermédiaire de ladite Carte de décodeur, un service de démodulation des Offres diffusées en clair, d’autre part l’Abonné peut souscrire un réabonnement, aux conditions tarifaires alors en vigueur, un Justificatif de Réabonnement lui étant remis, à sa demande, accompagnés des Conditions Générales d’Abonnement en vigueur également disponibles auprès d’un Distributeur Agréé, et sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx;.

Au terme de la durée de l’Abonnement Prépayé et en l’absence de souscription d’un réabonnement dans la période de droit à réactivation par l’intermédiaire du Justificatif de Réabonnement, le Contrat arrive automatiquement et

définitivement à son terme, et tout nouvel Abonnement ne pourra s’opérer que dans le cadre de la souscription d’un nouveau Contrat d’Abonnement.

2.3 Abonnement Prélevé : La durée minimum de l’Abonnement Prélevé est de 6 mois, à laquelle s’ajoute le Mois en cours offert (conformément aux conditions de la fiche tarifaire). Sauf dénonciation par écrit un mois avant la date d’échéance de l’Abonnement, l’Abonnement Prélevé, y compris la ou les options et/ou services souscrits, se trouvera reconduit par tacite reconduction pour une période identique. En cas de dénonciation par écrit un mois avant la date d’échéance, l’Abonné pourra demander, dans les 12 mois suivant cette dénonciation, à bénéficier de la période de droit à réactivation visée à l’article 2.2.

2.4 L’Abonné pourra souscrire aux Compléments d’Abonnement soit lors de la souscription de l’Abonnement, soit en cours d’Abonnement, sous réserve des dispositions spécifiques de l’article 6 (Compléments d’abonnement). La date d’échéance des Compléments d’Abonnement souscrits sera, dans tous les cas, identique à la date d’échéance de l’Abonnement. 2.5 L’Abonné reconnait qu’à défaut de réception du Contrat signé par CANAL+ COTE D’IVOIRE, le paiement sans contestation de la première mensualité vaudra acceptation de la fourniture des Offres et qu’en conséquence l’Abonné sera réputé avoir pris connaissance et accepté le dit Contrat.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

3.1 À tout moment, l'Abonné peut modifier son Abonnement, auprès de son Distributeur Agréé et opter pour une formule d'Abonnement supérieure et/ou souscrire à un (des) Complément(s) d’Abonnement, à l’exclusion de toute

formule promotionnelle ou à durée limitée. La demande de modification sera effective à compter de la Date d’Activation.

3.2 Pour toute modification en cours d’Abonnement, le mois en cours devra être intégralement payé par l’Abonné. L’Abonné devra s’acquitter de la différence entre le tarif de sa formule d’Abonnement en cours et le tarif de sa

nouvelle formule d’Abonnement et/ou Complément(s) d’Abonnement.

3.3 Le tarif applicable à l'Abonnement modifié sera celui en vigueur à la date de réception de la demande de l’Abonné.

3.4 Les demandes de modification de l'Abonnement ne modifient pas la date d'échéance de l'Abonnement.

ARTICLE 4 – PROGRAMMATION

4.1 CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ COTE D’IVOIRE n’étant pas éditeurs des programmes qu’elles proposent (hormis les chaînes éditées par CANAL+ INTERNATIONAL), ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables de leur contenu. L’Abonné prend note que la diffusion des dits programmes est conditionnée à l’accord des éditeurs des chaînes. Par ailleurs, CANAL+ INTERNATIONAL peut être amené à modifier sans préavis tout ou partie des programmes annoncés afin de respecter les prescriptions des éditeurs et/ou des éventuelles autorités de régulation locales dûment habilitées.

