MODELE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V)

MODELE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V)

Rappelons que pour être opposables chaque page de ces C.G.V. doit être impérativement visée par vos clients lors de la signature de l'ouverture de compte que nous vous conseillons de faire figurer en 4ème de couverture (modèle de modalités d'ouverture de compte disponible sur le site) – par ailleurs il paraît utile de porter ces CGV à la connaissance de votre assureur pour recueillir ses remarques.

I - CHAMP D'APPLICATION, OBJET ET DEFINITION

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l'Organisateur de Transport (ci-après dénommé l'O.T.), à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur, loueur de véhicule, transitaire, dépositaire, mandataire, etc.) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

L'O.T. effectue notamment tout transport public de marchandises expressément et préalablement accepté par lui, entrant dans le champs d'application du contrat type " général " issu de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 dite LOTI. L'O.T n'effectue aucune opération pouvant porter atteinte au monopole des P.T.T. ou qui risqueraient de compromettre la sécurité du personnel, notamment de conduite.

La LOTI et toute autre Loi et Règlement en vigueur règlent toute question non résolue par les présentes conditions générales.

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par l'O.T. sont réputés avoir été agréés par le client ou/et le donneur d'ordre (ci après dénommé le C/D). Toute commande implique, de plein droit, l'entière acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elles s'appliquent de plein droit à l'expéditeur, au destinataire, au réceptionnaire ou à tout mandataire, et au C/D qui s'oblige à les faire connaître et accepter, sans délai, aux intervenants suscités. Elles ne sauraient être modifiées par, des stipulations contraires pouvant figurer notamment sur des bons de commande, factures, conditions générales, et plus généralement par tout type de support, non établi par l'O.T.,quels que soient sa nature, son contenu et sa dénomination.

En outre, toute clause contraire aux présentes conditions générales, non établie par l'O.T.,serait nulle de plein droit. Si une quelconque disposition des présentes se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Au sens des présentes Conditions Générales et de la LOTI, sont définis comme suit :

- Envoi : Quantité de marchandises, emballages et supports de charges compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l'O.T. et dont le transport est demandé par un même C/D pour un même destinataire ou réceptionnaire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport. Par dérogation à la définition de l'envoi telle qu'énoncée ci-dessus, tout transport de marchandises, composé d'un ou plusieurs envois, réalisé, d'un même lieu d'enlèvement vers l'un des centres d'exploitation de l'O.T, de ses sous-traitants ou substitués, est réputé de plein droit n'être qu'un seul envoi, quand bien même il ne ferait pas l'objet d'un contrat de transport isolé et/ou d'une rémunération distincte.

- Colis : Objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à l'O.T. (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le C/D, roll, etc.),

conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise ou de transport.

Conformément aux dispositions légales, l'O.T. doit, dans tous les cas, conduire avec le C/D les opérations de transport ou autres dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation relative notamment aux conditions de travail et de sécurité, et de sécurité routière.

II - PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le C/D et tiennent compte, notamment, des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.

Les cotations sont fonctions du taux des devises au moment où elles sont données.

Elles sont également fonction des conditions et des tarifs des sous-traitants ainsi que des Lois, Règlements et Conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de l'O.T., de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui- ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas de tout événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transports prévus. Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte, notamment, des limitations de responsabilité ci-dessous énoncées et ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d'entrée, timbres, etc.)

III - RESPONSABILITE DE L'O.T.

Dans les cas où la responsabilité de l'O.T. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, même dans l'hypothèse où ses sous-traitants n'auraient pas limité leur propre responsabilité, elle est strictement définie,notamment en raison des plafonds d'indemnités prévus dans les contrats types de la LOTI, dans les conditions suivantes.

En cas de perte ou d'avarie subie par les marchandises et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de l'O.T. est strictement limitée à la réparation d'un seul dommage matériel prouvé, sans pouvoir excéder :

. Pour les envois inférieurs à 0 xxxxxx, xx xxxxx de 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, avec un maximum de 8000 euros par envoi, et sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

. Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, la somme de 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros.

. Pour les envois en vrac, la somme de 2,5 euros par kg de marchandises perdues ou avariées avec un maximum de 8 000 euros par envoi.

. Pour les colis et paquets commandés en " spécial ", la somme de 300 euros par kilo avec un maximum de 900 euros par colis litigieux quels qu'en soient la nature, la valeur, le poids et les dimensions, et un maximum de 9 000 euros par envoi.

. Pour les plis commandés en " spécial ", la somme de 500 euros par envoi quels qu'en soient la nature, la valeur, le poids et les dimensions.

Compte tenu de ce qui précède, lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité définies ci-dessus, le C/D peut :

. Soit supporter, en cas de pertes ou d'avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de l'O.T. et la valeur de la marchandise,

. Soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l'O.T. élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d'un supplément de prix,

. Soit donner des instructions à l'O.T., conformément à l'article relatif aux assurances, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

En cas de retard à la livraison prouvé et de préjudice justifié et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de l'O.T. est strictement limitée au montant du prix du transport, et en tout état de cause sans pouvoir excéder un maximum de 8 000 euros par envoi.

Pour tout autre préjudice matériel et direct prouvé ou pour tout préjudice immatériel ou indirect prouvé et pour toutes les conséquences pouvant résulter de ces différents préjudices, ou encore pour tout type de dommages et intérêts réclamés, la responsabilité de l'O.T. est limitée, pour quelque cause que ce soit (retards, pertes, avaries) et à quelque titre que ce soit, même dans l'hypothèse où ses sous-traitants n'auraient pas limité leur propre responsabilité, au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause sans pouvoir excéder un maximum de 8 000 euros par envoi.

