CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENERGIES & SERVICES HAGONDANGE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENERGIES & SERVICES HAGONDANGE
« TELEVISION PAR CABLE – INTERNET – TELEPHONIE »
(CLIENT PARTICULIER) au 01.10.2014
Vous avez ou allez choisir Energies et Services Hagondange pour vous abonner aux Services de Télévision, Internet et Téléphonie par le câble et nous vous remercions pour votre confiance. Nous vous invitons à lire attentivement ce document et à conserver
l’ensemble des documents que Energies & Services vous transmettra tout au long de la vie de votre contrat.
1. Objet :
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente, par Energies et Services Hagondange, de ses prestations de services « Télévision par câble - Internet - Téléphonie » réservées à un usage domestique et personnel du client à l’adresse d’installation indiquée lors de la souscription, rendues sur le réseau câblé de Hagondange. Accompagnées des conditions particulières de vente, qui sont signées par le client et qui prévalent sur les présentes, elles composent le contrat d’abonnement du client (« le Contrat »). Elles sont disponibles sur simple demande et consultables sur les sites Internet xxx.xxxx-xxx.xx et www.energies- xxxxxxxx.xxx.
2. Prestations de services :
Le contenu des services pour lesquels le client a opté est défini dans les conditions particulières que le client reconnaît avoir lues et acceptées. Ce document est à conserver par le client pendant toute la durée du contrat. Liste des services pouvant être souscrits par le client et figurant sur les supports commerciaux de Energies et Services Hagondange :
a. Service TV :
- Formule d’abonnement à la Télévision et accès aux programmes radio.
- Tout client, abonné à un service TV bénéficiant des programmes diffusés en mode TNT-HD devra s’équiper d’un adaptateur TNT-HD si sa TV n’en est pas équipée ou du décodeur HD ci-dessus mentionné.
b. Service Internet :
- Formule d’abonnement à Internet via le réseau câblé par le biais d’un modem fourni au client par Energies et Services Hagondange ou via le réseau téléphonique.
c. Service Téléphonie :
- Formule d’abonnement à la Téléphonie via le réseau câblé par le biais d’un modem fourni au client par
Energies et Services Hagondange. Le client reconnaît et accepte que Energies et Services Hagondange se réserve le droit, sans indemnités pour le client, d’interrompre toute communication dépassant deux (2) heures.
- NB : Energies et Services Hagondange, par le biais de son service Téléphonie, ne garantit par le bon fonctionnement des alarmes-vie, alarmes de maison et fax et attire l’attention des clients sur ce point avant toute souscription au service. La responsabilité de Energies et Services Hagondange ne saurait donc être engagée si le client, bien qu’informé, opte tout de même pour le service.
- Le client pourra soit demander à Energies & Services l’attribution d’un numéro de téléphone géographique qui peut ne pas être attribué de manière définitive notamment dans le cadre d’évolution de décisions règlementaires sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation) soit demander la portabilité de son numéro de téléphone dont il bénéficiait auprès d’un autre opérateur.
- Les communications illimitées ne sont autorisées que dans la limite de (cent quatre vingt dix neuf) 199 correspondants différents par mois et de deux (2) heures maximum par appels.
- Les communications téléphoniques vers les autres destinations (comme les appels vers des services spéciaux nationaux ou internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une tarification spécifique ou
tout numéro dont l’usage est abusif…) ne sont pas incluses dans le forfait illimité et sont facturées en sus du prix du Service au tarif en vigueur au jour de l’émission des appels.
Il est précisé que Energies et Services Hagondange fournit un seul et unique modem au client pour les services Internet et Téléphonie.
A ce jour, pour toute souscription d’un service de Téléphonie, un abonnement à un service Internet par le câble est obligatoire. Les services de Télévision et Internet peuvent être souscrits indépendamment de tout autre service. A terme, chaque service pourra être souscrit séparément.
Les services et options sont plus amplement décrits dans la documentation commerciale ou disponibles sur xxx.xxxx-xxx.xx, le client s’assure que l’ensemble de la documentation commerciale lui a bien été remis.
3. Contractants :
Pour toute souscription d’un Contrat, le client doit fournir à Energies et Services Hagondange une copie de sa carte d’identité et un justificatif de domicile. Un tiers peut être désigné comme payeur sur les documents contractuels du client. Néanmoins, ce dernier reste le cocontractant de Energies et Services Hagondange et, est à ce titre son interlocuteur principal.
Le client est tenu d’informer Energies et Services Hagondange de toute modification concernant ses coordonnées, son état civil (mariage, concubinage, divorce) et ses références bancaires afin que Energies et Services Hagondange dispose d’informations à jour à tout moment. Toute modification du Contrat doit se faire par avenant signé par le client.
Pour toute souscription au service Téléphonie, si le client souhaite conserver le numéro qui lui a été attribué par l’opérateur historique, le ou les contractant(s) doivent être le ou les titulaire(s) du contrat d’abonnement souscrit auprès de ce dernier. Une copie de la dernière
facture liant le client et l’opérateur historique sera remise à Energies et Services Hagondange lors de la souscription du Contrat.
4. Durée du Contrat :
Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée assortie d'une période minimum d'un (1) an. Dans le cadre d’un transfert de Contrat, une nouvelle période minimum d’un
(1) an est appliquée à compter de la nouvelle date d’effet du Contrat. Il en est de même lors de la modification par avenant d’un contrat en cours. Le contrat ne pourra être résilié qu’à l’échéance de cette durée. Cependant E & S HAGONDANGE pourra accepter une résiliation anticipée si le client justifie qu’il ne peut manifestement plus profiter du service Internet d’ E & S. Dans ce cas, E & S facturera des frais de dédit pour résiliation anticipée d’un montant forfaitaire de
100 € TTC destiné à couvrir en partie les coûts engagés pour le raccordement à Internet.