4.2 CANAL+ INTERNATIONAL reste libre de modifier ses Offres, et pourra supprimer une ou plusieurs Chaînes, Formules, ou Options composant l’Abonnement ou le(s) Complément(s) d’Abonnement. L’Abonné qui en est informé par tout moyen, dispose alors de la faculté de résilier son Abonnement, moyennant l’envoi d’un courrier à CANAL+ COTE D’IVOIRE, au plus tard 1 (un) mois avant l’échéance de l’Abonnement. La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la fin du mois au cours duquel la demande de résiliation aura été reçue.

4.3 L’Abonné est informé que certains programmes devront être occultés sur demande des éditeurs des Chaînes en cas de non-détention par ces dernières des droits de diffusion au COTE D’IVOIRE, CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ COTE D’IVOIRE ne pourront être tenues pour responsables à ce titre.

4.4 CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ COTE D’IVOIRE n’assurant pas elles-mêmes la diffusion des programmes, elles ne sauraient être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects, dus à une panne, un retard ou une interruption dans la diffusion, la retransmission ou la réception desdits programmes. CANAL+ COTE D’IVOIRE ne saurait, en particulier, être tenue pour responsable de toute interruption temporaire ou définitive des programmes quelle qu’en soit la cause notamment en cas de force majeure affectant CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ COTE D’IVOIRE elles-mêmes ou tout intervenant dans la diffusion, la retransmission ou la réception de ces programmes. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, cyclones, tempêtes, cataclysmes, éruptions volcaniques, perturbations climatiques, émeutes, vandalisme, attentats, mouvements populaires, guerres, putschs, mutineries, grèves ou autres actions de conflits de travail et/ou causes accidentelles telles que incendies, dégâts des eaux, explosions, dégradations ou panne de transmission d’un système technique appartenant à un tiers, actions du gouvernement ou de toutes autorités compétentes.

4.5 Dans le cadre des programmes diffusés par CANAL+ COTE D’IVOIRE, sont proposés des programmes érotiques et/ou pornographiques, réservés à un public adulte averti. Lorsque l’Abonné reçoit ces programmes, accessibles au travers d’options spécifiques auxquelles il a souscrit et consenti, leur accès est verrouillé et soumis à la saisie préalable d’un code parent personnel dont l’activation dépend de l’Abonné. CANAL+ COTE D’IVOIRE rappelle à l’Abonné que le visionnage de tels programmes peut entrainer des troubles durables chez le mineur. En conséquence, l’Abonné est seul responsable du maintien de la confidentialité du(es) identifiant(s) et/ou code(s) qui lui a (ont) été attribué(s) et il prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation des matériels qui pourrait être faite par une personne non autorisée ou par un mineur, pour accéder au contenu desdits programmes. CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ COTE D’IVOIRE sont donc dégagées de toute responsabilité tant civile que pénale au cas où lesdits programmes seraient visionnés par des mineurs, qu’ils soient parents ou non de l’Abonné.

ARTICLE 5 - INTERRUPTION DU SERVICE

5.1 CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ COTE D’IVOIRE ne sauraient être tenues pour responsable en cas d'interruption temporaire ou définitive du système satellitaire SES 4, ou de tout système qui pourrait lui succéder, quelle qu'en soit la cause, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires.

5.2 L’Abonné est informé de l’existence d’un risque d’atténuation du signal de diffusion des programmes de son Abonnement en cas d’intempéries (fort vent, fortes pluies etc.) pouvant occasionner une interruption temporaire du service dont CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ COTE D’IVOIRE ne sauraient être tenues responsables.

ARTICLE 6 - COMPLEMENTS D’ABONNEMENT

6.1 L’Abonné peut compléter son Abonnement par un ou plusieurs Compléments d’Abonnement, soit lors de la souscription de son Abonnement, soit en cours d’Abonnement, auprès d’un Distributeur Agréé. A ce jour, les

Compléments d’Abonnement se composent de Chaines en option et de l’Option 2ème ECRAN.

6.2 Les Chaines en Option : L'Abonné peut souscrire à tout moment en cours d'Abonnement et par tout moyen soit à des chaînes à la carte, soit sous forme de pack.

