CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - CGU CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - CGU CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV
INFORMATIONS LEGALES
La société SAGITTA PHARMA ci-après (ci-après dénommée « le Vendeur », « SAGITTA PHARMA » ou
« La Centrale Pharma ») est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 40 000 Euros, dont le siège social et l’établissement principal est situé au 00 Xxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx (ci-après dénommé l’ « Etablissement »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 534 188 941 sous le numéro SIRET 534 188 941 00049, numéro de TVA intracommunautaire
FR 56 534 188 941.
SAGITTA PHARMA exerce son activité sous le code APE / NAF 4646Z / Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques.
SAGITTA PHARMA exerce les activités définies au 5° de l'article R5124-2 du Code de la Santé Publique de Grossiste Répartiteur (GR) et de Centrale d’Achat Pharmaceutique (CAP). Le pharmacien responsable de l’Etablissement enregistré comme tel auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens est Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx.
La Centrale Pharma, marque de SAGITTA PHARMA, est un service de plateforme (ci-après dénommé le « Service »), mis en ligne sur internet par SAGITTA PHARMA à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx notamment pour son activité de Centrale d’Achat Pharmaceutique. SAGITTA PHARMA peut également communiquer ce Service sous des sites de groupements partenaires, dits « sites en marque blanche ». Ce Service permet aux pharmaciens d'officine (ci-après dénommés « Utilisateur(s)») de s’inscrire pour commander en ligne et acheter des produits (ci-après dénommés le «Produit(s)»). Les Utilisateurs ayant acquis des Produits seront également ci-après dénommés «Client(s)».
Éditeur du Site : SAGITTA PHARMA
Le site est hébergé par OVH – 0 xxx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx Directeur de la publication : Xxxxxx XXXXXX
Téléphone de contact : 00 00 00 00 00
Adresse de courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx 1 - OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION
Le présent document définit les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») et Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») qui régissent les relations contractuelles entre le Vendeur à savoir La Centrale Pharma et les Utilisateurs et acheteurs professionnels (ci-après dénommés « Client » ou « Clients ») dans le cadre des ventes de Produits concluent par le biais du site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx (ci-après « le Site ») conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce. SAGITTA PHARMA propose une offre très attractive sur un catalogue full-liner princeps - génériques - vétérinaire – MAD – OTC – médicaments sans ordonnances
– médicaments sur prescription.
L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles La Centrale Pharma met à la disposition de l'Utilisateur son Service et dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder à ce Service et l'utiliser. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister. Le fait que SAGITTA PHARMA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGU ou CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites CGU ou CGV.
De la même manière, les présentes Conditions Générales Vente sont conclues entre tout Utilisateur enregistré sur le Site et qui achète un Produit devenant ainsi un Client de SAGITTA PHARMA. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet mais peuvent également être communiquées par courrier électronique ou postal sur simple demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Clients.
Les CGV sont opposables au Client dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. La validation de la commande par le Client vaut confirmation de l’acceptation de ces CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions ou autres circuits de distribution et de commercialisation à la date de passation de la commande et à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies de Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Plus particulièrement, ces CGV ne s’appliquent pas aux produits des laboratoires dit « hors stock », dont les produits peuvent être commandés à La Centrale Pharma mais dont SAGITTA PHARMA ne détient pas le stock, et dont la distribution est donc soumise aux propres conditions générales de vente de ces laboratoires.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable aux Clients est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
2- CONDITIONS D’ACCES - D’INSCRIPTION AU SITE – CREATION DE COMPTE/ PARAMETRAGE
L'accès à xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de SAGITTA PHARMA, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité. SAGITTA PHARMA se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès à tout moment et s’efforcera d'en informer préalablement l'Utilisateur par un message "en ligne".
