Règlement public et conditions générales d’utilisation du service de vélo en location longue durée Ville de Montigny-lès-Cormeilles
Règlement public et conditions générales d’utilisation du service de vélo en location longue durée
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Ville de Montigny-lès-Cormeilles
Article 1 – Champ d’application.
Le présent règlement est applicable à l’ensemble des usagers du service public de location de vélos longue durée de la ville de Montigny-lès-Cormeilles.
La location des vélos est assurée par le service Vie associative et sport de la mairie de Montigny-lès-Cormeilles.
Tout accès et toute utilisation du service sont subordonnés au respect de ce règlement.
Article 2 – Objet.
Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser le service de location de vélos longue durée, et précise leurs droits et leurs obligations.
Article 3 – Description du service.
Le service comprend la location d’un vélo avec ou sans assistance électrique, pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois renouvelables. Les vélos sont retirés et rendus au service Vie associative et sport (Rue Auguste-Renoir - 00000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxxxxxxx).
Article 4 – Usagers du service.
4.1 - Le service de location de vélos est réservé aux personnes de 18 ans et plus qui résident dans la commune de Montigny-lès-Cormeilles. Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul abonnement.
4.2 – L’usager reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant qu’usager.
Article 5 – Modalités d’abonnement au service.
5.1 - Pour accéder au service de location, l’usager doit s’inscrire en ligne sur le site de la ville au moyen du guichet unique.
5.2 - Pour s’abonner l’usager doit :
S’identifier
Justifier de son état en fournissant les photocopies des pièces suivantes :
Pièce d’identité : Carte d’identité, Passeport ;
Et
Une attestation d’assurance responsabilité civile ;
Et
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture électricité, téléphone fixe…)
Une attestation d’assurance qui garantit notamment le vol et les dommages qui pourraient survenir au vélo devra impérativement être fournie le jour de la prise de possession du vélo, auprès du service Vie associative et sport.
Choisir :
la durée de son abonnement de 1 mois à 12 mois selon les formules proposées à la date de l’abonnement,
le type de vélo (vélo de ville ou à assistance électrique)
la date de retrait du vélo.
5.3 - Réservation d’un vélo
La validation du dossier d’abonnement par le service Vie associative et sport entraine la réservation d’un vélo. Celui-ci est réservé à partir de la date originellement prévue pour le retrait du vélo. Au-delà, la réservation est annulée. Dans ce cas, l’usager doit aller sur le site de la ville pour réaliser une nouvelle réservation en convenant d’une nouvelle date de retrait.
A l’issue du traitement du dossier, l’usager reçoit, par courrier électronique, un récapitulatif d’abonnement comportant un numéro de réservation ainsi que la date de retrait. Ce document doit être présenté au moment du retrait du vélo.
5.4 - Flotte de vélos
La commune ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des vélos disponibles. Les vélos sont réservés et loués dans l’ordre de réception et de traitement des dossiers.
Types de vélos proposés :
Un ou deux types de vélos peuvent être proposés à la location : vélo de ville avec ou sans assistance électrique.
Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre.
Le prix de la location n’inclut pas d’assurance contre le vol ou la dégradation de vélo qui reste de la responsabilité du locataire.
5.5 - Conditions Générales
L’abonnement n’est possible qu’après prise de connaissance et validation du présent Règlement Public et Conditions Générales d’Utilisation du service.
5.6 – Renouvellement d’abonnement
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée définie. Toute reconduction tacite est expressément exclue.
L’abonnement peut être renouvelé, et le vélo conservé, sur demande de l’usager au plus tard 1 mois avant la fin prévue du contrat en cours. Ce délai sera ramené à 2 semaines avant la fin du contrat en cours pour les locations d’un mois.
Le renouvellement est réalisé par internet, comme pour les inscriptions. L’usager doit choisir sa nouvelle durée de location, et régler l’intégralité de son nouvel abonnement.
La commune se réserve le droit de demander à l’usager de venir présenter le vélo avant d’accepter un renouvellement.
La Commune se réserve le droit de refuser un renouvellement notamment en cas de dégradation du vélo, de non-règlement de sommes dues ou de tout autre comportement préjudiciable.
La durée totale des locations, compte tenu des renouvellements, est plafonnée à 24 mois consécutifs. La Commune n’acceptera aucun renouvellement portant la durée totale au-delà de 24 mois. Au-delà de 24 mois consécutifs, une nouvelle location peut intervenir après un délai d’un minimum de 6 mois.
Si l’usager ne souhaite pas renouveler son abonnement, il doit restituer le vélo à la date prévue.
Article 6 – Modalités de paiement du service.
6.1 - L’abonnement
Le montant de l’abonnement est payé en intégralité au moment de l’inscription ou de la réception du vélo, à l’exception des locations annuelles qui peuvent être payées pour moitié à la réception et pour le reste au bout des six premiers mois de location.
Le règlement pourra être effectué par prélèvement automatique, paiement en ligne via le portail famille, chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du Trésor Public, carte bancaire, ou espèces auprès du service de facturation à la mairie annexe de Picasso.
L’abonnement est non remboursable quel que soit le motif.
6.2 – Dommages subis par le vélo
En cas de dégradation du vélo, l’usager supporte les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location. La ville facture ces montants sur la base de la grille forfaitaire en vigueur.
Article 7 – Conditions de retrait et retour d’un vélo
7.1 - Le retrait du vélo
Pour retirer son vélo, l’usager se rend à la date prévu au service Vie associative et sport (Rue Auguste-Renoir - 00000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxxxxxxx).
Une « fiche d’état des lieux » est établie contradictoirement entre un agent de la ville et l’usager lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo et l’antivol.
7.2 - Entretien
L’entretien du vélo est à la charge de l’usager durant toute la durée du contrat. Par entretien il faut entendre aussi bien l’entretien courant (gonflage et resserrage visserie) que les réparations impliquant le changement d’une pièce défectueuse. L’usager est responsable d’effectuer ou faire effectuer les réparations dans les règles de l’art. L’usager s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo.
La ville propose une révision au bout de 6 mois de location. L’entretien courant sera assuré gratuitement. Tout changement de pièce sera facturé à l’usager suivant le barème forfaitaire (incluant coût de la pièce détachée et main d’œuvre) en vigueur à la date de la révision. Le barème forfaitaire sera disponible sur le site de la ville : xxx.xxxxxxxx00.xx.
En cas de dégradation, quelle qu’en soit la cause, l’usager s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparations facturés par la ville sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de la réparation.
7.3 - Vol ou sinistre
En cas de vol, l’usager doit déposer plainte auprès des services de police en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol à la Ville en contactant le service Vie associative et sport et remettre une copie du dépôt de plainte. Faute de quoi, la ville déposera plainte contre l’usager pour vol.
Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an.
La souscription à une assurance contre le vol du matériel est obligatoire.
Le vol ou la perte d’un vélo ne donne pas droit au remboursement de l’abonnement. Dans ces cas, l’usager perd le bénéfice de disposer d’un vélo de remplacement et ne peut en louer un autre.
7.4 - Restitution du vélo
L’usager se rend, au plus tard le dernier jour de la période de location, au service Vie associative et sport dans lequel le vélo a été originellement retiré.
Une « fiche d’état des lieux » est établie contradictoirement entre la ville et l’usager lors du retour du vélo. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge de la ville, des éléments constituant une usure anormale, à la charge de l’usager. Dans ce cas, une facture sera immédiatement établie sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo. Cette facture devra être payée immédiatement par l’usager afin de mettre un terme à la location.
En cas de non restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location, la ville pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires.
Article 8 – Obligations de l’usager
8.1 - Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de la ville de Montigny-lès- Cormeilles pendant toute la durée de la location. L’usager s’interdit de prêter ou de sous louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager (hormis les enfants en cas d’utilisation d’un siège bébé).
8.2 – L’usager ne peut utiliser le vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si l’usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, la ville ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
8.3 – L’acceptation de la convention d’abonnement par l’usager implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document.
Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable à l’usager.
8.4 – L’usager dégage la ville de Montigny-lès-Cormeilles de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé équipant le vélo.
8.5 - Seul l’usager étant autorisé à monter sur le vélo, le transport de personne sur le vélo par tout moyen (ex sur le porte bagage) est strictement interdit.
8.6 - Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un vélo, l’usager reconnaît que le vélo mis à sa disposition par le service est en bon état de fonctionnement. L’usager déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution. Il s’engage à l’utiliser et l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt.
8.7 - Par mesure de sécurité, pour le stationnement, l’usager a l’obligation d’attacher la roue avant et le cadre du vélo à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.
8.8 - Il est, en outre, recommandé à l’usager :
d’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries
d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie
de porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit)
de façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite…)
d’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo.
Article 9 – Droits de la ville de Montigny-lès-Cormeilles
En cas de non-respect par l’usager du Règlement Public et des Conditions Générales d’Utilisation ici décrits, la ville se réserve la possibilité de résilier son abonnement et ce sans ouvrir droit à remboursement.
Article 10 –Mesures applicables en cas de dégradation du matériel
Dans le cas où le vélo est perdu, volé ou détérioré, la ville peut réclamer à l’usager la réparation de son entier préjudice tel que décrit à l’article 7.3.
Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges
11.1 - Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
11.2 - Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 12 – Confidentialité des données
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion du service de location de vélos. Les destinataires des données et les responsables du traitement sont les équipes d’exploitation du service Vie associative et sport.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’usager peut obtenir communication et, le cas échéant rectification ou suppression des informations le concernant en écrivant au service Vie associative et sport (Rue Auguste-Renoir - 00000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxxxxxxx).
Article 13 - Prise d’effet et modification
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 12 janvier 2018. Le présent règlement est disponible sur le site internet de la Ville.
La ville se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement. Toute éventuelle modification sera disponible sur le site internet. Elle peut également être fournie à l’usager sur simple demande écrite.