5. Prise d’effet du Contrat et de la facturation des services :
Pour les logements non raccordés au réseau câblé, le service débute et le Contrat prend effet à compter de la date à laquelle le client a accès au réseau, date figurant sur le contrat signé par le client. La facturation commence à partir de ce jour.
Pour les logements déjà raccordés, le service débute et le Contrat prend effet à compter de la date d’ouverture du service correspondant à la date de signature du Contrat, soit à la date de remise au client du modem. La facturation commence à partir de ce jour.
Dans le cas d’un changement de formule ou de transfert d’abonnement, la date de prise d’effet, pour un logement déjà raccordé, correspond au jour ouvré suivant la date d’emménagement à la nouvelle adresse figurant sur l’avenant au contrat. Pour un logement non encore raccordé, la date de prise d'effet du transfert correspond à la date d'installation de la prise TV et/ou Internet figurant sur le contrat signé par le client. La facturation commence à partir de ce jour.
6. Prix :
La souscription de tout nouveau service peut donner lieu à perception par Energies et Services Hagondange d'un droit d'accès forfaitaire non restituable, dont le
montant est indiqué aux conditions particulières.
La première facture comprend donc le prix de l'abonnement aux services, majoré éventuellement du ou des droits d'accès correspondants et du coût des éventuels accessoires et prestations demandés par le client lors du raccordement.
A ce jour, l'abonnement à chaque service est facturé indépendamment sur une même facture, conformément aux tarifs mensuels en vigueur mentionnés aux conditions particulières.
Le prix de l'abonnement aux services est payable par mensualité et par prélèvement automatique le 10 de chaque mois.
Pour la formule « illimitée » du service Téléphonie, les communications mensuelles hors forfait sont facturées à terme échu le mois suivant. Les communications de la formule « abonnement + consommations » sont également facturées à terme échu.
Les communications téléphoniques sont facturées aux tarifs en vigueur mentionnés dans le document commercial remis au client lors de la souscription au service Téléphonie. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours de contrat.
Le prix des services et des prestations, ainsi que les mises à jour des tarifs sont consultables sur les sites Internet xxx.xxxx-xxx.xx et xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Le premier mois d'abonnement aux services est facturé au prorata à compter de la date de prise d'effet de chaque service souscrit. Un prorata est également appliqué lors d'une modification du Contrat en cours de mois.
Le prix mensuel de l'abonnement est susceptible d'être modifié par Energies et Services Hagondange en cours de Contrat, y compris durant la période minimum. Si tel devait être le cas, Energies et Services Hagondange informerait le client du nouveau prix dans les conditions de l'article 12 des présentes.
Le changement de formule d’abonnement à chaque service est gratuit dans la limite de deux changements par an, ainsi que le transfert d’abonnement dans le cadre d’un déménagement sur les zones de desserte de Energies et
Services Hagondange, si ce transfert est techniquement réalisable c'est-à-dire si le nouveau logement dispose déjà d’un raccordement au réseau de télédistribution.
Concernant le service téléphonie :
- l’attribution d’un nouveau numéro de téléphone géographique par Energies et Services Hagondange peut à titre exceptionnel être demandé par le client . Cette demande qui doit être dûment justifiée sera facturée conformément au tarif en vigueur au jour de la demande.
- Le portage du numéro de téléphone attribué par le précédent opérateur du client est facturé au tarif en vigueur.
Energies et services Hagondange adresse gratuitement à tout client qui en fait la demande le détail des communications téléphoniques, disponibles sur le site www.enes- xxx.xx , passées par le client durant la période de facturation. Néanmoins les communications en dehors du forfait sont mentionnées sur la facture suivante. Le relevé détaillé des communications du client établi par Energies et Services Hagondange est présumé exact. Le client peut néanmoins en apporter la preuve contraire en cas de contestation des numéros d’appels y figurant. Cette preuve doit être circonstanciée. Les données figurant sur le journal d’appel, rubrique
« mon journal d’appel » sont non contractuelles et et fournies à un titre indicatif. Les transferts d’appel vers les mobiles, numéros fixes…n’apparaissent pas dans le journal d’appels mais peuvent faire l’objet d’une facturation au client.
Le client est redevable du montant de chaque abonnement mensuel qui pourra être exigible sur une seule facture jusqu'à la date de résiliation d’un service ou du Contrat, dans le respect de la durée minimum liée à chaque abonnement.
Une avance sur consommation téléphoniques hors forfait pourra être demandée au client si Energies & Services Hagondange estime que le client peut se retrouver en difficulté de paiement du fait de fortes consommations hors forfait. Cette avance vient en déduction des sommes dues et à venir du client.
Energies et Services tient à disposition de ses clients soit sur xxx.xxxx-xxx.xx ou www.energies- xxxxxxxx.xxx soit à l’accueil, l’ensemble des documents commerciaux ainsi que le tarif de ses prestations.
7. Modalités de paiement : Les factures établies par Energies et Services Hagondange sont payables par prélèvement automatique, chèque, espèces, virement.
