Contrat de location d'un équidé du Centre équestre avec prestation d'enseignement

Xxxxxx xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxx

00 xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxxx Tel : 00.00.00.00.00 - 00.00.00.00.00

xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxx.xx

Ecole Française d'Equitation n°6523000 - J&S n°06514ET0064

Contrat de location d'un équidé du Centre équestre avec prestation d'enseignement

usage "compétition"

Entre les soussignés

nom : prénom : date de naissance :

adresse : téléphone :

responsable légal :

ci après désigné le Locataire

et

Xxxxxxx Xxxxxxxxx, chef d'exploitation agricole, Dirigeante du centre équestre affilié à la Fédération Française d'Equitation

Magnoac Equitation Loisirs 00 xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxxx

tel : 00.00.00.00.00

ci après désigné le Centre équestre

il a été convenu ce que suit.

1 - Objet

Le présent contrat a pour but d'établir les conditions de location d'un équidé appartenant au Centre équestre à une personne physique qui souhaiterait en faire un usage défini par le cadre du présent contrat.

2 - Nombre de Locataires par équidé

Le Locataire accepte de partager la location de son équidé avec un autre Locataire. Dans tous les cas, le Centre équestre s'engage à ce que le nombre de locataires, ne puisse dépasser deux.

3- Usages de l'équidé loué

a) conditions générales

Dans tous les cas, le Locataire utilisera en bon père de famille l’équidé, en aucun cas cette utilisation ne pourra excéder les possibilités de l’équidé. Il s’engage à respecter le règlement intérieur du Centre équestre.

Le Locataire pourra également utiliser l'équidé en dehors des activités organisées par le centre équestre en respectant le règlement intérieur.

Le Locataire peut occasionnellement faire bénéficier des tierces personnes de son entourage de l'usage qu'il a de son équidé dans les conditions suivantes :

- présence obligatoire du Locataire ou de son responsable légal si le tiers bénéficiaire est un mineur et que l'usage de l'équidé se fait en dehors des activités du Centre équestre encadrées par un responsable diplômé.

- personnes bénéficiaires assurée par une assurance individuelle accident, de préférence la licence fédérale d'équitation : la vérification de ce point reste la responsabilité du Locataire.

- conditions de responsabilité civile envers l'équidé remplies par le Locataire

- possibilité pour un tiers de participer aux activités du Centre équestre en s'acquittant du montant de la séance prévu pour les propriétaires d'équidés. Le tiers ne pourra bénéficier des prestations d'enseignement incluses au présent contrat et réservées au seul Locataire.

En revanche, il est formellement interdit au Locataire de sous-louer l'équidé. De plus, il est rappelé que l'enseignement d'activités sportives contre rémunération est régi par la Loi et qu'il est donc interdit au Locataire d'utiliser l'équidé à cette fin, au risque de poursuites judiciaires.

Le Locataire pourra déplacer l'équidé pour participer à des activités en dehors du centre équestre, jusqu'à 15 jours par mois, à condition de prévenir au minimum 7 jours à l'avance de l'absence de l'équidé et d'avoir l'accord de l'autre Locataire. Le Locataire prendra en charge tous les frais qui découleront de l'entretien de l'équidé pendant son absence sur les lieux de détention du Centre équestre et aucune remise du coût mensuel de la location ne pourra être exigée.

Le Locataire n’a aucun droit de regard sur l’utilisation de l’équidé lorsqu’il n’en a pas la jouissance.

Le Centre équestre reste seul et dernier décisionnaire sur l'usage qui pourra être fait de l'équidé et se réserve le droit de refuser de laisser l'équidé à disposition du Locataire s'il estime que l'usage prévu est inapproprié, dangereux pour le Locataire ou l'équidé.

b)Particularités de l'usage "compétition"

Le Locataire pourra utiliser l'équidé pour participer à des activités organisées par le centre équestre (séances en manège, promenades et randonnées) ainsi qu'aux compétitions suivantes :

- CSO, Dressage, CCE, Derby-cross et Derb'Eventing toutes épreuves jusqu'au niveau Amateur 3 ou As Poney 2, Préparatoire 4 en CCE ou Préparatoire 110cm en CSO maximum, Cycle Libre 2ème année pour un jeune cheval ou poney.

- Endurance toutes épreuves jusqu'à 40km vitesse imposée maximum

- Equifun

- Autres disciplines fédérales sous réserve que le Centre équestre organise la sortie en concours ou accepte de faire l'engagement en fonction des capacités techniques du Locataire et de l'équidé.

Les gains qui pourraient être faits par le Locataire lors de ses sorties en concours pourront servir à effectuer des engagements et des locations de box à au nom du Locataire par l'intermédiaire du compte engageur FFE Compet du Centre équestre, et de ce fait, ne seront pas refacturés au Locataire. En revanche, le locataire renonce à toute reversion de ses gains en espèces, sur un compte bancaire ou sur un compte FFE Compet personnel. Si le Locataire n'en a pas l'usage dans le cadre de ses dépenses en concours officiels, les gains restent la propriété du Centre équestre.

