L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE

ND/CDE/SM

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE

A LA MADELEINE, au siège de l’Office,

Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral "OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE", SELARL titulaire d’un office notarial dont le siège est à LA MADELEINE (Nord), 210 rue du Général de Gaulle, soussigné,

A REÇU le présent acte contenant AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE à la requête des personnes ci-après identifiées.

ONT COMPARU

La commune de LILLE, collectivité territoriale, personne morale de droit public, ayant son siège en l’hôtel de Ville, place Xxxxxxxx Xxxxxxx à LILLE. Identifiée au SIREN sous le numéro 215 903 501.

Précision étant ici faite que la Ville de Lille agit en vertu :

- De la convention de LILLE-LOMME en date du 29 octobre 1999, par laquelle les villes de LILLE et LOMME ont décidé de s’associer et de regrouper leur territoire.

- Du décret n°2000-151 du 22 février 2000, portant fusion avec association des villes de LILLE et LOMME

Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR".

D'UNE PART

La Société dénommée LOGIS-METROPOLE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

MODERE, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 40.420,00 €, dont le siège est à XX XXXXXXXXX (00000), 000 xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 886980440 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE.

Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE".

D'AUTRE PART

PRESENCE - REPRESENTATION

- La Société dénommée La Commune de LILLE est représentée à l’acte par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de conseiller municipal délégué à l’action foncière en vertu, savoir :

- De l’arrêté numéro 4415 en date du 21 mars 2016 contenant délégation de pouvoirs de Xxx Xxxxxxx XXXXX, mairie de la Ville de Lille à Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, en matière d’action foncière dont une copie est demeurée ci-annexé (Annexe n°1),

- De la délibération n°XXX du Conseil Municipal de la Ville de Lille en date du 14 juin 2019, dont copie ci-annexée (Annexe n°2).

Une copie de la délibération n°XXX du Conseil Communal de la Ville de Lomme en date du 12 juin 2019 est demeurée également annexée (Annexe n°3).

- La Société dénommée LOGIS-METROPOLE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

MODERE est représentée à l’acte par Monsieur Jean-Xxxx XXXXX, président du directoire de la société dénommée LOGIS METROPOLE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

MODERE, renouvelé dans ces fonctions aux termes d'une délibération du conseil de surveillance de la société en date du 20 mai 2014, non démissionnaire et non révoqué ainsi déclaré, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des articles 3 et 16 des statuts et spécialement habilité aux fins des présentes aux termes d'une délibération du conseil de surveillance de la société en date du --- dont une copie est demeurée ci-annexée (Annexe n°4).

Monsieur Jean-Xxxx Xxxxx, à ce non présent mais représenté par Monsieur DE MEREUIL, domicilié professionnellement XX XXXXXXXXX (00000), 000 xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, xx xxxxx des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une procuration sous seing privés, en date à LA MADELEINE, du --- demeurant ci-annexée (Annexe n°5). .

.

LESQUELS ont préalablement exposé ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

1°) Le BAILLEUR, initialement la ville de LOMME, a donné, suivant acte reçu par Maître DURIEZ notaire à DUNKERQUE le 8 mars 1993, à bail emphytéotique régi par les articles L 451-

1 et L 451-13 du Code Rural, à la société LOGIS-METROPOLE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, sous diverses charges et conditions, les biens dont la désignation suit.

Ledit acte a été publié au service de la publicité foncière de LILLE 2 le 24 mars 1993, volume 1993P, numéro 3358.

La ville de LILLE et la ville de LOMME ont décidé de s’associer et de regrouper leur territoire aux termes de la convention de LILLE-LOMME en date du 29 octobre 1999,

Les deux communes ont fusionné avec association des villes Du décret n°2000-151 du 22 février 2000, portant fusion avec association des villes de LILLE et LOMME.

C’est donc à ce titre que la Ville de LILLE vient en lieu et place du bailleur initial.

La société LOGIS-METROPOLE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a pour

but statutaire, principalement, la location, la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’assainissement, la réparation, la gestion, dans les conditions prévues par les livres II et IV du code de construction et de l’habitation, des habitations collectives ou individuelles et éventuellement lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage communs ou des installations nécessaires à la vie économique et social de cet ensemble.

Plus particulière de gérer des immeubles à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.

A ce titre elle a développé à LOMME, ses activités de gestion, de réhabilitation et de d’aménagement en matière de logements sociaux appartenant à ladite commune.

2°) RAPPEL DE DESIGNATION

Désignation

Initialement, ledit bail porte sur le bien immobiliers sis à LOMME (NORD) 59160 000 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx,

Comprenant :

- Un rez-de-chaussée

- Deux étages et un grenier aménageable Figurant ainsi au cadastre :

Xxxxxxx	Xx	Xxxxxxx	Xxxxxxx
X	000	XX XX XXXXXXXXX	00 ha 01 a 41 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Un extrait de plan cadastral est annexé (Annexe n°6).

3°) EFFET RELATIF

Bail emphytéotique suivant acte reçu par Maître DURIEZ notaire à DUNKERQUE le 8 mars 1993 publié au service de la publicité foncière de LILLE 2 le 24 mars 1993, volume 1993P, numéro 3358.

Acquisition suivant acte reçu par Maître SENLIS notaire à LILLE le 4 juin 1954.

ORIGINE DE PROPRIETE

L’immeuble objet des présentes appartient à Xx Xxxxx xx XXXXX (xxxxxxx xxxxxxxx xx xx Xxxxx xx XXXXX) suite de l’acquisition qu’elle a faite d’un immeuble de plus grande importance aux termes d’un acte reçu par Maître SENLIS notaire à LILLE le 4 juin 1954.

Ladite vente a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 6 août 1955.

Cette acquisition avait eu lieu moyennant un prix principal de 5.200.000,00 Ancien Francs, stipulé payable au moyen d’un mandat de paiement sur la caisse de Monsieur le receveur Municipal aussitôt après l’accomplissement des formalités de transcription.

4°) RAPPEL DES CONDITIONS DU BAIL

Les conditions particulières et générales sont ci-après littéralement retranscrites.

« I - DUREE

Par ces présentes, Monsieur Xxxx XXXXXX agissant au nom de la ville de LOMME adonné à bail emphytéotiques à compter rétroactivement du 1er janvier 1993 pour une durée de 55 ans qui viendra à expiration le 31 décembre 2047 à la société anonyme d’HLM LOGIS METROPOLE, ce qui est accepté par Monsieur NOWIK, ès qualité. Ce bail a été conclu et accepté pour une durée de 55 années entières et consécutives prenant effet le 1er janvier 1993 pour finir le 31 décembre 2047.

(…)

V - LOYER

Le présent bail emphytéotiques est consenti et accepter moyennant une redevance annuelle de UN franc.

Laquelle redevance, Monsieur NOWIK, ès qualité, oblige la société emphytéote , qu’il représente, à payer à la commune de LOMME, annuellement et d’avance, le 1er janvier de

chaque année, ce qui est accepté par Monsieur Xxxx XXXXXX, Député Maire de la commune de LOMME.

VI- CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est consenti aux charges et conditions suivantes que Monsieur NOWIK ès qualité oblige la société emphytéote à exécuter et à accomplir, savoir :

1 Prendre l’immeuble dans l’état où il se trouve au jour de la signatures des présentes sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit. Notamment pour mauvais état du terrain ou pour erreur dans la désignation ou la contenance sus indiquée, la différence entre ces contenances et les superficies réelles devant, si elle existent, faire le profit ou la perte de l’emphytéote excédassent-elles un/vingtième en plus ou en moins.

2 De supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever ledit bien sauf à elle à s’en défendre et à profiter de celles actives, le tout s’il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre la ville de LOMME.

3 D’entreprendre dans un délai de 18 mois à compter de ce jour, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant actuellement, en vue de l’aménagement de trois logement.

Si pour une cause indépendante de la volonté des deux parties, la société emphytéote était mise dans l’impossibilité d’exécuter son obligation d’aménager les trois logements prévus, le présent bail serait résilié sans aucune indemnité de part ni d’autre.

Il est ici précisé que ces travaux d’aménagement envisagés par la société emphytéote doivent financés à l’aide d’un prêt PLA – Insertion par la Caisse des Dépôts et Consignations.

La société emphytéote s’engage à déposer le dossier de demande de prêt dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de la décision de financement de la Direction Générale de l’Equipement.

Cette demande de financement sera déposée auprès des services compétents dans un délai de deux mois à compter de ce jour.

Si pour une raison quelconque le prêt lui était refusé par l’organisme instructeur, le présent bail serait résilié sans aucune indemnité de part ni d’autre.

4 De conserver, pendant tous le cours du bail en bon état d’entretien les constructions édifiées et effectuer sous sa propre responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 du Code Civil et par l’usage, ainsi que le remplacement, au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire.

5 De devoir faire assurer contre l’incendie l’immeuble, d’en acquitter exactement les primes à leur échéance et de justifier de l’acquit desdites primes à toute réquisition de la bailleresse.

6 A l’expiration du présent bail, le preneur sera tenu de laisser et d’abandonner à la Ville le LOMME, Bailleur, tous les aménagements et améliorations qu’il aura faits sans pouvoir réclamer aucune indemnité.

Les constructions seront remises en l’état au bailleur sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par ce dernier au preneur.

7 D’acquitter en sus de la redevance ci-dessus fixée, pendant toute la durée du présent bail, les impôts et contributions de toute nature mis ou à mettre sur le terrain et les constructions édifiées sur le terrain.

8 Et de payer les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

9 De s’opposer à toute occupation et à tout empiètement et de prévenir la ville de LOMME de tout ce qui pourrait avoir lieu, à peine de demeurer garant et responsable.

10 Le preneur ne pourra en aucun cas modifier l’affectation de l’immeuble.

11 Le présent bail ne pourra être résilié pendant toute la durée du remboursement des prêts contractés pour le réalisation des aménagements visés au paragraphe 3) ci- dessus. Dans le cas de résiliation à l’issue de cette période et avant le terme normal du bail indiquée au paragraphe I, les locaux aménagés seront mis à la disposition du bailleur qui devra alors en acquitter une indemnités aux conditions fixées par l’administration des domaines.

Le remise des locaux interviendra au jour du paiement de cette indemnité.

V – LOCATION PAR L’EMPHYTEOTE DES CONSTRUCTIONS

La ville de LOMME impose à l’emphytéote qui s’y soumet, comme condition essentielle des présentes, l’obligation, une fois les travaux d’aménagement achevés, de louer en priorité les logements situés au étage, à l’association DES SECTEURS DE LOMMELET, en application de l’article L.442-8-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

Si pour un motif quelconque, cette association décidait de quitter les lieux ou disparaissait, la société emphytéote reprendrait ces logements, afin de les louer selon les règles d’attribution applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré.

Ces logements seront loués pour une durée ne pouvant excéder celle du présent bail.

En conséquences, à l’expiration du bail par arrivée du terme ou encore en cas de résiliation amiable ou judicaire, tous baux, locations ou conventions d’occupation quelconques, consentis par le preneur ou ses ayants cause prendront fin de plein droit et sans que le bailleur ait à payer une indemnité à qui que ce soit.

La ville de LOMME impose, également, à l’emphytéote, qui l’accepte, l’obligation de mettre, gratuitement, à la disposition du Secours Populaire Français, le rez-de-chaussée de cet immeuble comprenant deux pièces, 1 WC, 1 cour.

Cette partie d’immeuble ne fera l’objet d’aucune amélioration ou intervention de quelle que nature que ce soit de la part de la société emphytéote.

Ces prestations éventuelles, seront à la charge du bailleur, dans le cadre d’une convention à intervenir avec le preneur.

Une convention sera régularisée entre cette association et la société LOGIS METROPOLE. Toutefois, si pour une raison quelconque, le Secours Populaire décide de libérer cette partie de l’immeuble, la société emphytéote, pourra alors prendre possession de ce logement, le réhabiliter si bon lui semble et le louer dans les conditions définies par la réglementation

H.L.M. en vigueur.

VI PACTE DE PREFERENCE

Si, pendant la durée du bail, la ville de LOMME décide de vendre l’immeuble faisant l’objet du présent bail, elle devra donner la préférence à la société d’H.L.M. LOGIS METROPOLE sur tout autre amateur dans les conditions ci-après désignées.

Si la vente a lieu par adjudication, le cahier des charges fera état du droit de préférence à la société H.L.M. et celle-ci sera invitée à prendre connaissance du cahier des charges et à assister à l’adjudication.

Quand la dernière enchère aura été portée, la société d’H.L.M. sera invitée à faire connaitre si elle entend bénéficier de son droit de préférence et en cas de réponse affirmative, elle sera déclarée adjudicataire au prix résultant de la dernière enchère.

En cas de réponse négative, elle perdra le bénéfice de son droit et le dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire.

Si xx xxxxx x xxxx x x’xxxxxxx, xx xxxxx xx XXXXX sera tenue de faire connaître à la société d’H.L.M., par simple lettre recommandée avec accusé de réception, les noms, prénoms et profession et domicile, de l’amateur avec lequel elle sera d’accord, le prix accepté par celui-ci, ses modalités de paiement et les conditions générales de la vente projetée.

A égalité de conditions de vente, la ville de LOMME devra donner la préférence à la S.A. d’H.L.M. sur tous autres amateurs.

La S.A. d’H.L.M. devra faire connaitre son intention d’user de son droit de préférence par lettre recommandée adressée à Monsieur le Maire de LOMME, dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée portant à sa connaissance le prix accepté par les tiers, à défaut de quoi elle sera déchue définitivement dudit droit.

Il est précisé que le présent pacte de préférence constitue une disposition dépendants et indissociable du présent bail emphytéotique, son insertion étant rendue obligatoire par les dispositions prévues par xx xxxxxxxxxx xx00-000 du 8 septembre 1980, ledit pacte de préférence étant donc un élément corrélatif et nécessaire d’un contrat unique.

VII CESSION DES DROITS DU PRENEUR

Pendant toute la durée du bail, définie à l’article 1 ci-dessus, le preneur aura la faculté de céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société à des tiers de son choix, sous réserve de recevoir l’agrément préalable exprès du bailleur.

Les cessionnaires ou la société bénéficiaire de l’apport devront s’engager directement envers le bailleur à l’exécution du présent bail emphytéotique.

La ville de LOMME devra faire connaitre sa décision d’accepter cette cession de droits par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours de la réception de la lettre recommandée portant connaissance l’intention du preneur , à défaut, de quoi, elle sera réputée avoir accepté la cession de droits et agréé le cessionnaire. »

CECI EXPOSE, IL EST PASSE A L’AVENANT OBJET DES PRESENTES :

AVENANT NUMERO UN AU BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 8 MARS 1993

Les parties aux présentes ont convenu de modifier le bail emphytéotique régularisées entre elles le 8 mars 1993 pour une durée de cinquante-cinq ans et dont une copie authentique de cet acte a été publiée le 8 juillet 1997, service de la publicité foncière de LILLE 2 le 24 mars 1993, volume 1993P, numéro 3358.

MODIFICATION DES CONDITIONS DU BAIL EMPHYTEOTIQUE INITIAL

Les parties intervenant aux présentes ont convenu de procéder aux modifications de bail ci- dessous détaillées :

NOUVELLE DESIGNATION

Désignation

Un immeuble à usage d’habitation sis à LOMME (NORD) 59160 000 Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, Composé de, savoir :

- Au rez-de-chaussée : Un local commercial

- Au 1er étage : 2 appartements de Type1 BIS (appartements n°1 et 2)

- Un Semi palier : 1 appartement de Type 2 (appartement n°3)

- Au 2ème étage : 2 appartements de Type2 (appartements n° 4 et 5)

- Au 3ème étage : 1 bureau Figurant ainsi au cadastre :

Xxxxxxx	Xx	Xxxxxxx	Xxxxxxx
X	000	XX XX XXXXXXXXX	00 ha 01 a 41 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

DUREE

Initialement et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le bail a été conclu pour une durée de 55 années entières et consécutives ayant pris cours le 1er janvier 1993 pour finir le 31 décembre 2047. Les parties ont convenu de porter la durée du bail à 72 années entières et consécutives à compter de la date de début du bail. Par conséquent, son échéance est repoussée à la date du 31 décembre 2065.

LOCATION PAR L’EMPHYTEOTE DES CONSTRUCTIONS

Initialement, la ville de LOMME avait imposé à l’emphytéote, comme condition essentielle des présentes, l’obligation, une fois les travaux d’aménagement achevés, de louer en priorité les logements situés aux étages, à l’association DES SECTEURS DE LOMMELET.

Également, la ville de LOMME avait imposé, à l’emphytéote, l’obligation de mettre, gratuitement, à la disposition du Secours Populaire Français, le rez-de-chaussée de l’immeuble comprenant deux pièces, 1 WC, 1 cour.

Cette disposition est obsolète par suite du départ de l’association de LOMMELET et du Secours Populaire.

La société emphytéote, peut dès lors prendre possession de ces logements, les réhabiliter si bon lui semble et le louer dans les conditions définies par la réglementation H.L.M. en vigueur.

AUTRES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL

Les parties précisent en outre que les autres charges et conditions contenues dans le bail initial sont maintenues sans aucune modification.

DIAGNOSTICS

Diagnostics environnementaux

Etat des risques et pollutions

Un état des risques et pollutions délivré le 28 février 2019 fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé (Annexe n°7).

A cet état sont joints :

 la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.

 la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

Plan de prévention des risques naturels

L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit en date du 13 février 2001.

Les risques pris en compte sont : Inondation. Aucuns travaux prescrits.

Plan de prévention des risques miniers

L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.

Plan de prévention des risques technologiques

L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.

Sismicité

L'immeuble est situé dans une zone 2.

Radon

L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.

Secteur d'information sur les sols

Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.

Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé par arrêté préfectoral ni projeté.

Etat des risques de pollution des sols

Un état des risques de pollution des sols délivré le 28 février 2019 en application des dispositions de l'article L 125-7 du Code de l'environnement est annexé (Cf Annexe n°--).

Il en résulte que le nombre de sites BASOL et BASIAS est le suivant :

 Dans un rayon de 200 mètres autour de l'immeuble :

Sites BASOL : 0

Sites BASIAS actifs : 1 Sites BASIAS terminés : 2 Sites BASIAS inconnus : 0 Total : 3 sites

 Entre 200 et 500 mètres autour de l'immeuble :

Sites BASOL : 0

Sites BASIAS actifs : 4 Sites BASIAS terminés : 14 Sites BASIAS inconnus : 3 Total : 21 sites

Conclusion :

« A ce jour et selon les informations transmises par le BRGM et le MEDDE, il s’avère qu’à moins de 500 m du bien :

- 0 site pollué (ou potentiellement pollué) est répertorié par BASOL

- 24 sites industriels et activités de service sont répertoriés par BASIAS

- 24 sites répertoriés au total. »

CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT

Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée d l'acte.

Les frais des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive du PRENEUR qui s’y oblige.

PUBLICITE FONCIERE

L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx xx XXXXX 0XXX.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties précisent que les conséquences financières résultant du présent avenant, s’élèvent pour la durée restant à courir du bail, soit 46 années (à compter du premier janvier 2019), à la somme de SIX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (6,90 EUR).

DECLARATIONS FISCALES

Impôt sur la plus-value

Exonération de plus-values immobilières – Article 150 U I du Code général des impôts.

Le BAILLEUR n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa qualité.

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

En fonction des dispositions de l'acte, la contribution de sécurité immobilière fixée par l’article 881 du Code général des impôts s'élève à la somme :

Contribution proportionnelle taux réduit 6,90 € 0,05% 15 euros

CSI minimale

POUVOIRS

Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l’effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d’état civil.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.

COPIE EXECUTOIRE

Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.

FRAIS

Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail sont à la charge du EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office

notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les PARTIES affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat, à l'exception de celles légales et impératives, ont été, en respect de l'article 1104 du Code civil, librement négociées de bonne foi, et qu'en application de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations connues de l’une d'entre elles et dont l'importance s'avèrerait déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.

Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

 les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

 les Offices notariaux participant à l’acte,

 les établissements financiers concernés,

 les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

 les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses

annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.

Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.