Contrat de licence d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant

Entre les soussignées :

Arkhn

Arkhn, socimtm par actions simpliﬁmes au capital de soixante-six mille euros (66.000€) dont le siège social est situm ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, immatriculme au Registre du Commerce et des Socimtms de Paris sous le n° ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇, reprmsentme par Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ en qualitm de directeur gmnmral.

Ci-après dmnommme « Arkhn » ou la « Socimtm »

D'UNE PART,

Client

Ci-après dmnommme « Client»

D'AUTRE PART,

Ci-après dmsignms individuellement ou collectivement « Partie » ou « Parties »

Contrat de licence d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant

Conﬁdentiel - Secret des aaires

Page 1

SOMMAIRE

1. DÉFINITIONS 5

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 8

3. OBJET 8

4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE 8

5. CONDITIONS FINANCIERES 9

6. MISE EN GARDE 9

7. LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION ARKHN ASSISTANT 10

7.1. Périmètre du droit d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant 10

7.2. Pré-requis à la Configuration 11

7.3. Interopérabilité 11

7.4. Droit et mention de propriété sur la Solution Arkhn Assistant 12

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12

8.1. Propriété des connaissances propres 12

8.2. Brevets, marques, slogans, logos et noms de domaine 12

8.3. Solution Arkhn Assistant 13

8.3.1. Principe 13

8.4. Support de formation 14

8.5. Base de données propres (BDD-P) 15

8.5.1. Conformité des BDD-P 15

8.5.2. Base de données propres (BDD-P) 15

8.6. Base de données mimiques(BDD-M) 16

8.7. Résultats 16

8.7.1. Résultats propres 16

8.7.2. Résultats mimiques 16

8.7.3. Droit de réutilisation à des fins de recherche interne des Résultats propres accordés à Arkhn par le Client 16

9. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE 17

10. MAINTENANCE ET ACCORDS DE NIVEAUX DE SERVICE (SLA) 17

11. AUDITS 18

12. PLAN D’ASSURANCE SÉCURITÉ 18

13. COLLABORATION 18

14. PUBLICATION-COMMUNICATION 18

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 19

16. SORT DES DONNÉES 20

17. PERSONNEL, MOYENS ET RESSOURCES 20

18. GARANTIES 21

19. RÉSILIATION 21

19.1. Dénonciation anticipée 21

19.2. Résiliation pour manquement 22

19.3. Résiliation pour motifs particuliers 22

20. CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES 22

21. FORCE MAJEURE 23

22. RÉGLEMENTATION DROIT DU TRAVAIL 23

23. RESPONSABILITÉ 24

24. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE 26

25. CONFIDENTIALITÉ 26

26. ÉTHIQUE ANTI-CORRUPTION 28

27. RÉFÉRENCE COMMERCIALE 28

28. CESSION DU CONTRAT 28

29. CONVENTION DE PREUVE 29

30. DISPOSITIONS DIVERSES 29

31. CONCILIATION 30

32. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 30

33. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 30

34. SIGNATURE 31

Annexe 1.

PRÉAMBULE

Ce Contrat de Licence d’Arkhn Assistant (ci-après le “Contrat”) est conclu entre ▇▇▇▇▇ et le Client pour rmgir les conditions d’utilisation de la licence de la Solution Arkhn Assistant, commandme par le Client (ci-après “la Commande”) via Microsoft AppSource ou Azure Marketplace (collectivement, la “Marketplace”).

Ce Contrat constitue l’intmgralitm de l’accord entre les Parties sur ce sujet et fusionne et remplace tous les accords antmrieurs et contemporains relatifs à ce sujet. En acceptant ces conditions, le Client dmclare et garantit qu’il a l’autoritm pour accepter ce Contrat et accepte mgalement d’être lim par ses termes. Ce Contrat s’applique à toutes les Commandes passmes en vertu de ce Contrat.

Les termes en majuscules ont les signiﬁcations qui leur sont aribumes dans la section “Dmﬁnitions”.

Le Client a reçu d’▇▇▇▇▇ l’ensemble des informations et conseils permeant de prendre la mesure des limites et des caractmristiques de la Solution Arkhn Assistant. Il est rappelm que aux termes de l’article 1112-1 du Code civil, chaque Partie dmclare et garantit que l’autre Partie a exmcutm l’obligation lmgale d’information à son mgard ; ainsi les Parties dmclarent en outre avoir disposm de l’ensemble des informations à cet eet, y compris celles dont chaque Partie considère qu’elles lui mtaient dues de l’autre Partie;

Les Parties reconnaissent que la socimtm Microsoft Corporation, reprmsentant lmgal de Marketplace,

n’est pas partie à ce Contrat et n’est en aucun cas responsable des actions ou des obligations des parties en vertu de ce Contrat. La relation de Microsoft Corporation avec le Client et Arkhn est uniquement rmgie par les accords respectifs de Microsoft avec ces Parties ; Microsoft Corporation dmcline par ailleurs toute responsabilitm rmsultant de ce Contrat.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS

Les termes ﬁgurant ci-dessous auront pour les Parties les dmﬁnitions suivantes :

● Base de données (BDD) : dmsigne un ensemble structurm de donnmes disposmes de manière systmmatique ou mmthodique, et individuellement accessibles par des moyens mlectroniques ou par tout autre moyen au sens de l’article L 112-3 du Code de la Proprimtm intellectuelle. Le cas mchmant, ces BDD peuvent inclure des donnmes à caractère personnel ;

● Base de données propres (BDD-P) : dmsigne les BDD comportant des donnmes à caractère personnel et qui sont mises à disposition par le Client dans le cadre de ce Contrat.

● Base de données mimiques (BDD-M) : dmsigne des BDD en open source dont les Donnmes sont anonymismes et pseudonymismes. Dans le cadre du Contrat, elles peuvent être mises à disposition par l’une ou l’autre Partie;

● Conﬁguration : dmsigne l’ensemble composm des matmriels informatiques, des parammtrages, des dmveloppements spmciﬁques de la Solution Arkhn Assistant gmnmrms dans le cadre du prmsent Contrat, à partir desquels la Solution Arkhn Assistant est mise en œuvre et exploitme. Cee Conﬁguration sera mise en place par Arkhn;

● Commande : dmsigne un document de commande utilism pour eectuer la transaction de l’ore via la Marketplace;

● Connaissances Propres : dmsigne les crmations, inventions, logiciels (en code source et code objet), la Solution Arkhn Assistant, les logiciels, algorithmes, autres technologies, secrets de fabrique, secrets industriels et commerciaux, savoir-faire, donnmes et bases de donnmes (distinctes des Donnmes et Bases de donnmes mises à disposition dans le

cadre du prmsent Contrat), dessins, schmmas, plans, images, formules, procmdms, prototype, mmthodes, outils, composants, connaissances, spmciﬁcations et autres informations, sous quelque forme que ce soit, couverts ou non par un droit de proprimtm intellectuelle, acquis ou dmveloppm par l’une des Parties à l’occasion de ses propres recherches et activitms, ou en collaboration avec des tiers, avant, pendant et après l’entrme en vigueur du prmsent Contrat;

● Documentation : dmsigne l’ensemble des documents standard relatifs à la Solution Arkhn Assistant, publims par ▇▇▇▇▇ sur tout support de son choix;

● Données : dmsigne les donnmes de toute nature ﬁgurant au sein des BDD, et pouvant notamment inclure des donnmes statistiques, techniques, publiques etc, et des donnmes à caractère personnel telles que dmﬁnie à l’article 4, 1° du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des donnmes à caractère personnel (RGPD).

