Contract
Documents à re NOM : ……………… Adresse : …………… Nom de l’accomp Docts à remettre à votre accompagnateur Docts scannés repris dans cette liste à envoyer par mail à votre accompagnateur | mettre à votre accompagnateur pour valider votre inscription et débuter votre parcours avec Azimut …………………….. PRENOM :………………..………………….. ……………………………………………………………………………………………… agnateur : ………………………………………………… Convention d’accompagnement en 2 exemplaires signés Questionnaire FSE complété et signé (ci-dessous) Ce formulaire d’inscription complété Dossier chèque formation à la création d’entreprises (voir page suivante) Code Nace (code de votre activité) : Numéro de compte bancaire IBAN : BE…………………………………. Questionnaire d’assurance complété Numéro de registre national………………………………………….. Situation familiale………………………………………………………….. Nombre d’enfant(s)……………………………………………………….. Dernière Date d’inscription au chômage………………………… Copie du diplôme le plus haut (Master, CESS..) Avez-vous l’accès à la gestion ?......................................... Avez-vous l’accès à la profession ? si oui, joindre une copie du diplôme……………………………………………………………. Attestation Forem, Actiris ou VDAB de la date d’inscription au chômage Précisez si vous êtes en stage d’insertion : O/N date de début ……../……../……../ date de fin ……../……../ / Attestation ONEM, CAPAC ou Syndicat de votre date de début d’indemnisation (complète/partielle) chômage Avez-vous un autre statut que Demandeur d’Emploi (à entourer) ? Salarié – Préavis preste/non presté, date de fin de préavis …../……../ / - mutuelle ? (merci de donner votre attestation d’inscription chômage dès obtention) Copie Recto-Verso de la carte d’Identité belge (à défaut un titre de séjour valide ainsi qu’un permis de travail) Avez-vous été déjà été accompagné par une autre SAACE (Coopérative, Couveuse) ? O/N Si oui, laquelle…………………………………………………………………… Merci d’annexer la convention d’accompagnement Date de début ……../……../……../ date de fin …../……../ / Etes-vous accompagné dans le cadre d’une cellule de reconversion ? O/N Si oui, laquelle……………………………………………………………… Merci de remettre une attestation de participation du Forem – cellule de reconversion |
Fait à …………………………………………………….. le Signature :
Azimut Xxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, 00/0 0000 Xxxxxxx-Xxx-Xxxxxx xxxxxx@xxxxxx.xx Tel : 071/20.21.80 |
Chèques formations à la création d’entreprises
xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxx/ xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx/0/00
1) S’inscrire sur la plateforme (idéalement avec Chrome en cliquant en haut à droite nouvelle fenêtre de navigation privée ou Mozilla) sur le lien suivant en tant que bénéficiaire (personne physique = porteur de projet): xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxx.xxx
La première inscription se fait avec carte ID et code de la carte ID. Il faut remplir les informations demandées puis cliquer sur le lien reçu par mail pour confirmer son inscription.
Cliquer sur le lien du mail reçu
Pour toute reconnexion, introduire email et code. La carte ID n’étant plus nécessaire.
2) Cliquer sur le bouton vert (dans l’onglet rôle, coin supérieur droit) activer le porteur de projet Choisir le type de chèques (chèques formation à la création d’entreprise)
Choisir le prestataire « AZIMUT »
3) Avec votre accompagnateur :
- Remplir la convention d’accompagnement entre le porteur de projet et le prestataire de service
- Etablir et estimer le coût de l’accompagnement (séquencé en plusieurs prestations).
La Wallonie finance la prestation à hauteur de 80% des coûts HTVA.
Le porteur de projet ou le groupe des porteurs de projet prend en charge les 20% restants.
Xx xxxxxxx xxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx est de 6000 euros HTVA, par porteur de projet ou groupe de porteur de projet, sur deux années.
- Verser votre quote-part de 20% dès réception d’un mail d’invitation de paiement de la RW, vous recevrez alors un chèque électronique et la prestation d’accompagnement individuel et collectif pourra démarrer
A la fin de la prestation, AZIMUT transmet sa facture et un rapport d'exécution de la prestation via la plateforme xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx .
Vous validez la facture et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés qui suivent la date de remise du rapport sur la plateforme.
Une nouvelle prestation (accompagnement individuel ou collectif) peut alors démarrer (même procédure que ci-dessus).
Formulaire relatif à la collecte des données à caractère personnel des stagiaires FSE 2014-2020
Du fait de votre participation à une action de formation ou d’accompagnement financée par le Fonds social européen (FSE), vous êtes amené à renseigner un certain nombre de données à caractère personnel qui seront communiquées à l’Agence Fonds social européen. Ces données sont indispensables pour le suivi et l’évaluation des programmes et des actions financés par le FSE mais également pour comptabiliser votre participation à l’action de formation ou d’accompagnement.
Deux types d’information vous sont demandés :
Les informations relatives aux données personnelles à caractère non sensible. Celles-ci doivent être obligatoirement renseignées et complètes (indiquées en page 1)
Les informations relatives aux données personnelles à caractère sensible.
Ces données permettent à l’Agence Fonds social européen de remplir ses obligations en termes d’indicateurs requis par la Commission européenne et repris aux annexes I et II du Règlement CE n°1304/2013.
Données à caractère plus sensible (Merci de cocher)
- Catégorie 1 : Migrants, participants d'origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms) ;
Définition : est entendu par « migrant, participants d'origine étrangère, minorités » toute personne ne possédant pas la nationalité belge, soit :
o Ressortissant Union Européenne
o Ressortissant hors Union Européenne
o Apatride
o Inconnu
o Minorités ethniques
- Catégorie 2 : Participants handicapés ;
Définition : est entendu par « participant handicapé » toute personne souffrant d’un handicap reconnu. La reconnaissance doit être établie sur une base légale : affaires sociales, AWIPH, SBFPH, Fonds des accidents du travail ou tout organisme habilité.
o Personne handicapée
- Catégorie 3 : Autres personnes défavorisées.
Définition : est considéré comme « personne défavorisée », tout participant qui rencontre une ou plusieurs des difficultés suivantes (une même personne peut cumuler plusieurs vulnérabilités) :
o Sujet à assuétudes
o Détenu
o Ex-détenu
o SDF
o Personne d’origine étrangère
o Minorité (y compris les communautés marginalisées telles que les Roms)
o Personnes confrontées à des situations d’illettrisme
o Autre public défavorisé : sera à justifier lors d’une demande ultérieure.