6.3 L'option 2ème ECRAN

6.3.1 L'option 2ème ECRAN permet à l'Abonné, à l’exclusion de l’Abonné à la formule ACCESS, de recevoir l’Abonnement sur un 2ème poste de réception au sein d’un même foyer (même nom et même adresse).

6.3.2 Dans le cas d’un Abonnement Prélevé, et sauf dénonciation par écrit un mois avant la date d’échéance de l’Abonnement définie à l’article 2.3, la souscription à l’option 2ème ECRAN se trouvera reconduite par tacite reconduction, pour une période égale à la durée de l’Abonnement.

6.3.3 Pour bénéficier de l’option 2ème ECRAN, l'Abonné doit disposer :

- d’une antenne satellite individuelle telle que décrite à l’article 10.1, dotée d’une tête de réception de type LNB Twin comportant deux sorties indépendantes permettant d’alimenter séparément deux (2) décodeurs ;

- deux (2) décodeurs avec leurs accessoires et au moins l’un des deux (2) décodeurs doit être un décodeur spécifique CANAL+ double lecteur de cartes compatible avec l’option 2ème ECRAN.

6.3.4 Le Module 2ème ECRAN est mis à disposition de l’Abonné au titre d’un prêt à usage, et ce exclusivement à titre d’accessoire du Contrat dans le cadre de l’option 2ème ECRAN. La mise à disposition, l'utilisation et l'entretien du Module 2ème ECRAN, sont régis par l’article 8 des présentes.

6.3.5 A l’expiration de l’option 2ème ECRAN, quelle qu’en soit la cause, le Module 2ème ECRAN devra être restitué dans les conditions prévues à l’article 13.

6.3.6 Le tarif de l’option 2ème ECRAN est celui défini dans la Fiche Tarifaire en vigueur. L’Abonné ne verse ni frais d’accès au service numérique ni dépôt de garantie au titre de la mise à disposition du Module 2ème ECRAN restituable, en sus de ceux versés lors de la souscription de l’Abonnement.

6.4 Les enregistrements des demandes de Complément d'Abonnement par les systèmes informatiques de CANAL+ COTE D’IVOIRE et leur reproduction constituent pour CANAL+ COTE D’IVOIRE et l'Abonné une preuve de ces demandes, quel que soit le support utilisé, nonobstant tout autre mode de preuve légal dont dispose l'Abonné.

6.5 Sauf dérogation, les paiements relatifs aux Compléments d'Abonnement seront effectués auprès de CANAL+ COTE D’IVOIRE ou de tout Distributeur Agréé.

6.6 Les Compléments d'Abonnement sont résiliés de plein droit à la résiliation de l'Abonnement.

6.7 CANAL+ COTE D’IVOIRE pourra sans préjudice de tous dommages et intérêts et de toute action en justice, considérer le Complément d'Abonnement résilié de plein droit, dans les conditions prévues à l'article 7.

6.8 Les tarifs applicables aux Compléments d'Abonnement et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur. L'Abonné sera redevable du tarif du ou des Compléments d'Abonnement souscrits à

compter de leur Date d’Activation. Toute augmentation de tarif des Compléments d'Abonnement sera portée à la connaissance de l'Abonné par tout moyen, de manière individualisée, au moins 1 (un) mois avant la date d'échéance du Complément d'Abonnement souscrit et sera appliqué à compter de la date de renouvellement du Contrat.

ARTICLE 7 - SUSPENSION ET RESILIATION

7.1 CANAL+ COTE D’IVOIRE pourra suspendre sans préavis les droits d’accès de l’Abonné au signal des programmes de l’Abonnement en cas d’impayé ou d’un quelconque incident de paiement de la part dudit Abonné et ce quels que soient le mode et la périodicité de paiement retenus. A compter de la suspension des droits d’accès, l’Abonné dispose d’un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, la créance sera mise en recouvrement et CANAL+ COTE D’IVOIRE sera en droit de réclamer à l’Abonné les frais de recouvrement en plus du montant de l’impayé et de ses accessoires.