4 - Prestations incluses et prestations faisant l'objet d'une tarification en sus

Le présent contrat inclus la participation du Locataire à certaines activités organisées par le Centre équestre et encadrées par un intervenant diplômé. Un programme sera proposé, il appartient au Locataire d'en prendre connaissance et de s'inscrire.

Certaines prestations et activités proposées par le Centre équestre ne sont pas incluses dans le présent contrat de location et feront l'objet d'une tarification en sus, notamment :

- engagements en concours et autres frais de participation dont les montants sont définis par les organisateurs extérieurs

- transports d'équidés pour participer à des manifestations ou des séances à l'extérieur du centre équestre

- séances avec des intervenants extérieurs

- location d'installations extérieures (carrières, cross...)

- soins aux équidés en plus des soins usuels (1).

- travail de l'équidé par l'enseignant diplômé en dehors des séances organisées par le Centre équestre

- restauration et hébergement dans le cadre d'activités en nécessitant (randonnées).

Il appartient également au Locataire de vérifier la tarification des prestations et activités qui ne sont pas incluses dans le présent contrat, et de s'inscrire ou d'en faire la demande en conséquence.

(1) Les soins usuels pour un usage "compétition" sont : vaccinations obligatoires + rhinopneumonie selon les protocoles, vermifugations deux fois par an, parages et ferrages incluant les spécificités utiles à la compétition (plaques, mortaises...), ostéopathie une fois par an, fourrages à volonté, ration Destrier Powersave, possibilité de mise au box paille ou copeaux si nécessaire.

5 - Tarifs et conditions de paiement

a)Durée

La location se fait sur une période allant du 1er septembre de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante soit sur une base de 10 mois.

Il est possible pour un Locataire de souscrire un contrat de location au cours de cette période. La facturation de la location se fera alors au prorata des mois restants, le mois de souscription comptant pour un mois plein quelque soit la date de souscription.

Il est possible de souscrire des contrats de location pour les mois de juillet et/ou août à payer en supplément et au tarif rapporté au mois.

b)Tarifs

L'usage "compétition" est de 1500€ pour 10 mois soit 150€/mois

c)Conditions de paiement

A la souscription du présent contrat, le locataire paie l'équivalent d'un mois soit 150€ qui correspondra à un mois d'essai où il pourra être amené à essayer plusieurs équidés en fonction de l'usage prévu.

A la fin du mois d'essai, si aucun des équidés proposés ne lui convient, le Locataire est libre de mettre un terme au présent contrat.

S'il souhaite souscrire à la location :

Le Locataire devra s'acquitter d'une cotisation de 50€ valable jusqu'à la fin de la période de location et couvrant notamment les frais d'assurance en responsabilité civile de son équidé.

Le Locataire devra obligatoirement prendre la licence fédérale pour le millésime correspondant à sa période de location. Le coût de la licence est de 25€ pour les mineurs, 36€ pour les majeurs.

Le Locataire doit payer l'intégralité de la période de location à l'issue du mois d'essai et au prorata des mois restants sur la période. Ce paiement pourra être échelonné : soit en espèces, soit en émettant plusieurs chèques, soit en prévoyant plusieurs virements dont les dates d'effet doivent être fixées au préalable. Le nombre de chèque et de virements ne pourra être supérieur au nombre de mois restants sur la période et le montant de chacun ne pourra être inférieur à l'équivalent d'un mois de location. Les paiements échelonnés en espèces ne pourront être supérieurs à un versement par mois et leur montant ne pourra être inférieur à l'équivalent d'un mois de location.

6 - Indisponibilité de l'équidé loué

a) Du fait de l'autre Locataire

Le Locataire a reconnu et accepté qu'un autre Locataire pouvait jouir de l'équidé.

Il appartient aux 2 co-locataires de s'organiser pour disposer de l'équidé de manière équitable, sachant que l'équidé peut être utilisé plusieurs fois dans la journée, sur plusieurs activités différentes mais toujours dans la limite de ses capacités. Le Centre équestre reste le seul décisionnaire en cas de litige entre les Locataires ou en cas d'utilisation abusive de l'équidé.