8. Recouvrement des impayés :
À tout moment le client rencontrant des difficultés de paiement peut prendre contact avec Energies et Services Hagondange afin d’analyser sa situation et de définir des modalités de paiement de sa dette, notamment d’un échelonnement. En cas d’impayés, le client est relancé par courrier. En l’absence de réaction, il est procédé à la déconnexion du ou des services concernés par les impayés, prestation faisant l’objet d’une facturation particulière au tarif en vigueur au jour de la déconnexion. Après une dernière relance écrite, Energies et Services Hagondange se réserve le droit de transmettre les dossiers d’impayés à un Huissier de Justice ou à un service de recouvrement externe. Tous les frais judiciaires liés au recouvrement des créances impayées sont à la charge du client. Dans l’hypothèse où un tiers payeur est spécifié au contrat, le client n’est pas exonéré de son obligation de paiement en cas de défaillance dudit tiers et reste redevable du paiement de ses factures. Il est précisé que le client rencontrant des difficultés financières peut s’adresser à différents organismes susceptibles de lui accorder une aide.
9. Prescriptions :
Toute demande faite par le client en restitution du prix des prestations payées à Energies et Services Hagondange se prescrit à l'issue d'une période d'un an à compter du jour du paiement.
Toute demande faite par Energies et Services Hagondange au client, concernant des sommes dues au titre des prestations dont il a bénéficié, se prescrit à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d’exigibilité des dites sommes.
10. Résiliation :
Le client prend acte de ce que la résiliation du service d’accès à internet, et ce quelle qu’en soit la cause, engendre la perte irréversible de l’intégralité des données. A l’issue de la période minimum, la résiliation du Contrat ou d’un ou plusieurs services peut être communiquée à Energies et Services Hagondange par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax ou mail envoyé uniquement à l’adresse xxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx. Le Contrat ou l’un des services peut être résilié avant la fin de la période minimum prévue aux conditions particulières en cas de force majeure et de motifs légitimes tels que notamment licenciement, maladie, difficultés financières importantes, ou en cas de déménagement. Dans ce dernier cas, le client devra prévenir Energies et Services Hagondange au moins huit (8) jours avant son déménagement et fournir à Energies et Services Hagondange l’adresse à laquelle sa facture de résiliation devra être envoyée. Tout motif légitime devra être justifié à Energies et Services Hagondange par le client.
A l’issue de la période minimum, le client peut résilier le Contrat ou l’un des services à tout moment.
La résiliation prend effet, sauf stipulation contraire du client, dans les (10) dix jours ouvrés suivant la réception du courrier recommandé, du mail du client ou de la présentation des pièces justificatives. Pour le client abonné à la formule illimitée du service Téléphonie, la facturation des consommations hors forfait lui parviendra le mois suivant celui de la résiliation.
Chaque partie pourra également résilier le Contrat en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par l’autre partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après avoir adressé à celle- ci un courrier recommandé de mise en demeure, resté infructueux pendant quinze (15) jours. Cette résiliation pourra notamment intervenir en cas de non-respect par le client de ses engagements financiers. Néanmoins, pour le cas où le client aurait déposé un dossier de demande d’aide en vue de la prise en charge du montant de ses factures, le service Téléphonie est maintenu en service restreint jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide. Le service restreint comporte la possibilité pour le client de recevoir des appels, d’émettre des
appels entre abonnés, des appels d’urgence et des appels vers des numéros gratuits. En cas de refus de prise en charge de ses factures par le service d’aide et de non-paiement par le client, le service Téléphonie sera résilié. Energies et Services Hagondange se réserve le droit de résilier le service Téléphonie ou le contrat si les montants d’impayés sont estimés trop importants et mettent en péril la situation financière du client.
Energies et Services Hagondange se réserve également le droit de résilier unilatéralement le contrat si le client ne récupère pas son modem et dans le délai de trois (3) mois suivant la signature du contrat. Dans ce cas, tous les travaux réalisés par Energies et Services Hagondange telle l’installation de la ou des prises seront facturés au client au tarif en vigueur.
De plus s’il apparaît que le client est débiteur de Energies et Services Hagondange au titre de contrats TV, internet et Téléphonie à une autre adresse que celle indiquée lors de la souscription ou à un autre nom, Energies et Services se réserve le droit de mettre fin au contrat dès la découverte de cette dette, moyennant des frais de gestion. Une fois la dette apurée, le client pourra signer de nouveau un contrat. Le client reste redevable vis-à-vis du service câble Energies et Services du montant des sommes restant dues jusqu’au jour de la résiliation effective indiquée par Energies et Services.
En cas de décès du Client, il appartient aux ayants droits d’en informer Energies et Services Hagondange dans le but de résilier le Contrat d’abonnement et de restituer le ou les matériel(s) à Energies et Services Hagondange conformément à l’article 13 ci-après. Les héritiers sont redevables des sommes restant dues par le Client jusqu’au jour de la résiliation et devront informer Energies et Services Hagondange de l’intervention de tout notaire dans le cadre de la succession.
11. Transfert du Contrat: Lors de son déménagement, au lieu d’une résiliation, le client peut opter pour un transfert de son contrat à sa nouvelle adresse à la condition expresse que cette dernière soit raccordable au réseau câblé de Energies et Services Hagondange, et qu’il soit à jour du paiement de ses factures câble.
12. Modifications du Contrat par Energies et Services Hagondange :
Energies et Services Hagondange s’engage à informer le client par écrit, un mois à l’avance, de toute modification portant sur les prix ou les services fournis. Les modifications des services et des tarifs sont également disponibles sur les sites Internet xxx.xxxx-xxx.xx et xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx.