7.2 Quel que soit le mode de paiement choisi, la résiliation de l’Abonnement et/ou de l’un ou l’autre des Compléments d’Abonnement à l’initiative de l’Abonné ne peut intervenir, sauf motif légitime, qu’à l’échéance normale de

l’Abonnement, étant précisé que la résiliation de l’Abonnement entraîne de plein droit la résiliation des Compléments d’Abonnement et/ou Services Interactifs, l’Abonné restant en tout état de cause redevable de la totalité du prix

de l’Abonnement jusqu’à l’échéance normale.

7.3 CANAL+ COTE D’IVOIRE pourra sans préjudice de tous dommages-intérêts, comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit, du fait de l’Abonné, par simple notification écrite en cas :

- de non-paiement de toutes sommes dues à CANAL+ COTE D’IVOIRE ;

- d’intervention technique non autorisée par CANAL+ COTE D’IVOIRE sur la Carte de décodeur ;

- de mise à disposition de la Carte de décodeur à des tiers sous quelque forme que ce soit ;

- d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes auxquels permet d’accéder le décodeur CANAL+ par des non Abonnés, actes de piratage, et plus généralement, en cas d’utilisation anormale et/ou

interdite des Matériels et/ou de la Carte de décodeur, notamment en cas de leur utilisation hors du territoire autorisé.

Dès notification par écrit de la résiliation, CANAL+ COTE D’IVOIRE procédera ou fera procéder à la désactivation de la Carte de décodeur. La Carte de décodeur devra être restituée dans un délai de 48 heures au Distributeur Agréé le plus proche, et ce, sans préjudice de toutes sommes dues au titre de l’Abonnement notamment montant de l’Abonnement et le cas échéant, montant des Compléments d’Abonnement jusqu’à la date de restitution de la Carte de décodeur, coût de remise en état ou de remplacement de la Carte de décodeur, frais de récupération de la Carte de décodeur, frais de rejets de prélèvements bancaires, frais d’accès au service numérique et plus généralement, toutes autres sommes dues à CANAL+ COTE D’IVOIRE .

7.4 Il est entendu qu’un Abonné restant redevable d’une quelconque somme à l’égard de CANAL+ COTE D’IVOIRE ou de CANAL+ INTERNATIONAL au titre d’un contrat antérieur ne pourra bénéficier d’un nouveau contrat d’Abonnement avant régularisation de sa situation.

ARTICLE 8 –CONDITIONS DE PAIEMENT DE L'ABONNEMENT

8.1 L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers Payeur. Le Tiers Payeur est réputé avoir agi en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte de l'Abonné. L'Abonné ou le Tiers Payeur est seul

responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat. L'Abonné et le Tiers Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant du Contrat.

8.2 La souscription d'un Abonnement ou d’un réabonnement, implique le paiement par l'Abonné du prix mensuel de l'Abonnement choisi par l'Abonné.

8.3 Les tarifs applicables à l'Abonnement et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1 Dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné est amené à fournir à CANAL+ INTERNATIONAL, en sa qualité de responsable de traitement, des données personnelles le concernant, notamment nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, etc. Le traitement de ces données est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la règlementation nationale en vigueur, la loi française dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 (ci-après ensemble « la Règlementation applicable à la protection des données personnelles »).

9.2 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à CANAL+ INTERNATIONAL et à ses Sous-traitants assurant la fourniture des services en lien avec l’Abonnement, notamment CANAL+ COTE D’IVOIRE, en conformité avec la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui CANAL+ INTERNATIONAL serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

9.3 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à CANAL+ INTERNATIONAL pour la gestion administrative, technique et commerciale de son Contrat d’Abonnement ; ainsi qu’à des fins de réalisation d’analyses statistiques, de suivi de qualité ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. Le cas échéant, dans le respect de la

Réglementation applicable à la protection des données personnelles, CANAL+ INTERNATIONAL pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de CANAL+ INTERNATIONAL. Par ailleurs, dans le cadre du service téléphonique de la relation clientèle, l’Abonné autorise CANAL+ INTERNATIONAL à procéder à l’enregistrement des échanges téléphoniques à des fins de suivi de qualité. L’Abonné peut s’y opposer en le notifiant au conseiller clientèle.

