Conditions générales du paiement avec Alma
Conditions générales du paiement avec Alma
● Article 1 : Définition
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales ont les définitions suivantes :
Vendeur : désigne toute personne morale ou personne physique, vendant ses Produits au Client et ayant souscrit aux Services proposés par ▇▇▇▇. Le Vendeur peut commercialiser ses Produits sur son Site ▇▇▇▇▇▇▇▇ ou au sein de son Point de vente physique.
Alma : société par actions simplifiées, dont le siège social est situé ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇ ▇▇▇▇▇ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839100575, (le montant du capital social est 312 942,78€). Alma est agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786, consultable sur le site du Regafi.
Application : désigne un Espace Client créé à travers une application mobile téléchargeable sur une plateforme de téléchargement tierce, actuellement disponible uniquement sur la plateforme iOS version 14 et supérieure. Les modalités de création de l’Espace Client ainsi que les fonctionnalités proposées par l’Application sont décrites à l’article 18.2 des présentes CGU et encadrées par les conditions générales d’utilisation de l’application.
Espace Client : désigne l’entrée en relation avec le Client effectuée sur un terminal possédé par le Client, à travers le Navigateur ou l’Application. La création et les fonctionnalités diffèrent selon que l’Espace Client est utilisé sur le Navigateur ou l’Application, ces éléments sont décrits à l’article 18 des présentes CGU.
Produit : désigne le bien ou le service, objet de la Commande, dont l’achat est la base de l’Opération de crédit.
Client : désigne toute personne physique majeure, n’agissant pas pour les besoins de leur activité professionnelle, et réglant ses achats auprès du Vendeur via le service de facilité de paiement d’Alma.
Facilité de paiement : "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé”, opérations de crédit visée au 5° de l’article L. 312-4 du Code de la consommation, consentie par un professionnel dans l’exercice de son activité, qui comporte un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui n’est assortie d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable.
Navigateur : désigne l’accès par URL à la page de paiement Alma qui permet à l’issue de la transaction de créer son Espace Client selon les modalités décrites à l’article 18.1 des présentes CGU.
● Article 2 : Objet
Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Prestataire Alma au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (2 fois, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur).
Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L. 312-4 du Code de la consommation « 5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable »). Les opérations de crédit dont les délais ne dépassent pas les trois mois proposés par ▇▇▇▇ ne sont pas échus d’intérêts.
● Article 3 : Conditions
Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l’Union européenne, ou d’un compte de paiement tenu par un prestataire de services de Paiement de l’Union européenne et d’un numéro de téléphone. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.
Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émis par un émetteur implanté dans un pays n'appartenant pas à l’union européenne ne sont pas acceptées.
L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’Alma, qui peut refuser l'accès au Client.
▇▇▇▇ est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra par exemple concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client afin de vérifier son identité ou d’évaluer sa solvabilité.
Le Client s'engage à ce qu’▇▇▇▇ puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement - échéance. Le crédit sera donc remboursé par le Client à Alma par prélèvement sur la carte bancaire communiquée à cet effet.
Le Client consent à la facilité de paiement octroyée par ▇▇▇▇ et s’engage à le payer selon l’échéance transmise par ▇▇▇▇.
● Article 4 : Prise d’effet
Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") ou “Vérifier ma carte” (pour “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) d’Alma.
Alma formalise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Vérifié". La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement, le Client sera alors débité directement du montant de l’acompte.
Dans certains cas, conformément aux conditions générales de vente du Vendeur, la facilité de paiement ne prendra effet qu'à partir de la réalisation d'un événement rattaché au contrat de vente tels que l'expédition, la livraison etc. Dans l'hypothèse ou la prise d'effet est retardée, le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton “Vérifier ma carte” et ▇▇▇▇ formalise son accord par un message. Le Client sera alors informé par mail de validation précisant les conditions et les délais de prise d'effet. Le Client sera alors débité du montant de la première échéance par le moyen de paiement communiqué à cet effet au moment du déclenchement de l'événement.
Le paiement en plusieurs fois sera échelonné sur plusieurs mensualités, le paiement effectué lors de la commande est encaissé au titre d’acompte pour le Vendeur son montant n’est pas inclus dans le crédit.
● Article 5 : Rétractation
5.1. Rétractation de la commande
Le Client particulier dispose d'un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d’exercice de ce droit auprès du Vendeur, l'annulation de l’achat et dès la confirmation de la rétractation par le Vendeur, la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées à Alma par le Client lui seront remboursées.
5.2. Rétractation de la facilité de paiement
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par ▇▇▇▇ et devra alors payer comptant, en notifiant directement sa décision de rétractation à l'adresse ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.)
Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés au Vendeur par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande).
