REÇU EN PREFECTURE
REÇU EN PREFECTURE
Le 03 juillet 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION 025-212500565-20240620-D007571I0-DE
Publié le : 03/07/2024
Contrat initial de Collaboration de recherche dans le cadre de la CIFRE « Démocratie Participative »
Entre
La Ville de Besançon
Représentée par ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, Maire ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇
25034 BESANCON Cedex
Ci-après dénommée Collectivité Territoriale
D’UNE PART
Et
L’université de Franche-Comté
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, identifié par le n°SIRET 192 512 150 00363 et le code APE 8542 Z, dont le siège est sis ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, représentée par sa Présidente, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ou son délégataire ayant pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée « UFC » ;
Le Centre national de la recherche scientifique
Etablissement public à caractère scientifique et technologique, identifié par le n°SIRET 180 089 013 03720 et le code APE 7219 Z, dont le siège sociale est ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇, représenté par son Président-Directeur général, Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, lequel a délégué sa signature pour la présente convention à la Déléguée régionale de la délégation Centre-Est du CNRS, Madame ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇, ou son délégataire ayant pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommé le « CNRS » ;
L’université Bourgogne Franche-Comté
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d’une Communauté d’Universités et d’Etablissements, sise ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ représentée par son administrateur provisoire, Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇,
Ci-après dénommé « UBFC », D’AUTRE PART
L’UBFC et l’UFC sont ci-après désignés par les « Etablissements ».
L’UBFC et le CNRS agissent en tant que cotutelles de l’unité mixte de recherche (UMR CNRS 6049) ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ pour ▇▇▇▇▇▇▇▇ (ThéMa), dirigée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇ ;
L’UFC agit en tant que tutelle de l’unité de recherche (UR 3189) Laboratoire de Sociologie et d’Anthropologie (LaSa), dirigée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ;
Conjointement désignés « Laboratoires Associés ».
UBFC agit en son nom et pour son compte et est également mandatée en tant que Gestionnaire du contrat par le CNRS pour la négociation et la signature du présent contrat en application de la convention signée entre eux le 15 décembre 2020.
UBFC délègue la négociation et la signature du présent contrat à son établissement membre UFC en vertu de la convention entre l’université fédérale UBFC et les établissements membres concernés par des unités de recherche labélisées par le CNRS signée le 15 décembre 2020.
Eu égard à ce qui précède, l’UFC agit au nom et pour le compte des Etablissements.
La Collectivité Territoriale et les Etablissements, étant ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Il est établi la convention suivante, ci-après désignée le « Contrat ».
PRÉAMBULE
Les Laboratoires Associés possèdent des compétences spécifiques reconnues en matière de géographie sociale et de socio-anthropologie.
La Collectivité Territoriale est intéressée par une mission de recherche qui s’inscrit dans une démarche stratégique dans le domaine de la démocratie participative analysée à partir de concepts sociogéographiques.
La mission de recherche fait l’objet de la préparation de thèse de Madame M. S. ci-après désignée la
« Doctorante » dans le cadre d’une convention Cifre dont une demande est en cours auprès de l’ANRT, pour une durée de TRENTE SIX (36) mois à compter du 01/11/2024 (date prévisionnelle).
La Collectivité Territoriale s’engage à recruter M. S., doctorante dont la date prévisionnelle d’inscription en thèse est au maximum le 31/11/2024 à l’école Doctorale « Société, Espaces, Pratiques, Temps » pour la réalisation d’une étude encadrée scientifiquement par les Etablissements, et effectuée dans la perspective d’une soutenance de thèse.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 – Objet du Contrat
Dans le cadre des Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE), financées par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et gérées par l’Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT), les Parties conviennent de collaborer aux travaux de recherche relatifs à « Comprendre et soutenir le travail d’un service municipal de démocratie participative à destination des publics vulnérables » ci-après désignés l’« Etude ».
Cette étude est confiée par la Collectivité territoriale à Madame M. S., la Doctorante, qui fait l’objet de la CIFRE en cours de demande auprès de l’ANRT.
Elle fera l’objet d’une soutenance de thèse de doctorat. Toute réorientation importante de ces travaux de recherche, et par la même du sujet de thèse, devra faire l’objet d’un accord entre les Parties.
Un programme de l’étude est détenu par les Laboratoires associés sous forme du document intitulé
« Sujet scientifique » remis à l’ANRT et dont le Responsable de la Doctorante au sein de la Collectivité Territoriale a pris précisément connaissance. Le projet de recherche est détenu par la Collectivité territoriale sous forme d’une note de cadrage interne.