- Catégories 4 : Composition de ménage
o Isolé
o Ménage sans emploi
o Ménage dont au moins 1 personne occupe un emploi
NOM :…………………………………………………………….
Prénom : ………………………………………………………..
Je, soussigné,… ,
ai été informé du fait que ma participation à une action de formation et/ou d’accompagnement cofinancée par le Fonds social européen implique la collecte des données personnelles à caractère non sensible obligatoires mentionnées ci-dessus,
et
accepte de préciser me trouver dans l’une des situations visées ci-dessus, à savoir :
(Indiquer le cas échéant : « Catégorie 1 », « Catégorie 2 », « Catégorie 3 », « Catégorie 4 »)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
n’accepte pas de préciser me trouver dans l’une des situations visées ci-dessus :
Date : …………………………………. Signature : ………………………………………
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT
à la création du projet d’activité économique d’un porteur de projet
au sein d’une SAACE : Structure d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi
Entre XXXXXX Xxxx, S.A.A.C.E. : Structure d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi, n° d’entreprise BCE 0455 025 614, rue de Monceau Fontaine 42/2 à 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx, représentée légalement par Madame Xxxxxxx Xxxxxx qui délègue la signature de la présente convention à l’accompagnateur Monsieur/Xxxxxx………….
ci-après dénommée « la structure d’accompagnement», et
Madame/Monsieur , NN Sis à
ci-après dénommé « le porteur de projet » Il est convenu ce qui suit,
Préambule
Une Structure d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi (S.A.A.C.E.) a pour objet social principal l’accompagnement, le conseil et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d’emploi ayant pour objectif le développement d’une activité économique en vue de créer leur propre emploi.
La S.A.A.C.E. est financée principalement grâce à des fonds européens (FSE) et des fonds régionaux (Région Wallonne).
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention d’accompagnement a pour but de :
√ baliser le passage dans la structure d’accompagnement XXXXXX Xxxx du porteur de projet
… …………………………………………………………………………………….. en vue d’être accompagné
dans l’élaboration de son projet d’activité économique et de le tester éventuellement,
√ décrire les différentes phases de cet accompagnement,
√ fixer les obligations et droits des deux parties.
Le porteur de projet adhère à la méthodologie d’accompagnement proposée pour la création de son projet d’activité économique. Il s’engage à y collaborer pleinement avec tous les moyens en sa possession.
Article 2. Projet d’activité économique
Description du projet :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
… ………………………………………………………………………………………………………..
Les deux parties sont conscientes que ce projet initial pourra évoluer tout au long de la collaboration. Tout changement devra être précisé par le porteur de projet à l’accompagnateur.
Article 3 : Phases de l’accompagnement
L’accompagnement se déroulera en différentes phases successives :
1. Accompagnement en Phase Préparatoire (pré-création)
2. Accompagnement en Phase de Mise en Situation Réelle (test) (facultatif)
3. Accompagnement en Post-Création (facultatif)
1. Accompagnement en Phase Préparatoire (pré-création)
La phase préparatoire a pour but d’aider le porteur de projet à préciser son projet. Les objectifs d’accompagnement en sont :
1. La mise en place du projet par :
- une analyse de l’adéquation porteur-projet
- la définition d’une politique commerciale en ce compris les différents supports
- la réalisation par le porteur de projet d’un business model et d’un plan financier
- la définition d’une stratégie d’entreprise
2. Le renforcement des compétences entrepreneuriales du porteur de projet.
3. L'acquisition et ou le renforcement de ses compétences de gestion.
A l’issue de cette phase la structure d’accompagnement XXXXXX Xxxx proposera éventuellement au porteur de projet le passage à la seconde phase (mise en situation réelle) pour autant que la phase préparatoire ait démontré un début de pertinence économique du projet par la constitution d’un carnet de commande suffisant et que l’activité économique puisse être hébergée.
En outre afin d’accéder à cette phase de mise en situation réelle, le porteur de projet devra disposer d’un plan de création (ou plan de démarrage opérationnel). Le projet sera ensuite soumis à l’approbation du Comité de Validation. En cas de rejet du projet de la part du Comité de Validation, le porteur de projet ne pourra accéder à la phase de mise en situation réelle, les raisons lui seront communiquées.
Les activités soumises à la garantie décennale sont formellement interdites pour la phase de mise en situation, de même que les activités nécessitant des investissements lourds, le commerce de détails ou toute activité nécessitant la conclusion d’un bail.
2. Accompagnement en Phase de Mise en Situation Réelle (test)
Cette phase a pour but de permettre au porteur de projet de tester son projet dans des conditions proches de la réalité avant de décider de lancer son activité économique indépendante.
Les objectifs de l’accompagnement durant cette phase sont:
1. L’accompagnement, les ateliers, dans le cadre du test du projet, du renforcement des compétences entrepreneuriales du porteur de projet et de ses compétences de gestion.
2. Mettre en place une méthodologie centrée sur les résultats et l’autonomie du porteur de projet,
3. L’accompagnement comprendra également le suivi du développement de l’activité économique,
4. La découverte du métier d’entrepreneur sur le marché réel ;
5. Le développement d’un produit ou d’un service en rapport aux attentes du marché ;
6. La création d’un portefeuille de clients ;
7. La maîtrise de son activité en tenant compte de la maîtrise de la gestion financière de son activité,
8. Informer le porteur de projets à sa sortie sur les démarches administratives à mener pour devenir indépendant ou créer sa propre société.
La phase de mise en situation réelle se fera prioritairement en partenariat avec une coopérative d’activités agréée et fera l’objet d’une convention de Mise en Situation Réelle entre le porteur de projet et celle-ci.
La durée de la convention de Mise en Situation Xxxxxx ne pourra en aucun cas dépasser 18 mois, elle pourra être précédée par une première période de test de 8 semaines, en accord avec le Forem, et signature d’une convention de stage F70 bis.
3. Accompagnement en Post-Création
Un accompagnement post-création est proposé à tout entrepreneur ayant créé son activité, afin de le soutenir dans la pérennité de son entreprise.
Cet accompagnement est réalisé sur-mesure, à la demande du porteur de projet. Il vise notamment le développement commercial, financier et humain de l’activité.
Cet accompagnement fera l’objet d’une nouvelle convention.
Il ne pourra en aucun cas dépasser une période de dix-huit mois, à l’issue de la fin de la présente convention.
