Contract
ARTICLE 1: DÉFINITIONS
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
Xx XXXXXXXX Xxxxxxx : désigne la société Hamethyst Communication, dont le siège social est 000 xxxxxx xx xx xxxxx – 00000 xx xxxxxx.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par HAMETHYST COMMUNICATION pour le compte du CLIENT.
FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle HAMETHYST COMMUNICATION souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.
RESEAU : ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le RESEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP
SITE WEB : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l'hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.
PUBLICATION : désigne l'action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles HAMETHYST COMMUNICATION fournit les SERVICES à son CLIENT. Les bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de HAMETHYST COMMUNICATION implique l'acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : STUDIO GRAPHIQUE
Désigne l’ensemble des prestations et services délivrés par HAMETHYST COMMUNICATION pour le compte du CLIENT.
Ces prestations et services sont :
1/ Création de documents graphiques destinés a tout type d’impression :
- La création de document commerciaux
- Logotypes
- Chartes graphique
- Identités visuelles
2/ Internet
- Webdesign (création graphique)
3.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle (Loi n° 57-298 du 11 mars 1957).
Sauf à apparaître dans la rubrique « Cession de droit », les prix excluent la cession des droits d’auteur. Le montant de la cession varie selon l’utilisation de la création par le CLIENT.
La création, objet de la commande, ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Toute autre utilisation que celle indiquée sera soumise à des droits supplémentaires. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas en soi une création.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.
Les éléments d'identification de l'entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de HAMETHYST COMMUNICATION est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
3.2 CESSION DE DROITS
Dans le cas d'une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits. Pour l'ensemble des projets de communication et publicité, suivant l'article L132-31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre ainsi que leur durée même si celle ci demeure indéterminée. Hamethyst communication peut également entreprendre une cession de droit exclusive. Cette cession particulière sera annoté au devis / facture / bon de commande.
3.3 CONSISTANCE DE LA PRESTATION
Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le présent devis.
De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis.
Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
3.4 LIVRAISON DES MAQUETTES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés soit :
• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail.
• adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
• adressés par voie postale au tarif normal avec la formule « Lettre Suivie ».
ARTICLE 4 : CRÉATION DE SITES INTERNET
4.1 NOM DE DOMAINE
le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, HAMETHYST COMMUNICATION n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, HAMETHYST COMMUNICATION ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société HAMETHYST COMMUNICATION, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l'utilisation par le CLIENT du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le CLIENT s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
4.2 SITES INTERNET
En amont de la réalisation, le Concepteur et le CLIENT ou son mandataire étudieront ensemble lors d’une première séance de travail les différents éléments nécessaires à la rédaction du cahier des charges et l’établissement d’une maquette annexés au contrat de réalisation de site Internet., et présentant les principaux éléments constitutifs du site Internet (arborescence, modèle de l’axe graphique) présentée au CLIENT pour validation.
- Toute modification par le CLIENT de la maquette telle qu’acceptée au préalable et entraînant par exemple, une modification graphique, technique refonte de page, ajout de textes ou d’images, sera facturée est fera l’objet d’un devis.
- Les éléments fournis par le CLIENT, textes, photographies, illustrations et logotypes doivent avoir fait l’objet par ce dernier des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
- Le CLIENT devra communiquer toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet, qui lui seront demandées par le Concepteur.
- Tous travaux exceptionnels demandés par le CLIENT ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent devis ou contrat de conception de site Internet et ses annexes, feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.
- Le respect des délais est subordonné à la livraison par le CLIENT des éléments nécessaires à la réalisation du site Internet.
- La réalisation de certains travaux pourra faire l’objet d’un règlement échelonné. Chaque échéance fera l’objet d’une remise des travaux.
Aucun travail ne pourra être remis sans que le règlement effectif de l’échéance précédente
n’ait été effectué.
- La cession des droits d’exploitation, leur cadre (géographie, durée) et contrepartie financière figurant sur le présent devis ne pourront faire l’objet de modifications sauf avis contraire de notre part.