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la Collectivité Territoriale et les Etablissements vont collaborer dans le cadre de la réalisation de l’Etude.
Les Parties mettront tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de l’Etude mais sans garantie de résultats particuliers.
Article 2 – Définition
« Connaissances propres » désignera toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, et notamment le savoir-faire, données, logiciels, dossiers, plans, schémas, dessins, protocoles, formules, travaux de conception, systèmes, algorithmes, bases de données, propositions, concepts, idées et/ou toute autre information, brevetables ou non, relatives à tout ou une partie de l’Etude, détenues et propriété d’une Partie, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Contrat et/ou non issus directement des travaux exécutés dans le cadre de l’Etude.
« Informations Confidentielles » désignera toutes les informations communiquées par les Parties dans le cadre de l’Etude, qu’elles soient écrites ou orales, et quel qu’en soit le support. Les procédés de transmissions des Informations Confidentielles sont de toute nature, notamment la lettre simple, la lettre recommandée avec accusé de réception, la télécopie, la messagerie électronique, les visites sur sites et les réunions. Les Connaissances propres sont considérées comme des Informations Confidentielles dans le cadre du présent Contrat.
« Résultats » désignera toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, et notamment le savoir-faire, données, logiciels, dossiers, plans, schémas, dessins, protocoles, formules, travaux de conception, systèmes, algorithmes, bases de données, propositions, concepts, idées et/ou toute autre information, brevetables ou non, relatives à tout ou une partie de l’Etude, obtenues au cours de l’exécution de l’Etude.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent contrat est conclu à la date d’entrée en vigueur de la CIFRE qui sera communiquée par l’ANRT en cas d’acceptation de la demande, pour une durée de TROIS (3) ans, soit TRENTE-SIX (36) mois.
Le démarrage prévisionnel du contrat à durée déterminée de « chargée de recherche » engageant la Doctorante pour une durée de TROIS (3) ans est fixé le 01/11/2024 sous réserve de l’acceptation du dossier Cifre par l’ANRT.
Les reports de durée sont fixés par les Conditions Générales d’▇▇▇▇▇▇ et d’Eligibilité des CIFRE (édition mars 2024) annexées à ce contrat initial.
Nonobstant l’échéance prévisionnelle du présent Contrat ou sa résiliation anticipée dans les cas prévus à l’article « Résiliation », les dispositions prévues à l’article « Confidentialité et publications » et à l’article « Propriété intellectuelle », resteront en vigueur pour les durées fixées aux dits articles.
Article 4 – Lieu d’exécution
La Doctorante partage son temps entre les locaux de la Collectivité territoriale et ceux des Laboratoires associés.
La répartition du temps prévisionnelle est la suivante :
❖ 1ère année 60% Collectivité territoriale et 40% Laboratoires
❖ 2ème année 60% Collectivité territoriale et 40% Laboratoires
❖ 3ème année 30% Collectivité territoriale et 70% Laboratoires
Elle est soumise aux nécessités des travaux de recherche et à une répartition régulièrement évaluée entre la collectivité territoriale et les laboratoires. Les ajustements sont possibles en fonction d’un planning défini suivant les réunions et événements liés à la thèse.
En tout état de cause, au terme du Contrat, la réalisation des travaux de recherche doit correspondre à une présence de la Doctorante à hauteur de 50% de son temps dans les locaux de la Collectivité Territoriale, et 50% dans ceux des Laboratoires associés.
Article 5 – Responsables scientifiques
Les travaux de la Doctorante sont encadrés, au sein des Laboratoires associés, par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇, directrice de la thèse et Professeure des Universités et par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, co-directeur de la thèse et Professeur des Universités.
La Doctorante est placée, au sein de la Collectivité territoriale, sous la responsabilité de ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, Chef de service Démocratie Participative et Attaché principal.
La Doctorante devra être inscrite en thèse à l'École Doctorale « Société, Espaces, Pratiques, Temps». À ce titre elle sera soumise à des obligations de formation définies par l'École Doctorale.
Le suivi et l'encadrement scientifique de l'Etude sont confiés aux Laboratoires associés.
Tout changement de responsable intervenant dans la durée du présent Contrat sera porté par écrit à la connaissance de l'autre Partie.
Lors de sa présence dans les locaux du Laboratoire et de la Collectivité territoriale, la Doctorante devra se conformer respectivement au règlement intérieur des Laboratoires associés et de la Collectivité territoriale.
Laboratoires associés et de la Collectivité territoriale s’engagent à réunir les conditions de succès de la thèse.
Article 6 – Réunions et rapports
Des réunions de travail entre les Laboratoires associés et la Collectivité Territoriale ont lieu régulièrement en fonction de l'avancement des travaux de recherche et au moins une fois par semestre.
Le Laboratoire adresse à la Collectivité territoriale, un rapport final de synthèse dans le mois qui précède l'expiration ou la résiliation anticipée du Contrat.
Article 7 – Financement
Le coût global de l'Etude sera formalisé en annexe de l’avenant du Contrat initial conclu au plus tard TROIS (3) mois après la prise de poste de la Doctorante. Le coût prévisionnel global est porté à la connaissance de la Collectivité territoriale dans la délibération du jeudi 20 juin 2024.
La Collectivité territoriale s'engage à prendre en charge :
✓ les salaires et charges sociales de la Doctorante ;
✓ les frais de déplacement de la Doctorante affecté aux besoins de l'Etude, qui auront été décidés d'un commun accord entre les Parties (sur présentation de justificatifs)
Les Laboratoires associés s'engagent à prendre en charge, dans la mesure de leurs finances et après validation des conseils respectifs de chacun des laboratoires associés :
✓ les frais de déplacement du responsable scientifique du Laboratoire et du personnel du Laboratoire affecté à l'étude, qui auront été décidés d'un commun accord entre les Parties (sur présentation de justificatifs) ;
✓ les frais de formation, stages et séminaires de la Doctorante (sur présentation de justificatifs)
De manière dérogatoire et totalement exceptionnelle, ce présent Contrat est validé sans flux financier de la part de la Collectivité territoriale à destination des Etablissements.
Article 8 - Confidentialité et publications
8-1 Chacune des Parties s'engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques et techniques autres que celles issues de l'Étude et notamment les Connaissances appartenant à l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et ce tant que ces informations ne seront pas du domaine public.
Chaque Partie s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires, notamment auprès de tous les membres de son personnel ayant à en connaître, pour prévenir et éviter toute divulgation à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Cet engagement restera en vigueur pendant QUATRE (4) ans à compter de la date de signature du présent Contrat, nonobstant la résiliation ou l'arrivée à échéance de ce dernier.
La Doctorante s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations concernant la Collectivité Territoriale auxquelles elle pourra avoir accès, sous quelque forme que ce soit, du fait de ses activités au sein de la Collectivité territoriale.
Elle s'engage à ne pas utiliser lesdites informations ou les résultats obtenus dans le cadre de ses recherches à d'autres fins que celles prévues à son contrat de travail et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable de la Collectivité territoriale.
En outre, la Doctorante est tenue aux devoirs de réserve et de neutralité et à une obligation de discrétion professionnelle, tels que définis par les articles L121-1 à L121-11 du code de la Fonction Publique.
8-2 Toute publication ou communication d'informations relatives à l'Etude, par l'une ou l'autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du contrat et ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois qui suivent son expiration, l'accord écrit de l'autre Partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de DEUX (2) mois. Passé ce délai l'accord est réputé acquis.
En conséquence, tout projet de publication ou communication sera notifié à l'autre Partie qui pourra modifier ou supprimer certaines dispositions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l'exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des résultats de l'Etude ou à porter préjudice à l'image de la Collectivité territoriale ou des Laboratoires associés.
De telles suppressions ou modifications ne devront pas porter atteinte à la valeur scientifique de la publication ou communication.
De plus, l'autre Partie pourra retarder la publication ou la communication d'une période maximale de DIX-HUIT (18) mois à compter de la notification de la demande de publication ou de communication si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l'objet de protection au titre de la propriété industrielle et intellectuelle.
Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation de l'Étude.
Toutefois, les dispositifs du présent article ne pourront faire obstacle :
✓ ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l'Étude de produire
un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève dans la mesure où cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle.
✓ ni à la soutenance de thèse de Madame M. S. et des chercheurs dont
l'activité scientifique est en relation avec l'objet du Contrat, cette soutenance étant organisée, chaque fois que nécessaire, de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire actuellement en vigueur, la confidentialité de certains travaux.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le domaine d'étude de la Doctorante ne nécessite pas de garantie particulière au titre de la propriété industrielle, mais donnera davantage lieu à de la propriété littéraire et artistique, notamment de droit d'auteur, soumis au code de la propriété intellectuelle.