En cas d’acceptation expresse des modifications par le client, les nouvelles dispositions s’appliqueront à la date du changement effectif. En cas de non-acceptation expresse de ces modifications, le client aura la faculté de résilier le service concerné par la modification. Il devra procéder à cette résiliation par lettre simple ou recommandée, envoyée à Energies et Services Hagondange au plus tard dans le mois suivant le changement effectif. A défaut de réponse du client, le service concerné se poursuivra aux nouvelles conditions à la date de modification effective, le client ayant la possibilité de résilier ce service, sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement, dans les quatre
(4) mois suivant le changement effectif.
13. Restitution des matériels :
Lors de la résiliation du Contrat, le client a l'obligation de rapporter l’ensemble des éléments fournis par Energies et Services Hagondange dans leur emballage d'origine. Cette restitution devra intervenir dans les trois (3) jours suivant la résiliation du service. La restitution fait l'objet d'un document écrit remis au client sur lequel sont indiqués les éléments restitués et les éventuels coûts de remplacement des pièces manquantes. La vérification du bon fonctionnement du modem est réalisée ultérieurement. En cas de non-fonctionnement, les frais de remise en état ou de remplacement pourront être facturés au client aux tarifs en vigueur au jour de la restitution. En cas de non-restitution du modem, facturera le matériel et ses équipements au tarif en vigueur. Tout impayé pourra faire l’objet d’un recouvrement amiable puis judiciaire (frais correspondants à la charge du client).
14. Accès au réseau câblé et aux services :
L'accès au réseau câblé sera en principe assuré en permanence et Energies et Services Hagondange fera ses meilleurs efforts pour
garantir une continuité des services, sous réserve de contraintes et aléas indépendants de la volonté de Energies et Services Hagondange, affectant la continuité et la qualité du service, et ne pouvant être raisonnablement surmontés ou évités malgré les précautions prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation du réseau.
Les contraintes et aléas peuvent être soit :
- inhérents aux matériels ou aux logiciels compte tenu des connaissances acquises en la matière et des technologies utilisables ;
- extérieurs au réseau dans le cas d’actions de tiers volontaires ou accidentelles, d’incendie, d’explosion, d’accident de toute nature.
Ces cas ne sont pas limitatifs et peuvent constituer un cas de force majeure pouvant entraîner une suspension temporaire des obligations des parties.
En cas de non-accès aux services, le Client devra en aviser Energies et Services dans un délai d’une (1) semaine. Dès lors Energies et Services et le client s’efforcent d’identifier la cause de l’échec.
Sous réserve de faisabilité technique, l’accès aux services est ouvert au client particulier résidant strictement sur la zone de desserte de Energies et Services Hagondange.
Energies et Services Hagondange est autorisée à interrompre ses services pour effectuer des travaux de toute nature sur le réseau. Les travaux programmables à l'avance (entretien, extension, etc...) seront effectués, dans toute la mesure du possible, en dehors des heures de grande fréquentation des services, et le client en sera informé au moins quarante-huit (48) heures avant l’intervention. En cas d'interruption du service, Energies et Services Hagondange prendra immédiatement les dispositions nécessaires pour assurer sa remise en route dans les meilleurs délais.
Des interruptions non programmées peuvent survenir, notamment en cas de panne sur le réseau électrique ou d’évènements climatiques privant les abonnés de courant et entraînant par ricochet un arrêt des services. Energies et Services Hagondange ne peut donc garantir un fonctionnement des services 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des interruptions, notamment du service Téléphonie, peuvent également survenir en raison de la technologie de voix sur IP. Dans ce cas, Energies et Services Hagondange fera également ses meilleurs efforts pour rétablir les services le plus rapidement possible.
15. Raccordement ou reconnexion au réseau câblé :
La reconnexion consiste en la remise du signal à la prise par Energies & Services Hagondange. Le raccordement ou reconnexion du client au réseau câblé est réalisé par Energies et Services Hagondange éventuellement facturé au tarif en vigueur au jour de la demande, en présence du client ou de son représentant, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, sauf en cas de contraintes techniques particulières dont le client sera informé. Si ce délai devait être dépassé, alors le client sur demande écrite adressée à Energies & Services Hagondange, pourra prétendre à une indemnité égale à la moitié de la somme demandée pour effectuer le raccordement. Cette indemnité ne sera pas due dans les cas où le retard est imputable à des cas de force majeure pour Energies & Services ou du fait du client.
Le raccordement consiste en l'installation par Energies et Services Hagondange d'une borne de raccordement usager et d'une prise TV ou Internet, ainsi qu'au réglage d'un appareil de télévision (calage en fréquence en fonction des possibilités du récepteur et de la télécommande du client).
Le personnel de Energies et Services Hagondange, ou toute autre personne mandatée par elle à cet effet, devra pouvoir accéder librement aux locaux indiqués aux conditions particulières pour procéder à la mise en place ou au contrôle de l'installation du client. Le matériel de télévision doit être libre d'accès et le raccordement de toute prise doit pouvoir s'effectuer sans déplacement des éléments de mobilier.
Pour le service TV, le raccordement comprend la fourniture d'un câble d'une longueur maximale de vingt- cinq (25) mètres en maison individuelle et de quinze (15) mètres en logement collectif, à compter du point d'entrée dans les locaux visés aux conditions particulières. Les prestations et réglages demandés par le client, en sus de ce qui précède, seront facturés au client
aux tarifs en vigueur au jour de la prestation.