Dans le cadre des activités organisées par le Centre équestre et si les deux co-locataires ne peuvent faire autrement que de participer à la même, un autre équidé leur sera proposé.

b) Du fait d'une blessure ou d'une maladie

En cas de blessure ou de maladie rendant l'équidé indisponible à l'utilisation pour laquelle le Locataire à souscrit, un autre équidé sera proposé au Locataire par le Centre équestre. A l'issue d'une période d'un mois suivant le premier jour où l'équidé n'a pu être utilisé par le Locataire, si l'indisponibilité de l'équidé est toujours avérée ou si le Centre équestre se montre incapable de proposer un équidé qui convient au Locataire, ce dernier est en droit de rompre le présent contrat. Le Centre équestre effectuera le remboursement des mois de location restants sur la période.

c) Du fait du décès de l'équidé

En cas de décès de l'équidé dont le Locataire à l'usage, ce dernier peut rompre immédiatement le présent contrat. Le centre équestre effectuera alors le remboursement des mois de location restants sur la période.

Si le Locataire le souhaite, un autre équidé pourra lui être proposé. Il dispose alors d'un mois d'essai au bout duquel il pourra rompre le présent contrat ou choisir de le poursuivre avec le nouvel équidé.

6 - Assurances

a) Assurance du cavalier

A la fin du mois d'essai, le Locataire doit souscrire à la licence fédérale qui est aussi une assurance du cavalier pour un montant de 25€/an pour les pratiquants mineurs et 36€/an pour les pratiquants majeurs. Cette souscription est rendue obligatoire par le présent contrat et les garanties de cette assurance sont affichées au centre équestre. Le Locataire est par ailleurs informé qu'en tant que licencié, il peut souscrire des garanties complémentaires à des tarifs préférentiels.

Pour l'assurance du mois d'essai, le Locataire devra pouvoir faire la preuve d'une assurance individuelle accident :

- soit une licence fédérale valable du millésime précédent

- soit une autre police d'assurance dont il devra donner les références au centre équestre.

Le Locataire est également informé que la Fédération Française d'Equitation propose une licence verte pour une durée d'un mois, au tarif de 8€ et offrant les mêmes garanties de base que la licence fédérale. Il doit en faire la demande au centre équestre avant sa première séance d'équitation en transmettant les données qui seront nécessaires.

b) Responsabilité civile du Locataire

Le Locataire reconnait être responsable civilement de l'équidé quand il en a la garde, à savoir : quand il utilise l'équidé en dehors des activités organisées par le Centre équestre, que ce soit dans l'enceinte du centre ou à l'extérieur. Le Locataire ne pourra en aucun cas tenir le Centre équestre de responsable en cas d'accident survenu par le fait de l'équidé et en l'absence d'un encadrant diplômé. Il appartient au Locataire de vérifier que les personnes dont il fait occasionnellement bénéficier de l'usage de l'équidé ont une assurance individuelle accident.

A l'issu du mois d'essai, la cotisation de 50€ du Locataire couvrira notamment les frais d'une Responsabilité Civile de Propriétaire d'Equidés dont les garanties de base sont affichées au centre équestre. Les garanties prévoyant une indemnisation à hauteur de la valeur de l'équidé et jusqu'à 3000€ en cas d'accident provoqué par un tiers véhicule motorisé, le Locataire s'engage à reverser cette indemnisation au Centre équestre propriétaire de l'équidé accidenté afin de pourvoir aux frais vétérinaires ou d'enlèvement de l'équidé décédé.

Pendant le mois d'essai, le Locataire ne pourra bénéficier de l'équidé ou des équidés essayés en dehors des activités organisées par le Centre équestre, à moins d'en faire expressément la demande et de s'acquitter immédiatement de sa licence et de sa cotisation, sans possibilité de remboursement si l'équidé ne lui convient pas à l'issue du mois d'essai.

c) Assurances du Centre équestre

Le Centre équestre est assuré en responsabilité civile professionnelle quand il a la garde de l'équidé et en cas de dommages causés au Locataire ou à un Tiers lors des activités équestres organisées par un responsable diplômé.

Le Centre équestre n'est pas assuré pour le vol de matériel que le Locataire pourrait entreposer dans les locaux ou laisser à disposition, pour lui ou pour l'équidé dont il a l'usage.

Les équidés ne sont pas assurés pour maladie, blessures et mortalité par le Centre équestre. En cas d'accident de l'équidé alors que le Locataire en a la garde, le Centre équestre pourra être amené à se tourner vers l'assurance en responsabilité civile du Locataire.

7 - Rappels sur le règlement intérieur

a) Le port d'un casque aux normes de sécurité est obligatoire pour tous les cavaliers dans l'enceinte du centre équestre et pour tous les Locataires d'équidés où qu'ils se trouvent du moment qu'ils sont à cheval.

b) Les mineurs, même Locataires d'équidés, ne sont sous la responsabilité du Centre équestre que pendant les moments où des activités sont menées par un responsable diplômé. En dehors de ces moments, le Centre équestre ne saurait être tenu responsable des accidents survenus en présence ou non d'un équidé.

c) Les mineurs locataires d'équidés ne peuvent être en "action d'équitation" (2) sans la présence d'un responsable légal ou d'un responsable diplômé de l'activité équestre, sauf dans le cas suivant :

- avoir plus de 12 ans et être titulaire du Galop 4 ou du Permis du cavalier, diplômes fédéraux dont les contenus peuvent être consultés sur xxx.xxx.xxx. Dans ce cas, il est fortement recommandé que le mineur ne soit jamais isolé dans l'enceinte du Centre équestre comme à l'extérieur, qu'il soit en possession d'un téléphone portable et qu'un responsable légal reste disponible pour intervenir.

d) Les lieux ouverts au public sont : les écuries, le manège, les prés où se trouvent les équidés, la sellerie, les sanitaires, le bureau/club-house, l'estrade au-dessus du manège.