Article 4 : Droits et obligation des parties
Le porteur de projet s’engage à :
– préciser et affiner son projet dans un délai imparti,
– associer et collaborer avec la structure d’accompagnement au résultat de ses recherches et réflexions,
– réaliser et mettre en place des outils demandés tels supports commerciaux, calcul des coûts, détermination des prix, plan de prospection, etc.
– participer aux ateliers et réunions collectives proposées,
– participer aux entretiens individuels d’accompagnement proposés,
– payer sa quote-part des factures des prestations (liés aux ateliers, entretiens d’accompagnement) tels que repris sur le dispositif chèques formations à la création d’entreprises xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx/0/00,
– respecter les termes de la convention d’accompagnement,
– être toujours dans une démarche active de recherche d’emploi en respect de la législation de l’ONEM, si son statut est uniquement celui de demandeur d’emploi,
– remettre tous les documents nécessaires pour son accompagnement,
– consacrer à chaque phase d’accompagnement, tous ses efforts au développement de son projet,
– n’effectuer aucun acte de nature à nuire à l’ASBL,
– ne pas engager juridiquement l’ASBL vis-à-vis de tiers,
– ne pas utiliser pour ses démarches personnelles (de quelque nature soient-elles) le nom de l’ASBL ou ses coordonnées juridiques, sans l'accord préalable d'une personne dûment habilitée à la représenter,
– informer au plus vite l’ASBL de tout fait qui pourrait avoir une incidence sur la poursuite de son accompagnement,
– compléter l’enquête de satisfaction au plus tard à la fin de son accompagnement.
– etc.
La structure d’accompagnement à la création d’entreprises XXXXXX Xxxx s’engage à :
– mettre à sa disposition un accès à tous les documents nécessaires à son accompagnement,
– mettre à disposition du porteur de projet, l’encadrement suivant :
a. un accompagnement personnalisé dont le contenu sera déterminé de commun accord en début de phase préparatoire et adapté à l’évolution de la conception du projet ;
b. des ateliers de formations déterminés, organisés pour l’ensemble des porteurs de projet et, dans la mesure du possible, suivant leurs demandes;
c. des rencontres avec des experts et des réunions de formation collective, favorisant le partage des expériences des porteurs de projet;
– mettre à sa disposition un espace de travail partagé et collaboratif : Le WUP (à Monceau sur Sambre)
– mettre en place une méthodologie centrée sur les résultats et l’autonomie du porteur de projet,
Article 5 : Responsabilité, propriété de l’activité
1. Le porteur de projet est seul propriétaire de l’activité économique et de la clientèle objet du projet qu’il aura développé.
2. Le porteur de projet s’est informé des conséquences éventuelles dans tous les domaines le concernant du lancement de son projet dont il assume personnellement la responsabilité. Le porteur de projet porte toute la responsabilité de ses actes professionnels et il ne peut par conséquent en faire porter la responsabilité à Xxxxxx Xxxx ou à l’un de ses accompagnateurs. Le porteur de projet est responsable personnellement et exclusivement pour les déboires éventuels encourus dans le domaine de son projet.
3. La structure d’accompagnement propose un accompagnement qui satisfait à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne saurait être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le porteur de projets.
Article 6 : Confidentialité et Politique de protection des données personnelles
1. La structure d’accompagnement s’engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité de toutes les informations auxquelles elle aurait accès.
2. Le porteur de projet est informé que les données à caractère personnel qui le concerne et qu’il communique lors de son inscription sur le site d’Azimut Asbl et lors de son accompagnement seront enregistrées dans un fichier (base de données).
Xxxxxx Xxxx met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles enregistrées, conformément au Règlement Général sur le Protection des Données.
3. Ces données sont récoltées dans le cadre d’une obligation légale de la justification de nos missions d’accompagnement du porteur de projet et de la transmission de ces données dans des dossiers liés aux subsides de la Région Wallonne et/ou de l’Europe, et ce pour la durée exigée par ces pouvoirs subsidiants.
4. D’autre part, le porteur de projet marque son accord (Charte de Protection des données en annexe) pour que ces données personnelles ainsi que la description de son projet et de son évolution (si elle est positive) soient utilisées par la structure d’accompagnement à l’occasion de ses communications externes et sur son site internet pour mettre en évidence son activité et susciter d’autres vocations d’entrepreneurs.
En aucun cas, ces données ne sont utilisées à des fins commerciales.
Article 7 : Activation et fin de la convention
La convention d’accompagnement prend cours le 00/00/0000 Elle prendra fin pour les motifs suivants:
– De plein droit, à la fin de la phase 1 ou éventuellement de la phase 2,
L’accompagnement en phase 1 (préparatoire) ne pourra dépasser 6 mois en cas de test et en aucun cas dépasser 18 mois s’il n’y a pas de test.
L’accompagnement en phase 1 (Préparatoire) et en phase 2 (Mise en Situation Réelle) ne pourra en aucun cas dépasser 24 mois.
– Le porteur de projet pourra mettre fin à tout moment à l’accompagnement, moyennant le respect de ses obligations en cours et un préavis de sept jours calendriers, s’il considère qu’il ne sera pas en mesure de concrétiser son projet, ou si celui-ci ne lui ouvre pas des perspectives suffisantes d’autonomisation.
– La structure d’accompagnement pourra également mettre fin à l’accompagnement moyennant préavis de 7 jours calendrier dans les cas suivants :
√ Si le porteur de projet ne collabore pas activement avec l’encadrement qui lui est proposé ;
√ S’il se révèle qu’il est impossible de réaliser concrètement le projet avec des chances raisonnables de succès ;
– La notification du préavis prend la forme d’un écrit avec signature d’un accusé de réception ou d’un recommandé ; en cas de recommandé, le préavis prend cours le 3ème jour ouvrable suivant celui de l’envoi.
– La structure d’accompagnement pourra mettre fin avec effet immédiat et sans préavis, notamment si un fait survient qui compromet durablement la confiance entre les parties et en cas de non-respect des engagements du porteur de projet, repris à l’article 4 ci-dessus.
– Les parties peuvent décider de commun accord de mettre fin à la convention à tout moment.
En cas de maladie prolongée (sous certificat médical) ou maternité, l’accompagnement pourra être suspendu.
Article 8 : Litige
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable du litige.
A défaut de résolution à l’amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat et des conventions y afférentes sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.
Fait en deux exemplaires à ………………………., le ……………………………………..
Chaque partie reconnaît avoir reçu son exemplaire,
Ci-joint 1 annexe (parcours de l’entrepreneur)
La structure d’accompagnement Le porteur de projet Azimut Asbl
Représentée par l’accompagnateur
Monsieur/Madame………….