16. Connexion aux services :
La fourniture des services par Energies et Services Hagondange est subordonnée à la récupération par le client, à l'accueil de Energies et Services Hagondange d’un modem ainsi que des éléments de reconnaissance nécessaires à la mise en œuvre desdits services. Ce matériel doit être récupéré par le client dans les trois mois suivants la date de signature du contrat ou de l’avenant de souscription au service. La connexion aux services Internet et Téléphonie est réalisée par le client après introduction des éléments de reconnaissance fournis par Energies et Services Hagondange qui seront demandés par le serveur avant chaque connexion. Les éléments de reconnaissance sont personnels. Dans son propre intérêt, le client est tenu de les garder confidentiels. En l'absence de faute de sa part, Energies et Services Hagondange ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
17. Propriété des installations et des matériels :
Les matériels installés par Energies et Services Hagondange jusqu'à et y compris la première prise TV et/ou Internet, sont mis à la disposition du client pour son usage exclusif et restent la propriété de Energies et Services Hagondange. A ce titre, ils devront être maintenus en état de fonctionnement pendant toute la durée du Contrat. En particulier, Energies et Services Hagondange demeure propriétaire d’au moins une prise de Télévision et une prise Internet installées par Energies et Services Hagondange dans le logement. Le client s’interdit de les endommager, de les démonter et de les emporter sous peine de se voir facturer leur réparation ou réinstallation dans le logement initial.
Le modem et ses accessoires, remis au client par Energies et Services Hagondange, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent être saisis, vendus, échangés ou prêtés à un tiers par le client.
Le modem est fourni dans son emballage d'origine et est accompagné de divers accessoires. L'ensemble de ces pièces est placé sous la responsabilité du client qui en a la garde et est donc responsable de leur éventuelle détérioration, notamment en cas d'orage, d’intempéries ou d’une mauvaise utilisation de l’appareil, entraînant leur mise hors service. La remise en état ou le remplacement de ces éléments en cours de Contrat seront facturés au client, sauf en cas de détérioration imputable à Energies et Services Hagondange.
18. Maintenance du réseau câblé :
Pour pouvoir assurer la maintenance normale du réseau câblé, le client autorise Energies et Services Hagondange à accéder à toutes les installations raccordées au réseau câblé. Le client signalera immédiatement à Energies et Services Hagondange tout dérangement survenu dans le fonctionnement de l'installation, qu'il s'engage à laisser visiter par les seuls agents mandatés par Energies et Services Hagondange.
Ne sont pas considérés comme faisant partie de la maintenance normale et feront l'objet d'une facturation aux tarifs en vigueur au jour de l'événement, les interventions, dépannages et remises en état relatifs notamment aux :
- interventions liées à un dysfonctionnement des installations situées en aval de la prise ;
- interventions de Energies et Services Hagondange sur les installations des clients à la demande de ces derniers ;
- interventions sur des équipements de Energies et Services Hagondange utilisés de façon non conforme à leur destination normale ;
- chocs, dommages électriques, dégâts des eaux, incendies ou tout autre événement susceptible d'endommager les équipements de Energies et Services Hagondange;
- interventions sur les installations de Energies et Services Hagondange par des tiers non habilités ;
- prestations d'installation de kit et de maintenance du du modem, effectuées par Energies et Services Hagondange au domicile du client. Avant toute intervention, le client devra effectuer une sauvegarde de ses fichiers, Energies et Services Hagondange ne pouvant être tenue pour responsable d'éventuelles pertes de données ;
- déplacements des techniciens suite à un appel non justifié par un problème relevant de la maintenance.
19. Maintenance du matériel :
La maintenance du modem mis à disposition du client est de la compétence exclusive de Energies et Services Hagondange. Le client s'interdit donc d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur ce matériel. La maintenance est assurée gratuitement par Energies et Services Hagondange dans ses locaux et pendant ses horaires d'ouverture. Toute demande d'intervention consécutive à une mauvaise manipulation par le client ou un tiers fera l'objet d'une facturation aux tarifs en vigueur au jour de sa survenance.
20. Assistance téléphonique Internet et Téléphonie :
Energies et Services Hagondange met à la disposition de ses clients, du lundi au samedi entre 8h et 21h (sauf jours fériés), une assistance téléphonique accessible via le numéro 09 73 010 700 (prix d’un appel local depuis un poste fixe, inclus dans le forfait illimité pour un client abonné à la téléphonie de Energies et Services Hagondange. Prix d’un appel depuis un portable selon opérateurs.)
Cette assistance ne prendra en compte que les questions strictement liées à l'établissement de la connexion ou à l'utilisation des logiciels fournis ou mis à disposition par Energies et Services Hagondange. En cas de modification des horaires et des prix
de l'assistance téléphonique, Energies et Services Hagondange s'engage à en informer préalablement le client dans les conditions de l'article 12 et à conserver un niveau de service équivalent.
21. Portabilité et Annuaire universel :
La date de portage ne peut faire l’objet d’aucune modification par le client. Energies & Services informe le client que le service est susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage et demande ainsi au client lors d’une portabilité entrante de prendre toute disposition utile afin que la suspension du service ou les perturbations au jour du portage soient sans conséquence pour lui. Dans tous les cas ces dernières n’ouvrent pas droit à indemnisation pour le client et n’engagent pas la responsabilité d’Energies et Services.
La portabilité entrante consiste pour le client à pouvoir continuer à utiliser le numéro de téléphone fixe qui lui a été attribué par l’opérateur historique. Ce numéro ne peut être porté qu’une seule fois.
Si le client opte pour la portabilité dans les conditions particulières, Energies et Services Hagondange en fait la demande à l’opérateur historique. Cette demande entraîne uniquement la résiliation du contrat de Téléphonie passé entre l’opérateur et le client. Il appartient au client de résilier ses autres contrats (TV et Internet) auprès de son ancien opérateur. La portabilité du numéro de téléphone fixe ne pourra être effective que si la résiliation est acceptée par l’opérateur historique. Le client reste tenu de toutes ses obligations, notamment financières, envers l’opérateur historique jusqu’au jour de la résiliation.
Energies et Services Hagondange ne peut pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de porter le numéro du client ni du refus opposé par l’opérateur historique. La portabilité entrante du numéro n’importe pas le transfert des services dont le client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement.
Le service est susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage.
Annuaire
Lors de la souscription au Service de Téléphonie, le client peut choisir d’être inscrit dans la base de données des abonnés de Energies & Services. Cette base, sous réserve des droits exprimés par le client en matière de protection de ses coordonnées, est mise à disposition des fournisseurs de renseignements téléphoniques et des éditeurs d’annuaire imprimés et électroniques qui en font la demande, et ce, à des fins de parution et de communication au public. Le client garantit Energies et Services de l’exactitude de toutes les informations fournies en vue de son inscription dans la base de données de Energies et Services et reste seul responsable de la conformité et de la mise à jour de ces informations. Energies et Services n’est pas tenue responsable de la non-reprise des données ou des données reprises de façon erronée par les éditeurs ainsi que la date de publication des bases d’annuaire.
Le client a la possibilité de s’opposer à tout moment et gratuitement à ce que son numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées soient publiées dans les annuaires et communiquées par les services de renseignement. Le client peut également limiter à tout moment et gratuitement les critères de parution concernant ses coordonnées en prenant contact auprès de Energies & Services Hagondange. Ainsi le client peut choisir de faire apparaître :
- l’initiale du prénom du titulaire du contrat,
- le nom et prénom en entier du titulaire du contrat et un autre prénom
- le nom et prénom du titulaire du contrat et un autre nom-prénom
Et s’opposer :
- à ce que l’adresse complète de son domicile figure sur les annuaires et services de renseignement,
- que ces données à caractère personnel soient utilisées dans les opérations de prospection directes par voie postale ou par voie de communications électroniques à l’exception d’opérations concernant la fourniture du service et relevant de la relation contractuelle entre le Client et Energies et Services Hagondange,
- ou encore à figurer dans des listes permettant la
recherche inversée de sont identité à partir de son numéro de téléphone.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données.
22. Responsabilités : Responsabilité de Energies et Services Hagondange :
Energies et Services Hagondange ne pourra être tenue pour responsable que pour les services définis à l’Article 2 des dommages personnels, directs et certains subis par le client, à l'exclusion de tout dommage indirect, causé par sa faute, à charge pour le client de prouver l'existence du dommage, le préjudice et le lien de causalité les liant. En l'absence de faute lourde de Energies et Services Hagondange, seuls les dommages prévisibles seront indemnisés.
Energies et Services Hagondange ne saurait être tenue pour responsable des pannes, coupures de lignes, mauvaise configuration de matériel, des équipements, etc. qui ne sont pas sous son contrôle direct ou qu'elle n'a pas fourni, et notamment des liaisons de tout type assurées par d'autres prestataires. Energies et Services Hagondange est responsable de la qualité de la connexion depuis le nœud Internet jusqu'au point d'entrée du réseau, propriété de Energies et Services Hagondange, au domicile du client. Energies et Services Hagondange ne garantit pas les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant sur le réseau Internet.
En l'absence de faute de sa part, Energies et Services Hagondange ne saurait être tenue pour responsable de tous dégâts accidentels ou volontaires causés au client par des tiers du fait ou par le biais de leur connexion à Internet.
Energies et Services Hagondange est responsable des outils logiciels mis à la disposition de ses clients lors de la souscription du Contrat et nécessaires à la connexion et à l'échange de données entre le site du client et la plate-forme informatique Energies et Services Hagondange, sauf en cas d’utilisation par le client non-conforme aux instructions de Energies et Services Hagondange.
Responsabilité du client :
Le présent Contrat n'exonère pas le client de sa responsabilité civile et pénale dans le cadre des droits liés à l'utilisation de logiciels informatiques et de l'utilisation d'Internet et des outils informatiques liés. Le client est responsable des informations qu'il fait transiter sur le réseau Energies et Services Hagondange, en diffusion ou en lecture, même s'il n'en est pas le créateur. Le client est responsable de sa propre sécurité informatique. L'abonnement et les éléments de reconnaissance, fournis par Energies et Services Hagondange, sont personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés à un tiers sous peine de résiliation immédiate. Il est expressément convenu que le client qui cède son Contrat en violation de l'interdiction ci-dessus, reste redevable du règlement du prix de l'abonnement et de l'intégralité des communications effectuées.
Restent également à la charge du client, sans que puisse être recherchée la responsabilité de Energies et Services Hagondange, les conséquences dommageables de ses fautes ou négligences ainsi que de celles des personnes ou des choses dont il a la garde.
Il est formellement interdit au client, sous peine de résiliation de son abonnement et sans préjudice de tous dommages et intérêts et poursuites :
- d'introduire dans le réseau des perturbations de toute nature, notamment des virus ou des envois massifs de mails non sollicités, de mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau ou le bon fonctionnement du service,
- de se rendre coupable d'acte de piratage d'œuvres de tiers, notamment par le biais de téléchargement non autorisé,
- de se rendre coupable d'intrusions non autorisées dans un système informatique par quelque moyen que ce soit,
- d'apporter toute modification aux logiciels mis à sa disposition sans autorisation préalable de Energies et Services Hagondange,
- d'effectuer tous agissements visant à se connecter au réseau Energies et Services Hagondange sans abonnement, sous peine de se rendre coupable d'infraction,
- d'utiliser sa connexion pour intervenir ou essayer d'intervenir sur des applications autres que celles mises à sa disposition dans le cadre de l'abonnement,
- de partager sa connexion avec des tiers (en particulier technologie WIFI), de la céder, de la revendre partiellement ou totalement,
- d'enfreindre les législations en vigueur relatives au respect des bonnes mœurs et de l'ordre public, à la diffamation, aux injures ou discriminations, à la protection de la vie privée (notamment droit à l'image) et de la propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur).
- d’utiliser le service de téléphone : à des fins autres que personnelles et familiales ; générant une consommation de communications supérieure à 12 h par jour ; à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications ; de façon ininterrompue par le biais notamment d’une composition automatique et en continue de numéros sur la ligne, de partager l’accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer sur des lignes groupées, ou sur une ligne RNIS ; pour l’envoi de message en masse, de façon automatisée ou non, et ce, qu’elle qu’en soit la finalité à des fins de cessions, revente totale ou partielle vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou internet consultables par le biais d’un numéro géographique ou mobile et d’une façon plus générale, l’utilisation du Service de Téléphone vers toute plateforme de service bénéficiant d’une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le client (par exemple vers des services de jeux, de rencontres, de chat….).
Ces cas ne sont pas limitatifs et Energies et Services Hagondange se réserve le droit de résilier ou suspendre le Contrat en cas d'agissement illicite ou illégal constaté par Energies et Services Hagondange ou les autorités publiques compétentes. Energies et Services Hagondange ne saurait être tenue pour responsable de tels agissements envers le client ou les tiers.
Il est notamment rappelé ici que le piratage nuit à la création artistique et est passible de poursuites.
Responsabilité des parties dans le cadre d’un hébergement de site web
Responsabilité de Energies et Services Hagondange : L’hébergement d’un site web sur le serveur de Energies et Services Hagondange est soumis à la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004. La prestation d’hébergement ne concerne que l’hébergement gratuit de pages personnelles. Energies et Services Hagondange n'est soumise ni à une obligation générale de surveillance des informations transmises sur son réseau ou stockées dans ses équipements, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites, et ne saurait donc être responsable des contenus hébergés, cette responsabilité incombant au client.
La responsabilité civile ou pénale de Energies et Services Hagondange ne saurait être engagée du fait de son activité d'hébergeur ou à raison des informations stockées à la demande du client, si elle n'a pas effectivement eu connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître le caractère illicite de cette activité ou de ces informations, ou si, ayant eu effectivement connaissance de ce qui précède, elle a agi promptement pour retirer les données ou en rendre l'accès impossible.
Le client est informé que Energies et Services Hagondange procède néanmoins, de sa propre initiative ou sur demande de l'autorité judiciaire, à des opérations ciblées et temporaires de surveillance des contenus hébergées conformément à l’article 6-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
De plus, au vu de l'obligation qui lui est faite de concourir à la lutte contre les crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine, tout signalement peut être signifié à l’adresse internet suivante : xxxxxxx@xxxx-xxx.xx. En cas de découverte par Energies et Services Hagondange de tels agissements, celle-ci en informera immédiatement les autorités compétentes et suspendra l'accès
au site concerné. Les données personnelles collectées dans le cadre de l'hébergement de site ou de pages personnelles seront également transmises.
Responsabilité du client :
Le contenu des pages personnelles hébergées gratuitement sur le serveur Energies et Services Hagondange ne doit en aucun cas avoir un caractère commercial. Les associations à but non lucratif peuvent héberger des pages personnelles.
Les contenus qui transitent par le biais des équipements et du réseau de Energies et Services Hagondange sont placés sous la responsabilité de leur créateur et non sous celle de Energies et Services Hagondange. Le client à l'obligation de respecter les bonnes mœurs et l'ordre public, les droits de propriété intellectuelle notamment les droits d'auteur (le contenu de son site ou de ses pages personnelles ne doit pas nuire à la création artistique), le droit au respect de la vie privée notamment le droit à l'image, cette liste n'étant pas exhaustive.
Le client, éditeur d'un contenu sur Internet, a l'obligation de mettre à disposition du public les informations suivantes :
- noms, prénoms, domicile, numéro de téléphone, éventuellement numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
- nom du directeur ou codirecteur de la publication, éventuellement nom du responsable de la rédaction ;
- nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.
Les personnes éditant un contenu à titre non-professionnel peuvent, si elles ont transmis les informations ci- dessus à Energies et Services Hagondange, ne mentionner sur leur site ou page personnelle que le dernier point ci-dessus.
A défaut de transmission des informations ci-dessus à Energies et Services Hagondange, celle-ci se réserve le droit de ne pas mettre en ligne les éléments du client.
Energies et Services Hagondange peut être amenée à suspendre l’accès à tout site qui aurait pour objet de proposer un téléchargement illégal ou, de manière plus générale, qui enfreindrait les droits des tiers.