● Données à caractère personnel : conformmment à l’article 4, 1° du RGPD, dmsigne toute information se rapportant à une personne physique identiﬁme ou identiﬁable (ci-après dmnommme “Personne concernme”) , est rmputme être une "personne physique identiﬁable" une personne physique qui peut être identiﬁme, directement ou indirectement, notamment par rmfmrence à un identiﬁant, tel qu'un nom, un nummro d'identiﬁcation, des donnmes de localisation, un identiﬁant en ligne, ou à un ou plusieurs mlmments spmciﬁques propres à son identitm physique, physiologique, gmnmtique, psychique, mconomique, culturelle ou sociale;

● Informations Conﬁdentielles : dmsigne les informations, documents, savoir-faire, secrets d’aaires et mmthodologies, notamment de nature technique (ex. : code source, dessins, etc.), mconomique et/ou ﬁnancière, communiqums par chaque partie à l’autre partie dans le cadre des prmsentes et revêtant la mention « conﬁdentiel »;

● Nouvelle Version : dmsigne la nouvelle version de la Solution Arkhn Assistant susceptible d’être fournie par ▇▇▇▇▇ dans le cadre de l’exmcution du Contrat;

● Proposition : le cas mchmant, dmsigne la proposition commerciale d’Arkhn du prmsent Contrat;

● Règlementation : Dmsigne l’ensemble des textes lmgaux et rmglementaires applicables en France et dans l’Union Europmenne en matière de protection des donnmes à caractère personnel et en particulier :

● le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europmen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'mgard du Traitement des donnmes à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnmes (ci-après dmsignm le « RGPD »);

● la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modiﬁme relative à l'informatique, aux ﬁchiers et aux libertms telle qu’elle existe et sera modiﬁme pendant la durme du Contrat (ci-après dmsignme la « Loi LIL »);

● le Règlement (UE) 2022/868 du Parlement europmen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance europmenne des donnmes (règlement sur la gouvernance des donnmes);

● le Code de la Santm Publique (CSP), dans sa version en vigueur au jour de la signature du Contrat.

● Résultat : tout rmsultat, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, issu de la Solution Arkhn Assistant, et notamment toutes les connaissances, inventions, savoir-faire, mmthodes, conceptions d’outils, procmdms, composants spmciﬁques, plans, dessins, maquees, prototypes, modèles, logiciels (qu’ils soient ou non protmgms ou protmgeables par un droit de Proprimtm intellectuelle), et tous les droits de proprimtm intellectuelle amrents, dmveloppms ou acquis par les Parties dans le cadre du Contrat;

● Responsable de Traitement : personne physique ou morale, l'autoritm publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, dmtermine les ﬁnalitms et les moyens du Traitement, tel que dmﬁni à l’article 4 (7) du RGPD;

● Sous-traitant: personne physique ou morale, l'autoritm publique, le service ou un autre organisme qui traite des Donnmes à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement,tel que dmﬁni à l’article 4 (8) du RGPD;

● Site : dmsigne le lieu d’installation et d’exploitation de la Solution Arkhn Assistant dmsignm par le Client lors de la signature du Contrat (existant ou futur, français ou international);

● Solution Arkhn Assistant : dmsigne un ensemble de modules logiciels, d’outils open source et de modèles d’algorithme, de parammtrage, ainsi que de manière non limitative l’arborescence de la Solution Arkhn Assistant, ses plans de navigation, sa conception et l’organisation de leurs rubriques, leurs titres, les bases de donnmes, la structure des Bases de donnmes, les modèles, les algorithmes, leurs structures et leurs contenus, existants ou à venir, assemblms, structurms, et dmveloppms par ▇▇▇▇▇ dans le but d’explorer, intmgrer, de documenter, analyser les donnmes. Arkhn dmtient l’intmgralitm des droits de proprimtm intellectuelle sur la Solution Arkhn Assistant ;

● Traitement de Données à caractère personnel ou Traitement : Toute opmration ou tout ensemble d'opmrations eectumes ou non à l'aide de procmdms automatisms et appliqumes à des donnmes ou des ensembles de Donnmes à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modiﬁcation, l’extraction, la consultation, l'utilisation, la

communication par transmission, la diusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l’eacement ou la destruction au sens de l’article 4.2 du RGPD ;

● Utilisateurs : dmsigne le personnel du Client (ex. : collaborateurs, salarims, prestataires, etc.) autorism à utiliser la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant dans les conditions dmﬁnies au Contrat.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est formm des documents contractuels suivants :

● Le prmsent Contrat;

● Le cas mchmant, ses annexes et/ou avenants mventuels.

3. OBJET

Le Contrat a pour objet de dmﬁnir:

● les conditions d’utilisation de la licence d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant que le Client a acquis sur la MarketPlace;

● les droits de proprimtm intellectuelle des Parties limes à l’utilisation de la Solution Arkhn Assistant, des BDD et des BDD-M dans le cadre de ce Contrat;

Le description des prestations de service et de maintenance rmalismes par ▇▇▇▇▇ dans le cadre de la Commande feront l’objet d’un contrat ad hoc ultmrieur.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature jusqu’à sa rmsiliation comme dmcrit à l’article 18 du prmsent Contrat.

5. CONDITIONS FINANCIERES

Ce contrat est conclu à titre gratuit. Toute mvolution des conditions ﬁnancières feront l’objet d’un avenant au Contrat .

6. MISE EN GARDE

Prmalablement à la conclusion du Contrat, le Client est informm qu’il doit s'entourer de tous les conseils nmcessaires et s’assurer que la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant rmpond à ses besoins et à l'usage qu'il en aend.

▇▇▇▇▇ n’assume aucune responsabilitm du fait d'une erreur de choix, d'apprmciation du Client ou de l’inadmquation de la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant à ses besoins.

La Solution ▇▇▇▇▇ Assistant doit être utilisme conformmment à leur destination telle que dmcrite au Contrat.

Dès lors, il appartient au Client de s'assurer :

● du respect des prmconisations techniques requises d’Arkhn particulier s’agissant de la Conﬁguration, disponible sur demande du Client;

● que les Utilisateurs ont mtm informms des risques d’erreurs pouvant survenir lors des premières utilisations de la Solution Arkhn Assistant;

● qu'il dispose de la compmtence nmcessaire et des personnels qualiﬁms pour l’utilisation et l’mvaluation de la Solution Arkhn Assistant;

● de faire un eort suisant de formation des Utilisateurs aux spmciﬁcitms de la Solution Arkhn Assistant;

● que la mise en œuvre et l’utilisation de la Solution Arkhn Assistant sont susceptibles d’entraîner un changement d’organisation et de mmthodes de travail.

● que ses structures propres, notamment les Utilisateurs, tiennent compte des nouvelles conditions impliqumes par l’usage de la Solution Arkhn Assistant et, le cas mchmant, prennent en compte les mesures d’organisation nmcessaires notamment aﬁn que les Utilisateurs participent à sa mise en œuvre et à son utilisation avec toute l’implication, la collaboration et l’eicacitm requises;

● du contrôle la mise en œuvre de la Solution Arkhn Assistant en meant en place un suivi aentif de sa part, notamment par le biais d’un responsable et d’utilisateurs compmtents et conscients des spmciﬁcitms des conditions d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant;

● avoir mvalum la conformitm de la Solution Arkhn Assistant en regard de ses obligations propres en qualitm de Responsable de Traitement au sens de l’ensemble des textes lmgaux et rmglementaires applicables en France et dans l’Union europmenne en matière de protection des donnmes personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du

Parlement europmen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'mgard du Traitement des donnmes à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnmes (ci-après dmsignm le « RGPD »), et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modiﬁme relative à l'informatique, aux ﬁchiers et aux libertms (ci-après dmsignme la « Loi LIL ») (collectivement dmsignms la « Rmglementation »).

7. LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION ARKHN ASSISTANT

7.1. Périmètre du droit d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant

▇▇▇▇▇ accorde au Client le droit de bmnmﬁcier et d'utiliser la Solution Arkhn Assistant et sa Documentation, sur la Conﬁguration et le Site du Client pour toute la durme du Contrat.

Ce droit s’entend d'un droit non exclusif, personnel, non cessible et non transfmrable d’utilisation et de mise en œuvre de la Solution Arkhn Assistant pour la destination et dans les conditions prmvues par les Parties.