Les lieux formellement interdits au public, sauf autorisation d'un responsable du Centre équestre, sont

: la graineterie, l'ourdis où se trouve le fourrage, les abords de tous les véhicules et outils agricoles.

e) Le respect des responsables d'activités du Centre équestre et de leurs consignes, des autres usagers et accompagnants ainsi que de tous les équidés est indispensable. En cas de litige ou de réclamation, il est possible d'en avertir le Dirigeant du centre équestre par écrit ou en prenant rendez- vous. La discourtoisie, les violences physiques ou verbales seront donc sanctionnées comme prévu au règlement intérieur, à savoir éventuellement par l'exclusion temporaire ou définitive du contrevenant, l'exclusion définitive mettant fin au présent contrat sans préavis et sans possibilité de remboursement.

f) Le non-respect du règlement intérieur décharge de ses responsabilités le Centre équestre en cas d'accident survenu à la suite d'une infraction.

(2) Se définit comme "action d'équitation" le fait d'être en présence d'un ou plusieurs équidés, dans n'importe quel lieu, avec l'intention d'être en interaction avec l'équidé. Attention, il ne s'agit pas que de monter à cheval : aller caresser un équidé au pré est une "action d'équitation", tout comme le panser ou lui donner à manger.

8 - Causes de rupture du présent contrat.

a) du fait du Centre équestre

Le Centre équestre pourra rompre le présent contrat sans préavis pour les raisons suivantes :

- défaut de paiement du Locataire d'un montant supérieur à celui équivalent à un mois de location.

- faute grave du Locataire : usage de l'équidé mettant en danger le Locataire lui-même ou les autres usagers du centre équestre ou l'équidé. Dégradation délibérée du matériel et des infrastructures.

- infraction commise par le Locataire au Règlement intérieur, notamment les points rappelés au présent contrat.

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera effectué par le Centre équestre et le Locataire restera redevable de la période de location restante.

Le Centre équestre pourra rompre le présent contrat avec un mois de préavis dans le cas où il souhaiterait disposer de nouveau intégralement de l'équidé pour des raisons qu'il devra motiver. Dans ce cas, le Centre équestre devra en informer le Locataire un mois à l'avance par lettre recommandée

avec accusé de réception expliquant les motifs. Il lui proposera un autre équidé apte aux mêmes usages et si le Locataire refuse, le Centre équestre devra lui rembourser la période de location qui ne sera pas effectuée et qui sera éventuellement déjà payée par le Locataire. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Locataire dans ce cas.

b) Du fait du Locataire

Le Locataire pourra rompre le présent contrat sans préavis pour les raisons suivantes :

- décès de l'équidé

- indisponibilité de plus d'un mois de l'équidé pour cause de maladie ou de blessure avec impossibilité de trouver un équidé équivalent dans ceux proposés par le Centre équestre.

Dans ce cas, le Centre équestre remboursera au Locataire les montants déjà payés sur la période de location restante.

Le Locataire pourra rompre le présent contrat avec un mois de préavis pour les raisons suivantes :

- incapacité du Locataire à pouvoir jouir de l'usage de l'équidé qui était prévu au présent contrat

: cause physique (maladie, accident...), obligation de déménagement, etc.

- dénonciation d'un manquement grave du Centre équestre au présent contrat.

Dans ces cas, le Locataire devra en avertir le Centre équestre un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motifs. Il peut être amené à apporter des preuves : certificat médical, nouveau contrat de travail ou nouvelle affectation scolaire, certificat vétérinaire, etc.

Dans ces cas et si le motifs sont vérifiés, le Centre équestre remboursera au Locataire les montants déjà payés sur la période de location restante.

Si les motifs ne sont pas vérifiés, le Locataire restera redevable de la période de location restante.

9 - Litiges

En cas de litiges concernant le présent contrat, le Locataire et le Centre équestre conviennent que la juridiction compétente sera celle du lieu du Centre équestre, à savoir le Tribunal de Tarbes.

Fait en deux exemplaires à Castelnau-Magnoac, le

Le Centre équestre

Xxxxxxx Xxxxxxxxx, Dirigeante

Le Locataire ou son responsable légal