La consultation du Service est gratuite. Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'Utilisateur et ceux de SAGITTA PHARMA restent à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît qu’il a lui-même choisi son matériel informatique, son fournisseur d’accès internet, ses logiciels d’exploitation et son navigateur internet pour pouvoir accéder au Site et décharge SAGITTA PHARMA de toute responsabilité en cas d'inadéquation, d'incompatibilité ou défaut d’interopérabilité entre le Site et les matériels et logiciels qu'il a librement choisi et paramétré. Les droits d'accès au Site et les droits d'utilisation de ce Service sont des droits personnels, non exclusifs,
non négociables et non transmissibles.
L'accès au Site est libre et possible à compter de la date de validation par l'Utilisateur des éléments personnels d'identification : code d’accès et mot de passe. La création du compte (ci-après le
« Compte ») par l’Utilisateur se fait très rapidement à partir de la page de connexion xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx.
L’utilisation des fonctionnalités du Site et du Service implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Centrale Pharma et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page sur le Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Le Service, l’inscription et la création d’un Compte est ouvert à tout Utilisateur remplissant les conditions suivantes : être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou co-propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie ou associé et gérant d'une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie, situé dans un département français et autorisé à l'y exploiter.
La radiation de la section A de l'Ordre des Pharmaciens de l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, engendre la fermeture de son Compte et lui fait perdre tout droit d’accès au Service. L'Utilisateur s'engage à informer la société, par mail adressé à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx et sans délai, de tout changement affectant sa situation. Conformément au paragraphe 5.3 des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros (BPDG), SAGITTA PHARMA procède régulièrement à des vérifications de la bonne inscription au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens de ses Utilisateurs et se réserve le droit de suspendre l'utilisation du compte de tout Utilisateur qui ne serait pas régulièrement inscrit en section A.
L’Utilisateur, afin de pouvoir commander et acheter des Produits doit donc remplir le formulaire d'inscription : l'inscription se fait directement sur le Site avec contrôle automatisé du RPPS pharmacien via le site du conseil de l'Ordre des Pharmaciens (Annuaire des Pharmaciens Ordre National des Pharmaciens). Un Relevé d’Identité Bancaire sera demandé à l’Utilisateur pour finaliser son inscription.
En cas de problème et de signalement d'erreur, La Centrale Pharma se réserve le droit de mettre en suspens l’inscription voire de la refuser. La Centrale Pharma se réserve également le droit de demander à tout Utilisateur la vérification de son identité en demandant une copie de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou un extrait K Bis de la société de moins de trois mois en sus et de son inscription au tableau de la section A du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens.
Les éléments permettant à l'Utilisateur de s'identifier, se connecter et d’accéder au Service, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. Ces éléments seront réputés avoir été réalisés par l'Utilisateur lui-même. L'Utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit. L'usage du Compte est un usage exclusif de l'Utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'Utilisateur doit informer dans les vingt- quatre heures de l'événement, SAGITTA PHARMA à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx et doit modifier son mot de passe par la procédure prévue à cet effet depuis le Site. SAGITTA PHARMA ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation frauduleuse de ces éléments par un tiers.
Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.
L’inscription doit être validée par le service client de SAGITTA PHARMA pour que le Compte soit activé (environ 24 à 48h après l'inscription).
L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. SAGITTA PHARMA procèdera dans les meilleurs délais à la clôture du Compte conformément aux règles visées dans la Charte de Traitement des Données Personnelles.
De la même manière, la société SAGITTA PHARMA se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'Utilisateur en cas d'utilisation qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte aux présentes CGU, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Il en sera de même en cas de perte de la qualité de Client inscrit en section A du CNOP, de procédure de sauvegarde, de cessation des paiements, de redressement ou liquidation judiciaire sous réserve des dispositions d’ordre public applicable aux procédures collectives.
3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les
« Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne.
La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte.
Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.
Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
4- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS – PROPRIETE INTELECTUELLE
4.1 Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de SAGITTA PHARMA, des autres Utilisateurs, des laboratoires partenaires et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à SAGITTA PHARMA lors de la création de son Compte et pendant toute la relation commerciale ;
- Utiliser le Service et le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité du Service pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur La Centrale Pharma ;
- Ne pas utiliser La Centrale Pharma pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de La Centrale Pharma.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- constitutifs de dénigrement fautif visant SAGITTA PHARMA ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
L’Utilisateur s’interdit enfin :
- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ;
- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement un programme malveillant ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à d’autres Utilisateurs du Site ou pharmaciens d’officine ;
- de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
4.2 Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos, graphisme, photographies, animations, vidéos et textes, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable
de SAGITTA PHARMA, ou le cas échéant des laboratoires partenaires s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit expressément d’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
Ils sont la propriété pleine et entière de SAGITTA PHARMA ou des sociétés du groupe dont elle fait partie. L’Utilisateur, par la création de son Compte, ne dispose que d’un simple droit d’usage du Site, non exclusif et non cessible.
5 – RESPONSABILITE DANS l’UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de coupure dans l’accès au réseau et aux sites internet, de défaut de sécurité dans la transmission des données, de piratages, de virus, de malware et ransomware, ... En aucun cas, SAGITTA PHARMA ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
SAGITTA PHARMA dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes CGU. Par conséquent, la responsabilité de SAGITTA PHARMA ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs du Site ;
- en cas de piratages informatiques ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
- en cas de cause étrangère non imputable à SAGITTA PHARMA.
S’agissant du Service, SAGITTA PHARMA attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). SAGITTA PHARMA décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à SAGITTA PHARMA. Les sites extérieurs à La Centrale Pharma ayant un lien hypertexte avec le présent Site ne sont pas sous contrôle de SAGITTA PHARMA, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
En résumé, la responsabilité de SAGITTA PHARMA ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage direct ou indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de clientèle, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site,
trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec La Centrale Pharma.
6 – LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente font l’objet d’une présentation détaillée sur le Site internet comprenant notamment une description de leur contenu qualitatif et quantitatif (nombres d'unités ou volume), leur prix, leur remise et/ou leurs conditions de remise, et une illustration, qui, ensembles, constituent les Caractéristiques desdits Produits.
Les photographies et graphismes présentés du Produit ne sont pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L’Utilisateur revendiquant sa qualité de professionnel de santé reconnait avoir connaissance des propriétés et indications des Produits qu'il commande et s’engage à vérifier, recouper ou corriger les informations, documents ou données qu’il recueille.
Le Client est tenu de prendre connaissance des Caractéristiques des Produits avant toute passation de commande afin d’en connaître les modalités de facturation et les délais de livraison. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France métropolitaine pour tous les Produits de l'offre liée à l’activité de Centrale d'Achat Pharmaceutique de SAGITTA PHARMA à savoir les médicaments OTC, les médicaments non remboursés, la parapharmacie, …
- Les départements suivants : 02, 03, 10, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 33, 35, 36,
37, 41, 42, 44, 45, 49, 50, 51, 53, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 69, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 79, 80,
85, 86, 87, 89, 91, 92, 93, 94, 95 pour les Produits soumis à la réglementation de l'activité de Grossiste Répartiteur de SAGITTA PHARMA à savoir les médicaments remboursés.
La disponibilité des Produits est confirmée lors de la préparation de la commande. Si par erreur le Produit n’est plus disponible, la commande est automatiquement annulée. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En dehors du remboursement du prix des Produits indisponibles, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Il est ici précisé que les Produits des laboratoires dits « en stock » sont les Produits pour lesquels SAGITTA PHARMA a acheté les produits, en assure le stockage, la livraison et la facturation. Le délai de livraison est le délai habituel de La Centrale Pharma.
Les Produits des laboratoires dits « hors stocks » sont des Produits pour lesquels SAGITTA PHARMA a négocié pour les Utilisateurs et Clients des conditions particulières d'achat mais dont la livraison est assurée par lesdits laboratoires. Ces laboratoires fixent eux-mêmes leurs conditions de livraison (délai, minimum de commande, etc.) et gèrent leurs stocks. SAGITTA PHARMA veille néanmoins à ce que ces laboratoires respectent ses valeurs et sa qualité de service.