Le personnel de l'O.T. n'est pas habilité à réaliser des transports de fonds (espèces, chèques, etc.), en conséquence, si par extraordinaire une telle opération était confiée au personnel roulant, elle serait effectuée sous la seule responsabilité du C/D, la propre responsabilité de l'O.T. ne pouvant être engagée.

IV - ASSURANCES

Sans ordre écrit et répété du C/D, préalable à la remise des marchandises et pour chaque envoi, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir, aucune assurance n'est souscrite par l'O.T. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel ordre est donné, l'O.T., agissant pour le compte du C/D, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, l'O.T. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût et les frais supplémentaires correspondant. Si le C/D couvre lui-même les risques de transport, il s'oblige à informer, sans délai, ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours ou actions, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que se soit, contre l'O.T. que dans les conditions prévues par les présentes.

V - OBLIGATIONS DU D/C, DE L'EXPEDITEUR, DU DESTINATAIRE OU RECEPTIONNAIRE

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée, dans des conditions normales, au destinataire ou au réceptionnaire conformément aux instructions données à l'O.T. La responsabilité de l'O.T. ne saurait être engagée pour toutes les conséquences pouvant résulter notamment d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage, ou du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

Le C/D s'engage expressément à ne confier à l'O.T. que des envois et des colis représentant une valeur qui ne dépasse pas les limites de garanties énoncées aux présentes conditions générales. A défaut, le C/D s'engage à déclarer à l'O.T. par écrit expressément, préalablement à la remise des marchandises et pour chaque envoi, le montant réel des marchandises, et à payer à l'O.T. les débours et les frais consécutifs à ce dépassement.

Le C/D est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l'O.T. pour l'exécution des prestations principales et des prestations accessoires.

L'O.T. n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le C/D. Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit préalable et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de l'O.T. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale réalisée par l'O.T.Le C/D supportera seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. En cas de refus des marchandises par le destinataire ou le réceptionnaire, comme en cas de défaillance du destinataire ou du réceptionnaire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par l'O.T. resteront à la charge du C/D.

VI. RECLAMATIONS

Toutes les réclamations, quelques soient leurs natures (réserves écrites, significatives, complètes…, etc.), leurs causes (avaries, pertes, retards) ou leurs origines (client ou/et donneur d'ordre, destinataire, etc.), sont recevables à condition que le prix de la prestation réalisée par l'organisateur de transport ait été préalablement acquitté. De plus, sous peine d'irrecevabilité ou de forclusion de plein droit, elles devront être confirmées dans les 3 jours qui suivent la livraison par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée à notre siège social exclusivement, accompagnées des justificatifs du préjudice subi . L'O.T pourra fournir, pour un envoi d'un an au plus (article L133-6 du Code de Commerce) et moyennant contrepartie, la preuve de la livraison par tous moyens tel que copie de décharge du destinataire ou réceptionnaire, témoignages, présomptions, etc.

VII. DELAIS DE TRANSPORT

Le C/D reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des marchandises, de leur point d'enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés par l'O.T. le sont à titre purement indicatif et sans garantie ; ils ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la LOTI, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le C/D seront donnés à titre purement indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les

temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code de la Route.

VIII. PLIS ET PAQUETS

POIDS ET DIMENSIONS : Au-delà d'une enveloppe à soufflet de dimension 28x38x3cm, pour bénéficier de garanties supérieures à celles du contrat type " général " LOTI, il est indispensable de commander le transport en service Spécial. Au-delà de 16 cm d'épaisseur et/ou d'une longueur de 45 cm et/ou d'une largeur de 35 cm et/ou de 5 kilos, la préservation des marchandises, le bénéfice de garanties et les règles de sécurité (notamment, article 223-1 et 223-2 du Code Pénal) imposent de commander, à minima, l'intervention d'une voiture.

DEPOT : En cas d'absence du destinataire ou du réceptionnaire, le C/D autorise l'O.T. à décider discrétionnairement de déposer ou non les plis et paquets dans la boîte aux lettres de ce destinataire ou de ce réceptionnaire.

IX. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour d'exécution de la prestation et sont payables au comptant, à réception, au lieu de leur émission et sans escompte sauf stipulation particulière aux présentes. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

X. DEFAUT DE REGLEMENT

De convention expresse et sauf accord sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance fixée entraînera :

- l'exigibilité de plein droit et immédiate de toutes les créances à venir, quel que soit le mode de règlement prévu;

- l'exigibilité de plein droit et immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- l'exigibilité de plein droit et immédiate à titre de dommages-intérêts et de la clause pénale à 25% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Par ailleurs, le C/D reconnaît expressément et de plein droit, un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence générale et permanent sur toutes les marchandises, documents en possession de l'O.T. et ce en garantie de la totalité des créances qu'il détient contre lui, mêmes antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises ou documents.

XI RESILIATION DU CONTRAT

L'accord objet des présentes peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à 6 mois. Le préavis est porté à 2 mois quand ce temps est supérieur à 6 mois et inférieur à 2 ans. Le préavis à respecter est de 6 mois quand la durée de la relation est de 2 ans et plus.

Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat. En cas de manquements graves ou répétés de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités.

XII. TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de litige, pour quelque raison que ce soit, ou de contestation de quelconque nature avec le C/D, l'expéditeur, le destinataire, ou le réceptionnaire seuls les Tribunaux du siège de l'O.T. sont compétents, même en cas d'appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.