CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE SERVICE & D’INTERVENTION
A1.CGVI_MATEOS ELECTICITE_Auteur : L.L_Approbateur: GG-ND_Date: 180506
CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE SERVICE & D’INTERVENTION
8.8 En cas de non-paiement à échéance, la Société pourra suspendre les Prestations dans un délai de 15 jours, après mise
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. MATEOS ELECTRICITE (désignée ci-après la « Société ») est régie par les présentes conditions générales de vente, de service & d’Intervention (ci-après, les «CGV»).
1.1 Les définitions et les règles d’interprétations du présent article s’appliquent aux présentes CGV :
« Client »: toute personne physique ou morale qui achète les Prestations de la Société
« Offre »: Tous devis, contrat, bon de commande acceptée, offre technico-commerciale ou document, et ce compris avec les annexes, précisant l’ensemble des conditions applicables aux Prestations fournis au Client par la Société selon les termes de l’Accord.
« Prestation »: tous services, fournitures, travaux et/ou interventions pour lesquels l’Offre est établie.
« Accord »: acceptation par le Client de l’Offre dûment complétée et signée sans réserve ni modification. Cet Accord doit intervenir dans le délai de validité de l’Offre. A défaut, d’Accord dans ce délai, l’Offre sera nulle et il devra en être établi une nouvelle.
« Partie » et « Parties »: individuellement la Société ou le Client, et collectivement la Société et le Client.
1.2 La Société agit uniquement pour le compte du Client. L’Accord est conclu uniquement entre les Parties et ne doit être exécuté que par les Parties. L’Accord n’a pas pour objet de créer de droits au profit de tiers, notamment des fournisseurs ou des clients d’une Partie, ou de mettre des obligations à la charge d’une des Parties envers des tiers.
1.3 Postérieurement à la signature du présent Accord, les présentes Conditions Générales ne pourront être modifiées et/ou actualisées que d’un commun accord constaté par écrit. Les Prestations non prévues explicitement dans l’Offre seront considérés comme Prestations supplémentaires soumis à avenant avant leur exécution. A ce titre, fonction de la faisabilité technique, la Société informera des conséquences techniques et financières découlant des demandes de modifications et en cas d’accord ledit avenant sera signé entre les Parties.
1.4 La Société peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2. OBJET - COMMANDE
2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société réalise ses prestations d’installations électriques tertiaire, photovoltaïque, industrie, bâtiment, courants forts, courants faibles, chauffage électrique, climatisation et toutes activités s’y rapportant, référencés aux Prestations.
2.2 En l’absence d’indications sur la période de validité de l’Offre, celle-ci a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de cette période, la Société n’est plus tenue.
3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
3.1 La Société a la maîtrise d’œuvre de la réalisation des Prestations qui lui sont commandées ; à ce titre elle décide seule des moyens qu’elle doit mettre en œuvre et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.
3.2 La Société doit exécuter ses Prestations conformément :
- aux exigences spécifiques énoncées dans l’Offre,
- aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la Prestation et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société ;
- au délai d’exécution prévu dans l’Offre. Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la Société du paiement à la l’enregistrement de l’Accord. Ce délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des Prestations convenues, cas de force majeure, Prestations supplémentaires ou imprévues, retard ou non-exécution par le Client de ses obligations.
3.3 La Société est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires.
3.4 Les documents relatifs aux engagements conclus entre le Client et des tiers, seront considérés comme l'ayant été pour information seulement sans que cela puisse avoir pour effet d'accroître ou de restreindre l'étendue de sa mission et/ou de ses obligations.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le Client s’engage à :
- fournir un cahier des charges détaillé et cohérent (CCTP et CCAP). Le Client sera seul responsable des conséquences dommageables des ambiguïtés ou imprécisions qu’il n’aurait pas révélées à la Société. Le Client doit remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations
- coopérer avec la Société sur toutes les questions relatives aux Prestations;
- fournir à la Société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, (i) un accès aux moyens matériels concernés (locaux, installations et autres données), (ii) un accès au personnel concerné et
(iii) tous les moyens d’accès vers les sites concernés par les Prestations ;
- ses propres frais, préparer et entretenir les locaux où s’effectueront les Prestations, en procédant à l’identification, au retrait et à l’élimination de tous matériaux effectivement ou potentiellement dangereux, tant avant que pendant la réalisation des Prestations ; adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier durant l’exécution des Prestations ; et informer la Société de tous les lois et règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements concernés ;
4.2 Si l’exécution des obligations de la Société en vertu de l’Accord est empêchée ou retardée par tout acte, omission, négligence ou défaut du Client, de ses représentants, sous-traitants, consultants, cocontractants ou employés, la Société ne peut être tenue responsable des frais, charges ou pertes subis ou supportés par le Client résultant directement ou indirectement de ce retard ou de cet empêchement.