Le Client ne peut, ni directement, ni indirectement, mere à disposition, rendre accessible, mere en œuvre, prmsent ou concmder des droits sur la Solution Arkhn Assistant à un tiers non partie au Contrat, que ce soit à titre gratuit ou onmreux, sans accord prmalable d’Arkhn. En ce sens, si le Client souhaite mere la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant à la disposition d’un tiers et/ou l’utiliser à d’autres ﬁns que celles dmcrites au sein du Contrat et ses annexe mventuelles, le Client s’engage à conclure un avenant au prmsent Contrat et/ou, selon le cas indiqum par ▇▇▇▇▇, la conclusion d’un contrat directement entre le tiers et ▇▇▇▇▇ et le Client.

Par dmrogation à ce qui prmcède, le Client pourra permere un accès temporaire à la Solution Arkhn Assistant aux autoritms publiques compmtentes, dans la mesure où cet accès est indispensable pour rmpondre aux obligations lmgales du Client, et ce sous la seule responsabilitm du Client et sous rmserve d’en notiﬁer immmdiatement Arkhn.

Le Client n’acquiert aucun autre droit sur la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant et sur la Documentation, de proprimtm intellectuelle ou autre, que ceux confmrms par le Contrat, et s’engage à respecter les dispositions de l’article « Proprimtm intellectuelle » du prmsent Contrat.

7.2. Pré-requis à la Conﬁguration

Dans le cadre de son obligation de conseil et sur demande du Client, ▇▇▇▇▇ pourra transmere au Client dans un document ad hoc l’architecture technique et matmrielle de la Conﬁguration qui doit être mise en œuvre pour exploiter la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant .

7.3. Interopérabilité

Conformmment aux dispositions de l'article L.122-6-1 du Code de la proprimtm intellectuelle, le Client a le droit d’obtenir à tout moment auprès d’Arkhn les informations nmcessaires à l'interopmrabilitm de la Solution Arkhn Assistant avec d'autres applications ou logiciels crmms de façon indmpendante.

Les informations nmcessaires à l'interopmrabilitm de la Solution Arkhn Assistant seront fournies dans la Documentation. A dmfaut, le Client pourra formuler sa demande par ▇▇▇▇▇ en justiﬁant des besoins ayant conduit à cee demande.

Les Parties conviennent que les informations obtenues par le Client sont conﬁdentielles et ne peuvent être :

● ni utilismes à des ﬁns autres que la rmalisation de l'interopmrabilitm des applications du Client ou du logiciel crmm de façon indmpendante;

● ni communiqumes à des tiers sauf si cela est nmcessaire à l'interopmrabilitm des applications du Client et à la condition de respecter les clauses du Contrat, en particulier l’article 7.1;

● ni utilismes pour la mise au point, la rmalisation ou la commercialisation d'un progiciel ou d'un logiciel dont les fonctionnalitms et la destination sont substantiellement similaires à la Solution Arkhn Assistant .

7.4. Droit et mention de propriété sur la Solution Arkhn Assistant

Arkhn dispose, dans les conditions dmﬁnies à l’article « Proprimtm intellectuelle » du prmsent Contrat de l’intmgralitm des droits de proprimtm intellectuelle sur la Solution Arkhn Assistant .

A ce titre, le Client s'engage à ne porter aeinte, directement, indirectement, ou par l'intermmdiaire de tiers auxquels il serait associm, aux droits et aux mentions de proprimtm d’▇▇▇▇▇ sur la Solution Arkhn Assistant .

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Propriété des connaissances propres

Chaque Partie est proprimtaire et dispose librement de ses Connaissances Propres apportmes dans le cadre du prmsent Contrat. A ce titre, leur mise à disposition dans le cadre du Contrat ne saurait être assimilme à une cession, une licence ou un droit d’usage autre que celui nmcessaire à l’exmcution du Contrat, tel que dmcrit à l’article « Licence d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant ».

8.2. Brevets, marques, slogans, logos et noms de domaine

Le prmsent Contrat n’a ni pour objet ni pour eet de confmrer un droit quelconque à l’une ou l’autre des Parties sur les brevets, marques, slogans, et noms de domaine de l’autre Partie.

Toutefois, dans le cadre du projet, le Client autorise Arkhn à utiliser son logo pour les ﬁnalitms suivantes et dans les conditions prmvues à l’article « Communication » du prmsent Contrat :

● Aﬁn de mentionner l’utilisation de la Solution Arkhn Assistant par le Client sur son site web ▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇ ou tout autre compte professionnel d’Arkhn sur un rmseau social;l

● Dans le cadre de prmsentation(s) commerciale(s) d’Arkhn aﬁn de mentionner le Client comme Client d’Arkhn (supports de communication, ﬂyers, kakemono);

● Lors d’une prmsentation à des tiers d’un cas d’usage lime au projet du Client objet du prmsent Contrat;

8.3. Solution Arkhn Assistant

8.3.1. Principe

▇▇▇▇▇ reste seule proprimtaire de l’ensemble des droits de proprimtm intellectuelle et/ou industrielle amrents à la Solution Arkhn Assistant, y compris l’ensemble des modules logiciels qui les composent, les modèles, les algorithmes qui y sont intmgrms et toute ammlioration, mvolution, correction, adaptation, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de l’exmcution du prmsent Contrat.

La Solution Arkhn Assistant, et tous autres mlmments qui les composent, ainsi que de manière non limitative l’arborescence de la Solution Arkhn Assistant, ses plans de navigation, sa conception et l’organisation de leurs rubriques, leurs titres, les bases de donnmes, la structure des Bases de donnmes, les modèles, les algorithmes, leurs structures et leurs contenus, existants ou à venir, sont protmgms par des droits de proprimtm intellectuelle, tels que

notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de donnmes, et tout autre droit de proprimtm intellectuelle existant ou futur, français et internationaux, et demeurent la proprimtm exclusive de Arkhn.

En consmquence, sauf autorisation expresse, mcrite et prmalable de ▇▇▇▇▇, il est strictement interdit de reprmsenter, de reproduire et/ou d’exploiter, totalement ou partiellement la Solution Arkhn Assistant ou l’un quelconque des mlmments qui la compose, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. A ce titre, il est notamment interdit à quiconque et en particulier au Client de copier, modiﬁer, assembler, dmcompiler, altmrer, traduire en toutes langues ou tous langages, vendre, louer, prêter, diuser, distribuer ou transfmrer tout ou partie de la Solution Arkhn Assistant ou d’un quelconque mlmment qui les compose, mere sur le marchm à titre gratuit ou onmreux, crmer des œuvres dmrivmes à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commere de tels actes ou lui permere de le faire.

L’utilisation de la Solution Arkhn Assistant ne confère en aucune façon au Client et ses Utilisateurs un droit de proprimtm et/ou un droit de proprimtm intellectuelle sur la Solution Arkhn Assistant à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limitm exclusivement à l’utilisation de la Solution Arkhn Assistant conformmment aux dispositions du prmsent Contrat dmﬁnis à l’article « Licence d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant du prmsent Contrat.

Le non-respect des dispositions du prmsent article constitue une violation des droits de proprimtm intellectuelle de ▇▇▇▇▇ et/ou des tiers concmdant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pmnales.

En consmquence, le Client s’interdit, de quelque façon que ce soit :

(i) d’utiliser la Solution Arkhn Assistant d'une manière non autorisme ;

(ii) de ▇▇▇▇▇▇▇ ou tenter de modiﬁer la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant et/ou les technologies sous-jacentes ;

(iii) de violer ou contourner les mesures techniques, administratives, de procmdure ou de smcuritm de la Solution Arkhn Assistant et/ou des technologies sous-jacentes ;

(iv) de perturber ou dmgrader les performances de la Solution Arkhn Assistant et/ou des technologies sous-jacentes, en envoyant un virus, une surcharge, une inondation, un spamming ou un bombardement par courrier de la Solution Arkhn Assistant et/ou des technologies sous-jacentes ;

(vi) de tester la vulnmrabilitm des systèmes ou rmseaux de Arkhn et/ou des technologies sous-jacentes ;

(vii) d’interfmrer ou tenter d’interfmrer, compromere ou tenter de compromere le bon fonctionnement de la Solution Arkhn Assistant et/ou les technologies sous-jacentes, leur intmgritm ou leur smcuritm ;

(viii) de dmchirer ou tenter de dmchirer les transmissions vers ou depuis les serveurs exmcutant la Solution Arkhn Assistant;

(ix) d’imposer ou tenter d’imposer une charge dmraisonnable ou disproportionnme sur l’infrastructure supportant la Solution Arkhn Assistant et/ou les technologies sous-jacentes ;

(x) de violer les secrets commerciaux ou le Savoir-Faire de Arkhn et/ou des titulaires des technologies sous-jacentes, ou ait pour objet ou objectif de :

● dmchirer, dmcompiler, dmsassembler ou eectuer une ingmnierie inverse ou autrement modiﬁer les code source de tout logiciel utilism pour fournir la Solution Arkhn Assistant et/ou les technologies sous-jacentes,

● accmder à tout contenu de la Solution Arkhn Assistant et/ou des technologies sous-jacentes par l'intermmdiaire de toute technologie ou moyens autres que ceux fournis ou autorisms par ▇▇▇▇▇ et

(xi) contourner les mesures utilismes par Arkhn pour empêcher ou restreindre l'accès à la Solution Arkhn Assistant.

8.4. Support de formation

Dans le cadre du prmsent Contrat, ▇▇▇▇▇ confère au Client un droit personnel non-exclusif de reprmsentation, reproduction, exploitation, adaptation, sur les supports de formation rmalisms dans le cadre et pour la seule durme du prmsent Contrat.

8.5. Base de données propres (BDD-P)

8.5.1. Conformité des BDD-P

Garanties : Le Client garantit à Arkhn qu'il dispose de l’ensemble des droits de proprimtm intellectuelle, notamment les licences, autorisations et consentements nmcessaires sur les BDD-P qu'il met à disposition, utilise et exploite et sur lesquelles il rmalise des Traitements au sein de la Solution Arkhn Assistant.

Responsabilité : le Client s’engage à respecter notamment :

● l’ensemble de la rmglementation en matière de proprimtm intellectuelle et industrielle applicable au prmsent Contrat, notamment les articles L112-1 et suivants, et les articles L.311-1 à L.343-7 du Code de la Proprimtm Intellectuelle (ci-après le Droit de PI);

● la Rmglementation sur ces BDD-P dans le cadre du Contrat, et ce notamment notamment quant à la lmgalitm, la licmitm, les ﬁnalitms, et le respect des droits de tiers lims à l’utilisation, l’exploitation et le Traitement des BDD-P dans le cadre du Contrat, dans les conditions dmﬁnies à l’article 15 du prmsent Contrat.

A ce titre, le Client reconnaît qu’il engage sa seule et entière responsabilitm en la matière.

Réparation des préjudices : En cas de manquement du Client à ces obligations dmcrites ci-dessus, notamment si le Client ne dispose pas des droits nmcessaires pour accorder une licence d’utilisation à Arkhn sur ces BDD-P telle que dmcrite à l’article 8.5.2 du prmsent Contrat, le Client s’engage à indemniser intmgralement Arkhn pour tout dommage, coût, ou perte subie. Cela inclut les frais de procmdure, les indemnisations, et les rmparations limes à un prmjudice rmsultant de l’utilisation non autorisme ou illicite des donnmes.

8.5.2. Base de données propres (BDD-P)

Le Client conserve l’ensemble des droits de proprimtm intellectuelle et/ou industrielle sur les BDD-P mises à la disposition d’Arkhn dans le cadre du prmsent Contrat.

Toutefois, à titre exceptionnel pour les besoins du prmsent Contrat, le Client concède à Arkhn une licence d’utilisation non exclusive et non cessible, et non transfmrable, à l’exception le cas mchmant, d’un droit de sous licence au proﬁt des sous-traitants habilitms d’Arkhn, des BDD-P en vue de rmaliser les Prestations du prmsent Contrat. En aucun cas, le prmsent Contrat ne saurait être interprmtm comme confmrant à Arkhn ou à ses sous-traitants des droits de proprimtm sur les BDD-P autre que les droits d’utilisation dmﬁnis dans le cadre des dispositions du prmsent Contrat.

Cee licence entre en application dès la signature du Contrat et pour toute la durme de celui-ci.

8.6. Base de données mimiques(BDD-M)

La mise à disposition, l’exploitation, l’utilisation et le Traitement des BDD-M par l’une ou l’autre Partie dans le cadre du prmsent Contrat est libre et ne confère aucun droit droit de proprimtm intellectuelle et/ou industrielle à l’une ou l’autre des Partie, sous rmserve du respect des mventuels droits sui generis qui pourraient être associms à ces BDD-M.

8.7. Résultats

8.7.1. Résultats propres

Si le Client exploite ses BDD-P, le Client reste seul proprimtaire des Rmsultats gmnmrmes par l’exploitation de ses Base de Donnmes Propres sur la Solution Arkhn Assistant. Le cas ▇▇▇▇▇▇▇, dans le cas où ▇▇▇▇▇ contribuerait à la production de ces Rmsultats, ▇▇▇▇▇ s’engage à cmder automatiquement au Client ses droits de proprimtm sur ces Rmsultats, et ce à titre gratuit.

Le Client est seul responsable de la de protection juridique et matmrielle des BDD R gmnmrmes.

8.7.2. Résultats mimiques

Si le Client traite des BDD-M sur la Solution Arkhn Assistant, aucun droit de proprimtm intellectuelle sera associm aux Rmsultats issue du Traitement de ces BBD-M.

Les Parties pourront dès lors exploiter librement ces Rmsultats mimiques, sous rmserve des dispositions de l’article 8.6 du prmsent Contrat.

8.7.3. Droit de réutilisation à des ﬁns de recherche interne des Résultats propres accordés à Arkhn par le Client

Le Client s’engage à accorder un droit de rmutilisation des Rmsultats propres à Arkhn, exclusivement à des ﬁns de recherche interne.

9. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

▇▇▇▇▇ garantit le Client contre toute action en revendication intentme par des tiers au motif que tout ou partie de la Solution Arkhn Assistant constituerait une contrefaçon de droits de proprimtm intellectuelle ou industrielle prmexistant revendiqums par des tiers.

A ce titre, ▇▇▇▇▇ prendra à sa charge tous les dommages et intmrêts auxquels le Client pourrait être condamnm ou redevable aux termes d’une dmcision de justice dmﬁnitive ou d’une transaction conclue avec le tiers auteur de la revendication, sous rmserve que le Client ait informm à bref dmlai Arkhn de l’existence d’une telle rmclamation et que le Client ait laissm ▇▇▇▇▇ assurer la conduite de la procmdure et/ou des nmgociations avec l’auteur de la revendication.

En cas de rmclamation comme indiqum ci-dessus, ▇▇▇▇▇ pourra à son choix et à ses frais :

● soit modiﬁer tout ou partie de l’mlmment litigieux aﬁn d’mviter la contrefaçon;

● soit obtenir l’autorisation pour le Client de continuer à l’utiliser;

● soit fournir une Solution Arkhn Assistant de remplacement.

Les dispositions prmcmdentes ﬁxent les limites de la responsabilitm d’▇▇▇▇▇ en matière de contrefaçon de brevet et droit d'auteur du fait de la mise en œuvre de la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant.

10. MAINTENANCE ET ACCORDS DE NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

Arkhn peut proposer des engagements supplmmentaires en matière de disponibilitm et de support pour la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant. Le cas mchmant, les informations limes aux prestations maintenance et/ou aux SLA seront communiqumes au Client ultmrieurement par le biais d’une documentation ad hoc.

