CONTRAT DE DYNAMISATION ET DE COHESION DU TERRITOIRE ADOUR LANDES OCEANES
CONTRAT DE DYNAMISATION ET DE COHESION DU TERRITOIRE ADOUR LANDES OCEANES
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée « la Région » ;
Et
Xx Xxxx x’xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xx xxxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, son Président, ci-après dénommé « le Pays ALO » ;
Et
La Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, son Président,
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXXXX, son Président,
La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, son Président,
Xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxx représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX, sa Présidente,
ci-après dénommées « les EPCI »,
le Pays ALO et les EPCI étant aussi dénommés ci-après « le Territoire de projet »,
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018 approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Pôle d’équilibre territorial et rural Adour Landes Océanes en date du 13 décembre 2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 26 novembre 2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Seignanx en date du XXXX approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud en date du 5 décembre 2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté Communauté d’agglomération du Grand Dax en date du
18 décembre 2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion et autorisant sa Présidente à le signer ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 16 décembre 2019 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion et autorisant son Président à le signer ;
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires, lors de la séance plénière du 10 avril 0000, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
- Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
- Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
Le territoire Adour landes Océanes a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et de cohésion avec la Région.
Un territoire de projet : Adour Landes Océanes
Le périmètre de contractualisation d’Adour Landes Océanes, situé́ sur la façade littorale au sud du département des Landes et en limite du département des Pyrénées-Atlantiques se compose de quatre intercommunalités : les communautés de communes littorales de Maremme Adour Côte Sud et du Seignanx, la communauté́ de communes du Pays Orthe et Arrigans et la communauté́ d’agglomération du Grand Dax dans l’espace rétro-littoral.
Territoire de forte densité́, au profil urbain, il se compose de 75 communes et compte près de 170 000 habitants en 2016. Structuré, xx xxxx xxxxxxxxxxx, xxxxxx xx xxxx xxxxxx xx Xxx xx xx xxxx xxxxxx xx Xxxxxxx qui comprend au sein du territoire de projet les communes de Saint- Martin-de-Seignanx, Tarnos et Ondres, il dispose d’un maillage dense de pôles secondaires avec Capbreton, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Soustons sur la côte et Peyrehorade à l’intérieur.
Le territoire est bien desservi à courte et longue distance par des infrastructures de transport structurantes. Traversé du nord au sud par l’A63 et par une ligne ferroviaire le reliant à Bordeaux et à la frontière espagnole, bordé d’ouest en est par l’A64 qui l’ouvre vers Pau et Toulouse et traversé par une 2*2 voies qui le relie à Mont-de-Marsan, il héberge la zone portuaire de Tarnos et bénéficie de la proximité́ de l’aéroport de Biarritz Pays Basque qui l’ouvre vers diverses destinations intérieures et d’Europe du Nord. L’A63, qui est sur un axe de fret autoroutier européen Belgique-Espagne, en fait aussi un territoire de transit.
Une présentation synthétique des principales conclusions du diagnostic du territoire et des principaux enjeux et axes stratégiques de développement retenus figurent en annexe 1.
La situation de vulnérabilité du territoire
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) présente une vulnérabilité a classé les intercommunalités du périmètre de contractualisation de la façon suivante :
- Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans: pas ou peu vulnérable
- Communauté de communes du Seignanx : pas ou peu vulnérable
- Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud : pas ou peu vulnérable
- Communauté d’agglomération du Grand Dax : en vulnérabilité intermédiaire
La stratégie de développement du territoire Adour Landes Océanes :
A partir du diagnostic et suite à la méthodologie de travail mise en place avec les acteurs du territoire durant les comités techniques, de pilotage et l’atelier participatif du 17 juin, cinq enjeux majeurs se sont dégagés, dont un enjeu transversal :
Enjeu 1 : Comment dynamiser le lien et la cohésion sociale en agissant sur la fluidité du marché du travail (insertion, compétence) et sur l’accès aux services et aux équipements ?