● Article 6 : Annulation
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), Alma remboursera le Client des trop perçus.
● Article 7 : Résiliation
En cas de non-paiement par le Client à échéance d’une somme due (sur l’échéancier qui lui a été transmis), ▇▇▇▇ peut résilier les présentes de facto et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, ▇▇▇▇ pourra résilier les présentes en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
● Article 8 : Fraude
Le Client est dans l’obligation de fournir des informations correctes et d'utiliser son identité. Toute utilisation d'informations qui ne vous appartiennent pas ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser pour d'autres raisons, ou l'utilisation du Service de manière non prescrite, sera considérée comme une utilisation abusive. Toutes les données relatives à une mauvaise utilisation ou à une suspicion d'utilisation abusive peuvent être enregistrées et utilisées pour une évaluation future des risques et pour la protection des parties concernées. ▇▇▇▇ se réserve le droit de bloquer toute utilisation ultérieure du Service.
En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée, de défaut de règlement avéré, d’usurpation d’identité ou utilisation contournée des facilités de paiement ▇▇▇▇, ▇▇▇▇ est susceptible de procéder aux actions suivantes :
● débit des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client;
● bloquer le remboursement du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
● bloquer les remboursements du Client afin de permettre des investigations supplémentaires surtout en cas de récidive;
● demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur, ou l’assistance du Vendeur dans l’enquête menée et la fourniture de toute preuve nécessaire.
▇▇▇▇ est susceptible d’utiliser les éléments à sa disposition pour relier les numéros de carte bancaire liés à une transaction suspecte et un Client, Le lien n’est établi que lorsque ▇▇▇▇ dispose des éléments suffisants pour corroborer ce lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, ▇▇▇▇ s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.
Alma est susceptible de bloquer les fonds du Client pour une période pouvant aller jusqu'à (180) cent-quatre-vingts jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux
équipes d’Alma d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. À l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.
● Article 9 : Relations
Alma octroie la facilité de paiement au Client. ▇▇▇▇ effectue alors le contrôle, l’acceptation, le prélèvement, le remboursement et le recouvrement. Il a recours à des supports de communication dématérialisés.
▇▇▇▇ et le Client entrent en relation d’affaire, d'où la nécessité pour Alma d’identifier et le cas échéant vérifier l’identité du Client.
Si ▇▇▇▇ accepte d’accorder la facilité de paiement au Client, il paiera alors les sommes dues par le Client directement au Vendeur.
Le Client reçoit les présentes conditions générales par email et peut les recevoir sur un support papier s'il en fait la demande auprès d’Alma.
● Article 10 : Preuve
Le Vendeur, le Client et ▇▇▇▇ conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçues ou conservées sur tout support informatique du Vendeur ou d’Alma, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou Alma réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou « Payer plus tard », ou d'apposer sa signature sur l'interface d’Alma, vaut engagement plein et entier de sa part.
● Article 11 : Pénalités de retard
Le Client a la possibilité de décaler jusqu'à 15 jours le paiement des échéances prévues dans son échéancier, sur simple demande adressée à Alma sur l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, ▇▇▇▇ fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable et n'appliquera aucune pénalité de retard à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.
Toutefois, si le Client ne coopère pas pleinement avec ▇▇▇▇ dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé, ▇▇▇▇ se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.
● Article 12 : Informations, réclamations
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter ▇▇▇▇ à l'adresse ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇. ▇▇▇▇ s'engage à apporter une réponse dans les 48h (jours ouvrables).
● Article 13 : Collecte et traitement des données
Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie Alma au Client, ▇▇▇▇ sera amenée à traiter des données et les conserver conformément au RGPD. Le client peut toutefois exercer ses droits conformément au RGPD, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement dont la finalité est légale. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des données.
● Article 14 : Juridiction Compétente
TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
Le Client a la possibilité de saisir le Service Clients d’Alma par courriel à ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut gratuitement contacter le médiateur d’Alma : Le médiateur de l’AFEPAME qui peut être saisi via ce lien : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Alma peuvent à tout moment se retirer du processus.
● Article 15 : Cession
Les présentes CGU ne pourront faire l’objet d’une cession par le Client, sauf accord exprès d’Alma.
● Article 16 : Acceptation et signature
Après avoir validé votre commande et sélectionné le mode de paiement Alma en plusieurs fois, vous êtes redirigé vers la page de paiement Alma, vos informations seront déjà renseignées, vous prenez connaissance des conditions générales d’octroi de facilité de paiement, vous notifiez votre acceptation électronique en cliquant sur le bouton “Payer”. Vous reconnaissez que ce clic associé à la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales. Votre contrat sera conservé chez Alma, vous recevrez une copie électronique.