4.3 Le Client contractera et maintiendra en vigueur pour son compte les polices d’assurance nécessaires à la couverture des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir du fait de l’Accord. Le Client s’engage à souscrire, dès la signature de l’Accord, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des fournitures/marchandises installées par Client. Le Client s’engage à fournir à la Société, sur simple demande, les attestations d’assurances de responsabilité contractées auprès d’assureurs notoirement solvables.
4.4 La Société ne peut être tenue d’effectuer des Prestations dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
5. NORME (AFNOR) NF P 03.001
Les prestations de travaux sont soumises, selon leur nature, aux normes Afnor, et notamment à la norme NF P. 03.001, sauf les stipulations de ces normes auxquelles les présentes CGV dérogent ou tout accord ultérieur dérogatoires entre les parties.
6. RÉCEPTION
La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la Société, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves.
La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de la Société. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès- verbal de refus.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client
7. GARANTIES
7.1 GARANTIE DU CLIENT : Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle d’un an à compter de la signature du procès-verbal de réception. Cette garantie couvre la main d’œuvre, les frais de déplacements du personnel de la Société sur site. Elle n’a pour objet que les erreurs affectant les Prestations commandés (garantie de parfait achèvement).
Le Client choisit librement le prestataire qui assure la maintenance (évolutive, corrective, etc.) de l’installation électrique dans la limite des droits qui lui sont concédés. Cependant, si le Client confie à un tiers tout ou partie de la maintenance de l’installation, alors la Société est libérée, dès que le tiers intervient sur l’installation, de son obligation de garantie contractuelle décrite ci-dessus. A l’inverse, si la Société assure l’intégralité de la maintenance, alors elle reste tenue par sa garantie contractuelle dans les conditions et délais décrits ci-dessus.
En cas d’anomalie survenant dans le cadre de la garantie contractuelle ou de la maintenance confiée à la Société, le Client peut contacter le support technique de la Société aux horaires de travail pendant les jours ouvrés. Le Client s’engage également à communiquer à la Société les informations suffisantes pour que les prestations de maintenance ou de garanties contractuelles puissent être assurées dans des délais correspondants à ses attentes. Il s’engage à laisser la Société accéder aux installations électriques. Le Client accepte le principe d’indisponibilité de l’installation électrique et ne pourra réclamer une indemnité à ce titre.
7.2 GARANTIE DE LA SOCIETE
Lorsque le montant des travaux est supérieur à 12.000 euros, le Client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la Société aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le Client adresse à la Société copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le Client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, la Société ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
8.1 Tous nos tarifs s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix des Prestations est défini par l’Offre soumis à l’acceptation, datée et signée, du Client.
8.2 Les paiements doivent être effectués par chèque bancaire, virement ou traite, au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
8.3 Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
8.4 Le prix de la prestation a une durée de validité de 30 jours. Les prix, établis selon les conditions économiques existantes au jour de l’Accord, sont actualisables au-delà de cette durée selon l’application de la formule suivante : P(m) = P(0)x(BT 47(m) / BT 47 (0)) - P(m) = prix actualisé et P(0) = prix initial lors de la remise de notre offre
BT 47(m) = index du mois de l’actualisation et BT 47(0) = index du mois d’établissement du prix initial
8.5 Les prix des câbles sont révisables à tout moment, non pas en fonction de l’indice BT 47, mais de la variation du coût de leurs éléments constitutifs (cours boursiers des matières premières).
8.6 En cas de variation à la hausse supérieure à 10% des indices de matériaux, au cours de l’exécution des travaux, les conséquences économiques de cette hausse sur les prix convenus ainsi que les mesures d’ajustement corrélatives feront l’objet d’un examen concerté entre le Client et la Société.
8.7 Aucune retenue de garantie ne s’applique à la Société.
en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
8.9 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, en cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel de la facture au jour de la date d’échéance, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE (Sans pouvoir être inférieure à 0%) majoré de 10 points.
8.10 Le taux de l'intérêt sus présenté retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance de la facturation.
8.11 Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
8.12 Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
8.13 Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
9. ANNULATION
En cas d'annulation, totale ou partielle, d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à la Société, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la Société restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
10.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la Société.
10.3 Chaque Partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
10.4 Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
10.5 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
10.6 L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder, ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc. ….).
10.7 Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
10.8 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018) le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Informatique à l’adresse email suivante : x.xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxx.xxx
10.9 La liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », est présente sur le site suivant : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.
