Convention de stage en formation continue
Convention de stage en formation continue
Nota : pour faciliter la lecture du document, les mots "stagiaire", " référent", "tuteur de stage", "représentant légal" sont utilisés au masculin.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles dues à la pandemie de Covid19; Le MESRI (Circulaire- Orientations pour les opérateurs du MESRI relatives à la prépartion d ela rentrée Universitaire 2020 du 11 juin 2020) préconise de privilégier les stages à distance pour les postes qui le permettent.
Les stages en présentiel pourront être effectués par les stagiaires lorsque le télétravail est estimé ni possible, ni pertinent et ce dans le strict respect du protocole national de déconfinement publiées sur le site du ministère du travail et de toute disposition hygiène, sécurité et santé applicable à l’organisme d’accueil.
1- ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
UNIVERSITE DE PARIS, Représentée par la Présidente Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXX 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX
SIREN : 130 025 737– SIRET 13002573700011 – Code APE : 85.42Z - Enseignement supérieur
N° de déclaration d’activité : 11 75 5988 575
Et particulièrement, la FACULTE DE / UFR de représentée par son doyen :
2 - ORGANISME D'ACCUEIL
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SIRET :
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Représenté par (nom et qualité du signataire de la convention) :
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Service dans lequel le stage sera effectué & lieu du stage (si différent de l'adresse de l'organisme) :
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3 – STAGIAIRE = BENEFICIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Nom, Prénom : ……………………………………………………….……………………………………………… …….. . ………………..
Né(e) le : ………………………………………………………………………… ………………………..………………………… …….. .……
………………………………………………………………………………………………………………………………...………………...... Portable : ………………………………………………………………………… ……………………………………………… …….. . ……... Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………...…………
N° étudiant : ………………………………………………………………………………………………………………………………...…
INTITULÉ DE LA FORMATION SUIVIE (Licence, Master, Diplôme d’Etat, DU, DIU, indiquez l’intitulé exact) :
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MODALITÉS DU STAGE
Sujet du stage : À REMPLIR OBLIGATOIREMENT PAR LE TUTEUR DE STAGE
Dates : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Présence sur le lieu du stage: en continue ❒ en discontinue ❒ en travail à distance❒
Le stage se déroulera à : temps complet ❒ temps partiel ❒ précisez la quotité :
Soit une durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil de heures.
La durée effective du stage est de (en jours) : …………………………………..
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Précisions : Si le stagiaire doit être présent dans l’organisme d’accueil la nuit, le dimanche ou jours fériés, son accord préalable est obligatoire, précisez ces cas particuliers :
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Caisse primaire d'assurance maladie à contacter en cas d'accident (lieu de domicile du stagiaire sauf exception) : A indiquer obligatoirement
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre l'organisme d'accueil, Université de Paris et le stagiaire.
Le stage s’inscrit dans le cadre de la formation et du projet personnel et professionnel d’évolution, de reconversion ou d’insertion professionnelle du stagiaire. Il correspond à une période de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle il met en œuvre les apprentissages de sa formation en vue de l’acquisition ou du développement de compétences professionnelles.
Le programme du stage est établi conjointement par le référent pédagogique du stagiaire désigné par Université de Paris et le tuteur de stage nommé par l’organisme d’accueil, et en accord avec le stagiaire. Ils complètent en accord les objectifs, les activités confiées et les compétences à acquérir ou développer.
Objectifs
Activités confiées
Compétences à acquérir ou à développer
L’organisme d’accueil garantit que les activités confiées ne constituent pas une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ne correspondent pas à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, à un emploi saisonnier ou au remplacement d’un salarié ou d’un agent absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Article 3 - Accueil et encadrement du stagiaire
Le stagiaire est suivi par un référent pédagogique désigné par Université de Paris et signataire de la présente convention qui pourra organiser l’encadrement du stagiaire, selon les moyens disponibles de l’organisme d’accueil (rendez-vous téléphoniques, visioconférences, voies électroniques…).
Le tuteur de stage désigné par l'organisme d'accueil dans la présente convention est chargé d'assurer le suivi du stagiaire et d'optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu'elle soit constatée par le stagiaire, par le référent ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l’ensemble des parties afin d'être résolue au plus vite.
Modalités d’encadrement (à préciser s’il y a lieu) :
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Article 4 - Indemnité - Avantages
L’indemnisation du stagiaire en formation continue n’est pas obligatoire. L’organisme d’accueil peut décider de verser au stagiaire une indemnité et/ou des avantages en nature (restauration, frais de transport, hébergement) dont le montant est fixé librement, en concertation avec le stagiaire, sauf contre-indication du contrat de formation professionnelle.
Montant de l’indemnité (à préciser s’il y a lieu par l’organisme d’accueil) :
…………………………………….……………………………………….…. euros brut par jour / mois (xxxxx les mentions inutiles). Contrairement aux stages réalisés dans le cadre de la formation initiale, les sommes versées dans le cadre de la formation professionnelle sont assujetties à l’ensemble des charges patronales et salariales (dès le 1er euro) pour les organismes français. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de l’indemnité due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectuée.
Article 4 bis - Accès aux droits des salariés - Avantages
(Organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises)
Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Le stagiaire peut avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il peut bénéficier également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L.3261-2 du même code.
Le stagiaire peut avoir accès aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L.2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit privé et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
L’organisme d’accueil s’engage à respecter le protocole national de déconfinement
Article 4 ter - Accès aux droits des agents - Avantages
(Organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises)
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention. Liste des avantages accordés (associés à l'article 4bis et 4ter selon le statut public ou privé de l'organisme d'accueil).
Article 5 - Régime de protection sociale maladie - accidents
Pendant la durée du stage, le stagiaire conserve son statut de bénéficiaire de la formation professionnelle continue, à ce titre, il reste affilié au régime de sécurité sociale dont il relève avant son entrée en formation.
Maladie : Le stagiaire qui ne relève d’aucun régime avant son entrée en formation, doit vérifier qu’il bénéficie bien de la protection maladie universelle auprès de la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence et souscrire une assurance volontaire individuelle le couvrant au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et fournir, à l’établissement d’enseignement, l’attestation de couverture. La charge des cotisations incombe au stagiaire.
Accidents : En cas d’accident survenant au stagiaire dans l’organisme d’accueil, au cours du trajet domicile-lieu de stage ou Etablissement d’enseignement-lieu de stage ou lors des missions confiées par l’organisme d’accueil dans le cadre de la réalisation du programme du stage, le stagiaire accidenté dispose de 24h pour avertir l’organisme d’accueil qui s’engage à faire parvenir aussitôt tous les éléments permettant la déclaration de l’accident à l’établissement d’enseignement. Au plus tard 48h (non compris les dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l’accident, l’établissement d’enseignement procède à la déclaration d’accident du travail par lettre recommandée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence habituelle du stagiaire.
En cas de fermeture administrative de l’établissement d’enseignement, ce dernier en informe l’organisme d’accueil afin qu’il puisse établir la déclaration en mentionnant l’établissement d’enseignement en qualité d’employeur et l’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie du stagiaire avec copie à l’établissement d’enseignement.
Article 6 - Responsabilité et assurance
Pour les stages à l’étranger ou outremer, le stagiaire s’engage à souscrire un contrat d’assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique …) et un contrat d’assurance accident individuel.
L'organisme d'accueil peut autoriser le stagiaire à se déplacer. Lorsque l'organisme d'accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un stagiaire. Lorsque dans le cadre de son stage, le stagiaire utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il le déclare expressément à l'assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s'acquitte de la prime y afférente.
Selon le cadre du stage, le stagiaire s’assurera d’être en règle avec les obligations tant sanitaires que règlementaires (notamment hygiène et sécurité) propres à l’activité ou au lieu du stage.
Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vig ueur dans l'organisme d'accueil.
Le stagiaire s’engage à signaler tout dysfonctionnement en termes d’hygiène et de sécurité à son organisme d’accueil ET à son établissement d’enseignement supérieur.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'enseignement. Dans ce cas, l'organisme d'accueil informe les tuteurs de stage et l'établissement d’enseignement des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.