9.4 Les données personnelles de l’Abonné font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+ INTERNATIONAL pendant toute la durée de souscription de l’Abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.

9.5 L’Abonné est informé que ses données personnelles sont hébergées en France.

9.6 L'Abonné peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) sur les données le concernant en écrivant à CANAL+ COTE D’IVOIRE ABIDJAN-COCODY BANQUE MONDIALE Bât A – 3e étage - Immeuble Green Buro, ou par courrier électronique à xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx, en joignant un justificatif d'identité.

TITRE II – MODALITES D’ACCES TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT ARTICLE 10 - MATÉRIELS NÉCESSAIRES A LA RÉCEPTION DES PROGRAMMES

10.1 Pour recevoir les programmes, l’Abonné doit, soit disposer d’une antenne satellite individuelle permettant de capter en fonction de son lieu de résidence les émissions diffusées par l’opérateur via le système satellitaire SES 4 ou

tout système qui pourrait lui succéder, soit être raccordé à un système collectif de réception autorisé par CANAL+ COTE D’IVOIRE distribuant les émissions en numérique ou en analogique.

10.2 L’Abonné doit disposer à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes, pour tout Abonnement ou réabonnement, et ce quels que soient la formule et la durée d’abonnement choisies (dont durée de 12 ou 24 mois), d’un décodeur CANAL+ compatible avec les normes technologiques en vigueur au jour des présentes et ses accessoires (cordon audiovisuel, cordon secteur, télécommande) achetés par l’Abonné à CANAL+ COTE D’IVOIRE ou à son réseau de Distributeurs Agréés, ainsi que d’une Carte de décodeur qui demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de CANAL+ INTERNATIONAL ou de ses ayants droits et qui est mise à disposition de l’Abonné dans les conditions ci-dessous. La liste des décodeurs compatibles au jour des présentes est disponible auprès de CANAL+ COTE D’IVOIRE et/ou de son réseau de Distributeurs Agréés. L’achat d’un décodeur seul (sauf dans le cas d’un rachat suite à la perte, la détérioration, le vol ou d’un échange payant) ou la mise à disposition d’une Carte de décodeur seule, sans souscription d’un Abonnement, n’est pas autorisé.

10.3 CANAL+ COTE D’IVOIRE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tous dommages ou événements susceptibles d’affecter le décodeur et d’une manière générale, tout matériel ou accessoire non fourni par CANAL+ COTE D’IVOIRE.

ARTICLE 11 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR PC/MAC, SMARTPHONES ET TABLETTES

11.1 Service MyCANAL/ Accès sur PC/ MAC : L’Abonnement à l’une des formules LES BOUQUETS CANAL+ permet à l’abonné de recevoir ses programmes sur myCANAL via le réseau internet sur PC ou Mac. L’abonné doit disposer, par ses propres moyens, d’un PC ou Mac (avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles) et d’une connexion internet haut débit. Certains programmes sur PC ou Mac

peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications.

11.2 Service MyCANAL/ Accès sur smartphone et tablette numérique : L’Abonnement à l’une des formules LES BOUQUETS CANAL+ permet à l’abonné de recevoir ses programmes sur myCANAL via les réseaux Wi-Fi et/ou 3G/3G+, sur un smartphone ou une tablette numérique compatible (avec forfait incluant la consommation de data en illimité) sous réserve du téléchargement de l’application myCANAL. Certains programmes peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur un smartphone ou une tablette numérique.