11. AUDITS

Les procmdures d’audits internes et externes de la Solution font l’objet d’une documentation ad hoc communicables au Client à sa demande.

12. PLAN D’ASSURANCE SÉCURITÉ

Les exigences de smcuritm relatives à l’exmcution du prmsent Contrat sont dmcrites dans un en

« Plan d’assurance smcuritm » qui sera communiqume ultmrieurement au Client à sa demande. Ce document prmsente les engagements en matière de smcuritm applicables aux Parties.

Le Client s’engage à respecter le contenu du Plan d’assurance smcuritm et à communiquer à ▇▇▇▇▇ toute proposition d’amendement ou de modiﬁcation de son contenu, le cas mchmant.

13. COLLABORATION

Les Parties conviennent de collaborer mtroitement dans le cadre de leurs relations.

Chaque Partie s’engage par ailleurs à communiquer toutes les diicultms au fur et à mesure de l’exmcution du Contrat, aﬁn de permere leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi au fonctionnement normal de la Solution Arkhn Assistant.

Dans le cadre de leurs relations, les Parties s’informeront mutuellement de tout incident pouvant survenir du fait des conditions d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant.

14. PUBLICATION-COMMUNICATION

Les Parties conviennent que toute publication ou communication relative à la Commande doit intervenir dans le respect des obligations de conﬁdentialitm, des conditions d’utilisation de la licence et des droits de proprimtm intellectuelle des Parties tels que dmﬁnies dans les prmsentes.

Tout projet de publication ou communication relative à la Commande doit être soumis à l’autorisation prmalable de la Partie investie des droits de proprimtm intellectuelle relatifs à l’objet de la Publication.

A cee ﬁn, la Partie qui prend l’initiative d’une publication ou d’une communication s’engage à remere son projet à l’autre Partie pour avis. A compter de cee date, la Partie destinataire a un dmlai de 10 (dix) jours pour se prononcer. A dmfaut de rmponse dans ce dmlai, le projet de publication ou de communication est considmrm comme acceptm.

Par dmrogation à ce qui prmcède, ▇▇▇▇▇ autorise dès la signature du contrat le Client à utiliser la formule suivante : “Le projet xxx a mtm rmalism en collaboration avec ▇▇▇▇▇”, conformmment à l’engagement du Client à faire rmfmrence à l’implication d’▇▇▇▇▇ dans le cadre du Projet objet du prmsent Contrat.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La mise en œuvre de la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant implique le Traitement de ▇▇▇▇▇▇▇ à caractère personnel par ▇▇▇▇▇ en qualitm de Sous-traitant pour le compte du Client qui est Responsable de Traitement dans le cadre de leur relation contractuelle, au sens de la Règlementation.

Les Parties s’engagent à respecter la Rmglementation en vigueur applicable au Traitement des Donnmes personnelles mis en œuvre dans le cadre de ce Contrat.

En particulier, le Client s’engage à :

● Respecter des obligations dmﬁnies par l’article 8.5.1 du prmsent Contrat;

● Respecter les dispositions de l’article 24 du RGPD qui dmﬁnissent les conditions dans lesquelles le Client, en qualitm de Responsable de Traitement eectue des activitms de Traitement des donnmes personnelles dans le cadre de l’exmcution du Contrat;

● Satisfaire à toutes formalitms prmalables requises devant la CNIL, le cas mchmant,

● Mere en œuvre toutes les mesures de smcuritm propres requises en sa qualitm de Responsable de Traitement en plus des mesures de smcuritm prmvues et mises en œuvre par ▇▇▇▇▇ en tant que sous-traitant,

● De manière gmnmrale, satisfaire à toutes les obligations aachmes à sa qualitm de Responsable de Traitement en application de la Rmglementation.

En particulier, ▇▇▇▇▇ s’engage à :

● De manière gmnmrale, satisfaire à toutes les obligations aachmes à sa qualitm de Sous-traitant en application de la Rmglementation;

● Respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD qui dmﬁnissent les conditions dans lesquelles Arkhn, en qualitm de Sous-traitant, s'engage à eectuer pour le compte du Client, Responsable de Traitement, les activitms de Traitement des donnmes personnelles dans le cadre de l’exmcution du Contrat;

● Eectuer des Traitements de donnmes à caractère personnel selon les ﬁnalitms dmﬁnies exclusivement par le Client

● Mere en œuvre toutes les mesures de smcuritm propres requises en sa qualitm de Sous-traitant en plus des mesures de smcuritm prmvues et mises en œuvre par le Client en tant que Responsable de traitement;

16. SORT DES DONNÉES

Toutes les Donnmes issues des BDD-P et/ou des BDD-M mises à disposition par le Client, ainsi que, le cas mchmant, l’ensemble des DonnmeS mises à disposition au Client par ▇▇▇▇▇ sont

hmbergmes sur la plateforme de la Solution Arkhn Assistant pour une durme de douze mois (12) maximum.

A l’issue de cee pmriode, elles seront dmﬁnitivement supprimmes de la plateforme de la Solution Arkhn Assistant.

Le cas mchmant, les modalitms de rmversibilitm et de portabilitm des Donnmes à caractère personnel sont dmﬁnies au sein d’une procmdure ad hoc mise en place par ▇▇▇▇▇.

17. PERSONNEL, MOYENS ET RESSOURCES

Arkhn est seul responsable de l’ensemble des choix, des moyens techniques, logistiques, informatiques, humains, et matmriels à mere en œuvre pour remplir ses obligations.

En consmquence, il appartient à ▇▇▇▇▇ de dmterminer, sous sa seule responsabilitm et à tous les niveaux les ressources et moyens à mere en œuvre.

L’ensemble du personnel de ▇▇▇▇▇ aectm en tout ou partie à l’exmcution des obligations issues du Contrat reste, en toutes circonstances, sous la seule autoritm himrarchique et disciplinaire d’Arkhn qui en assure seul la gestion administrative et sociale.

Le personnel d’Arkhn amenm à intervenir dans les locaux du Client se conformera au règlement intmrieur, aux règles d’hygiène et de smcuritm et à la charte informatique en vigueur dans les locaux du Client.

A ce titre, le Client s’engage à porter à la connaissance d’▇▇▇▇▇ l’ensemble desdites règles, prmalablement à la venue du personnel d’Arkhn dans ses locaux, le cas mchmant.

18. GARANTIES

▇▇▇▇▇ garantit que la Solution Arkhn Assistant est conforme aux caractmristiques techniques de la Documentation, sous rmserve d’une utilisation de la Solution Arkhn Assistant dans des conditions normales. ▇▇▇▇▇ prendra les mesures raisonnables correspondant aux règles de l’art et utilisera les pratiques standard de l’industrie pour dmtecter et remmdier à toute faille dans le système de smcuritm, interruption, erreur et prendra toute disposition raisonnable pour mviter de tels dysfonctionnements.

Les garanties d’Arkhn mentionnmes ci-dessus ne s’appliquent pas si tout ou partie de la Solution Arkhn Assistant (i) a mtm modiﬁme ou fait l’objet d’une intervention technique quelconque par un tiers, (ii) a mtm utilisme par un Utilisateur non autorism ou mis en fonctionnement, rmparm ou entretenu par ▇▇▇▇▇ en violation des dispositions du prmsent Contrat, ou (iii) a fait l’objet d’une violation à l’une des interdictions mnummrmes ci-dessus.

A l’exception des garanties susvismes, la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant est fournie « en l’mtat ». Ayant notamment recours à des technologies et des infrastructures dmveloppmes et fournies par des tiers opmrant pour le compte du Client, ▇▇▇▇▇ ne peut donner aucune garantie quant aux rmsultats de toute utilisation de la Solution Arkhn Assistant t ni ne peut garantir que la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant sera totalement ininterrompue, sans incident et orant un niveau de smcuritm sans faille. ▇▇▇▇▇ ne sera en aucun cas tenue responsable de toute incapacitm, erreur ou faute de l’Utilisateur ou de tout tiers dmsignm par l’Utilisateur pour utiliser la Solution Arkhn Assistant.