- De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
a) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
b) L'annulation de toutes les remises, escomptes, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur.
- Toute modification de la maquette du site Internet par le CLIENT intervenant après sa validation fera l'objet d'un devis.
Les textes et images fournis pour modification des éléments initialement validés doivent répondre aux caractéristiques techniques énoncés en annexe de la maquette par le concepteur. Tout élément non- conforme sera majoré de 30%.
- En cas de non règlement des échéances mis en place entre le commanditaire et l'agence HAMETHYST COMMUNICATION, cette dernière se réserve le droit de suspendre tout accès au site Internet jusqu'au règlement des sommes dues, après notification par lettre recommandée avec AR.
- L’achèvement des travaux devra être constaté par le CLIENT par la remise ou l’envoi recommandé avec AR du « Bon d’achèvement », joint au contrat de réalisation de site Internet, signé à l’adresse suivante :
XXXXXXXX XXXXXXX - 000 xxxxxx xx xx xxxxx – 73410 LA BIOLLE
- Sauf stipulation expresse la cession de droit implicite concernant la réalisation par le concepteur des éléments présent et crée par lui dans le cadre de la réalisation du site Internet n'est valable que dans le cadre d'utilisation de ce dernier et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'utilisation non cédés par le concepteur.
- La cession de droit ne concerne pas les fichiers natifs ou code crées par le concepteur dans le cadre de la réalisation du site Internet.
4.3 THÈMES PREMIUM
Hamethyst communication en concertation avec son client peut choisir une solution dite « thème premium » Solution moins couteuse et plus rapide à développer qu’un thème WordPress sur mesure. Le thème est alors acheté directement sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/ ou autres et validé également par le client. Dès son achat, Hamethyst communication ne peut être tenu responsable si le thème deviendrait « indisponible » par la suite. Seul, le développeur du thème peut décider de retirer / suspendre ou non la disponibilité du thème ainsi que les prochaines mises à jours liées au thème.
Dans ce cas, si Hamethyst Communication est en charge de la maintenance du site, une solution pourra être proposé au client. Dans le cas ou Hamethyst Communication n’est pas en charge de la maintenance du site, le client pourra demander conseil à un prestataire de son choix. Un devis pourra alors être réalisé.
4.4 HEBERGEMENT DE SITES INTERNET
Le SITE WEB du CLIENT sera hébergé pour son compte par HAMETHYST COMMUNICATION auprès de FOURNISSEURS. HAMETHYST COMMUNICATION n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des FOURNISSEURS. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
- Le contrat d'hébergement souscrit par HAMETHYST COMMUNICATION pour héberger le SITE WEB du CLIENT est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Cet ESPACE WEB est garanti sans publicité.
- Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et
accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation de HAMETHYST
HAMETHYST COMMUNICATION est une obligation de moyens.
- Toutefois, l'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. HAMETHYST COMMUNICATION ne sera pas tenue pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS. HAMETHYST COMMUNICATION se réserve le droit de changer de fournisseur ou prestataire d’hébergement à tout moment.
4.5 MAINTENANCE DE SITES INTERNET
Hamethyst communication peut souscrire un "contrat de maintenance" avec le client. Les conditions générales du contrat sont notées sur le bon de commande / devis et s'appliquent sur l'année à suivre. Une durée légale d'un an et alors engagée. Le client s'engage à régler cette maintenance annuelle à la signature du bon de commande. Le contrat de maintenance peut ne pas être renouvelée, le client s’engage à informer Hamethyst communication 3 mois avant la date de renouvellement’, par mail ou courrier. Si Hamethyst Communication n'est plus responsable de la maintenance, la désinstallation de tous les modules dit "premium" (payant) du site client peuvent être effectué si il en juge nécessaire. Hamethyst communication s’engage à réinstaller les modules équivalent en « gratuit » ou « payant » (sur demande client). Le client aura libre droit de se retourner vers son prochain prestataire afin de retrouver les modules pour sa maintenance.