Article 8 –Absences - Interruption du stage
Le stagiaire est autorisé à revenir dans son établissement d'enseignement pendant la durée du stage pour y suivre les cours, séminaires prévus par le planning de la formation ; les dates sont portées à la connaissance de l'organisme d'accueil par l'établissement d’enseignement. Des autorisations d'absence sont possibles sous réserve que la durée du stage soit respectée. Elles sont définies entre le stagiaire et l’organisme d’accueil, qui en informe l’établissement d’enseignement.
Nombre de jours d’absences autorisées / ou modalités des autorisations d'absence durant le stage (à remplir par le tuteur de stage en accord avec le référent pédagogique) :
Toute absence du stagiaire doit être justifiée et signalée par le stagiaire à l’organisme d’accueil et à l’établissement d’enseignement.
Toute interruption temporaire du stage doit être signalée aux autres parties à la convention et au référent.
Services à informer : Université de Paris, Pôle FTLV par email à xxx-xxxx.xxxx@x-xxxxx.xx pour les diplomes nationaux et diplômes d’état OU Pôle FCU par email à xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx@x-xxxxx.xx pour les DU/DIU
Si le stagiaire n’a pas réalisé la durée de stage nécessaire pour sa validation un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement ou une autre modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement d’enseignement. En tout état de cause le report de la fin de stage n’est pas possible au-delà de la date de délibération du jury du diplôme. Ce report fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 9 - Devoir de réserve et confidentialité
Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l'organisme d'accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues, pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l'organisme d'accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l'organisme d'accueil, sauf accord de ce dernier.
Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l'organisme d'accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.
Les personnes amenées à en prendre connaissance sont contraintes par le secret professionnel à n'utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l'organisme d'accueil souhaite l'utiliser et que le stagiaire en est d'accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l'organisme d'accueil.
Article 11- Fin de stage - Rapport - Evaluation
1) Attestation de stage : à l'issue du stage, Université de Paris peut délivrer, sur demande, une attestation mentionnant au minimum la durée effective du stage
2) Qualité du stage : à l'issue du stage, les parties à la convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage. Le stagiaire peut transmettre au référent pédagogique un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme d'accueil. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention du diplôme ou de la certification.
3) Évaluation de l'activité du stagiaire : à l'issue du stage, l'organisme d'accueil peut renseigner une fiche d'évaluation de l'activité du stagiaire qu'il retourne au référent pédagogique.
4) S’il y a lieu modalités d'évaluation pédagogiques : le stagiaire devra (à compléter par le référent pédagogique) :
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5) Le tuteur de stage ou tout membre de l'organisme d'accueil appelé à se rendre dans l'établissement d'enseignement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'établissement d'enseignement.
Article 12 - Droit applicable - Tribunaux compétents
La présente convention est régie exclusivement par le droit français.
Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la Cour d’appel de Paris.
FAIT à Paris
SIGNATURE ET CACHET
POUR L’ORGANISME D’ACCUEIL
Prénom, Nom, Qualité Date :
SIGNATURE
TUTEUR DE STAGE
Prénom, Nom, Qualité Date :
SIGNATURE
STAGIAIRE
Prénom, Nom Date :
SIGNATURE ET CACHET
POUR UNIVERSITÉ DE PARIS, LE REPRÉSENTANT DE L’UFR
Prénom, Nom, Qualité Date :
SIGNATURE
REFERENT PEDAGOGIQUE
Prénom, Nom Date :
SIGNATURE ET CACHET
“Pour la Présidence et par délégation”
POUR L’ORGANISME DE FORMATION CONTINUE DEFI-POLE FTLV
Xxxxxxxxx XXXXXXX, Directrice Ou
DEFI-POLE FCU
Xxxxxxxxx XXXXX-XXXXXX, Directrice Date :
PROCÉDURE POUR COMPLÉTER LA CONVENTION DE STAGE EN FORMATION CONTINUE POUR UN DIPLOME NATIONAL / D’ETAT OU UN DU/DIU
A noter : le stage ne peut débuter qu’une fois la convention duement renseignée, datée et signée par toutes les parties engagées.
ÉTAPE 1 – Le stagiaire de Formation Continue FC est inscrit administrativement à la formation faisant l’objet d’un stage observationnel ou pratique.
ÉTAPE 2 - La convention de stage en formation continue doit être remplie et signée par les parties suivantes :
1. Organisme d’accueil / Tuteur du stage
• Page 1 et page 2
• Article 2, article 4, article 4ter, article 8, article 11
• Dernière page, signature et cachet en tant qu’organisme d’accueil et signature du tuteur de stage
2. Référent pédagogique = responsable pédagogique de la formation diplome
• Dernière page avec sa signature
3. Stagiaire FC :
• La 1ère page de la convention à compléter
• La dernière page à signer
4. Le stagiaire doit transmettre la convention de staeg au Représentant de l’UFR, afin qu’il la signe en page 5.
ÉTAPE 3 – La convention de stage FC complétée et signée est à adresser à la DEFI au Pôle FTLV si vous suivez un diplôme national (licence, master, doctorat) ou d’Etat (santé) OU au Pôle FCU si vous suivez un DU/DIU.
• soit par email avec en objet les mentions convention de stage + votre nom et prénom à : xxx-xxxx.xxxx@x-xxxxx.xx pour les Diplômes nationaux et d’état, OU xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx@x-xxxxx.xx pour les DU/DIU
• soit par voie postale à :
o Université de Paris – DEFI – Pôle FTLV (diplôme national ou diplôme d’état), 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00
o Université de Paris – DEFI – Pôle FCU (DU ou DIU ex-Paris Descartes), 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00
o Université de Paris – DEFI – Pôle FCU (DU ou DIU ex-Paris Xxxxxxx), Grands Xxxxxxx Aile C bureau 174C – 5, rueThomas Mann, 00000 XXXXX Xxxxx 00
ÉTAPE 4 – Le stagiaire FC recevra par email la convention de stage signée par toutes les parties. Il pourra en remettre un exemplaire à l’organisme d’accueil.
NOTICE À LA CONVENTION DE STAGE EN FORMATION CONTINUE DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La présente notice ne concerne pas la formation initiale.
Stage : le stage s’inscrit dans le cadre de la formation et du projet personnel et professionnel d’évolution, de reconversion ou d’insertion professionnelle du stagiaire. Il correspond à une période de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle il met en œuvre les apprentissages de sa formation en vue de l’acquisition ou du développement de compétences professionnelles.
Stagiaire : bénéficiaire de la formation continue c’est-à dire toute personne concernée par un contrat, une convention ou un dispositif de formation continue, inscrite en tant que tel au sein de l’établissement d’enseignement supérieur.
Organisme d’accueil : il s’agit de l’entité juridique qui accueille le stagiaire pendant la durée prévue dans la convention de stage. L’organisme d’accueil peut avoir toutes les formes juridiques : entreprise publique ou privée, établissement public, administration, association, hôpital, etc… mais il doit avoir une existence légale.
Etablissement d’enseignement : Etablissement dans lequel est effectuée la formation.
Champ des stages couverts par la présente convention : la convention de stage s’applique aux stages effectués en France ou à l’étranger dans tout type d’organisme d’accueil, par des bénéficiaires de la formation continue.
Champ d’application : La convention de stage a une vocation générale. Tout cas particulier peut faire l’objet d’un avenant (ex : salarié en stage chez son employeur, professions libérales, etc …).
Stagiaires en situation de handicap : des aménagements de stages doivent être prévus et pourront faire l’objet d’une annexe à la convention. (Article L. 5212-7 du code du travail et R. 5212-10 du code du travail).
Indiquer le sujet du stage (ex. étude sur les récifs artificiels de l’Océan Indien). De date à date (ex. du 1/02/2019 au 31/05/2019). Préciser si le stage est discontinu (exemple : du 01/02/2019 au 28/02/2019 et du 01/04/2019 au 30/06/2019).