19. RÉSILIATION

19.1. Dénonciation anticipée

La dmnonciation anticipme du prmsent Contrat et la Commande lime à celle-ci peut s’eectuer par l’une ou l’autre des Parties à tout moment sous rmserve d’un prmavis d’un (1) mois.

L’obligation de chaque Partie de mere en œuvre une tentative de conciliation dans les conditions dmﬁnies l’article « Conciliation » n’est pas applicable au prmsent article.

19.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, non rmparm dans un dmlai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lere recommandme avec accusm de rmception notiﬁant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la rmsiliation totale ou partielle du Contrat et après tentative de conciliation dans les conditions dmﬁnies l’article « Conciliation » du prmsent Contrat, sans prmjudice de tous dommages et intmrêts auxquels cee dernière pourrait prmtendre.

19.3. Résiliation pour motifs particuliers

En outre, chaque Partie pourra prononcer de manière anticipme de plein droit la rmsiliation totale ou partielle du Contrat par l’envoi d’une lere recommandme avec accusm de rmception notiﬁant l’un des motifs suivants:

● Risque grave pesant sur la rmputation de l’une des Parties ;

● Non-conformitm lmgale ou rmglementaire avmrme par dmcision dmﬁnitive d’une autoritm ou d’une juridiction compmtente.

L’obligation de chaque Partie de mere en œuvre une tentative de conciliation dans les conditions dmﬁnies l’article « Conciliation » n’est pas applicable au prmsent article.

20. CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de rmsiliation de celui-ci , de dmnonciation anticipme ou de rmsiliation pour force majeure :

● Le Client cessera d’utiliser la Solution Arkhn Assistant;

● Le Client disposera d’un dmlai de trente (30) jours ouvrms pour supprimer la Solution Arkhn Assistant de la Conﬁguration, restituer la Documentation ainsi que leurs copies mventuelles;

● Le Client devra dans ce même dmlai conﬁrmer par mcrit à ▇▇▇▇▇ que ces suppressions ont bien mtm eectumes;

● le cas mchmant, les sommes dues à Arkhn seront immmdiatement exigibles et le Client s’engage à les rmgler à Arkhn à la date de la rmsiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause sur prmsentation d’une facture de Arkhn.

● Une politique de rmversibilitm sera mise en place par ▇▇▇▇▇. Elle est dmﬁnie au sein d’une procmdure ad hoc.

● Arkhn supprimera sans dmlai l’ensemble des Donnmes hmbergmes sur la plateforme de la Solution Arkhn Assistant.

Les Articles « Dmﬁnitions », « Proprimtm intellectuelle », « Garantie de jouissance paisible »,, « Donnmes à caractère personnel », « Garanties » et Responsabilitm », « Assurance,

« Conﬁdentialitm », « Rmfmrence commerciale », « Convention de preuve », « Loi Aribution de compmtence » et « Signature mlectronique » du Contrat perdurent au-delà de la date de cessation des relations contractuelles entre les Parties.

21. FORCE MAJEURE

Dès la survenue d’un mvmnement de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, et dans un dmlai de huit (8) jours à compter de ladite survenue, chacune des Parties s’engage à le notiﬁer à l’autre Partie par lere recommandme avec avis de rmception aﬁn de pouvoir envisager des modalitms de poursuite du Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exmcution du prmsent Contrat.

Si les cas de force majeure ont une durme d’existence supmrieure à trois (3) mois, les Parties conviennent de se rapprocher aﬁn de dmﬁnir les conditions dans lesquelles elles procmderont à la rmsiliation du prmsent Contrat.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du prmsent Contrat s’il est dû à un mvmnement de force majeure.

Sont considmrms comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux dmﬁnis à l’article 1218 du Code civil.

22. RÉGLEMENTATION DROIT DU TRAVAIL

▇▇▇▇▇ garantit la rmgularitm de sa situation dans le cadre du Contrat, à l'mgard de toutes administrations. À ce titre, ▇▇▇▇▇ certiﬁe avoir procmdm aux dmclarations exigmes par les organismes de protection sociale et par l'administration ﬁscale, et avoir rempli les obligations indiqumes à l'article L. 324-10 du Code du travail.

▇▇▇▇▇ aeste que ses salarims, et le cas mchmant ceux de ses sous-traitants, aectms à l’exmcution du Contrat, sont employms conformmment au respect des dispositions du Code du travail.

En application des articles L. 8222-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, ▇▇▇▇▇ remera au Client lors de la signature du Contrat, puis sur demande du Client à une frmquence de six (6) mois, les documents ci-après :Aestation de fourniture de dmclarations sociales mmanant de l'organisme de protection sociale chargm du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à Arkhn et datant de moins de six (6) mois ;

● Aestation sur l'honneur de ▇▇▇▇▇ du dmpôt auprès de l'administration ﬁscale, à la date de l'aestation, de l’ensemble des dmclarations ﬁscales obligatoires ;

● Extrait K-BIS datant de moins de trois (3) mois ;

● Aestation sur l'honneur mtablie par ▇▇▇▇▇, de la rmalisation du travail par des salarims rmgulièrement employms.

23. RESPONSABILITÉ

Chaque Partie dmclare et garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits, pouvoirs, autorisations et licences nmcessaires pour conclure le Contrat et exmcuter ses obligations au titre du Contrat.

Le Client reste exclusivement responsable des patients dont il assure individuellement ou collectivement la prise en charge, y compris si directement ou indirectement la Solution ▇▇▇▇▇ Assistant est utilisme par le Client dans le cadre ou pour les besoins de la mise en œuvre, de l’ammlioration ou de l’mvaluation de cee prise en charge.

Il est expressmment convenu entre les Parties que :

● Arkhn est soumis à une obligation de moyens pour l’exmcution de ses obligations;

● ▇▇▇▇▇ sera responsable de tous les dommages directs subis par le Client, rmsultant d’un manquement contractuel avmrm exclusivement imputable à Arkhn;

● les dommages et prmjudices indirects tels que notamment prmjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bmnmﬁces, ou aeinte à l’image de marque, ne donne pas lieu à rmparation;

● toute action dirigme contre le Client par des Utilisateurs ou un tiers au titre de la Solution Arkhn Assistant et des prestations, constitue un prmjudice indirect et par consmquent n’ouvre pas droit à rmparation par ▇▇▇▇▇;

● la responsabilitm d’Arkhn est limitme, en tout mtat de cause, pour toutes causes ou prmjudices confondus et cumulms, des indemnitms, intmrêts, et frais de toute nature au titre de l’exmcution du Contrat, tous sinistres confondus, au montant de la dernière redevance annuelle de licence de la Solution Arkhn Assistant et de Prestations de maintenance encaissme par ▇▇▇▇▇; en consmquence, le Client renonce à recours à l’encontre de Arkhn et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exmcution du Contrat, le Client sera seul responsable :

● des erreurs ou dysfonctionnements qui pourraient rmsulter des donnmes qu’il utilise et des mlmments de la Conﬁguration mise en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la Solution Arkhn Assistant et de l’utilisation des rmsultats et/ou des Bases de donnmes produites dans le cadre de la Solution Arkhn Assistant;

● de ses obligations relatives à l’utilisation, l’exploitation, le Traitement des BDD-P telles que dmcrites à l’article 8.5.1 du prmsent Contrat;

● d’une manière gmnmrale, de toute consmquence lime aux conditions d’utilisation et d’exploitation de la Solution Arkhn Assistant par le Client et ses Utilisateurs.

▇▇▇▇▇ ne garantit en aucun cas au Client l’exhaustivitm et/ou la qualitm des informations disponibles sur la Solution Arkhn Assistant ou contenues dans les Bases de donnmes qui sont produites et mditmes exclusivement et sous la seule responsabilitm du Client.