7- COMMANDES
7.1 Passation :
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : constitution du panier ; validation du panier ; connexion au compte Client ; choix de l’adresse de facturation ; choix de l’adresse de livraison ; choix du mode de livraison ; vérification et validation du récapitulatif de la commande ; choix du mode de paiement ; paiement ; confirmation de commande ; confirmation d’expédition.
Le Client peut passer jusqu’à huit (8) commandes par mois sans minimum de chiffre d’affaires dans le cadre de l'offre liée à l'activité de Centrale d’Achat Pharmaceutique de SAGITTA PHARMA. L'activité de Grossiste Répartiteur de SAGITTA PHARMA n'est soumise à aucun plafonnement du nombre de commandes. Dans certains cas, le nombre de commandes mensuel peut-être augmenté. Il convient alors de se rapprocher du responsable régional pour plus de renseignements (coordonnées dans « nous contacter »). Les commandes peuvent être passées à partir du LGO (Logiciel de Gestion d'Officine) de l'Utilisateur selon la norme Pharma ML. Elles viennent remplir le panier (en haut à droite du Site) dont le contenu doit être validé manuellement par l'Utilisateur pour activer le processus de livraison.
Le Client peut également remplir son panier directement à partir du Site en utilisant le moteur de recherche, les pages laboratoires et/ou les pages catégories.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs de quantité avant de confirmer son acceptation. Il doit vérifier l’exactitude de la commande et signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que de la Charte du Traitement des Données Personnelles et des CGU du Site internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par La Centrale Pharma par courrier électronique, envoyée immédiatement après la réception de la commande. Toute commande validée par le Client et confirmée par la Centrale Pharma constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les commandes et factures enregistrées dans le système informatique de La Centrale Pharma constituent une preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client peut retrouver toutes ses commandes dans « Mon profil » et suivre leurs statuts. Le Client retrouve également dans « Mon profil » l’ensemble de ses factures, réclamations et avoirs de remboursement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, notamment avec un Client pour lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.2 Modification de la commande :
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas directement modifiable par le Client.
Aussi toute demande de modification de commande par le Client, après confirmation de sa commande, est soumise à l’acceptation du Vendeur et aux conditions suivantes :
- être signalées au plus tôt au service Client, de préférence par téléphone, pour avoir le maximum de chance de pouvoir être prises en compte et corrigées ;
- ne pas concerner une commande dont la préparation a débuté. Aucune correction ne peut être faite une fois que la préparation de commande a commencé.
7.3 Annulation de la commande :
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée que si cette demande respecte les conditions de modification de commande décrite ci-dessus ou en cas de force majeure.
8 - TARIFS – PRIX
Les prix sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.
Dans le cas de certaines promotions, les conditions tarifaires peuvent être limitées dans le temps et/ou conditionnées à un volume de commande précisés sur le Site internet.
En cas d’annulation ou de résiliation d’une commande, le prix applicable à toute nouvelle commande ultérieure est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de cette dernière.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Le prix des Produits n’est pas garanti tant que le panier n'a pas été validé. Le tarif est actualisé au moment de la phase de vérification et validation du récapitulatif de la commande par le Client.
Le cumul d’offres promotionnelles et de réductions de prix est exclu, à moins que cette possibilité ne soit expressément accordée par le Vendeur.
Le paiement de la commande est effectué en euros par voie de paiement sécurisé par carte de crédit American Express ou par prélèvement SEPA. Le délai de paiement est de 30 jours date à date de facture pour les commandes CAP et de 10 jours date à date pour les commandes GR.
Pour les paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée grâce au protocole Ingenico Protocole SSL. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur à l’exception du RIB pour les prélèvements.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès de sa banque.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci- dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de six (6) % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
9 – EXPEDITION – LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE
9.1 Expédition - Livraison
Les Produits présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine pour tous les Produits de l'offre CAP (médicaments OTC, médicaments non remboursés, parapharmacie, …) et pour les Produits (médicaments) soumis à la réglementation de l'activité de grossiste répartiteur, sur les 52 départements susvisés.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande.
Les commandes de Produits relevant de l'activité CAP de SAGITTA PHARMA sont habituellement livrées en 72 heures maximum, mais exceptionnellement ce délai pourra dans certains cas être porté jusqu’à une durée maximale contractuelle de 7 jours ouvrés.