ARTICLE 5 : RÉFÉRENCEMENT NATUREL DE SITES INTERNET
Toutes les fournitures de prestations de services de référencement (tels que, sans caractère limitatif : audit gratuit, soumission de sites Internet à des moteurs de recherches, annuaires et portails,
optimisation du site Internet en vue d’un référencement, etc.) par le prestataire au profit des souscripteurs (« le client »), sont soumises aux conditions générales de vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.
Le prestataire ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales de vente des clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du prestataire. Les conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, sauf accord écrit dérogatoire du prestataire. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le prestataire est autorisé à modifier le contenu des présentes conditions générales de vente, sous réserve de notifier au client l’existence de cette modification lors de leur prise d’effet. La mise en ligne sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx de nouvelles conditions générales de vente de référencement vaut notification à l’ensemble des clients qui sont invités à en prendre connaissance. L’accord du client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les soixante jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des conditions générales de vente de référencement modifiées, à l'expiration de ce délai.
La méthodologie est la propriété intellectuelle et commerciale exclusive de la société HAMETHYST COMMUNICATION.
Nous nous engageons à mettre tous moyens licites, en œuvre pour référencer au mieux le site d'un Client dans la mesure de son savoir-faire, sa veille technologique et de ses connaissances en terme de critères d'indexation des annuaires et des moteurs de recherche à la date de la prestation effectuée.
Nous nous engageons à faire notre maximum en la matière pour que le client soit présent dans le plus grand nombre d'outils de recherche français et/ou internationaux.
Nous nous engageons à ne divulguer aucune des informations dont nous pourrions avoir accès par le Client, qui concerne directement ou indirectement le Client et qui n'ont pas fait l'objet d'une divulgation
publique auparavant, ni utiliser les informations qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de ce marché à des fins autres que l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat.
Nous nous réservons le droit d'interdire l'accès à un répertoire si nous jugeons son contenu non conforme ou contrevenant aux dispositions de ce contrat et aux règlements et lois en vigueur.
Nous pouvons refuser de référencer un site qui nous apparaîtrait se placer dans l'illégalité ou contraire à sa déontologie, sans avoir de justificatifs à donner. Dans ce cas, le remboursement de l'acompte se ferait au prorata des travaux engagés et dans un délai maximum de 30 jours.
Nous effectuerons chaque devis de référencement selon la méthodologie décrite et les niveaux d'options commandées par le Client, en assurant une présence sans obligation de placement et positionnement dans la liste des moteurs et annuaires, sauf dans le cas de travaux d'optimisation rédactionnel commandés par le client et effectués par notre société, assortis d'un choix des mots-clés et/ou expressions validés par notre société et le Client, de soumission expresse payante et/ou de positionnement payant et sous réserve d'acceptation du site du Client par les moteurs et annuaires.
Nous restons libres de la méthodologie mise en place pour référencer le site du Client.
GARANTIE :
Nous nous engageons à poursuivre le référencement du Client jusqu'à constat de la présence du site du Client dans la liste des moteurs et annuaires et obtention du résultat défini en terme de positionnement selon les niveaux d'options commandées par le Client.
ARTICLE 6 : CONDITION D'UTILISATION DES SERVICES
Etudes : toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par HAMETHYST COMMUNICATION dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de HAMETHYST COMMUNICATION. Le CLIENT s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. HAMETHYST COMMUNICATION s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le CLIENT. Le CLIENT s'engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournis par HAMETHYST COMMUNICATION pour l'étude de ses SERVICES et de son SITE WEB.
Référencement : HAMETHYST COMMUNICATION s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. HAMETHYST COMMUNICATION ne garantit pas le résultat des référencements de SITES WEB dans les moteurs de recherche. HAMETHYST COMMUNICATION n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Contenu et mise à jour : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à HAMETHYST COMMUNICATION et à ses FOURNISSEURS du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de
vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image des HAMETHYST COMMUNICATION ou non conforme à la législation Française.
Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur ; emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire des HAMETHYST COMMUNICATION.
Sécurité et spamming : Le CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de HAMETHYST COMMUNICATION et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-après :
- Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls.
- Tout envoi massif d'e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires (" spamming "), qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.
E-mail : Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu'il envoie grâce aux SERVICES fournit par HAMETHYST COMMUNICATION. Le CLIENT s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des SERVICES d'e-mail (courrier électronique) souscrits en son nom par HAMETHYST COMMUNICATION après de FOURNISSEURS.
Informations : Le CLIENT s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à informer, HAMETHYST COMMUNICATION de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). HAMETHYST COMMUNICATION ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à HAMETHYST COMMUNICATION une quelconque modification.
Droit de la propriété : Il s'engage à décharger HAMETHYST COMMUNICATION de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de HAMETHYST COMMUNICATION serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser HAMETHYST COMMUNICATION du préjudice résultant d'une faute de sa part.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTE DE LA PRODUCTION
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de " HAMETHYST COMMUNICATION " tant que les factures émises par " HAMETHYST COMMUNICATION " ne sont pas payées en totalité par la société CLIENTE, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société CLIENTE deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par " HAMETHYST COMMUNICATION " dans le cadre de la commande.
FICHIERS SOURCES
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de " HAMETHYST COMMUNICATION ", seul le produit finis sera adressé au CLIENT. Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé. La livraison des fichiers sources fera l’objet d’une rémunération. Hamethyst communication peut également entreprendre une cession de droit exclusive et ainsi céder les fichiers sources au client. Cette cession particulière sera annoté au devis / facture.
COMMENT ACQUERIR MES FICHIERS SOURCES ? |
Les fichiers sources, ou documents de travail, sont ceux qui ont permis de construire le produit que vous avez Commandé. Si votre commande est dans le domaine du print ou la charte graphique, ce sont les .PSD, les .AI, les fichiers indesign ...; si vous votre commande est dans le domaine internet par exemple, un site Flash ce sont les .FLA ; si vous votre commande est dans le domaine de l’illustration ou en animation ce sont les croquis et recherches personnages, etc... Beaucoup semblent tenir pour acquis le fait que n’importe quel travail effectué englobe automatiquement la livraison de ces sources. C’est pourtant loin d’être le cas. Quand on achète une voiture, le concessionnaire ne donne pas les plans de construction, documents techniques et coordonnées des fournisseurs qui vont avec. Il vend une voiture, pas la science d’en fabriquer soi-même. Exactement de la même manière, ce que vous commandé est un produit de communication, tel que défini dans votre devis, en aucun cas l’expertise technique et les outils nécessaires à modifier ce produit ou en créer de nouveaux. Ces sources ont une valeur marchande, tout comme le produit que vous avez commandé, indépendamment de celui-ci, et ce pour deux raisons : Les sources vous donnent la possibilité de vous passer des services de votre prestataire à l’avenir. De faire des modifications, de créer de nouveaux produits ou d’en faire créer par un autre prestataire, et au final d’en tirer de nouvelles exploitations. Ces outils sont donc source potentielle de profits supplémentaires pour vous et un manque à gagner potentiel pour votre prestataire. Au-delà de la simple question de posséder ces fichiers, se pose celle encore plus importante du droit de s’en servir. Chaque travail de création nécessite la cession des droits d’auteur