23. Données personnelles : Les données personnelles du client sont recueillies par Energies et Services Hagondange dans le but de fournir, facturer, améliorer le service et optimiser sa qualité, ainsi que pour correspondre avec le client et lui transmettre des offres commerciales, en rapport avec le service souscrit, susceptibles de l'intéresser. A ces fins, les données personnelles sont stockées et traitées par Energies et Services Hagondange, responsable du traitement, qui les communique exclusivement à ses sous-traitants dans les buts ci-dessus. Conformément à la Loi n° 78-17 du 06/01/78 modifiée dite "Informatique et libertés", le client dispose d'un droit d'opposition à tout traitement, et ce pour des motifs légitimes, d'un droit d'accès et de rectification ou suppression de ses données, à exercer auprès du Service Consommateurs de Energies et Services Hagondange par courrier, fax ou mail.
Il est précisé de plus que, conformément à l'article 8 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Energies et Services Hagondange a l'obligation de collecter et conserver pendant un (1) an, ainsi que de transmettre à leur demande aux autorités publiques compétentes, les données de nature à permettre l'identification des personnes ayant contribuées à la création de sites ou de pages personnelles hébergées par elle.
24. Coopération avec les autorités publiques
Energies & Services Hagondange coopérera conformément à la Loi avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou des services accessibles via le réseau Internet ou Téléphonie. La responsabilité de Energies et Services Hagondange ne saurait être engagée en cas de communications d’éléments confidentiels relatifs aux données du Client en sa possession sur toute demande faite par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
25. Réclamations
En cas de litiges, le client est invité à adresser un courrier à Energies & Services Hagondange – BP 10108 – 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx.
Energies et Services Hagondange s’engage à traiter la réclamation du client dans un délai de sept jours (7) calendaires à compter de la réception de la réclamation. Le courrier de confirmation de la prise en compte de la demande du Client peut faire office de traitement. Un second courrier confirmera alors la réponse de Energies & Services Hagondange. Après épuisement des recours amiables internes à Energies & Services Hagondange, le client est en droit de saisir le conciliateur du Tribunal d’Instance de sa juridiction. Energies & Services Hagondange et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’éxécution des présentes.
26. Intégrité du Contrat :
Le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par Energies et Services Hagondange et le ou les client(s) désigné(s) aux conditions particulières. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle par un tribunal ou au regard d’une règle de droit ou loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat. Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, d’omettre de se prévaloir d’une des dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.
27. Juridiction compétente et droit applicable :
A défaut d'accord amiable, tout litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat, sera soumis aux tribunaux compétents de Metz. Le Contrat, rédigé en langue française, est soumis au droit français.
28. Vente à distance et rétractation :
Conformément aux articles L 121-20 et L121-20-2 du Code de la consommation, en cas de souscription du Contrat par un procédé de vente à distance, les clients ont la faculté d'exercer leur droit de rétractation en adressant un courrier recommandé à Energies et Services Hagondange dans un délai de sept jours ouvrés à compter de leur acceptation de l’offre de service, ce droit ne pouvant plus être exercé si la fourniture du service a commencé, avec l’accord du client, avant la fin de ce délai.
Dans le cas de contrats conclus sur des foires ou salons, le client ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client, auquel aucune pénalité ne peut être réclamée, n’a pas à motiver sa décision. La rétractation doit être exercée avant l’expiration du délai ci- dessus grâce au formulaire type ci- dessous ou sur tout autre support exprimant la volonté explicite du Client à se rétracter. Pour toute rétractation faite en ligne, Energies et Services Hagondange fournira au Client un accusé de réception par écrit. La totalité des sommes éventuellement versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Dans le cas où le Client
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, hors établissement ou faisant suite à un démarchage téléphonique, conformément aux articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze(14) jours francs pour exercer son droit de rétractation.
demande l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation, Energies et Services Hagondange recueille son accord exprès et lui adresse un contrat comprenant le formulaire de rétractation. Si celui-ci se rétracte dans le délai, il reste redevable du montant correspondant au service réellement fourni jusqu’au jour de la rétractation. L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat principal ainsi qu’à tout contrat accessoire. Le Client qui avait demandé la portabilité de son numéro de téléphone peut conserver son numéro s’il le désire, sans interruption de service, s’il adresse, avant la fin du délai de rétractation, une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il a souscrit un nouveau contrat..
Dans le cadre du présent article, l’article « 13. Restitution du ou des matériel(s) » s’applique de plein droit.
29. Démarchage et renonciation :
En cas de souscription du Contrat via un procédé de démarchage en présence des clients, ceux-ci ont la faculté d'exercer leur droit de
renonciation en utilisant le formulaire ci-dessous. Ce droit doit être exercé dans le délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de démarchage, la juridiction compétente sera définie par le droit commun.
30. Convention de preuve
Pour les besoins du présent Contrat et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Les parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du présent Contrat de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
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Reproduction intégrale des articles L121-23 et L121-24 à L121-26 du Code de la Consommation relatifs au démarchage.
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un Contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce Contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1º Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2º Adresse du fournisseur ;
3º Adresse du lieu de conclusion du Contrat ;
4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5º Conditions d'exécution du Contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7º Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L121-25 et L. 121-26.
Article L121-24
Le Contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce Contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du Contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du Contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux Contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
Formulaire de rétractation :
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous Code de la consommation, article L121-21 et suivants :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous : Code de la consommation, articles L121-21 créé par le décret n°2014-1061
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de :
ENERGIES ET SERVICES HAGONDANGE – 00, xxx xx xx Xxxxxxxx – BP 10108 – 00000 XXXXXXXXXX XXXXX
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commande le (*) / reçue le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile