Contrat d’utilisation d'une œuvre musicale originale
Contrat d’utilisation d'une œuvre musicale originale
ENTRE :
L’école,
Adresse et mentions légales
Représentée par #prénom,nom#, #fonction#,
ayant reçu mandat et ayant qualité pour signer le présent contrat.
ET :
M, Mme, Mlle :
Adresse et numéro sécu
ci-après dénommé "Producteur "
D’UNE PART,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
ci-après dénommé(e) "Compositeur"
D'AUTRE PART.
Le Producteur est une entité regroupant xxx établissements et écoles, fédérés par #… #.
Il s’agit d’un enseignement supérieur de niveau #… # en formation initiale.
Le Producteur propose, entre autres, une formation à #… #.
Les études suivies lors de cette formation incluent la réalisation d’un film dans les conditions les plus proches possibles à la réalité professionnelle d’une production de ce genre. A ce titre, #l'école#, compte tenu de sa mission de formation, se positionne comme "Producteur" des films ainsi réalisés en son sein par les étudiants.
Pour les besoins de la production, il a été nécessaire d’envisager le présent contrat passé avec le "Compositeur" afin que celui-ci travaille dans des conditions juridiques appropriées avec le réalisateur en formation et qu’il puisse écrire et/ou fournir la musique nécessaire.
#L'école# est responsable de la production d’un court métrage, d’expression originale française, dont les caractéristiques essentielles et déterminantes sont les suivantes :
Genre : animation / fiction / autre court métrage # … (autre) …#
Réalisateur(s) : ci-après dénommé "Réalisateur" Durée minutes (environ)
Titre provisoire du film : " " Durée musique prévue (environ) : x’y’’
ci-après dénommé "Le Film"
Le Réalisateur en plein accord avec le Producteur a confié au Compositeur, qui l'a accepté, l'écriture des œuvres musicales originales destinées à être incorporées au Film.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Compositeur autorise l’utilisation de ses compositions musicales originales (ci-après l’Œuvre) intégrées au Film.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1. 1. Le Compositeur devra assurer l'écriture de l’Œuvre (livrée ………) et d’ores et déjà, il est
convenu entre les parties qu’il en autorise l’utilisation pour les besoins de la diffusion du Film.
1. 2. Le Compositeur déclare que l’Œuvre, objet du présent contrat, sera déclarée à la SACEM conformément aux Statuts et au Règlement Général de cette dernière s’il en est membre ou s’il le devient.
1. 3. Le Producteur est considéré avoir demandé au Compositeur de concevoir, d’interpréter ou de faire interpréter et de réaliser la musique de #Titre du film#, court métrage d’environ #durée#, réalisé par #prénom nom# dans le cadre de sa formation. La conception et la réalisation de l’Œuvre, objet du présent contrat, devront être établies en conformité avec les indications et tous éléments utiles donnés par le Réalisateur ou le Producteur pour la bonne exécution de la commande dans les délais impartis. Le Compositeur s'engage, sous réserve de son droit moral, à effectuer les modifications qui lui seraient demandées en cours de réalisation.
1. 4. Aucun contrat d’édition n’a été signé pour l’Œuvre objet du présent contrat. Le Compositeur garde la totalité (100%) des droits d’exploitation de l’Œuvre qui lui seront, pour les droits d’auteur crédités au titre de la diffusion, versés par la société de gestion dont il est membre. Le Compositeur est libre d’utiliser pour les écoles, d’exploiter ou de faire exploiter tout ou partie des musiques comme il l’entend, sous la seule réserve de ne pas reproposer celles-ci pour un film d’école du type de celui visé par le présent accord.
Article 2 : CONTRIBUTION DU COMPOSITEUR DE LA MUSIQUE
Sous réserve de l'exécution intégrale de la présente convention et/ou du parfait paiement des sommes ou rémunérations prévues à l’article 4 ci-dessous, le Compositeur cède au Producteur, pour le monde entier, et pour la durée précisée à l'article 3 ci-dessous, tous droits d'utilisation découlant de sa collaboration au Film faisant l'objet des présentes.
2. 1. La conception et l'écriture de l’Œuvre et la réalisation du master l’intégrant ont été effectuées par le Compositeur en pleine concertation et collaboration avec le Réalisateur et en total accord avec le Producteur. Le Compositeur recevra une copie de la version définitive du Film intégrant sa musique.
2. 2. Tout changement ou toute adjonction de musique à cette version définitive sera soumis à l'accord préalable et formel du Compositeur.
Article 3 : DURÉE - ÉTENDUE TERRITORIALE – DROITS CONCÉDÉS
3. 1. Le Producteur pourra procéder à l’exploitation et aux diffusions du Film dans le monde entier et ce, pendant toute la durée de la propriété littéraire et artistique.
3. 2. Les parties conviennent expressément et irrévocablement que tous les droits d’utilisation de la musique concédés dans le cadre de la diffusion du Film, aux termes du présent contrat, le sont pour tout ce qui est indispensable à la promotion et la diffusion de ce Film, sous quelques formes et supports que ce soit, y compris réseaux Internet, y compris sur le site ou la page d’un site type Myspace du réalisateur et/ou du producteur.
3. 3. Le Compositeur pourra également se servir de ce Film comme référence professionnelle et lorsque cela ne constituerait pas une gêne à sa commercialisation, le mettre, du moins en partie, sur son site ou sa page personnelle d’un site communautaire ou bien encore renvoyer par un lien au site du Réalisateur ou du Producteur.
3. 4. Le Compositeur est parfaitement informé qu’en dehors de l’objet premier de la production du Film qui est d’être l’un des éléments de la formation du Réalisateur, le Film a également naturellement pour objet d’être présenté dans différents festivals exposant les productions de ce genre ou le travail réalisé au sein d’écoles de formation du type de Supinfocom.
Article 4 : RÉMUNÉRATION
C’est dans le contexte particulier de la production du Film pour les études du Réalisateur, que le Compositeur a accepté, au cas particulier, de fournir sa musique pour ce projet pédagogique sans réclamer une rémunération à la hauteur du coût réel de son travail de création, d’interprétation et de
mise en œuvre de celle-ci (à titre indicatif, voir devis estimatif en annexe).
La production s’engage à verser au Compositeur une prime de commande forfaitaire au titre de l’ensemble de son travail, de la création à la production de la bande musicale originale, soit #somme en chiffres# #(somme en lettres)#.
Ou
La production s’engage à verser au Compositeur un pourcentage de #pourcentage en chiffre# (#pourcentage en lettres#) sur les ventes brutes des droits d’exploitation et de diffusion du film #Titre du film#.
Ou
Il va de soi que la production s’engage, si le Film est exploité commercialement, vendu ou loué dans le monde et ce, de quelque manière que ce soit (cinéma, télévision, support commercialisé) à négocier de bonne foi avec le Compositeur les conditions de la rémunération qui devra revenir à celui-ci.
Les sommes dont sera redevable le Producteur seront soumises aux obligations légales en matière de cotisations de sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa), voire à celles correspondant à d’autres régimes.
Le Compositeur déclare qu'il n'a pas renoncé, en matière de TVA, au bénéfice des dispositions de la loi n° 91-1322 du 30.12.1991 modifiant l'article 5 de la loi du 26.07.1991.
Article 5 : EXPLOITATION DE L'ŒUVRE
Sous réserve du parfait respect des dispositions de l’article 4, le Compositeur cède formellement au Producteur tous les droits nécessaires sur l’Œuvre pour les besoins de cette exploitation quelle qu’elle soit et pour tous supports ou médias.
Article 6 : MENTION DU NOM DU COMPOSITEUR
6. 1. Le nom et la qualité du Compositeur doivent être cités lisiblement sur tout le matériel promotionnel, publicitaire, de conditionnement, sur la jaquette extérieure (recto), sur les génériques début et fin et les crédits du Film et sur tous supports présentant le Film (tels que plaquette, dossier de presse, communiqué de presse), ainsi que plus généralement lors de toute communication sur le Film.
La mention du Compositeur dans le ou les générique(s) devra suivre ou précéder le nom du ou des
Réalisateur(s) dans une taille de caractères équivalents, avec la mention suivante :
Musique originale : #… (nom) …#
6.2. Le Producteur prend la responsabilité de la pleine exécution des présentes stipulations pour la diffusion, l'exploitation, la promotion et la publicité faite par lui-même et s'engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il est en contact pour la diffusion, l'exploitation, la promotion ou la publicité du Film.
6. 3. Le Producteur s’engage à citer, dans la forme la plus appropriée définie, le nom des collaborateurs (orchestrateurs, arrangeurs, etc.) du Compositeur si celui-ci lui en signifie une demande.
Article 7 : GARANTIES
7. 1. Le Compositeur garantit au Producteur qu'il n’a introduit dans son travail aucune réminiscence ou ressemblance ayant pu violer les droits de tiers.
7. 2. Le Producteur s'interdit d'accorder à tout tiers un droit de gage ou de nantissement sur le Film qui inclurait les éléments constitutifs de l’Œuvre musicale sans l'accord préalable et écrit du Compositeur. Le Producteur s'engage en outre à ne consentir aucun droit qui pourrait faire obstacle ou gêner l'exploitation de la musique en dehors des seuls besoins nécessaires à la diffusion, voire à l’exploitation, du Film.
7. 3. Le Producteur s’engage formellement à tenir informé le Compositeur de toutes diffusions ou exploitations du Film au fur à mesure qu’elles sont signées.
7. 4. Le Producteur s’engage, s’il en sort un, à adresser au Compositeur un exemplaire du ou des DVD qui comporteraient le Film.
Article 8 : RETROCESSION A UN TIERS
Le Producteur aura la faculté de rétrocéder à tout tiers de son choix le bénéfice et les charges de la présente convention, à la condition de notifier ladite rétrocession au Compositeur par lettre recommandée avec accusé de réception et d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations de la présente convention. Le Producteur sera tenu de joindre à la lettre susvisée copie du contrat de rétrocession.
Article 9 : CONDITIONS PARTICULIERES
(Exemples : cas particulier de mise à disposition d’un studio d’enregistrement, d’un accord avec un orchestre de conservatoire,
d’un dédommagement forfaitaire du Compositeur si rupture du contrat, etc.)
Article 10 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Faute de l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes et trente (30) jours après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, la présente convention sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin d'une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon semble à l'autre partie sous réserve de tous dommages et intérêts éventuels.
Article 11 : LITIGES - LOI APPLICABLE
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
Tout différend éventuel découlant du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents.
Fait à le
En …. exemplaires #Ecole#
Le Compositeur Le Producteur