Le présent Contrat précise ainsi l'attribution et la répartition des droits d'auteurs, moraux et patrimoniaux, et reconnaît donc :
- La Doctorante comme l'auteur de l'œuvre, et donc bénéficiaire exclusif des droits moraux.
- La Collectivité territoriale et les Etablissements comme bénéficiaires conjoints des droits patrimoniaux en tant que financeur et accompagnateur. Sur cette base, il est convenu ce qui suit
9.1 - Connaissances propres
Les Connaissances propres de chaque Partie restent leurs propriétés respectives.
L'autre Partie ne reçoit sur les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire correspondant aucun droit du fait du présent Contrat.
9.2 - Droit de propriété sur les Résultats
Afin de parvenir entre elles à une propriété conjointe des Résultats relevant du droit d'auteur, les Parties se cèdent l'une à l'autre en tant que de besoin, dans les conditions précisées ci-après, les droits d'utilisation, de reproduction, d'adaptation, de représentation et d'exploitation de toute création originale, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, réalisée dans le cadre du Contrat, en ce compris les rapports, les logiciels et la documentation, et plus généralement tout élément des Résultats susceptible d'être protégé au titre du droit d'auteur.
Les droits susvisés sont cédés au fur et à mesure de l'obtention des Résultats, pour tous pays et pour toute la durée légale de leur protection par le droit d'auteur.
Ces droits comprennent les droits d'utilisation, de reproduction, d'adaptation, de représentation et d'exploitation comme précisé ci-après:
- le droit d'utilisation est le droit d'utiliser les Résultats pour tous usages, à quelque titre que ce soit.
- le droit de reproduction comporte notamment le droit de stocker les Résultats sur tout support, le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats, par tous moyens, sous toutes ses formes et sur tous supports, notamment informatiques et sur tout support présent ou à venir, en un nombre d'exemplaires illimités.
- le droit d'adaptation comprend le droit de corriger les erreurs, le droit d'établir toute version, en langue française et étrangère et en tout langage notamment informatique de tout ou partie des Résultats et plus généralement le droit de traduction, d'arrangement, de modification, d'adaptation, de transformation en tout ou partie et sous forme écrite, orale télématique, numérique etc. des Résultats aux fins de tous types d'utilisation et/ou d'exploitation.
- le droit de représentation comporte notamment le droit de représenter ou de faire représenter publiquement les Résultats ou leurs exploitations secondaires par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à savoir la diffusion, la communication par voie analogique et/ou numérique sur tous réseaux informatiques de télécommunications ouverts et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, dans les circuits de diffusion spécialisés ou grand public.
- le droit d'exploitation comporte notamment le droit d'exploiter directement et/ou d'accorder à des tiers, tant en France, qu'à l'étranger par voie de cession ou de concession, exclusive ou simple, transférable ou non, à titre gratuit ou onéreux, les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation et/ou d'exploitation des Résultats.
Cette concession n'emporte aucune cession des attributs de droit moral.
L'exercice des droits cédés en application du présent article devra s'effectuer dans les conditions précisées à l'article « Exploitation des Résultats ».
9.3 - Résultats
En tant que salariée, et en vertu de l'art. L. 113.9 du Code de la propriété intellectuelle, la Doctorante doit céder l'ensemble de ses droits patrimoniaux sur les Résultats aux Parties, lesdits Résultats appartiennent conjointement à La Collectivité territoriale et aux Etablissements à quotes parts égales.
Article 10 - Exploitation des résultats
Les Parties copropriétaires des Résultats disposent chacune du droit d'exploitation non exclusif des Résultats, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits telle que celle-ci est prévue par la législation applicable. Chaque Partie concède donc à l'autre Partie les droits d'exploitation sur sa quote-part des Résultats.
Le droit d'exploitation comprend notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction, d'utilisation, de modification, de distribution, d'usage, de commercialisation sous toutes ses formes selon tous modes présents ou à venir et sur tous support, par les Parties elles-mêmes ou par tous tiers de son choix.
Toute exploitation commerciale des droits patrimoniaux relatifs aux Résultats donnera lieu à la négociation et à la signature d'un contrat ad hoc entre les Parties.
Si l'exploitation des Résultats par l'une des Parties nécessite l'utilisation de Connaissances propres détenues pour partie ou en totalité par l'autre, celle-ci s'efforce, sous réserve des droits consentis à des
tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d'utilisation des Connaissances propres sont alors fixées contractuellement au cas par cas.
