CONTRAT DE RECOMMANDATION
Entre les soussignés
La société PRINTBOX
SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171,
Ayant son siège social à Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, XXX Xxxxxxxxxx xxxxx, Xxxxxxx (00000), Représentée en la personne de M. Dematté Nicolas, gérant, dûment habilité,
Ci-après dénommée Printbox, d’une part,
et
L’entreprise individuelle :
Nom commercial (si applicable) :
Ratanas
Xxxxxx Xxxxxxx
Domicilié(e) à 371, la houssiette 76690 Clères
Et représentée en la personne de : Immatriculée au RCS de Rouen
Xxxxxx Xxxxxxx
sous le numéro SIRET :
49821306500010
Inscrit(e) à la Maison des Artistes
Affiliée au régime Auto-Entrepreneur Autre cas :
Exerçant l’activité de Graphiste Indépendant, et ci-après dénommé(e) le Graphiste, d’autre part, Après avoir préalablement énoncé
PREAMBULE
La société Printbox développe par internet une activité de commercialisation de produits imprimés et souhaite mettre en place une collaboration avec les graphistes indépendants.
La réalisation de produits de communication nécessite, d’une part, une création ou conception graphique puis, d’autre part, la fabrication des produits en question.
La conception graphique des produits est réalisée par un graphiste indépendant qui facture distinctement et directement cette prestation à son client. L’activité de graphiste indépendant n’étant pas d’assurer l’impression, le client doit ensuite confier la réalisation de ce travail à un prestataire de son choix qui peut lui être recommandé par le graphiste indépendant.
La société Printbox souhaite gratifier les graphistes qui la recommandent à leurs clients. Cette gratification prendra la forme de « clic-chèques », monnaie électronique émise par une entreprise spécialisée et indépendante qui permet au graphiste de procéder à tous types d’achats électroniques de biens et services de son choix.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1.- OPERATION
Printbox offre au Graphiste la possibilité de recommander ses services, contre gratification par « clic-chèques », auprès de ses clients afin que ceux-ci chargent Printbox d’imprimer les supports de la prestation graphique préalablement réalisée par le Graphiste.
ARTICLE 2. – MODALITES D’EXECUTION
Le Graphiste, après avoir défini avec son client le support et le nombre d’exemplaires souhaités, procède à la saisie d’un projet de commande sur la partie du site internet Printbox dédiée à cette fonction.
Printbox est en droit de refuser la commande. Après acceptation de la commande, Printbox l’adresse par voie électronique au client final. Le client final peut alors, en suivant le lien électronique qui lui a été adressé par Printbox, se rendre sur la partie du site dédiée à cette fonction afin de valider sa commande.
Printbox facture directement le client et lui livre les produits imprimés puis gratifie le Graphiste par des « clic- chèques » dès la facture réglée par le client.
ARTICLE 3. – GRATIFICATION
En contrepartie de la recommandation de Printbox auprès de son client, le Graphiste reçoit une gratification relative à chaque opération.
Le droit à gratification ne sera acquis au Graphiste qu'après complet règlement du prix de la commande par le client.
Printbox est chargé par le Graphiste de la mission de facturer en son nom et pour son compte le montant des « clic- chèques » relatif à chaque opération. A cette fin, le Graphiste s’engage à renseigner le mandat de facturation annexé au présent contrat dont il fait partie intégrante. (Annexe 1)
Les « clic-chèques » seront crédités au compte spécial du Graphiste dès le paiement de l’opération définitivement encaissé.
3.1. – Calcul de la gratification
Le montant de cette gratification est égal à la différence entre le prix de vente final au client et le prix de base (Gratification = Prix de vente final – Prix de base).
Le prix de base est le prix indiqué par Printbox.
Le prix de vente final s’entend du prix fixé par le Graphiste et facturé par Printbox au client.
3.2. – Frais et pertes
Les « clic-chèques » alloués au Graphiste couvrent forfaitairement sa gratification et l'ensemble des frais éventuellement occasionnés par le présent contrat de recommandation. En conséquence, le Graphiste ne pourra se prévaloir à l'encontre de Printbox du bénéfice des dispositions de l'article 1999 du Code civil.
Le Graphiste renonce également au bénéfice des dispositions de l'article 2000 du Code civil. En conséquence, la gratification perçue par le Graphiste exclut la possibilité pour ce dernier de demander une quelconque indemnité au titre d’un quelconque déficit.
ARTICLE 4. – DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de son acceptation électronique par le Graphiste.
Il est tacitement reconductible pour une durée d’une année et ainsi de suite sans jamais devenir un contrat à durée indéterminée. Chacune des parties pourra s’opposer à la tacite reconduction du contrat en faisant part de sa décision à l’autre partie par courrier électronique en respectant un préavis d’une durée raisonnable qui ne saurait être inférieure à un mois pour la première période contractuelle, puis à trois mois pour les périodes successives éventuelles.
En cas de non-reconduction du contrat à l'arrivée de son terme pour quelque motif que ce soit et qu'elle qu'en soit la partie à l'origine, le Graphiste ne pourra prétendre au versement d'une indemnité compensatrice en réparation d’un quelconque préjudice.
ARTICLE 5. – COMPETENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige qui naîtrait à l'occasion du présent contrat relèverait des juridictions de Montpellier.
Fait à
La houssiette
le 20 mars 2011
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.
Pour la société Printbox Pour le Graphiste
ANNEXE 1
MANDAT DE FACTURATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PRINTBOX, Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171 Ayant son siège social à Rue Xxxxxxx Xxxxxxxxx, ZAC Fréjorgues ouest – 00000 Xxxxxxx et représentée en la personne de M. Dematté Nicolas, ès qualité de gérant
Ci-après dénommé le mandataire, D’une part
Et
L’entreprise individuelle :
Xxxxxx Xxxxxxx
Domicilié(e) à
371, la houssiette 00000 Xxxxxx
Représentée en la personne de : Immatriculée au RCS de Rouen
Xxxxxx Xxxxxxx
sous le numéro SIRET :
49821306500010
Exerçant l’activité de Graphiste Indépendant, Ci-après dénommé le mandant,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre des échanges commerciaux intervenant régulièrement entre les deux parties et en vue de les faciliter ainsi que toute transaction ou opération commerciale, le mandant autorise le mandataire à émettre des factures en son nom et pour son compte. Cette autorisation d’émission de facture est limitée aux opérations suivantes : mise en relation d’affaires (entre un client du mandant d’une part et le mandataire d’autre part en qualité de prestataire / fournisseur de travaux d’impression) pour la réalisation de travaux d’impression. Elle est par ailleurs limitée à la fin de l’année civile en cours à compter de la signature du présent contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2011.
Le mandant s’engage à :
- Communiquer préalablement à toute opération toutes les informations nécessaires à l’établissement de sa facturation (et notamment ses coordonnées, le cas échéant son n°identification à la TVA, sa situation au regard de la TVA de bénéficiaire de la franchise en base ou pas). Ces informations seront renseignées sur www.printbox- xxxxxxxx.xx, onglet "Gestion, sous menu "votre compte", le mandant ayant la possibilité de les consulter et le cas échéant de les modifier à tout moment :
- Signaler toute modification dans les mentions concernant les modifications de son entreprise.
- Régler la TVA sur les factures établies en son nom et pour son compte,
- Réclamer immédiatement le double de la facture s'il ne lui est pas parvenu,
Le mandataire s’engage à établir les factures ci-dessus visées conformément à l’article 242 nonies A de l'annexe 2 au Code Général des Impôts, au vu des informations communiquées par le mandant. Le mandataire apposera en outre sur chaque facture la mention « facture établie par PRINTBOX au nom et pour le compte de l’entreprise »
Les factures présenteront la même forme que si elles étaient établies par le mandant lui-même. Par ailleurs, un double de chaque facture sera adressé au mandant et l'original conservé par la société PRINTBOX mandataire. Le mandant se réserve le droit de contester les informations mentionnées dans la facture dans un délai de 3 mois à compter de la date d’établissement de la facture. Il émettra alors une facture rectificative dans les conditions imposées au 5 de l'article 289-I du CGI.
(Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis
par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon les usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. La facture rectificative ou la note d'avoir doit faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de la facture) en plus de l'indication des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur).
Le mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Ainsi, d'une part, il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard du mandataire dans l'établissement des factures pour se soustraire à l'obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l'intervention de son exigibilité et, d'autre part, il demeure redevable de la TVA due si elle est facturée à tort.
Tout litige ou contestation relatif au présent accord relève de la compétence du tribunal du lieu du siège du mandataire.
Fait le
La houssiette
à
20 mars 2011
Le mandant
Le Mandataire :
La société PRINTBOX