Annexe :
Atelier / séance d'information Contenu Documents à apporter
ACCOMPAGNEMENT PRE-CREATION | Information collective | Découvrir les services et la méthodologie d'Azimut 1er contact entre l'entrepreneur et la coopérative | ||
Rendez vous initial | Collecter les données personnelles et professionnelles de l'entrepreneur Evaluation du couple porteur-projet, des compétences, aptitudes, Expériences et moyens disponibles. Fixer le cadre (possibles et limites) de la collaboration avec Azimut Remise des différents documents nécessaires à l'accompagnement | |||
Atelier "Business Model" | Elaborer son Business Model par une réflexion stratégique entre-autres sur : Neurostratégie Empathy Map Matrices d'opportunités Balancier des tendances Brand wheel | |||
Atelier "Business Model Durable" | Intégrer les concepts de développement durable et responsabilité sociétale à son projet | |||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Communication, vente" | Mise en œuvre de la stratégie de communication: Pitch du projet Définition de la stratégie de communication Définition d'une stratégie et des outils de communication Définition d'une stratégie de vente Techniques de prospection et de vente Schéma d'un entretien de vente E-réputation et réseaux sociaux | Business Model Canevas finalisé | ||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Prix-Plan financier" | La rentabilité du projet L'importance du business plan Construction du business plan Calcul du prix de revient et construction du plan de trésorerie Le pricing Le compte de résultat La stratégie financière de facturation | Listing des frais professionnels, coûts de production et charges Estimation du niveau de rémunération | ||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Juridique" | Mentions légales obligatoires sur devis - bon de commande Réalisation des conditions générales de vente Dénomination commerciale - propriété intellectuelle | |||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Statut indépendant" | Démarches administratives à l'installation comme indépendant Définir le rôle d'un comptable Faire la déclaration tva et calcul de l’ impôt Indépendant Pers Phys./ Pers. Morale - Forme de sociétés | |||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Communication Digitale" | Construire sa stratégie de communication, de vente et les outils correspondants. Y intégrer une stratégie de communication digitale adéquate. | |||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Fonctionnement du Test Grandeur Nature" | Comptabilité (notes de frais, facturation,…) Fonctionnement TVA Documents sociaux et relations avec le FOREM/ONEM Assurances, Intérim | |||
RDV Individuel | Validation de l'entrée en deuxième phase de test | |||
RM | Réunion mensuelle | Thématique différente chaque mois | Participation possible tout au long du parcours 1er jeudi du mois - inscription obligatoire | |
ACCOMPAGNEMENT TEST | RDVs Individuels | RDV récurents pendant la phase de test (1x/mois) | ||
en partenariat avec Azimut Scrl fs - Coopérative d'activités | Suivi résultats commerciaux, financiers Atteinte des objectifs Evolution du projet | Après 6 ou 12 mois de test: Cube des compétences (évaluation accompagnée) |
Charte de Protection des Données
1. Généralités
La présente Charte de Protection des données s’applique aux données à caractère personnel (ci- après, les «Données») que nous collectons sur vous aux fins de vous fournir les services d’accompagnement que nous proposons.
En utilisant notre site ou en nous communiquant vos Données lors de l’accompagnement, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique Vie Privée. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente politique, veuillez ne pas utiliser notre site et ne pas nous communiquer vos Données. Dans ce cas, vous acceptez néanmoins de ne pas bénéficier de l’entièreté des services et autres avantages proposés par XXXXXX.
2. Coordonnées des responsables de traitement
Xxxxxx Xxxx (Accompagnement) dont le siège social est établi Xxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, 00/0 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0455.025.614,
Azimut Scrl fs (Mise en situation réelle) dont le siège social est établi Xxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, 00/00 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0467.278.593, (ci-après, « Azimut ») sont responsables du traitement des données à caractère personnel (ci-après, « Données ») que vous nous fournissez directement sur notre site : xxx.xxxxxx.xx et/ou lors de la remise du dossier d’inscription à un parcours d’accompagnement.
3. Quelles sont les Données que nous collectons, pour quelle finalité et sur quelle base légale ?
3.1 Les Données que nous collectons directement auprès de vous Il s’agit des Données que vous nous communiquez :
(i) Lorsque vous vous inscrivez sur notre site internet à une séance d’information collective de présentation de nos services d’accompagnement à la création et au développement d’entreprises. Nous utilisons ces Données pour l’envoi de la confirmation de votre inscription et la validation de votre présence ou absence (consentement).
(ii) Lorsque vous introduisez votre adresse mail pour « Inscription à la newsletter », nous utiliserons votre adresse mail pour vous tenir informé de nos activités au travers de nos newsletters (consentement).
Vous aurez à tout moment la possibilité de retirer votre consentement, soit en nous écrivant à xxxxxx@xxxxxx.xx, soit en cliquant sur le lien « se désinscrire » présents sur les mails que nous vous enverrons.
(iii) Lorsque vous vous inscrivez à notre parcours d’accompagnement (accompagnement, ateliers, réunion mensuelle) (exécution du contrat, obligation légale).
Ces données ne sont traitées que dans le cadre de la réalisation de notre mission d’accompagnement, de mise en situation réelle et pour justifier cette mission auprès des pouvoirs subsidiants.
(iiii) Lorsque vous rendez visible votre activité et votre site internet à l’issu de votre parcours d’accompagnement, à travers le «Creator’s Showroom » de notre site internet (consentement).
Vous aurez à tout moment la possibilité de retirer votre consentement, en nous écrivant à xxxxxx@xxxxxx.xx.
3.2 Les Données que nous collectons lorsque vous interagissez avec le site
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4. Pendant quelle durée conservons-nous vos Données ?
Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités poursuivies et notamment à la durée de conservation souhaitée par les pouvoirs subsidiants.
5. A qui vos Données peuvent-elles être transmises ?
Vos Données sont communiquées aux autorités publiques et gouvernementales et plus particulièrement aux pouvoirs subsidiants (Région wallonne, Forem et/ou Europe) dans le cadre de l’exécution et de la justification de notre mission d’accompagnement et de mise en situation réelle (Décret SAACE – Réglementation FSE 2014-2020, Réglementation FEDER 2014-2020, Réglementation Forem, Loi Coopérative d’activités).
Nous exigeons de nos fournisseurs et prestataires de services techniques (par exemple : base de données, site internet, assureur (en cas de mise en situation réelle)), qu’ils respectent la législation relative à la protection des Données et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de législation applicable en matière de protection des Données et garantissent la protection de vos droits.