11. CONFIDENTIALITE
Aucune des Parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces informations confidentielles.
12. REFERENCES COMMERCIALES
La Société aura le droit de faire figurer le nom du Client sur ses listes de références commerciales communiquées au public, sauf demande expresse écrite et contraire du Client.
13. RESPONSABILITE
13.1 Lorsque la Société intervient pour des actions de raccordements électriques à la demande du Client, sur un matériel électrique fournit et posé par un autre prestataire (nommé « le Tiers ») avec lequel le Client a signé son contrat directement, alors ce Tiers est son seul partenaire contractuel dans le cadre de ce contrat. Il en résulte que la Société n’assume aucune obligation ni responsabilité à l’égard du Client au titre des défaillances du matériel électrique fournit par le Tiers au moment du raccordement. La Société ne pourra voir sa responsabilité recherchée par le Client qu’au titre de sa Prestation à l’exclusion de de toute autre et de toute autre intervention de tiers, pour du matériel fournit et posé par ses soins, et de sa maintenance, si ces Prestations ont été commandées par le Client à la Société, et s’il s’avère qu’elles sont défaillantes.
13.2 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Client au titre des dommages résultant d’un mauvais fonctionnement de l’installation électrique imputable à un Tiers, ou d’actions d’un tiers sur l’installation ou d’intrusion extérieure dommageables pour l’installation du Client.
13.3 La Société sera exonérée de toute responsabilité si le dommage subi par le Client est dû à une mauvaise utilisation de l’installation électrique par le Client, ou à un incident, une panne, survenant sur les équipements du Client fournis et posés par un tiers.
13.4 La Société n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen pendant les heures et jours ouvrés de la Société.
13.5 Les Parties conviennent que la responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cas d’une faute grave prouvée.
13.6 En aucun cas, la Société ne pourra être tenue d’indemniser des préjudices indirects subis par le Client, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Client par un tiers.
13.7 Au cas où la responsabilité de la Société serait engagée au titre du Contrat pour un défaut de conformité reconnu, le droit à réparation de celui-ci serait celui d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement.
13.8 Le Client reconnait que les clauses du présent Article constituent une condition essentielle, déterminante et justifiée de l’Accord, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.
14. FORCE MAJEURE
14.1 Si, en cas de force majeure, une des Partie est rendue incapable, en tout ou en partie, de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Accord, à l’exception toutefois de l’obligation de payer les montants dus, alors les obligations de la Partie avisant d’un tel évènement seront suspendues.
14.2 Dans le cas où l'évènement de force majeure a une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties peut résilier l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
14.3 La Partie qui invoque la force majeure doit en aviser l’autre Partie dans les quarante-huit (48) heures après l’apparition des faits invoqués et doit tenir l’autre Partie informée de tous les développements importants. Cet avis doit raisonnablement fournir tous les détails de la force majeure et estimer le délai qui sera probablement requis pour y remédier.
14.4 Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus, les coupures d’électricité, grèves totales ou partielles, séquestrations, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires, et évènements indépendants de la volonté et du contrôle de la Société et empêchant l’exécution du Contrat.
15. RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au parfait paiement du prix en principal et accessoires, qui seul emporte transfert de propriété, les fournitures, marchandises, quelles qu’elles soient, installées ou non, restent la propriété de la Société, et que jusque-là elles sont seulement remises à la garde du Client qui en assume tous les risques. A ce titre, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre les céder à titre de garantie ou de les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due à la Société. Le Client deviendra responsable des biens objets de la réserve de propriété dès leur remise matérielle et supportera les risques de perte, vol ou détérioration desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. Il s’engage à souscrire une couverture d’assurance telle que prévu à l’article 4.3 des CGV.
16. RESILIATION
Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations. Cette résiliation ne pourra être notifiée qu’après une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté, adressés à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception, restée plus de 30 jours infructueuse. La Société pourra conserver les sommes reçues par avance au titre du Contrat à titre d’indemnité.
17. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
17.1 L’Accord est régi et interprété conformément au droit français et selon, lorsqu’ils existent, les CCAG, la norme NF P03- 100, les conditions particulières (CCAP-CCTP).
17.2 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’Accord sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse. Toutefois, les Parties s’efforceront de parvenir à une conciliation en recourant, dans un premier temps à un expert désigné par elles, les frais afférents étant supportés par moitié par chacune des Parties.
Nom/Prénom/Qualité ……………………………………………………………………………………………………......
Reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV
Date : …………………………………………………….
Signature et cachet de du Client
PARAPHES: