CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT EZYNESS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT EZYNESS

L'utilisation du Compte de paiement et du service d’encaissement proposés par eZyness par l’intermédiaire de DOCAPOST, agissant en tant qu’Agent de services de paiement, emporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation proposées par eZyness qui constituent le contrat cadre de services de paiement entre eZyness et chaque Client. Le Client prend acte que l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ne lui permet pas d’établir une relation directe avec eZyness. Toute action, toute prestation d’eZyness sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire de DOCAPOST, en sa qualité d’Agent d’eZyness. Article préliminaire : Définitions

« ANCV » : Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, qui émet des Chèques-Vacances pour des employeurs et des comités d’entreprise.

« Chèques-Vacances » désigne le dispositif interministériel d’action sociale, encadré par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006.

« Client » désigne une personne physique, remplissant toutes les conditions pour être bénéficiaire de Chèques-Vacances, conformément au cadre prévu par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006. Les conditions d’attribution de la prestation Chèques-Vacances sont définies par la Circulaire.

« Circulaire » désigne la circulaire relative aux Chèques-Vacances au

bénéfice des agents de l’Etat (consultable sur le Portail).

« Compte de paiement » désigne le Compte de paiement, au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier, ouvert au nom du Client auprès d’eZyness en vue de l’encaissement, pour son compte, des paiements reçus en application des présentes conditions générales.

« Compte de prélèvement » désigne :

- un compte de dépôt ouvert dans un établissement de crédit situé dans

l’Espace Economique Européen (EEE ci-après) ;

- ou un compte de paiement disposant d’un IBAN, ouvert dans un établissement de paiement situé dans l’EEE.

Le Compte de prélèvement est identifié dans le mandat de prélèvement SEPA dûment signé par le Client.

« Contrat » désigne les présentes conditions générales.

« DGAFP » désigne la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, et donneur d’ordre de DOCAPOST au titre du marché public relatif à la gestion de certains aspects du dispositif des Chèques- Vacances pour le compte de la DGAFP.

« DOCAPOST » ou « Agent » ou « CNT CHEQUES-VACANCES » désigne la société DOCAPOST BPO, SAS au capital de 12 120 521 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 217 144, dont le siège social est situé au 45/47 Boulevard Xxxx Xxxxxxxx Couturier, 94 200 Ivry-sur-Seine. DOCAPOST intervient en tant qu’Agent au sens de l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier, mandaté par eZyness pour fournir les services de paiement décrits ci-après sous la responsabilité d’eZyness. DOCAPOST est également prestataire de la DGAFP, agissant en qualité de sous-traitant.

« eZyness » désigne l’établissement agréé en France en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - notamment pour le respect des règles de protection de la clientèle et inscrit sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France sous le numéro 16808, publiée sur le site Internet xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx, société par actions simplifiée au capital de7 060 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 058 544, dont le siège social est 000, xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

« IBAN » : International Bank Account Number désigne l’identifiant

international du compte bancaire.

« Plan d’épargne » ou « Plan » désigne l’échéancier que le Client choisit de mettre en place pour régler une commande de Chèques-Vacances.

« Portail » désigne la plateforme mise en place par la DGAFP et administrée par CNT CHEQUES-VACANCES pour le compte de DGAFP, permettant notamment au Client de gérer son Plan d’épargne et de consulter la situation de son Compte de paiement.

« Prélèvement » désigne une opération de paiement qui permet de régler

par débit d’un compte le montant de certaines dépenses répétitives.

« Rejet » désigne l’échec d’un Prélèvement ou d’un Virement.

« Remboursement » désigne le Virement du solde d’un Compte de paiement sur le Compte de prélèvement du Client, conformément aux instructions transmises par CNT CHÈQUES-VACANCES à eZyness.

« Reversement » désigne le Virement du solde d’un Compte de paiement

sur un compte de l’ANCV, en vue de la production des Chèques-Vacances

du Client, conformément aux instructions transmises par CNT CHÈQUES- VACANCES à eZyness.

« Service » désigne l’ensemble des services fournis par eZyness et, le cas échéant, CNT CHÈQUES-VACANCES, au titre des présentes conditions générales, y compris l’émission d’ordres de paiement par Prélèvement, l’encaissement de ces paiements sur le Compte de paiement du Client, le Reversement et le Remboursement.

« Virement » désigne une opération de paiement qui permet de transférer des fonds entre deux comptes.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat constitue un contrat-cadre de services de paiement régissant les conditions dans lesquelles eZyness propose au Client l’ouverture d’un Compte de paiement et la fourniture de services associés. eZyness fournit des Services permettant au Client :

- De créditer son Compte de paiement par Prélèvement ;

- De débiter son Compte de paiement par Reversement ;

- Le cas échéant, de débiter son Compte de paiement par Remboursement. ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

2.1 DESCRIPTION DU COMPTE DE PAIEMENT

Afin de bénéficier des Services proposés par eZyness, le Client est tenu de procéder à l’ouverture d’un Compte de paiement en son nom lui permettant de recevoir les paiements par Prélèvements selon le Plan d’épargne.

Le Compte de paiement ne constitue pas un compte de dépôt et les fonds reçus sur le Compte de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L.312-2 du Code monétaire et financier.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au crédit uniquement les opérations de paiement réalisées par eZyness, par Prélèvement domicilié sur le Compte de prélèvement du Client.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit uniquement les opérations de paiement réalisées par Virement au profit de l’ANCV, conformément aux instructions données par CNT CHÈQUES-VACANCES à eZyness. Le Virement pourra également être réalisé au profit du Client dans le cas où le Client souhaite annuler son Plan d’épargne et demande le Remboursement, conformément aux conditions générales liées aux Chèques-Vacances. Le cas échéant, le Virement sera exécuté conformément aux instructions données par CNT CHÈQUES-VACANCES à eZyness.

Le Compte de paiement permet également d’enregistrer les Rejets de Prélèvements et de Virements.

Le Compte de paiement ne permet pas au Client de réaliser d’autres opérations de paiement que celles prévues ci-avant.

2.2 GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit conformément à la réglementation relative au Prélèvement SEPA :

- Etre domicilié dans l’un des Etats de l’Espace Economique Européen (EEE),

- Etre titulaire du Compte de prélèvement compatible avec un Prélèvement SEPA.

Le Client s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces informations sur première demande d’eZyness, communiquée par l’intermédiaire de CNT CHÈQUES-VACANCES.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client doit informer spontanément eZyness par l’intermédiaire de CNT CHÈQUES-VACANCES de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service.

eZyness peut demander au Client, par l’intermédiaire de CNT CHEQUES- VACANCES, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. eZyness se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

2.3 MESURES D’IDENTIFICATION DU CLIENT

En application de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ouverture d’un Compte de paiement par le Client est subordonnée à la fourniture par ce dernier des éléments d’identification ci-dessous :

- une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité présentant sa photographie (carte nationale d’identité, passeport, …) ;

- un justificatif d’identité complémentaire : copie du bulletin de salaire de moins de 3 mois ou dernier titre de pension ;

- un justificatif d'adresse : copie de toutes les pages de l’avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ;

- un RIB pour exécuter les Prélèvements et, le cas échéant, le Remboursement ;

- un mandat de prélèvement SEPA dûment signé.

2.4 CREATION DU COMPTE DE PAIEMENT

Sous réserve que le Client fournisse l’ensemble des informations et documents justificatifs requis, eZyness procèdera à la création du Compte de paiement du Client et CNT CHÈQUES-VACANCES l’en informera.

Conformément à la réglementation en vigueur, eZyness se réserve la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement à tout Client potentiel sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le refus par eZyness d’ouvrir un Compte de paiement entraine l’impossibilité pour le Client d’accéder au Service ainsi que l’impossibilité de mettre en place un Plan.

2.5 FONCTIONNALITES DU COMPTE DE PAIEMENT

Le Compte de paiement permet au Client de recevoir les Prélèvements qu’il aura autorisés conformément au mandat de prélèvement SEPA qu’il aura signé et aux modalités prévues dans son Plan. Les paiements sont reçus sur le Compte de paiement ouvert dans les livres d’eZyness au nom du Client. Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement ou de Remboursement dans les conditions définies ci-après (articles 2.6 et 2.7).

2.6 REVERSEMENTS

Conformément au Plan d’épargne mis en place par le Client, le Reversement est réalisé par eZyness par Virement depuis le Compte de paiement du Client vers un compte de l’ANCV.

eZyness se réserve la possibilité de refuser de procéder à un Reversement dans le cas où eZyness soupçonne l’existence d’une fraude ou de toute autre opération pouvant avoir un objet illicite.

Conformément aux règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, eZyness pourra conditionner un Reversement à la fourniture d’informations et/ou de documents complémentaires.

Le Reversement ne pourra pas être effectué pour un montant supérieur aux fonds figurant au crédit du Compte de paiement à l’exclusion des opérations de paiement en cours.

Dans les cas prévus par la Circulaire, l’annulation du Plan d’épargne peut donner lieu à un Reversement. Dans ce cas, eZyness procède au Reversement.

2.7 REMBOURSEMENT

Dans les conditions générales liées aux Chèques-Vacances, le Client peut demander à CNT CHÈQUES-VACANCES le Remboursement.

Sous réserve d’acceptation de cette demande par CNT CHÈQUES- VACANCES, CNT CHÈQUES-VACANCES donnera l’instruction à eZyness de procéder au Remboursement. eZyness débitera le Compte de paiement du Client et procédera au Remboursement du solde par Virement au profit du Compte de prélèvement ou tout autre compte expressément désigné par le Client à CNT CHÈQUES-VACANCES.

2.8 INCIDENTS DE PRELEVEMENT ET DE VIREMENT

eZyness informe CNT CHÈQUES-VACANCES des incidents de Prélèvement et de Virement.

Ces incidents sont ensuite gérés par CNT CHÈQUES-VACANCES, qui interagit avec le Client pour les résoudre, dans les conditions prévues par la Circulaire et par le marché public relatif à la gestion de certains aspects du dispositif des Chèques-Vacances pour le compte de la DGAFP.

CNT CHÈQUES-VACANCES donne à eZyness les instructions à suivre, en

fonction de la résolution trouvée avec le Client à l’incident.

En fonction des instructions données par CNT CHÈQUES-VACANCES, eZyness procède à de nouveaux Prélèvements ou Virements, le cas échéant.

2.9 CLOTURE

Les Comptes de paiement dont le solde est à zéro à la suite d’un Reversement ou Remboursement ne sont pas clôturés immédiatement par eZyness. En revanche, eZyness pourra les clôturer après 15 mois d’inactivité, sans notification préalable.

A tout moment, le Client peut demander la clôture de son Compte de paiement par courrier auprès de CNT CHÈQUES-VACANCES. En cas de résiliation du présent Contrat (article 7), eZyness clôture le Compte de paiement. Le solde créditeur éventuel fera l’objet d’un Remboursement ou d’un Reversement, en fonction d’instructions données par CNT CHÈQUES- VACANCES.

En cas de décès du Client et sur instruction du/des ayants-droit à la succession, CNT CHÈQUES-VACANCES donnera instruction à eZyness de procéder à la clôture du Compte de paiement. Le solde créditeur éventuel fera l’objet d’un Remboursement au bénéfice de la succession ou d’un Reversement.

2.10 DEMANDE DE BLOCAGE

Le Client doit formuler à CNT CHÈQUES-VACANCES sans délai une demande de blocage de son Compte de paiement dans les cas suivants :

- Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement et de toute utilisation non autorisée de ses identifiants, ou de tout Remboursement effectué et débité sans que le Client ne l’ait autorisé,

- Lorsqu’une demande de Remboursement a été mal exécutée (par

exemple, en cas de montant erroné).

eZyness ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas du Client.

Sauf dans les cas où eZyness considérerait que l’incident a été causé par un manquement au Contrat ou suspecterait une fraude, ou encore une atteinte aux règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, eZyness remboursera tout débit du Compte de paiement qui serait exécuté postérieurement à la notification du vol, de la perte, ou du détournement constaté. En cas de notification frauduleuse ou de Remboursement consécutif à un manquement au présent Contrat, eZyness se réserve le droit d’annuler ledit Remboursement et d’obtenir réparation de tout préjudice qu’il aurait subi du fait du comportement illégitime du Client.

2.11 : INDISPONIBILITE DU SOLDE DU COMPTE EN CAS DE MESURES D’EXECUTION (Saisie conservatoire, saisie attribution, saisie administrative à tiers détenteur…).

Un créancier (y compris l’Administration fiscale), muni d’un titre exécutoire, peut recourir à différentes procédures d’exécution lui permettant d’assurer à titre conservatoire la sauvegarde de ses droits (la saisie conservatoire), et/ou de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (la saisie attribution, la saisie administrative à tiers détenteur).

Ces procédures rendent indisponible le solde du Compte de paiement dès leur signification ou leur notification à eZyness. Une fois les délais de blocage expirés et en l’absence de contestation devant le Juge compétent par le Client dans les délais réglementaires, le créancier se voit attribuer par eZyness et sous réserve du dénouement des opérations en cours au jour de la saisie et du solde disponible, le montant de sa créance. Le Client qui conteste le bien-fondé de la procédure d’exécution doit en informer eZyness par tout moyen.

ARTICLE 3 - PORTAIL CHEQUES-VACANCES

Le Service proposé aux Clients bénéficiaires du dispositif mis en place par la DGAFP est notamment souscrit via le Portail Chèques-Vacances administré par CNT CHEQUES-VACANCES pour le compte de la DGAFP. Le Portail (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx.xx) permet au Client de gérer son Plan d’épargne et de consulter l’historique des opérations sur le Compte de paiement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS D’EZYNESS EN TANT QUE TENEUR DU COMPTE DE PAIEMENT

eZyness s’engage à l’égard du Client :

- A créditer le Compte de paiement du Client des sommes issues des Prélèvements conformément au Plan d’épargne déterminé par le Client ;

- A reverser le solde du Compte de paiement du Client, par Reversement, sauf en cas de Remboursement ;

- A protéger les fonds restant au crédit du Compte de paiement du Client sur un compte de cantonnement conformément aux dispositions de l’article L.522-17 du Code monétaire et financier.

Le Client peut à tout moment consulter l’historique des opérations réalisées sur son Compte de paiement via le Portail. Le Client peut demander à CNT CHÈQUES-VACANCES de recevoir ces mêmes informations sur support papier, au plus une fois par mois.

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET FACTURATION

L’ouverture d’un Compte de paiement ainsi que toutes les opérations réalisées au moyen du Compte de paiement ne feront l’objet d’aucune facturation du Client.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6.1 DISPONIBILITE

eZyness se réserve le droit d’interrompre le Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

6.2 MODIFICATIONS

eZyness par l’intermédiaire de CNT CHÈQUES-VACANCES peut modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à deux mois à compter de l'envoi d'une lettre d'information ou de notification. D'un commun accord, convenu entre eZyness et le Client, il peut être dérogé à ce délai en cas de modifications importantes. Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables au Client s'il n'a pas résilié le présent Contrat dans les conditions définies à l’article 7.

6.3. SECRET PROFESSIONNEL ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement

dont le responsable est eZyness conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont traitées pour la souscription du Service et pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ainsi que pour la gestion du Compte de paiement à des fins d’exécution des présentes conditions générales et pour répondre aux obligations légales et réglementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

Elles seront également traitées à des fins de lutte contre la fraude et la cybercriminalité, dans l’intérêt légitime d’eZyness, pendant une durée maximale d’un an.

L’ensemble des données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription et l’exécution du Service proposé par eZyness. A défaut, les demandes d’exécution du Service ne pourront pas être traitées et le Client s’expose à un refus du service concerné. Les données d’identification ont été collectées par CNT CHÈQUES-VACANCES au nom de la DGAFP et elles sont destinées à eZyness pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au Service. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits auprès de CNT CHEQUES VACANCES – Protection des données personnelles XXX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 0 ou via le Portail.

Le Client peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 000, xxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6.4. RETRACTATION – VENTE A DISTANCE

Lorsque le Contrat a été conclu au moyen d’une technique de communication à distance au sens de l’article L222-1 du Code de la consommation, le Client dispose à compter de sa conclusion d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter et/ou y renoncer, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision.

Ce délai commence à courir, à compter du jour où le Contrat est conclu ou à compter du jour où le Client a reçu les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date à laquelle le Contrat a été conclu.

Le Client qui exerce son droit de rétractation ne peut être tenu au versement de frais ou commissions de quelque nature que ce soit.

Pour faire valoir ce droit de rétractation, le Client doit contacter CNT CHEQUES-VACANCES en n’oubliant pas de mentionner les éléments suivants : ses noms, prénoms et adresse ; la référence du dossier ; la date de souscription au Service, sa signature.

Par les moyens suivants :

- Téléphone au 0 000 00 00 00 (appel non surtaxé) ;

- Messagerie accessible via espace bénéficiaire sur le Portail ;

- Courrier postal à l’adresse suivante : CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE XXX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 0.

6.5 SERVICE CLIENT ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Le Client peut obtenir toutes informations relatives à la bonne exécution du Contrat en contactant CNT CHÈQUES-VACANCES par les voies de communication suivantes :

- Formulaire accessible via espace public sur le Portail ;

- Téléphone au 0 000 00 00 00 (appel non surtaxé) ;

- Messagerie accessible via espace bénéficiaire sur le Portail ;

- Courrier postal à l’adresse suivante : CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE XXX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 0.

Les contestations des opérations de paiement (Reversements et Remboursements) doivent être formulées auprès de CNT CHÈQUES- VACANCES, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois, à compter de la date du débit de l’opération de paiement en contactant CNT CHÈQUES-VACANCES par courrier postal à l’adresse suivante avec copie de la carte d’identité : CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 0.

Si le Client souhaite déposer une réclamation, il peut s’adresser à eZyness par l’intermédiaire de CNT CHÈQUES-VACANCES par les voies de communication suivantes :

- Formulaire accessible via espace public sur le Portail ;

- Téléphone au 0 000 00 00 00 (appel non surtaxé) ;

- Messagerie accessible via espace bénéficiaire sur le Portail ;

- Courrier postal à l’adresse suivante : CNT CHEQUES-VACANCES DEMANDE XXX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 0.

CNT CHÈQUES-VACANCES s’engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous 15 jours ouvrables à partir de la réception de la réclamation.

En cas de désaccord avec la réponse apportée, le Client peut déposer un recours, par courrier postal à l’adresse suivante : CNT CHEQUES-VACANCES XXXXXXX XXX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 0.

Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le service recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de La Banque Postale à l’adresse suivante : Le Médiateur de La Banque Postale : 000 xxx xx Xxxxxx Xxxx Xxxxxxx X000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou sur le site internet : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx*

En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/*

* Coût de connexion selon le fournisseur d’accès à Internet.

ARTICLE 7 - DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client peut, à tout moment et sans justificatif mettre fin au présent Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au CNT CHEQUES-VACANCES en respectant un préavis de 30 jours.

eZyness peut, par l’intermédiaire de CNT CHEQUES-VACANCES, à tout moment et sans justificatif mettre fin au présent Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de 60 jours. Lorsque la résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues l'article 6.2, elle ne peut intervenir qu'au-delà du délai prévu dans cet article pour l'entrée en vigueur de ces modifications. La résiliation du présent Contrat entraîne la résiliation du Plan d’épargne. Cette dernière interviendra dans les conditions décrites dans la Circulaire. Dans ce cas, eZyness procèdera au Remboursement ou au Reversement, en fonction des instructions données par CNT CHÈQUES-VACANCES, conformément aux conditions prévues par la Circulaire.

7.2 eZyness pourra résilier le présent Contrat à défaut d’utilisation du Service par le Client pendant quinze (15) mois consécutifs, sans notification préalable.

7.3 Toute fraude et/ou tentative de fraude d’un Client, clairement établie dans l’utilisation du Service, constitue un manquement d’une particulière gravité à ses obligations, qui entraine la clôture de son Compte de paiement et la résiliation immédiate du présent Contrat.

7.4 Le présent Contrat sera également résilié de plein droit, sous réserve du dénouement des opérations en cours, en cas de perte par eZyness de son agrément. Le Contrat sera également résilié dans l’hypothèse où CNT CHÈQUES-VACANCES perdrait sa qualité d’Agent d’eZyness au titre du Service.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

eZyness et son Agent, CNT CHÈQUES-VACANCES, ne sont pas responsables des dommages de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.

eZyness et son Agent, CNT CHÈQUES-VACANCES, ne sont pas responsables d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’eZyness ou CNT CHÈQUES-VACANCES devraient prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires leurs incombant. Par exemple, eZyness peut être amené, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Client, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution de tout ou partie du Service.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles sont soumises au droit français

ARTICLE 10 - LANGUE DU PRESENT CONTRAT

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.