Enjeu 2 : Comment accompagner les activités de l’économie productive en développant les synergies, et à partir des ressources locales ?
Enjeu 3 : Comment renforcer la résilience du territoire face aux défis climatiques et environnementaux, accrus par la croissance démographique?
Enjeu 4 : Comment stimuler les activités locales (économie de proximité, économie sociale et solidaire, circulaire, santé, tourisme…) pour agir sur l’évasion commerciale ?
Enjeu transversal : Comment développer les coopérations, le partenariat, le travail en réseau et la participation en faveur des dynamiques territoriales ?
La combinaison des chantiers identifiés et travaillés lors de l’atelier participatif du 16 septembre ainsi que les échanges lors des comités techniques et de pilotage ont permis de définir une stratégie concertée de développement qui se décline autour de trois axes structurants :
Axe 1 : S'engager dans un nouvel écosystème pour l'entreprise et l'entrepreneuriat
Le territoire s’engage dans la mise en place d’un écosystème favorisant les synergies entre acteurs, qu’ils soient des opérateurs privés ou des acteurs publics. Le travail se construira autour de la mise en réseau des ressources locales, et de ressources externes. Le diagnostic a mis en exergue le présence d’un effet local légèrement négatif pour lequel la stratégie à adopter vise mieux mettre en synegrie l’ensemble des acteurs de la sphére productive et de l’économie présentielle avec les ressources territoriales déjà en place, que ce soient les structures communautaires orientées vers le développement économique ou les structures publiques orientées sur les problématiques emploi et formation. Il s’agit ici de répondre à la fois aux enjeux sur l’emploi, aux nouveaux défis sur l’organisation du travail mais aussi sur l’attractivité des
entreprises auprès des futurs salariés, ainsi qu’ à des besoins de formation qui soient adaptés aux entreprises du territoire.
Sous-axe 1.1 : Développer le travail en réseau en faveur de l’emploi
Sous-axe 1.2 : Inventer de nouvelles formes d’organisation du travail pour accroître l’attractivité des entreprises auprès d’une main d’œuvre qualifiée et exigeante
Sous-axe 1.3 : Développer une offre de formation adaptée aux besoins du territoire Landais
Exemples de projets structurants ou en amorçage:
- GPECT (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales) adaptées aux entreprises du territoire
- Préfiguration d'une démarche "territoire zéro chômeurs" sur le Grand Dax
- Valoriser les formations et développer l’alternance en lien avec les entreprises du territoire
Axe 2 : Favoriser un modèle de développement plus durable
Particulièrement attractif et tourné en partie vers un modèle de développement touristique, le territoire souhaite orienter une partie de son action à la construction d’un modèle de développement plus durable. En effet si son attractivité résidentielle et touristique est un atout, et si la pérennisation de cette dynamique apparait souhaitable notamment pour entretenir le développement économique du territoire elle devra davantage être maîtrisée afin d’en limiter les conséquences environnementales et sociales. Cela nécessite notamment de limiter la consommation foncière et de maîtriser l’artificialisation des sols. Par ailleurs les émissions de gaz à effet de serre liées au transport sont d’ores et déjà importantes, amplifiée par l’accueil de touristes ; là-aussi le territoire s’engage dans une démarche volontariste et vertueuse en mettant en place des solutions tournées vers l’économie ciruclaire, la transition énergétique et le développement d’une agriculture de proximité.
Sous-axe 2.1 : Valoriser et réutiliser les ressources Sous-axe 2.2 : Se déplacer autrement
Sous-axe 2.3 : Engager la transition énergétique
Sous-axe 2.4 : Développer une alimentation en circuits-courts et de proximité
Exemples de projets structurants ou en amorçage :
- Création d'une plateforme de collecte et de réemploi de matériaux et équipements du BTP
- Coordination territoriale en matière de développement des circuits de proximité
Axe 3 : Insuffler une vitalité nouvelle pour l’économie présentielle
Adour Landes Océanes entame une politique de redynamisation de l’économie présentielle, qui subit sans doute un léger phénomène d’évasion commerciale en direction de pôles attractifs situés à l’extérieur du territoire (Bayonne et le Pays Basque). Par ailleurs, la dynamisation de l’économie présentielle et résidentielle passe aussi par une action durable d’un point de vue environnemental et social. Il est question ici notamment d’organiser le soutien à la consommation locale en organisant une offre de services au travers par exemple d’une stratégie concertée de développement des équipements et des commerces de proximité.