correspondant à son exploitation légale. Ces droits sont clairement définis et limités à un usage précis,et une rémunération proportionnelle est mise en place. Si vous avez fait l’acquisition de la création d’un produit A et les droits qui vont avec, que vous ayez les fichiers source ou non ne change rien : vous n’avez aucun droit de les utiliser pour un produit B, ou pour une exploitation plus large que prévue du produit A. Dès lors pourquoi les exiger puisqu’ils sont inutiles ? Si vous souhaitez faire l’acquisition des sources, vous devez acquérir les droits de vous en servir, et ces droits, évidemment, se vendent. Maintenant que tout ça est bien clair, il existe concernant les sources trois contextes de travail et donc trois façons d’agir, les voici détaillés ici : |
1. VOTRE COMMANDE EST UN PRODUIT FINI |
Le cas de figure le plus fréquent en freelance, surtout quand on travaille pour des clients directs : l’illustration définitive d’une affiche, un site Internet complet, une animation de présentation… tous sont des produits de communication, vendus.comme tels et destinés à un usage précis. Votre prestataire n’a, dans ce cas aucune obligation de vous livrer les sources, même de manière implicite pour les raisons évoquées plus haut. Si vous souhaitez les sources et le droit d’exploiter le travail que vous avez commandé à de nouveaux usages, il fallait le demander au moment du devis pour que votre prestataire adapte son tarif en conséquence. Si vous les souhaitez à la fin du contrat, alors demandez a votre prestataire de vous faire un avenant à ce contrat afin de.facturer l’extension de droits. En résumé, acquérir les sources et leurs droits d’utilisation, à supposer d’ailleurs que votre prestataire l’accepte, ce qui n’est ps obligatoire non plus, pour vous placer dans la légalité suppose une acquisition. des droits tarifés selon l’exploitation que vous souhaitez en faire. |
2. VOTRE COMMANDE EST UNE DÉCLINAISON |
Si par exemple vous endossez le rôle d’un directeur artistique chargé de la charte graphique d’un site qui sera intégré par les équipes de production, ou celle d’une entreprise, destinée ensuite à être déclinée sur divers supports et formats, il est évident que livrer les fichiers sources fait partie de la prestation, puisque c’est la finalité de votre travail. Par contre, étant auteur de tous ces travaux, vous devez bien prendre en considération, dans votre manière de les tarifer, toutes les cessions de droits nécessaires et proportionnelles à l’usage qui en sera fait. |
3. VOTRE COMMANDE EST UNE ÉXÉCUTION |
On vous a fourni toute la création d’un travail, à partir de laquelle vous n’êtes chargé que de réaliser le produit. Par exemple on vous donne un story-board et tous les éléments graphiques d’une pub Flash, que vous devrez assembler, animer et optimiser avec quelques retouches si nécessaires : Vous êtes dans le cadre d’une prestation technique .pas dans xxxxx.xx la création. Livrer les sources semble évident, car là encore c’est la finalité de votre intervention. Par ailleurs n’ayant aucun droit d’auteur à faire valoir sur ce travail vous n’avez pas à les facturer. Quel que soit le contexte, l’attitude la plus sage reste évidemment de définir avec votre client, dès la phase d’estimation, le champ exact de votre intervention, l’usage qui sera fait de votre travail et la nécessité ou non de livrer les sources. Cela évitera tout malentendu par la suite. N’hésitez donc pas à en parler avec lui, ou à défaut d’inclure ces notions dans vos CGV (3). |
4. LE CAS DE LA P.A.O. |
Bien que le travail de publication assistée par ordinateur n'ait rien de particulier en soi et rentre toujours selon les contextes dans l'un des trois cas généraux énoncés ci-dessus, la question de la livraison des sources y est tellement fréquente et génératrice de conflits (comme d'abus) qu'il mérite qu'on s'y penche de plus près. Dans le travail de PAO il faut bien distinguer deux postes, la direction artistique (création de la charte globale d'un livre ou magazine, impliquant la livraison des sources assorties des droits d'adaptation et de diffusion nécessaires à l'exploitation de X numéros ou volumes), et l'exécution (mise en page de toutes les pages du numéro ou des numéros suivants en partant de la charte créée par le DA, auquel cas les sources sont logiquement livrées en tant qu'objet de la prestation et aucun droit d'auteur ne peut être réclamé). Le problème se pose quand le DA est aussi celui qui exécute les maquettes et déclinaisons. On est alors dans le contexte du produit fini, et aucune source ne devrait être réclamée par le client, puisqu'aucune modification ou ré-exploitation de l'œuvre n'est (normalement) envisagée. Néanmoins il est d'usage reconnu dans la presse et l'édition (et des jugements ont été rendus dans ce sens), que les sources peuvent être nécessaires à l'éditeur pour jouir pleinement de son droit "normal" d'exploitation sur le volume concerné. |
En effet celui-ci a fréquemment besoin d'opérer des corrections orthographiques, des modifications de texte, des remplacements de photos et autres ajustements techniques de dernière minute, sans qu'il soit pour autant question de modifier/dénaturer le travail du créatif ni de dépasser l'exploitation prévue au départ. Pour cette raison, il convient généralement de livrer sur demande les sources de ses pages. Mais attention, assurez-vous bien, avant cela, que votre client a bien compris que la livraison des sources à des fins techniques n'emporte absolument pas le droit d'en faire "ce qu'il veut", à savoir en dénaturer l'aspect graphique et/ou les exploiter pour des numéros ou volumes non prévus dans la cession de droit. Il est important de bien éclaircir ce point car beaucoup d'agences ou de maisons paraissent encore (ou aiment à paraître) relativement ignorantes du droit d'auteur et demandent ces sources en "croyant" pouvoir les exploiter comme bon leur semble par la suite... N'hésitez pas à faire signer à vos clients un document dans lequel ils attestent avoir bien compris les limites de la cession effectuée et donc de l'utilisation des sources livrées à l'issue de votre travail. Là encore, dans l'idéal faites-en un article des CGV (3) accompagnant votre devis et vos factures. |
EN RÉSUMÉ : Les documents de travail, et surtout leur exploitation commerciale si vous êtes auteur, ont une valeur, que comme tous les éléments de votre prestation il convient de deviser dès le départ. A défaut, ne cédez pas à la pression et négociez cette nouvelle vente ou cession, vous êtes dans votre droit. Dans tous les cas, quelle que soit la configuration, l'important est qu'aucune source ne soit exploitée hors du cadre de la cession de droits vendue par l'auteur. |
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ HAMETHYST COMMUNICATION
Confidentialité : HAMETHYST COMMUNICATION s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. HAMETHYST COMMUNICATION ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
Documents transmis : en aucun cas HAMETHYST COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Ethique : HAMETHYST COMMUNICATION se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Sécurité : La responsabilité de HAMETHYST COMMUNICATION ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par HAMETHYST COMMUNICATION et ses FOURNISSEURS.
Indemnité : Le CLIENT convient de défendre, garantir et de mettre à couvert HAMETHYST COMMUNICATION contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l´usage des SERVICES fournis par HAMETHYST COMMUNICATION au CLIENT aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le CLIENT, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des SERVICES ou pour tout contenu soumis ou proposé par le CLIENT.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS
La société CLIENTE, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par " HAMETHYST COMMUNICATION ".
La société CLIENTE, reconnait s’être acquittée de toute cession droits de concernant les documents et éléments remis a HAMETHYST COMMUNICATION et devant figurer dans le cadre de la présente commande. En cas de litige, HAMETHYST COMMUNICATION ne pourrait être tenue responsable des manquements observés dans le cadre de l’acquisition des droits des éléments fournis par la société CLIENTe devant figurer dans le cadre de la commande et remis dans le cadre de cette commande a HAMETHYST COMMUNICATION.