▇▇▇▇▇ fera ses meilleurs eorts pour mere à disposition une Solution Arkhn Assistant de qualitm et fonctionnelle. Le Client reconnaît que ▇▇▇▇▇ n’est pas tenue à une obligation gmnmrale de surveillance de la qualitm et de l’exhaustivitm des Bases de donnmes utilismes, issues et/ou obtenues par l’intermmdiaire de la Solution Arkhn Assistant.

L’accès et l’utilisation de la Solution Arkhn Assistant par le Client ne sauraient en aucun cas engager la responsabilitm de Arkhn, à quelque titre que ce soit, cet accès et cee utilisation se faisant sous l’entière responsabilitm du Client. En consmquence, ▇▇▇▇▇ ne pourra pas être tenue responsable des actes, services rendus et/ou dmcisions prises par le Client à partir des Bases de donnmes utilismes, issues et/ou obtenues par l’intermmdiaire de la Solution Arkhn Assistant ni des consmquences associmes.

Toute action pour engager la responsabilitm de ▇▇▇▇▇ doit être introduite par le Client dans un dmlai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance pour la première fois ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action.

24. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir pendant toute la durme du Contrat une assurance responsabilitm civile destinme à garantir les risques relatifs à l’exmcution du Contrat, et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de l’exmcution du Contrat. A la demande de l’autre Partie, chaque Partie devra être en mesure de justiﬁer la souscription de cee assurance. A ce titre, chacune des Parties s'engage à rmgler toutes les primes pour que le bmnmﬁciaire puisse faire

valoir ses droits. L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction du Contrat et de la prescription de l’action en responsabilitm contractuelle.

25. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage, pendant toute la durme du Contrat et pendant une durme de cinq (5) ans après son expiration, à la conﬁdentialitm la plus totale.

Ainsi, les Parties s’interdisent de divulguer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, un(e) quelconque information et/ou, connaissance et/ou renseignement et/ou document que ce soit concernant l’autre Partie, dont elle aurait eu connaissance, de quelque manière que ce soit, à l’occasion de la nmgociation, de la conclusion et/ou de l’exmcution du Contrat (ci-après dmsignmes les « Informations Conﬁdentielles »).

Chacune des Parties s’engage notamment à ce que les Informations Conﬁdentielles :

● ne soient pas utilismes à d’autres ﬁns que la stricte exmcution de ses obligations contractuelles ;

● soient protmgmes, conservmes dans un lieu sûr et gardmes strictement conﬁdentielles et soient traitmes avec les plus extrêmes prmcautions, notamment, par toute mesure permeant d’empêcher l’accès de personnes non autorismes ;

● ne soient divulgumes qu’aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître pour l’exmcution du Contrat et/ou, aux seuls tiers intervenant pour son compte et approuvms prmalablement et par mcrit par l’autre Partie pour autant qu’une telle divulgation soit nmcessaire à la rmalisation des obligations contractuelles dmﬁnies dans le Contrat ;

● ne soient divulgumes ni susceptibles d’être divulgumes, directement ou indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnmes ci-dessus ;

● ne soient ni copimes, ni reproduites, ni dupliqumes, totalement ou partiellement, pour ses besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas mtm autorismes prmalablement et par mcrit par l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage par ailleurs, à mere tous les moyens en œuvre en vue d’assurer le respect du prmsent engagement de conﬁdentialitm par les membres de son personnel, fournisseurs, techniciens, intervenants et tous tiers intervenant pour la bonne exmcution du Contrat.

Cee exigence de conﬁdentialitm ne s’applique pas aux informations ou donnmes :

i. relevant du domaine public ;

ii. fournies par un tiers indmpendant, à condition que ce tiers ne se soit pas rendu coupable de violation d’une obligation de conﬁdentialitm lui incombant ;

iii. devant être divulgumes pour des raisons rmglementaires (cee clause ne s’applique qu’à une divulgation spmciﬁque requise) ;

iv. dont la divulgation publique est autorisme par l’autre Partie ;

v. à la possibilitm pour l’une des Parties de pouvoir communiquer le Contrat à ses conseils, à ses commissaires aux comptes et à ses associms ou actionnaires, lesquels devront s’engager à respecter la prmsente clause de conﬁdentialitm.

26. ÉTHIQUE ANTI-CORRUPTION

Chaque Partie garantit à l’autre Partie qu’il n’existe aucun conﬂit d’intmrêts qui l’empêcherait de conclure le prmsent Contrat y compris, non limitativement, tout conﬂit d’intmrêts avec une instance gouvernementale ou avec les organismes de smcuritm sociale et d’assurance maladie, et ceci par le jeu d’un contrat ou de la loi applicable.

Chaque Partie s’engage, pour lui-même - et se porte fort du respect de ces dispositions par ses collaborateurs et reprmsentants - à ne pas, directement ou indirectement, orir, promere, payer ou verser un avantage quelconque, et à ne pas autoriser toute ore, promesse, paiement ou cadeau, en nature ou en espèces, dans le but d’obtenir une dmcision ou un acte favorable aux intmrêts de l’autre Partie. Cela inclut d’obtenir de la part de tout fonctionnaire ou employm de l’Etat, de tout professionnel et organisme de santm, patients, fournisseurs, associations, une dmcision favorable. Plus gmnmralement, chaque Partie s’engage à respecter et à ne pas contrevenir aux Lois Anti-corruption.

Chaque Partie garantit qu’elle n’a entrepris et n’entreprendra aucune action qui puisse exposer la responsabilitm de l’autre Partie, ou de leur personnel, en application d’une Loi Anti-corruption.

En outre, dans leurs relations, chaque Partie s’engage à ne faire aucun cadeau d’aaires et, de façon plus gmnmrale, à ne fournir aucune prestation gracieuse à l’un quelconque des collaborateurs de l’autre Partie ou à leur conjoint.

A dmfaut de respect de ces dispositions, chaque Partie pourra rmsilier le Contrat avec eet immmdiat sans qu’aucune pmnalitm ni indemnitm ne soit due à la Partie dmfaillante.

27. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

▇▇▇▇▇ pourra citer le nom du Client ou le mentionner à titre de rmfmrence commerciale, marketing, institutionnelle ou pour rmpondre à des appels d’ores ou appels à projets.

28. CESSION DU CONTRAT

Le Contrat a mtm conclu en considmration de la personne du Client. En consmquence, il est incessible sans l’accord prmalable et mcrit d’▇▇▇▇▇.

29. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisms, ﬁchiers informatiques, messages reçus par tmlmcopie ou par voie mlectronique et, plus gmnmralement, les documents mlectroniques mchangms entre les Parties, conservms dans les systèmes informatiques des Parties, dans des conditions raisonnables de smcuritm et de ﬁabilitm, sont considmrms comme les preuves des relations et communications intervenues entre les Parties. Il est en consmquence convenu que, sauf erreur manifeste, chacune des Parties pourra se prmvaloir, notamment aux ﬁns de preuve de tout acte, fait ou omission, de tout mlmment de nature ou format informatique ou mlectronique, mtabli, reçu ou conservm directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques. Ces mlmments constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par une Partie dans toute procmdure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait mtabli, reçu ou conservm par ▇▇▇▇▇.

30. DISPOSITIONS DIVERSES

Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allmgations, engagements, prestations, produits et personnels.

Les titres n’mtant insmrms que pour des raisons de commoditm, en cas de diicultm d'interprmtation entre l'un quelconque des titres ﬁgurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront dmclarms inexistants.

Le Contrat exprime l'intmgralitm des obligations des Parties quant à son objet. Aucune condition gmnmrale ou spmciﬁque ﬁgurant dans les documents envoyms, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ou remis par les Parties, ne pourra s'intmgrer au Contrat.

