CONDITIONS GENERALES SAISONNIERE MEUBLEE
CONDITIONS GENERALES SAISONNIERE MEUBLEE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, soit 20% du séjour.
Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
La taxe de séjour sera également perçu le jour de l’arrivée, elle est perçu en sus du tarif location
DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer de deux cents soixante quinze euros, 275,00 €, celui-ci ne sera pas encaissé, il sera restitué le jour du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, ...
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, …
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée.
L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation (maximum 3 mois).
L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.
CAS PARTICULIERS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.
Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire.
Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :
Résiliation à l’initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quelque soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées.
Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire :
le présent contrat est considéré comme résilié,
les arrhes restent acquises au propriétaire,
le propriétaire peut disposer de sa location.
Résiliation à l’initiative du propriétaire :
Avant l’entrée dans les lieux :
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution).
Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l’entrée dans les lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …).
Cette résiliation, qui intervient, entraîne le départ du locataire sans délai..
Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe
« dépôt de garantie (ou caution) ».
Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Force majeure : Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
ASSURANCES
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances).
Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature".
Une attestation d'assurances sera joint avec le contrat de location.
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE
Entre les proriétaires : Pascale et Jean-Noël Billet
Le palis 000 Xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx xx Xxxxxxx
Xxxxxxx 06 16 90 01 29 de l’étranger 0033 6 16 90 01 29
Jean-Noël 06 23 05 53 81 0033 6 23 05 53 81
Et le locataire : Monsieur et Madame Résidant à :
Contact : portable Domicile Mail
Il a été convenu d’une location d’un gite meublé capacité quatre personnes
Sur une surface d’aménagement de 38 m², comprenant : Une chambre quatre couchages 80x200cm
Un WC indépendant
Un cabinet de toilette avec douche italienne Une cuisine équipée attenant au séjour
Mise à disposition des lieux et départ, les Samedis :
pour la location semaine : nous vous accueillons à partir de 15H00
Afin d’organiser votre départ et l’accueil des futurs locataires Le gite devra être libre au plus tard à 10H00
Description des lieux et environnement sur xxx.xxxxxxxxxx-xxxxx00.xxxxx.xxx
Adresse de location le Palis 000 Xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx xx Xxxxxxx
Tarif du séjour : | période Juillet/Aout la semaine | 450,00 € toutes charges comprises hors ménage |
Période Mai/Juin/Sept/ la semaine | 350,00 € toutes charges comprises hors ménage | |
Période Oct à fin Avril la semaine Période Sept à Juin : | 280,00 € toutes charges comprises hors ménage |
Nuitée pour deux personnes 60,00 € 10,00 € par personne supplémentaire taxe de séjour par personne et par jour 0.38€ en sus du tarif séjour
Forfait ménage fin de séjour (facultatif) 40,00 € (celui-ci sera exécuté après votre départ)
Nombre de personnes :
Période du montant du loyer semaine / nuitée | au Nbre semaine / nuitée | ||||
total du loyer total de la Taxe | |||||
forfait ménage Facultatif Taxe de séjour 0.38 par jour par pers Nbre de jour | 40,00 | ||||
montant de votre séjour montant des arrhes 20% votre règlement à joindre avec le contrat le solde locatif à régler le jour de votre arrivée montant de votre caution à régler le jour de votre arrivée, elle vous sera restituée le jour de votre départ | |||||
275,00 | |||||
Date : le locataire : ………………………..
Le preneur certifie avoir pris connaissance des conditions générales de location saisonnière meublée en deux pages joint au contrat
Signature et mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour location
Les propriétaires : Xxxxxxx, Xxxx-Noël BILLET