Nous ne vendons pas ni divulguons, de quelque manière que ce soit, les Données que nous recueillons à votre sujet à des tiers.
6. Quels sont vos droits ?
6.1 Droit d’accès
Vous avez le droit de consulter à tout moment et gratuitement vos Données, en envoyant un email à xxxxxx@xxxxxx.xx ou un courrier à l’adresse du siège social d’Azimut Asbl: Xxx xx Xxxxxxx- Xxxxxxxx, 00/0 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx).
6.2 Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient corrigées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées en envoyant un email à xxxxxx@xxxxxx.xx ou en nous adressant une demande écrite par voie postale à l’adresse du siège social d’Azimut Xxxx Xxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, 00/0 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx).
Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des Données que vous nous communiquez.
6.3 Droit à l’effacement, à la limitation du traitement
Au-delà de notre obligation légale du délai de conservation demandé par les autorités publiques et gouvernementales et plus particulièrement les pouvoirs subsidiants, vous avez le droit de de demander l’effacement de vos Données ou la limitation de celles-ci, en envoyant un email à xxxxxx@xxxxxx.xx ou un courrier à l’adresse du siège social d’Azimut Asbl: Xxx xx Xxxxxxx- Xxxxxxxx, 00/0 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx).
7. Liens vers d’autres sites webs et services
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8. Sécurité
Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé des Données.
9. Clause de limitation de responsabilité
La responsabilité d’Xxxxxx sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. Azimut ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.
En outre, Xxxxxx ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).
Nous tenons également à vous signaler que les liens vers le Site Internet peuvent contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites que nous ne gérons et ne contrôlons pas et auxquels les présentes dispositions ne sont pas d’application. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites internet ni des offres, produits et services proposés par ceux-ci. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer des présentes.
10. Que se passe-t-il en cas de litige ?
Si vous pensez que nous manquons à une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter par email à l’adresse xxxxxx@xxxxxx.xx. Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.
Toute réclamation, toute plainte ou tout grief est adressée à l’adresse du siège social d’Azimut Asbl. Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Charleroi qui seront seuls compétents.
12. Date d’entrée en vigueur
La présente politique a été créée et est entrée en vigueur le 25/05/2018. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique.
Lu le ………./………/…………
□ (Cocher) Je reconnais également avoir reçu et pris connaissance de la présente Charte de Protection des données et marquer mon accord sur le traitement de mes données personnelles.
Signature du « porteur de projet »
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT
à la création du projet d’activité économique d’un porteur de projet
au sein d’une SAACE : Structure d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi
Entre XXXXXX Xxxx, S.A.A.C.E. : Structure d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi, n° d’entreprise BCE 0455 025 614, rue de Monceau Fontaine 42/2 à 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx, représentée légalement par Madame Xxxxxxx Xxxxxx qui délègue la signature de la présente convention à l’accompagnateur Monsieur/Xxxxxx………….
ci-après dénommée « la structure d’accompagnement», et
Madame/Monsieur , NN Sis à
ci-après dénommé « le porteur de projet » Il est convenu ce qui suit,
Préambule
Une Structure d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi (S.A.A.C.E.) a pour objet social principal l’accompagnement, le conseil et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d’emploi ayant pour objectif le développement d’une activité économique en vue de créer leur propre emploi.
La S.A.A.C.E. est financée principalement grâce à des fonds européens (FSE) et des fonds régionaux (Région Wallonne).
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention d’accompagnement a pour but de :
√ baliser le passage dans la structure d’accompagnement XXXXXX Xxxx du porteur de projet
… …………………………………………………………………………………….. en vue d’être accompagné
dans l’élaboration de son projet d’activité économique et de le tester éventuellement,
√ décrire les différentes phases de cet accompagnement,
√ fixer les obligations et droits des deux parties.
Le porteur de projet adhère à la méthodologie d’accompagnement proposée pour la création de son projet d’activité économique. Il s’engage à y collaborer pleinement avec tous les moyens en sa possession.
Article 2. Projet d’activité économique
Description du projet :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
… ………………………………………………………………………………………………………..
Les deux parties sont conscientes que ce projet initial pourra évoluer tout au long de la collaboration. Tout changement devra être précisé par le porteur de projet à l’accompagnateur.
Article 3 : Phases de l’accompagnement
L’accompagnement se déroulera en différentes phases successives :
4. Accompagnement en Phase Préparatoire (pré-création)
5. Accompagnement en Phase de Mise en Situation Réelle (test) (facultatif)
6. Accompagnement en Post-Création (facultatif)
4. Accompagnement en Phase Préparatoire (pré-création)
La phase préparatoire a pour but d’aider le porteur de projet à préciser son projet. Les objectifs d’accompagnement en sont :
4. La mise en place du projet par :
- une analyse de l’adéquation porteur-projet
- la définition d’une politique commerciale en ce compris les différents supports
- la réalisation par le porteur de projet d’un business model et d’un plan financier
- la définition d’une stratégie d’entreprise
5. Le renforcement des compétences entrepreneuriales du porteur de projet.
6. L'acquisition et ou le renforcement de ses compétences de gestion.
A l’issue de cette phase la structure d’accompagnement XXXXXX Xxxx proposera éventuellement au porteur de projet le passage à la seconde phase (mise en situation réelle) pour autant que la phase préparatoire ait démontré un début de pertinence économique du projet par la constitution d’un carnet de commande suffisant et que l’activité économique puisse être hébergée.
En outre afin d’accéder à cette phase de mise en situation réelle, le porteur de projet devra disposer d’un plan de création (ou plan de démarrage opérationnel). Le projet sera ensuite soumis à l’approbation du Comité de Validation. En cas de rejet du projet de la part du Comité de Validation, le porteur de projet ne pourra accéder à la phase de mise en situation réelle, les raisons lui seront communiquées.
Les activités soumises à la garantie décennale sont formellement interdites pour la phase de mise en situation, de même que les activités nécessitant des investissements lourds, le commerce de détails ou toute activité nécessitant la conclusion d’un bail.
5. Accompagnement en Phase de Mise en Situation Réelle (test)
Cette phase a pour but de permettre au porteur de projet de tester son projet dans des conditions proches de la réalité avant de décider de lancer son activité économique indépendante.
Les objectifs de l’accompagnement durant cette phase sont:
9. L’accompagnement, les ateliers, dans le cadre du test du projet, du renforcement des compétences entrepreneuriales du porteur de projet et de ses compétences de gestion.