La société CLIENTE, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société " HAMETHYST COMMUNICATION", concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ COMMERCIALE
Le client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et " HAMETHYST COMMUNICATION " n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès de " HAMETHYST COMMUNICATION " toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d'une création, d'un support ou son utilisation. Le client reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. " HAMETHYST COMMUNICATION " ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé. " HAMETHYST COMMUNICATION " décline toute responsabilité concernant les contenus textes & images fournis par le client.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE TECHNIQUE
Le client est également maître du choix de la technique utilisée pour la réalisation du produit et de son adéquation à ses besoins, et " HAMETHYST COMMUNICATION " n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques techniques de la réalisation du travail demandé. Le client reconnaît commander le produit en qualité et connaissance de cause. Dans le cas de site Internet, un contrat de maintenance et/ou de cession de droit devra être établi et signé pour préciser les différentes clauses concernant ce qui est de la responsabilité de chaque parti dans l'utilisation, le développement et l'entretien du site réalisé. " HAMETHYST COMMUNICATION " ne pourra être responsable en cas de tout incident de fonctionnement du à des perturbations sur le réseau routier, téléphonique, Internet, postal, électrique...
ARTICLE 13 : DROIT DE PUBLICITÉ
" HAMETHYST COMMUNICATION " se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société CLIENTe comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société CLIENTe, représentée par le signataire de la présente commande, autorise " HAMETHYST COMMUNICATION ", à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : contenus textuels et contenus iconographiques.".
ARTICLE 14 : PRISE D'EFFET
Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique, ou à l'acceptation sur le site web de HAMETHYST COMMUNICATION des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 15 : PRIX
Les produits sont fournis suivant la grille tarifaire de HAMETHYST COMMUNICATION en vigueur de l'année en cours. Les prix s'entendent hors taxes et hors frais de transport. En cas de désaccord sur le prix, le client devra le notifier dans un premier temps avant son " Bon pour Accord" constituant sa commande. Les corrections d'auteur, peuvent faire l'objet d'une refacturation en tant que prestation complémentaire qui nécessitera un second bon pour accord de la part du client. Celui ci devra être notifié par écrit.
Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Les prix sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé entre HAMETHYST COMMUNICATION et le client, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable.
a) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu
b) Des intérêts de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal
c) En cas de poursuite judiciaire, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 30 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d'autres dommages intérêts.
d) L'annulation de toutes les remises, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.
e) la suspension immédiate des Services de HAMETHYST COMMUNICATION, en attendant la régularisation par le CLIENT.
f) Commandes destinées a l’impression
Les prix devisés correspondent à la mise en fabrication de différente commande selon le principe de groupage. Les mise en fabrication ont lieu 2 fois par semaine. HAMETHYST COMMUNICATION se réservent le droit d’appliquer une majoration de 50% au devis initial dans le cas d’une commande devisé en groupage dont la mise en fabrication ne répondrait au principe de groupage. (mise en fabrication en dehors des jours de groupage).
ARTICLE 16 : CONDITIONS FINANCIERES, MODALITES DE REGLEMENT
Sauf accord contraire, le paiement par le CLIENT de la redevance forfaitaire initiale s'effectue selon les modalités suivantes :
- 30 % d'acomptes non-remboursables à la signature du bon de commande ;
- 70 % à la livraison de la commande.
Commande destinée à l’impression
- 50% d'acomptes non-remboursables à la signature du bon de commande.
- 50 % à la livraison de la commande.
Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande.
ARTICLE 17 : LIVRAISON
Malgré l'attachement particulier de HAMETHYST COMMUNICATION au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu'indicatifs. Sauf acceptation expresse par HAMETHYST COMMUNICATION, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s'effectue soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition. La livraison est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
En matière de respect des délais, la responsabilité de HAMETHYST COMMUNICATION ne saurait être engagé en cas de non fourniture par le client d’éléments devant être insérés dans la commande. HAMETHYST COMMUNICATION se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente de la livraison par le client des éléments devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Délais express :
Sont considérés comme délais express les délais de livraisons inférieurs à 48h (jours ouvrés) à partir de la date mentionnée sur le bon de commande. La mention délai express doit figurer sur le bon de commande. Toute commande « Délais express » fera l’objet d’une majoration de 30% du prix pratiqué.
Force majeure :
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
ARTICLE 18 : DIVERS
Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.
Cession du Contrat : HAMETHYST COMMUNICATION se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.