ARTICLE 12- UTILISATION - ENTRETIEN - GARANTIE DES MATERIELS ACHETES OU MIS A DISPOSITION

12.1 La Carte de décodeur mise à disposition de l’Abonné, demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de CANAL+ INTERNATIONAL ou de ses ayants droits.

12.2 La Carte de décodeur et les Matériels ne pourront être mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’Abonné devra l’utiliser exclusivement sur le territoire autorisé, pour son usage personnel à destination d’un seul téléviseur. La Carte de décodeur et les Matériels ne pourront en aucun cas être utilisés, directement ou indirectement en vue de permettre à un non Abonné de recevoir les programmes ou services proposés par CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ COTE D’IVOIRE ou tout programme auquel permettent d’accéder ces derniers. L’usage de la Carte de décodeur et des Matériels est interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, toute représentation et reproduction publiques comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des programmes proposés par CANAL+ INTERNATIONAL et CANAL+ COTE D’IVOIRE. CANAL+ COTE D’IVOIRE se réserve le droit de prendre toute mesure utile pour faire cesser toute violation du présent article par toute personne qui y contreviendrait et notamment la désactivation immédiate de la Carte de décodeur. L’Abonné devra garder en sa possession la Carte de décodeur mise à sa disposition pendant toute la durée de l’Abonnement et s’engage à laisser libre accès aux différents Matériels et accessoires à tout représentant de CANAL+ COTE D’IVOIRE. Le Contrat ne dégage pas l’Abonné de sa propre responsabilité civile de gardien de la Carte de décodeur.

12.3 CANAL+ COTE D’IVOIRE s’engage pendant toute la durée de l’Abonnement à assurer ou faire assurer gratuitement l’entretien normal de la Carte de décodeur et à maintenir cette Carte de décodeur en bon état de marche. En cas de panne, la Carte de décodeur défectueuse doit être remise dans les plus brefs délais à tout Distributeur Agréé, pour test ou remplacement.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service de la Carte de décodeur ainsi que des Matériels, il sera régulièrement procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée des programmes, voire l’invalidation de la Carte de décodeur en cas d’utilisation irrégulière de celle-ci.

12.4 En cas de disparition, détérioration ou destruction de la Carte de décodeur, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné en sera présumé responsable et devra en informer son Distributeur Agréé dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant remise d’un récépissé de déclaration de vol, restitution de la Carte de décodeur endommagée, au Distributeur Agréé le plus proche). L’Abonné sera tenu d’indemniser CANAL+ COTE D’IVOIRE à concurrence d’un montant forfaitaire correspondant à la valeur de remplacement de la Carte de décodeur. La facturation correspondante sera effectuée par CANAL+ COTE D’IVOIRE, l’Abonné s’engageant d’ores et déjà à en régler le montant.

12.5 L’Abonné s’interdit formellement d’effectuer toute « ouverture », intervention technique, dégradation, transformation ou modification sur le décodeur CANAL+ ainsi que sur la Carte de décodeur. L’Abonné s’interdit expressément d’occulter, de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur l’arrière du décodeur CANAL+ mentionnant le numéro de série.

ARTICLE 13 - RESTITUTION DE LA CARTE DE DECODEUR : Au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date d’expiration du contrat quelle qu’en soit la cause, la Carte de décodeur devra être restituée par l’Abonné

au Distributeur Agréé le plus proche. A défaut de restitution dans ce délai, CANAL+ COTE D’IVOIRE se réserve le droit d’entreprendre, sans nouvel avis, toute action en vue de récupérer ladite Carte.

ARTICLE 14- MATERIELS GARANTIS

14.1 Les matériels couverts par la présente garantie sont :

- Le décodeur CANAL+ neuf à l’exclusion de tout autre accessoire tel que télécommande, cordon péritel et cordon secteur.

