CONTRAT DE RESERVATION EN CHAMBRES D'HOTES CONDITIONS GENERALES (1/1/2023)
CONTRAT DE RESERVATION EN CHAMBRES D'HOTES CONDITIONS GENERALES (1/1/2023)
Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes à Château Rouge 47 - 1687 Xxxxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxx-Xxxxxxxx. Le meilleur accueil sera réservé aux clients. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des hôtes avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour, l’exercice de leur activité professionnelles, et la connaissance de la région. Le client s’engage à respecter l’intimité des propriétaires et les règles de fonctionnement du lieu.
Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux, sauf accord du propriétaire.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour. Cet acompte vaut acceptation de ce contrat et des conditions générales d’accueil. Les prix s’entendent toutes charges comprises, le petit-déjeuner et la taxe de séjour sont inclus dans le tarif indiqué.
Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par mail ou par téléphone, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit.
a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 48 heures avant le début du séjour (soit au plus tard à 17h l’avant veille de l’arrivée du vacancier), I'acompte reste acquis au propriétaire. Et les prestations annexes non facturées. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour. Les prestations annexes restent dues. L’acompte n’est restitué que si l’annulation intervient au moins une semaine avant le début du séjour.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 17h00, le jour prévu de son arrivée, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
c) Si le séjour devait être écourté à la demande du client, le prix correspondant au coût du séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées si l’annulation intervient au moins 48h à l’avance.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Si le propriétaire devait annuler ce séjour avant l’arrivée des clients, il doit informer le client par écrit. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 7 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure indiquée dans le créneau horaire qui lui sera précisé. En cas d'arrivée différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées lors de la réservation initiale seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 9 - prestations inclues dans le prix : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Cette taxe est inclus dans le prix des chambres. Le petit-déjeuner continental composé d’une boisson chaude, un jus de fruit, de pain et d’une viennoiserie, de beurre et confiture est inclus dans le prix des chambres. Le linge de lit et de toilette est également inclus dans le prix des chambres.
Article 10 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état. Celles-ci doivent être libérées pour 11h.
Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 - animaux : Aucun animal n’est autorisé à séjourner sur le domaine de Château Rouge 47. En cas de non respect de cette clause par le client, entraînant son départ, celui-ci ne peut en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux fera l’objet d’une discussion, proposition en faveur d’un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, une plainte pourra être déposée auprès des services compétents. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.