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser en connaissance de cause des droits de propriété intellectuelle de tiers pour lesquels elles ne seraient pas vues céder et/ou concéder les droits nécessaires.
Les Résultats sont détenus en copropriété par les Parties, les décisions relatives à la protection des Résultats sont prises à l'unanimité par les Parties copropriétaires.
Les frais engagés pour la protection des Résultats, et d'une façon générale, toutes les dépenses, taxes, honoraires, annuités et autres nécessaires à la conservation des titres communs et à la mise à jour des dépôts des évolutions successives des créations seront partagés dans les proportions définies à l'article
« Propriété des Résultats» du présent Contrat.
Article 11 – Résiliation
Le présent contrat de collaboration est automatiquement résilié en cas de refus par l’ANRT de la CIFRE. Le dépôt du dossier de demande aura lieu courant juin 2024.
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que TROIS (3) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuels subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.
Au cas où l'ANRT suspendrait la subvention CIFRE en raison par exemple d'une interruption notable des travaux, la Collectivité territoriale s'engage à le faire savoir sans délai aux Laboratoires associés. Les Parties pourront alors d'un commun accord suspendre par avenant le présent Contrat.
Faute d'un tel avenant signé des Parties dans les TROIS (3) mois qui suivront la suspension de la subvention CIFRE, le présent Contrat est automatiquement résilié à la date de décision prise par l'ANRT.
En cas de résiliation de la subvention CIFRE par l'ANRT, le présent Contrat est automatiquement résilié à la date de décision prise par l'ANRT. La Collectivité territoriale s'engage à le faire savoir sans délai aux Laboratoires associés.
En cas de fusion avec un autre établissement ou à l'occasion d'un transfert de compétences affectant la Collectivité territoriale, un avenant sera élaboré, sauf volonté contraire des Parties, pour tenir compte de la reprise du Contrat par la nouvelle entité.
En cas de cessation d'activité, la Collectivité territoriale s'engage à le faire savoir sans délai aux Laboratoires associés. Le présent Contrat pourra alors être résilié à la date de décision prise par les deux Parties, ou un avenant pourra être élaboré, sauf volonté contraire des Parties, pour tenir compte de la reprise du Contrat par une autre entité.
En cas d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, la Collectivité territoriale prend l'engagement de restituer aux Laboratoires associés, dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les
documents et divers matériels que les Laboratoires associés auraient transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.
Article 12 - Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et reconnu comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les SEPT (7) jours suivant la survenance de cet événement. De plus, elle s'engage à déployer ses meilleurs efforts afin de limiter les conséquences de cet évènement.
Les délais d'exécution seront prolongés pour une période déterminée d'un commun accord entre les Parties.
Dans l'hypothèse où un évènement de force majeure persisterait pendant plus de QUINZE (15) jours, les Parties se rencontreront afin de déterminer les conditions en vertu desquelles le présent Contrat sera maintenu ou résilié.
Article 13 - Dispositions diverses
Le présent Contrat ne peut être modifié que par voie d'avenant signé des Parties.
Un avenant au présent Contrat sera nécessairement négocié, acté et signé des deux Parties dans une période de TROIS (3) mois après la date de démarrage de la Cifre communiquée par l’ANRT en cas d’acceptation du dossier.
Le présent Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties sur son objet. Il annule et remplace en leur totalité tous les échanges qui ont lieu entre les Parties en relation avec l'objet du présent Contrat.
En cas de difficulté d'interprétation par une juridiction compétente entre l'un quelconque des titres figurant en tête d'articles et les stipulations qu'ils contiennent, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du présent Contrat.
Les Parties conviennent réciproquement, que le fait, pour l'une d'entre elle de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut pas non plus être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Le présent Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un transfert ou d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou à titre gratuit par l'une quelconque des Parties.
Les Parties sont des Parties contractantes indépendantes.
Les Parties déclarent que le présent Contrat ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, un groupement doté de la personnalité morale ni par ailleurs une société en participation ou une société de fait ou créée de fait. L'affectio societatis, la recherche d'un partage de bénéfices et la contribution à des pertes sont formellement exclus.
Article 14 - Litiges
Le présent Contrat est soumis aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux français compétents seront saisis.
Fait à Besançon
En deux exemplaires
Pour la Collectivité territoriale Madame ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
Le :
Pour l’UFC et par délégation, pour les établissements, Madame ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ Présidente
Le :