10. Mettre en place une méthodologie centrée sur les résultats et l’autonomie du porteur de projet,
11. L’accompagnement comprendra également le suivi du développement de l’activité économique,
12. La découverte du métier d’entrepreneur sur le marché réel ;
13. Le développement d’un produit ou d’un service en rapport aux attentes du marché ;
14. La création d’un portefeuille de clients ;
15. La maîtrise de son activité en tenant compte de la maîtrise de la gestion financière de son activité,
16. Informer le porteur de projets à sa sortie sur les démarches administratives à mener pour devenir indépendant ou créer sa propre société.
La phase de mise en situation réelle se fera prioritairement en partenariat avec une coopérative d’activités agréée et fera l’objet d’une convention de Mise en Situation Réelle entre le porteur de projet et celle-ci.
La durée de la convention de Mise en Situation Xxxxxx ne pourra en aucun cas dépasser 18 mois, elle pourra être précédée par une première période de test de 8 semaines, en accord avec le Forem, et signature d’une convention de stage F70 bis.
6. Accompagnement en Post-Création
Un accompagnement post-création est proposé à tout entrepreneur ayant créé son activité, afin de le soutenir dans la pérennité de son entreprise.
Cet accompagnement est réalisé sur-mesure, à la demande du porteur de projet. Il vise notamment le développement commercial, financier et humain de l’activité.
Cet accompagnement fera l’objet d’une nouvelle convention.
Il ne pourra en aucun cas dépasser une période de dix-huit mois, à l’issue de la fin de la présente convention.
Article 4 : Droits et obligation des parties
Le porteur de projet s’engage à :
– préciser et affiner son projet dans un délai imparti,
– associer et collaborer avec la structure d’accompagnement au résultat de ses recherches et réflexions,
– réaliser et mettre en place des outils demandés tels supports commerciaux, calcul des coûts, détermination des prix, plan de prospection, etc.
– participer aux ateliers et réunions collectives proposées,
– participer aux entretiens individuels d’accompagnement proposés,
– payer sa quote-part des factures des prestations (liés aux ateliers, entretiens d’accompagnement) tels que repris sur le dispositif chèques formations à la création d’entreprises xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx/0/00,
– respecter les termes de la convention d’accompagnement,
– être toujours dans une démarche active de recherche d’emploi en respect de la législation de l’ONEM, si son statut est uniquement celui de demandeur d’emploi,
– remettre tous les documents nécessaires pour son accompagnement,
– consacrer à chaque phase d’accompagnement, tous ses efforts au développement de son projet,
– n’effectuer aucun acte de nature à nuire à l’ASBL,
– ne pas engager juridiquement l’ASBL vis-à-vis de tiers,
– ne pas utiliser pour ses démarches personnelles (de quelque nature soient-elles) le nom de l’ASBL ou ses coordonnées juridiques, sans l'accord préalable d'une personne dûment habilitée à la représenter,
– informer au plus vite l’ASBL de tout fait qui pourrait avoir une incidence sur la poursuite de son accompagnement,
– compléter l’enquête de satisfaction au plus tard à la fin de son accompagnement.
– etc.
La structure d’accompagnement à la création d’entreprises XXXXXX Xxxx s’engage à :
– mettre à sa disposition un accès à tous les documents nécessaires à son accompagnement,
– mettre à disposition du porteur de projet, l’encadrement suivant :
d. un accompagnement personnalisé dont le contenu sera déterminé de commun accord en début de phase préparatoire et adapté à l’évolution de la conception du projet ;
e. des ateliers de formations déterminés, organisés pour l’ensemble des porteurs de projet et, dans la mesure du possible, suivant leurs demandes;
f. des rencontres avec des experts et des réunions de formation collective, favorisant le partage des expériences des porteurs de projet;
– mettre à sa disposition un espace de travail partagé et collaboratif : Le WUP (à Monceau sur Sambre)
– mettre en place une méthodologie centrée sur les résultats et l’autonomie du porteur de projet,
Article 5 : Responsabilité, propriété de l’activité
4. Le porteur de projet est seul propriétaire de l’activité économique et de la clientèle objet du projet qu’il aura développé.
5. Le porteur de projet s’est informé des conséquences éventuelles dans tous les domaines le concernant du lancement de son projet dont il assume personnellement la responsabilité. Le porteur de projet porte toute la responsabilité de ses actes professionnels et il ne peut par conséquent en faire porter la responsabilité à Xxxxxx Xxxx ou à l’un de ses accompagnateurs. Le porteur de projet est responsable personnellement et exclusivement pour les déboires éventuels encourus dans le domaine de son projet.
6. La structure d’accompagnement propose un accompagnement qui satisfait à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne saurait être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le porteur de projets.
Article 6 : Confidentialité et Politique de protection des données personnelles
5. La structure d’accompagnement s’engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité de toutes les informations auxquelles elle aurait accès.
6. Le porteur de projet est informé que les données à caractère personnel qui le concerne et qu’il communique lors de son inscription sur le site d’Azimut Asbl et lors de son accompagnement seront enregistrées dans un fichier (base de données).
Xxxxxx Xxxx met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles enregistrées, conformément au Règlement Général sur le Protection des Données.
7. Ces données sont récoltées dans le cadre d’une obligation légale de la justification de nos missions d’accompagnement du porteur de projet et de la transmission de ces données dans des dossiers liés aux subsides de la Région Wallonne et/ou de l’Europe, et ce pour la durée exigée par ces pouvoirs subsidiants.
8. D’autre part, le porteur de projet marque son accord (Charte de Protection des données en annexe) pour que ces données personnelles ainsi que la description de son projet et de son évolution (si elle est positive) soient utilisées par la structure d’accompagnement à l’occasion de ses communications externes et sur son site internet pour mettre en évidence son activité et susciter d’autres vocations d’entrepreneurs.
En aucun cas, ces données ne sont utilisées à des fins commerciales.
Article 7 : Activation et fin de la convention
La convention d’accompagnement prend cours le 00/00/0000 Elle prendra fin pour les motifs suivants:
– De plein droit, à la fin de la phase 1 ou éventuellement de la phase 2,
L’accompagnement en phase 1 (préparatoire) ne pourra dépasser 6 mois en cas de test et en aucun cas dépasser 18 mois s’il n’y a pas de test.
L’accompagnement en phase 1 (Préparatoire) et en phase 2 (Mise en Situation Réelle) ne pourra en aucun cas dépasser 24 mois.