Toute notiﬁcation devant être donnme par une Partie à l’autre en vertu du Contrat devra être eectume par ▇▇▇▇▇ et remise en main propre, ou par lere recommandme avec accusm de rmception, ou par tmlmcopie ou e-mail avec accusm de rmception, aux adresses ﬁgurant en tête du Contrat.

Sauf stipulations contraires contenues dans le prmsent Contrat, toute modiﬁcation du Contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant mcrit dûment signm des reprmsentants habilitms de chacune des Parties.

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avmrait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une dmcision judiciaire dmﬁnitive, elle serait alors rmputme non mcrite, sans pour autant entraîner la nullitm du Contrat ni altmrer la validitm de ses autres stipulations.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexmcution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprmtm comme une renonciation par cee Partie aux droits qui dmcoulent pour elle de ladite clause.

Les Parties mlisent domicile à leur siège social indiqum en tête des prmsentes.

31. CONCILIATION

Chacune des Parties s'engage à tenter de rmgler de bonne foi et à l'amiable tout dimrend pouvant rmsulter de l’exmcution du Contrat.

A cet eet, les Parties devront se rmunir à l'initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze

(15) jours à compter de la rmception de la lere de demande de rmunion de conciliation.

L'ordre du jour sera ﬁxm par la Partie qui prend l'initiative de la conciliation.

Les dmcisions, si elles sont arrêtmes d'un commun accord, auront valeur contractuelle.

32. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est rmgi par la loi française.

Pour tout dimrend survenant entre elles au sujet de l’interprmtation ou de l’exmcution du Contrat, il fait aribution de compmtence au tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralitm de dmfendeurs ou appel en garantie, même pour les procmdures conservatoires, en rmfmrm ou par requête.

33. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le prmsent Contrat pourra être signm soit manuscritement par chacune des Parties soit dans le cadre du processus de signature mlectronique (conformmment aux articles 1366 et 1367 du

Code civil) par l’Autoritm de Certiﬁcation « DocuSign », les certiﬁcats de la chaine de certiﬁcation mtant disponibles à l’adresse suivante :

hps://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇ﬁcations.

34. SIGNATURE

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, A XXX

LE XXX

Arkhn CLIENT

Nom Nom

Qualitm Qualitm

Date Date

Signature Signature

Annexe 1- Hébergement des données de santé

1. Informations HDS

Le CLIENT a souhaitm conﬁer à un tiers certiﬁm HDS l’hmbergement de ses applications, associmes à des donnmes de santm à caractère personnel, mtant prmcism que ces applications permeent, le cas mchmant, un accès direct des personnes concernmes aux donnmes qui les concernent.

Il est rappelm qu’▇▇▇▇▇ est un hmbergeur certiﬁm, au sens des dispositions de l'article L1111-8 du Code de la santm publique, autorism à rmaliser des prestations d'hmbergement de donnmes de santm à caractère personnel pour le compte de tiers.

2. Résiliation

En complmment de l’article 19 du prmsent Contrat, les Parties conviennent que :

● Toute perte ou non renouvellement de la certiﬁcation d’hmbergeur de donnmes de santm à caractère personnel du prestataire ;

● La dissolution du prestataire;

entraînent la rmsiliation de plein droit du contrat, le contractant ne pouvant rmclamer des dommages et intmrêts au prestataire.

3. Prérequis HDS

Le Client et ▇▇▇▇▇ s’engagent respectivement à respecter les exigences dmcrites dans la Politique Gmnmrale de Smcuritm des Systèmes d’Information de Santm (PGSSI-S) et ses annexes (en particulier les rmfmrentiels d’identiﬁcation, d’authentiﬁcation et d’imputabilitm).

La signature du prmsent Contrat mquivaut à engagement formel de la part du Client et d’Arkhn.

4. Droits des patients

Conformmment à l’article L1111-8 du Code de la Santm publique, le Client s’engage à informer les personnes concernmes, conformmment aux dispositions de l’article L1111-8 du Code de la santm publique et prmalablement au dmpôt des donnmes au sein du data center exploitm par ▇▇▇▇▇, tant pour ce qui concerne, (i) l’hmbergement des donnmes de santm le concernant, que les modalitms d’accès à celles-ci (ii) et (iii) leurs modalitms de transmission.

L’information du patient relative à l’hmbergement de ses donnmes de santm relèvent de la responsabilitm exclusive du Client.

L’information du patient doit être eectume au moyen d’un formulaire spmciﬁque qui porte notamment l’indication :

- Des personnes autorismes à accmder aux donnmes de santm à caractère personnel concernmes;

- Du droit du patient d’accmder à ses donnmes de santm à caractère personnel ou d’en demander rectiﬁcation, de leurs modalitms de transmission et d’obtenir l’historique des accès aux donnmes de santm à caractère personnel et des consultations, ainsi que du contenu des informations consultmes et des traitements mventuellement opmrms.

Pour le cas où les donnmes de santm à caractère personnel devraient faire l’objet d’un mchange entre professionnels de santm intervenant dans la prise en charge du patient, le Client s’engage, conformmment aux dispositions de l’article L1110-4 du Code de la santm publique, à en informer (ou faire informer par son client) prmalablement le patient, mtant rappelm que ce dernier dispose de la facultm de s’opposer à cet mchange.

En eet, le partage mventuel de donnmes de santm à caractère personnel relève de la responsabilitm exclusive du contractant.

5. Autorisations légales

En particulier, ▇▇▇▇▇ est un hmbergeur certiﬁm au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santm publique, et à ce titre, autorism à rmaliser des prestations d’hmbergement de donnmes de santm à caractère personnel.

▇▇▇▇▇ s’engage à se conformer aux dispositions relatives à l’hmbergement de donnmes de santm à caractère personnel (en particulier le dmcret n°2006-6 du 4 janvier 2006).

Le certiﬁcat n°39294-0 a mtm dmlivrm à Arkhn le 14 août 2023. La certiﬁcation porte sur les activitms 1 à 6 listmes au sein du rmfmrentiel d'accrmditation HDS de l’ASIP du 25 mai 2018, soit :

1. La mise à disposition et le maintien en condition opmrationnelle des sites physiques permeant d’hmberger l’infrastructure matmrielle du système d’information utilism pour le traitement des donnmes de santm ;

2. La mise à disposition et le maintien en condition opmrationnelle de l’infrastructure matmrielle du système d’information utilism pour le traitement de donnmes de santm ;

3. La mise à disposition et le maintien en condition opmrationnelle de la plateforme d’hmbergement d’applications du système d’information ;

4. La mise à disposition et le maintien en condition opmrationnelle de l’infrastructure virtuelle du système d’information utilism pour le traitement des donnmes de santm;

5. L’administration et l’exploitation du système d’information contenant les donnmes de santm ;

6. La sauvegarde de donnmes de santm.

6.Liste de contacts clients

Le Client s’engage à communiquer au prestataire un point de contact permeant de dmsigner des professionnels de santm pour rmaliser des tâches encadrmes par la juridiction (accès aux donnmes de santm, relations avec les patients, etc…). Les informations suivantes sont notamment requises : nom et prmnom du contact, adresse mail, nummro de tmlmphone.

7. Régionalisation

Les donnmes sont hmbergmes sur le territoire français et la langue utilisme pour les dimrents mchanges relatifs au support est le français.

8.Certiﬁcation

En sa qualitm d’hmbergeur de donnmes de santm à caractère personnel, ▇▇▇▇▇ s’engage à mere à disposition du Client le certiﬁcat dont il dispose, le Client pouvant le demander par simple demande mcrite. Le cas mchmant, ▇▇▇▇▇ s’engage mgalement à communiquer les rapports d’audits de certiﬁcation si le Client en fait la demande.

Le cas mchmant, ▇▇▇▇▇ s’engage mgalement à mere en place une procmdure de rmversibilitm aﬁn d’informer dans les meilleurs dmlais le Client du retrait de la certiﬁcation.

Contrat de licence d’utilisation de la Solution Arkhn Assistant

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