- La tête de réception ou LNB (Low Noise Block) des antennes paraboliques fournies par CANAL+ COTE D’IVOIRE ou l’un de ses Distributeurs Agréés, à l’exclusion de tout autre accessoire tel que réflecteur, bras, fixation, câble.

14.2 Les matériels figurant à l’article 14.1 sont garantis pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat chez un Distributeur Agréé CANAL+ ou directement auprès de CANAL+COTE D’IVOIRE. En cas de panne, il sera procédé à un échange standard ; l’appareil devra alors être restitué sous 48 heures à CANAL+ COTE D’IVOIRE ou à l’un des Distributeurs Agréés dans son emballage complet d’origine accompagné du présent bon et d’une copie de la facture, pour test et remplacement. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 15.2.

14.3 L’échange de matériel pendant la période de garantie ne prolonge pas la durée de la garantie qui viendra à expiration à l’issue de la période initiale (exemple : pour l’achat d’un premier matériel visé à l’article 14.1, effectué le 1er janvier 2018, la garantie du matériel de remplacement ne pourra être postérieure au 31 décembre 2018).

14.4 Cette garantie ne s’applique pas en cas de détérioration provenant d’une cause étrangère à l’appareil, en cas de mauvais emploi, de non installation de la coque d’étanchéité sur le connecteur de la tête de réception de l’antenne, d’intervention technique, de dégradation, de transformation ou modification, d’installation défectueuse et plus généralement en cas d’utilisation non conforme aux recommandations figurant dans les différents modes

d’emplois et notices desdits matériels ainsi que ceux des appareils et équipements qui y sont reliés et également, pour le décodeur CANAL+, en cas d’ouverture de décodeur, et d’utilisation d’un voltage différent de celui spécifié dans

les recommandations. L’acheteur s’engage à ne pas intervenir lui-même et à ne pas faire intervenir un tiers aux fins de réparation, modification ou démontage du matériel. La garantie ne couvre pas l’usure normale et le manque d’entretien, les cas fortuits ou de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, cyclones, tempêtes, foudre, cataclysmes, éruptions volcaniques, perturbations climatiques, émeutes, vandalisme, attentats, mouvements populaires, guerres, grèves ou autres actions de conflit de travail et/ou causes accidentelles telles que incendies, dégâts des eaux, explosions, dégradations ou panne de transmission d’un système technique appartenant à un tiers, actions du gouvernement ou de toutes autorités compétentes.

14.5 CANAL+ COTE D’IVOIRE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement tout dommage ou événement susceptible d’affecter tout matériel ou accessoire non fourni par CANAL+ COTE D’IVOIRE relié à l’un des matériels figurant à l’article 14.1 CANAL+ COTE D’IVOIRE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des coûts de biens ou prestations de substitution, de la perte de profits ou de tout autre dommage direct, indirect ou consécutif survenant du fait de la vente, de l’utilisation ou du fonctionnement des produits, que CANAL+ COTE D’IVOIRE ait été avisé ou non de l’éventualité de la survenance de tel dommages.

ARTICLE 15 – REMISE DU MATERIEL

15.1 Le transfert de risques s’opère à la délivrance matérielle de la chose vendue. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires sur les vices apparents ou sur la non-conformité des matériels achetés dans les 48 h auprès de CANAL+ COTE D’IVOIRE ou l’un de ses Distributeurs Agréés. L’acheteur s’engage à ne pas intervenir lui-même et à ne pas faire intervenir un tiers aux fins d’y porter remède.

15.2 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits vendus, dûment constaté par CANAL+ COTE D’IVOIRE dans les conditions prévues à l’article 15.1, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des matériels à

l’exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 16 – CONTACTS / RECLAMATIONS

Pour les demandes relatives à la bonne exécutive du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’Abonné peut contacter CANAL+ COTE D’IVOIRE par téléphone au numéro 13 13 ou par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx. Le service téléphonique est disponible 7 jours sur 7 de 8h à 20h au tarif d’une communication locale selon l’opérateur.