– Le porteur de projet pourra mettre fin à tout moment à l’accompagnement, moyennant le respect de ses obligations en cours et un préavis de sept jours calendriers, s’il considère qu’il
ne sera pas en mesure de concrétiser son projet, ou si celui-ci ne lui ouvre pas des perspectives suffisantes d’autonomisation.
– La structure d’accompagnement pourra également mettre fin à l’accompagnement moyennant préavis de 7 jours calendrier dans les cas suivants :
√ Si le porteur de projet ne collabore pas activement avec l’encadrement qui lui est proposé ;
√ S’il se révèle qu’il est impossible de réaliser concrètement le projet avec des chances raisonnables de succès ;
– La notification du préavis prend la forme d’un écrit avec signature d’un accusé de réception ou d’un recommandé ; en cas de recommandé, le préavis prend cours le 3ème jour ouvrable suivant celui de l’envoi.
– La structure d’accompagnement pourra mettre fin avec effet immédiat et sans préavis, notamment si un fait survient qui compromet durablement la confiance entre les parties et en cas de non-respect des engagements du porteur de projet, repris à l’article 4 ci-dessus.
– Les parties peuvent décider de commun accord de mettre fin à la convention à tout moment.
En cas de maladie prolongée (sous certificat médical) ou maternité, l’accompagnement pourra être suspendu.
Article 8 : Litige
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable du litige.
A défaut de résolution à l’amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat et des conventions y afférentes sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.
Fait en deux exemplaires à ………………………., le ……………………………………..
Chaque partie reconnaît avoir reçu son exemplaire,
Ci-joint 1 annexe (parcours de l’entrepreneur)
La structure d’accompagnement Le porteur de projet Azimut Asbl
Représentée par l’accompagnateur
Monsieur/Madame………….
Annexe :
Atelier / séance d'information Contenu Documents à apporter
ACCOMPAGNEMENT PRE-CREATION | Information collective | Découvrir les services et la méthodologie d'Azimut 1er contact entre l'entrepreneur et la coopérative | ||
Rendez vous initial | Collecter les données personnelles et professionnelles de l'entrepreneur Evaluation du couple porteur-projet, des compétences, aptitudes, Expériences et moyens disponibles. Fixer le cadre (possibles et limites) de la collaboration avec Azimut Remise des différents documents nécessaires à l'accompagnement | |||
Atelier "Business Model" | Elaborer son Business Model par une réflexion stratégique entre-autres sur : Neurostratégie Empathy Map Matrices d'opportunités Balancier des tendances Brand wheel | |||
Atelier "Business Model Durable" | Intégrer les concepts de développement durable et responsabilité sociétale à son projet | |||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Communication, vente" | Mise en œuvre de la stratégie de communication: Pitch du projet Définition de la stratégie de communication Définition d'une stratégie et des outils de communication Définition d'une stratégie de vente Techniques de prospection et de vente Schéma d'un entretien de vente E-réputation et réseaux sociaux | Business Model Canevas finalisé | ||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Prix-Plan financier" | La rentabilité du projet L'importance du business plan Construction du business plan Calcul du prix de revient et construction du plan de trésorerie Le pricing Le compte de résultat La stratégie financière de facturation | Listing des frais professionnels, coûts de production et charges Estimation du niveau de rémunération | ||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Juridique" | Mentions légales obligatoires sur devis - bon de commande Réalisation des conditions générales de vente Dénomination commerciale - propriété intellectuelle | |||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Statut indépendant" | Démarches administratives à l'installation comme indépendant Définir le rôle d'un comptable Faire la déclaration tva et calcul de l’ impôt Indépendant Pers Phys./ Pers. Morale - Forme de sociétés | |||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Communication Digitale" | Construire sa stratégie de communication, de vente et les outils correspondants. Y intégrer une stratégie de communication digitale adéquate. | |||
RDV Individuel | ||||
Atelier "Fonctionnement du Test Grandeur Nature" | Comptabilité (notes de frais, facturation,…) Fonctionnement TVA Documents sociaux et relations avec le FOREM/ONEM Assurances, Intérim | |||
RDV Individuel | Validation de l'entrée en deuxième phase de test | |||
RM | Réunion mensuelle | Thématique différente chaque mois | Participation possible tout au long du parcours 1er jeudi du mois - inscription obligatoire | |
ACCOMPAGNEMENT TEST | RDVs Individuels | RDV récurents pendant la phase de test (1x/mois) | ||
en partenariat avec Azimut Scrl fs - Coopérative d'activités | Suivi résultats commerciaux, financiers Atteinte des objectifs Evolution du projet | Après 6 ou 12 mois de test: Cube des compétences (évaluation accompagnée) |
Charte de Protection des Données
1. Généralités
La présente Charte de Protection des données s’applique aux données à caractère personnel (ci- après, les «Données») que nous collectons sur vous aux fins de vous fournir les services d’accompagnement que nous proposons.
En utilisant notre site ou en nous communiquant vos Données lors de l’accompagnement, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique Vie Privée. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente politique, veuillez ne pas utiliser notre site et ne pas nous communiquer vos Données. Dans ce cas, vous acceptez néanmoins de ne pas bénéficier de l’entièreté des services et autres avantages proposés par XXXXXX.
2. Coordonnées des responsables de traitement
Xxxxxx Xxxx (Accompagnement) dont le siège social est établi Xxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, 00/0 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0455.025.614,
Azimut Scrl fs (Mise en situation réelle) dont le siège social est établi Xxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, 00/00 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0467.278.593, (ci-après, « Azimut ») sont responsables du traitement des données à caractère personnel (ci-après, « Données ») que vous nous fournissez directement sur notre site : xxx.xxxxxx.xx et/ou lors de la remise du dossier d’inscription à un parcours d’accompagnement.
3. Quelles sont les Données que nous collectons, pour quelle finalité et sur quelle base légale ?
3.1 Les Données que nous collectons directement auprès de vous Il s’agit des Données que vous nous communiquez :
(i) Lorsque vous vous inscrivez sur notre site internet à une séance d’information collective de présentation de nos services d’accompagnement à la création et au développement d’entreprises. Nous utilisons ces Données pour l’envoi de la confirmation de votre inscription et la validation de votre présence ou absence (consentement).
(ii) Lorsque vous introduisez votre adresse mail pour « Inscription à la newsletter », nous utiliserons votre adresse mail pour vous tenir informé de nos activités au travers de nos newsletters (consentement).