Indiquer le temps de travail prévu dans l’organisme d’accueil, durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire, présence le cas échéant la nuit, le dimanche ou des jours fériés.
Temps complet – temps partiel - nuit – dimanche etc : un planning est à prévoir pour comptabiliser la présence effective du stagiaire Article L6343-1 du code du travail : « Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives : 1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires. 2° Au repos hebdomadaire ; 3° A la santé et à la sécurité. »
Article L6343-2 du code du travail : « La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27. La durée maximale hebdomadaire ci-
dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. » Article L6343-3 : « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires. ». Article L6343-4 : « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical. ». ENCADREMENT DU STAGIAIRE PAR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT : le tuteur de stage du stagiaire n’a pas nécessairement à avoir le statut d’enseignant.
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE : Modalité prévue par les articles L441-2 et R444-2 du code de la sécurité sociale.
OBJECTIF DU STAGE : Activités confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir ou à développer (exemple : rédaction de notes, participation à des réunions, création d’un outil de communication). Compétences à acquérir ou à développer : les compétences à acquérir peuvent correspondre au RNCP.
MODALITÉS D’ENCADREMENT : Conditions dans lesquelles le référent et le tuteur de stage assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire (exemple : échanges de mails, visites, entretiens téléphoniques).
INDEMNITÉS ET AVANTAGES : Il n’existe pas de texte encadrant les modalités de versement d’une éventuelle indemnité pour les stages effectués par les bénéficiaires de la formation continue. Le versement d’une indemnité est donc laissé à la discrétion de l’organisme d’accueil, sauf pour les organismes de droit public.
Montant à indiquer en fonction des règles applicables dans l’organisme d’accueil et de la quotité de stage et de la présence du stagiaire ; le montant de l’indemnité versée au stagiaire et les modalités de versement le cas échéant : exemple : 3.90 euros par heure par chèque.
L’indemnité n’a pas le caractère de salaire (article L3221-3 du code du travail), mais elle constitue une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de
la sécurité sociale. Elle donne donc lieu au versement de cotisations patronales dès le 1er euro versé (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales).
ACCÈS AUX DROITS DES SALARIÉS – AVANTAGES :
Article L1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; article L1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; article L1153-1 du code du travail : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ». L’entreprise peut décider de donner accès au stagiaire au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants.
Article L3262-1 du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. Ces titres sont émis : 1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ; 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Un décret détermine les conditions d'application du présent article ».
Article L3262-2 du code du travail : « L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés. Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article ». L’entreprise peut décider de prendre en charge les frais de transport du stagiaire.
Article L3261-2 du code du travail : « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos »
Accès aux activités sociales et culturelles :
Article L2312-78 du code du travail :
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles. »
Disposition applicable uniquement en organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises. Textes applicables : décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE MALADIE – ACCIDENTS : En application des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale, il appartient à l’établissement d’enseignement de procéder à la déclaration d’accident dans le cadre du stage auprès de la CPAM du lieu de résidence du stagiaire par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures (article R.441-3 du code de la sécurité sociale). Toutefois, la jurisprudence juge que le délai de 48 heures ne commence à courir qu'à compter du jour où l’établissement d’enseignement en a été informé.
Article L6342-5 du code du travail : « Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2 ° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres ».
Article R6342-3 du code du travail : « En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli ».
Article R412-5 du code de la sécurité sociale : « Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation. Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes :
a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle allouée au stagiaire est supérieure, c'est cette rémunération qui est prise en considération ;
b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412- 11 ».
Article R441-3 du code de la sécurité sociale : « La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés, prévue à l'article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article
L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident. »
PROPRIETÉ INTELLECTUELLE : Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. (…) »
DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS : Le droit applicable à la convention est celui du droit français afin de permettre aux stagiaires de bénéficier, notamment, de la règlementation accident du travail française. Si le droit français n’est pas applicable, les stagiaires doivent notamment prévoir une couverture maladie et accidents du travail. De plus des règles très spécifiques peuvent exister pour la formation continue à l’étranger.