Sous-axe 3.1 : Revitaliser les centres-bourgs
Sous-axe 3.2 : Rapprocher les services publics de la population
Sous-axe 3.3 : Agir pour un tourisme à impact socio-environnemental positif Sous-axe 3.4 : Développer une offre culturelle et de loisirs attractive
Exemples de projets structurants ou en amorçage :
- Médiathèque de Saint-Paul-les-Dax et Soustons
- Halles de Dax
- Développement du site touristique du Moulin de Bénesse-les-Dax
- Programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) 2015-2020 :
Le territoire de contractualisation bénéficie d’un programme LEADER 2015-2020, pour lequel 1 050 000 € de FEADER a été attribué au Groupe d’Action Locale (GAL).
- Territoire d’industrie :
Le territoire a été identifié parmi douze autres territoires de Nouvelle–Aquitaine comme
« territoire d’industrie ». Ce territoire bénéficiera d’un accompagnement de l’Etat et de ses opérateurs ainsi que de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de son droit commun.
L’action partenariale à organiser entre l’Etat, la Région et les intercommunalités, ciblera notamment les objectifs suivants :
- recruter en renforçant, par exemple, l’offre de formation aux métiers industriels ;
- attirer en mobilisant les opérateurs de techniques et financiers pour appuyer les projets des territoires d’industrie ;
- innover en permettant notamment aux PME d’accéder à la recherche et développement et en les accompagnant dans la transition vers l’industrie du futur ;
- simplifier en facilitant les demandes de dérogation administrative pour mettre en œuvre les projets.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le territoire Adour Landes Océanes.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire, et soutenus par la Région.
Il identifie les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire.
Il prend en compte les opérations conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire.
Le territoire s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
L’appui régional concerne :
- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu et de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Les opérations du territoire identifiées dans le plan d’action pluriannuel devront faire l’objet d’un début d’exécution dans l’année qui suit la décision d’intervention, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’action sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application conclue entre la Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un·e représentant·e pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière de la Région pour chacune des opérations inscrites dans le Contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
Le territoire s’engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront fournies par la Région.
Dans le cadre de la démarche de marketing territorial que porte la Région Nouvelle-Aquitaine, les co-contractants pourront contribuer au projet d’attractivité régionale en s’inspirant des recommandations stratégiques qui pourront lui être proposées. Selon les besoins, ces recommandations pourront être intégrées dans les différents supports de communication en lien avec l’attractivité que le territoire pourra mettre en œuvre. Des projets collectifs pourront également être élaborés afin de favoriser le rayonnement de la Nouvelle-Aquitaine. En cas de lancement d'une démarche de marketing territorial sur leur territoire, les co-contractants prendront contact avec l'équipe dédiée au Conseil régional.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent Contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les co-contractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent Contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l’envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l’objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
A l’issu du contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité régionale au bénéfice du territoire, et au territoire pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait en 6 exemplaires
Fait à ……………………, le ………………
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
Xxxxx XXXXXXX
Fait à ……………………, le ………………
Le Président du
Pôle d’équilibre territorial et rural Adour Landes Océanes,
Xxxxx XXXXXXX
Fait à ……………………, le ………………
Le Président
de la Communauté de communes Maremne Adour côte sud,
Pierre FROUSTEY
Fait à ……………………, le ………………
Fait à ……………………, le ………………
Le Président
de la Communauté de communes du Seignanx,
Xxxx XXXXXXXXXX
Fait à ……………………, le ………………
Xx Xxxxxxxxxx
xx xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxx,
Xxxxxxxxx XXXXXXX
Le Président
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,