Vous aurez à tout moment la possibilité de retirer votre consentement, soit en nous écrivant à xxxxxx@xxxxxx.xx, soit en cliquant sur le lien « se désinscrire » présents sur les mails que nous vous enverrons.
(iii) Lorsque vous vous inscrivez à notre parcours d’accompagnement (accompagnement, ateliers, réunion mensuelle) (exécution du contrat, obligation légale).
Ces données ne sont traitées que dans le cadre de la réalisation de notre mission d’accompagnement, de mise en situation réelle et pour justifier cette mission auprès des pouvoirs subsidiants.
(iiii) Lorsque vous rendez visible votre activité et votre site internet à l’issu de votre parcours d’accompagnement, à travers le «Creator’s Showroom » de notre site internet (consentement).
Vous aurez à tout moment la possibilité de retirer votre consentement, en nous écrivant à xxxxxx@xxxxxx.xx.
3.2 Les Données que nous collectons lorsque vous interagissez avec le site
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4. Pendant quelle durée conservons-nous vos Données ?
Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités poursuivies et notamment à la durée de conservation souhaitée par les pouvoirs subsidiants.
5. A qui vos Données peuvent-elles être transmises ?
Vos Données sont communiquées aux autorités publiques et gouvernementales et plus particulièrement aux pouvoirs subsidiants (Région wallonne, Forem et/ou Europe) dans le cadre de l’exécution et de la justification de notre mission d’accompagnement et de mise en situation réelle (Décret SAACE – Réglementation FSE 2014-2020, Réglementation FEDER 2014-2020, Réglementation Forem, Loi Coopérative d’activités).
Nous exigeons de nos fournisseurs et prestataires de services techniques (par exemple : base de données, site internet, assureur (en cas de mise en situation réelle)), qu’ils respectent la législation relative à la protection des Données et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de législation applicable en matière de protection des Données et garantissent la protection de vos droits.
Nous ne vendons pas ni divulguons, de quelque manière que ce soit, les Données que nous recueillons à votre sujet à des tiers.
6. Quels sont vos droits ?
6.1 Droit d’accès
Vous avez le droit de consulter à tout moment et gratuitement vos Données, en envoyant un email à xxxxxx@xxxxxx.xx ou un courrier à l’adresse du siège social d’Azimut Asbl: Xxx xx Xxxxxxx- Xxxxxxxx, 00/0 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx).
6.2 Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient corrigées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées en envoyant un email à xxxxxx@xxxxxx.xx ou en nous adressant une demande écrite par voie postale à l’adresse du siège social d’Azimut Xxxx Xxx xx Xxxxxxx-Xxxxxxxx, 00/0 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx).
Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des Données que vous nous communiquez.
6.3 Droit à l’effacement, à la limitation du traitement
Au-delà de notre obligation légale du délai de conservation demandé par les autorités publiques et gouvernementales et plus particulièrement les pouvoirs subsidiants, vous avez le droit de de demander l’effacement de vos Données ou la limitation de celles-ci, en envoyant un email à xxxxxx@xxxxxx.xx ou un courrier à l’adresse du siège social d’Azimut Asbl: Xxx xx Xxxxxxx- Xxxxxxxx, 00/0 x 0000 Xxxxxxx xxx Xxxxxx (Xxxxxxxx).
7. Liens vers d’autres sites webs et services
Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers, et certains de nos services vous donnent accès à des services tiers (comme les réseaux sociaux).
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les déclarations de protection de la vie privée des sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos sites ou services.
8. Sécurité
Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé des Données.
9. Clause de limitation de responsabilité
La responsabilité d’Xxxxxx sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. Azimut ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.
En outre, Xxxxxx ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).
Nous tenons également à vous signaler que les liens vers le Site Internet peuvent contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites que nous ne gérons et ne contrôlons pas et auxquels les présentes dispositions ne sont pas d’application. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites internet ni des offres, produits et services proposés par ceux-ci. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer des présentes.
10. Que se passe-t-il en cas de litige ?
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Toute réclamation, toute plainte ou tout grief est adressée à l’adresse du siège social d’Azimut Asbl. Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Charleroi qui seront seuls compétents.
12. Date d’entrée en vigueur
La présente politique a été créée et est entrée en vigueur le 25/05/2018. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique.
Lu le ………./………/…………
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Signature du « porteur de projet »
Formulaire d’Inscription du Candidat Entrepreneur
1 | Nom du Candidat Entrepreneur | |
Adresse | ||
Code postal, Ville | ||
Numéro national | ||
Téléphone | ||
2 | Activité (décrire précisément l'activité ou les activités) | |
3 | Réalisez-vous prioritairement des activités, "travaux" chez votre client? | Oui - Non |
Si oui, quelles sortes de travaux? | ||
4 | Si vous avez un espace de vente/magasin, votre activité est-elle limitée à la vente? | Oui - Non |
Si oui, quels autres types d'activités? | ||
Transformez-vous ou modifiez-vous des biens ou des produits de base ? | Oui - Non | |
Si oui, quels types de transformations/modifications ? | ||
5 | Travaillez-vous sur des objets qui vous ont été confiés ou prêtés ? | Oui - Non |
Si oui, lesquels ? | ||
Est-ce que le montant des objets confiés est supérieur à 12.500 euros ? | Oui - Non | |
si oui, quel montant ? | ||
Transportez-vous des biens ou des personnes ? | ||
6 | Exercez-vous certaines activités en dehors de l’Europe ? | Oui - Non |
Si oui, dans quel pays ? | ||
7 | Travaillez-vous avec d’autres candidats entrepreneurs en test au sein d’Xxxxxx ? | Oui - Non |
Si oui, lesquels ? | ||
8 | Faites-vous appel à des sous-traitants ? | Oui - Non |
Attention, aucun dégât du fait d’un sous-traitant ne sera couvert pendant la phase de test et Xxxxxx ne pourra être tenu responsable des dégâts causés. Les sous-traitants avec lesquels vous travaillez doivent facturer pour leurs prestations directement aux clients (pas de facture globale de votre part des prestations). | ||
9 | A l’issue du test au sein d’Azimut, vous aurez l’obligation de vérifier que vos sous-traitants sont bien couverts en RC et que leur prime est bien payée. Vous devrez le déclarer à votre assureur, sur base des questions suivantes : | |
Vos sous-traitants exercent-ils la même activité que vous ? | Oui – Non Lesquels Numéro BCE : | |
Si non, quelle(s) activité(s) vos sous-traitants exercent- ils ? | Lesquels Numéro BCE : |
Date :
Signature du Candidat Entrepreneur :