Dans certains cas, la commande peut être livrée en 24 heures. Pour ce type de demande spécifique le Client devra se rapprocher de son responsable régional SAGITTA PHARMA pour plus de renseignements sur cette option.
Pour les Produits relevant de l'activité GR de SAGITTA PHARMA, toute commande passée avant le samedi 14h est livrée dans les 24h conformément aux obligations de service public mentionnées à l'article R5124-59 du Code de la Santé Publique.
Les délais susmentionnés comprennent le délai de préparation de commande et le délai de livraison du transporteur.
Si les produits commandés concernent un laboratoire de la section « hors stock », le délai de livraison sera celui fixé par ce dernier dont le Client retrouvera les informations sur sa page dédiée. Dans cette hypothèse, il est rappelé que le laboratoire fournisseur sera seul responsable des expéditions de ses Produits, SAGITTA PHARMA intervenant en simple qualité d’intermédiaire dans ce cas.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits sont expédiés en une seule fois à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande et dans le délai prévu dans les CGV. Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la passation de commande et la livraison en envoyant immédiatement un courriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx en notant : « modification d’adresse et /ou de livraison » en objet de l’e-mail. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète n'est réexpédié au Client qu’avec son accord et à ses frais.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la passation de la commande.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11- « RESPONSABILITE - GARANTIE ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
La Centrale Pharma ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
9.2 Transfert de propriété et transfert des risques :
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La société SAGITTA PHARMA se réserve la possibilité de reprendre ou de revendiquer la propriété des Produits non périmés à défaut du paiement du prix.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif.
Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, locaux ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des Produits de la
société soit toujours possible. En cas de revente des Produits, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits revendus. Le Client déclare céder au Vendeur toutes créances qui naitraient de la revente de Produits impayés et s’engage à réitérer cette cession pour en valider l’opposabilité à la première demande du Xxxxxxx.
En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, et sous réserve des dispositions d’ordre public, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement le Vendeur afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Les commandes en cours seront alors automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock sous réserve des dispositions d’ordre public prévues au Code de Commerce. Les risques inhérents à la conservation et au stockage des Produits demeurent à la charge du Client. Nonobstant la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte, de destruction ou de modification survenue entre la livraison et le complet paiement du prix.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du ou des Produit(s), sans distinction selon sa nature peu importe que le transfert de propriété soit ou ne soit pas encore réalisé. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
A réception, le Client s’engage à vérifier l’exactitude de la commande.
Les colis livrés endommagés par le transporteur peuvent être refusés (le transporteur repart donc avec le colis) conformément aux dispositions du Code de Commerce. En cas de conservation des colis livrés endommagés, le Client s’engage à noter sur la lettre de voiture du transporteur le nombre de colis endommagés et à en informer immédiatement le Vendeur par mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler depuis le site internet de La Centrale Pharma toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.
10 – RECLAMATIONS - RETOURS
Le Client peut faire une réclamation pour les motifs suivants :
Produit abimé/cassé
Erreur de prix unitaire ou de remise
Produit manquant
Péremption courte
Défaut qualité de fabrication
Erreur de saisie à la commande
Les réclamations doivent obligatoirement être faites par le Client, depuis le site internet de La Centrale Pharma à la rubrique Mon compte / Réclamations.
Les délais de réclamation, fonctions des motifs, sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Motif de réclamation | Délai de déclaration en jours calendaires à compter de la date de facturation |
Produit abimé/cassé | 4 jours |
Erreur de prix unitaire ou de remise | 30 jours |
Produit manquant | 4 jours |
Péremption courte | 30 jours |
Défaut qualité de fabrication | Dans la limite de péremption du Produit |
Erreur de saisie à la commande | 7 jours |
Le service qualité de SAGITTA PHARMA étudie la validité de la réclamation et si cette dernière est fondée, indemnise le Client par un remboursement directement sur son compte via une facture d’avoir. Au-delà de ces délais, le Client doit prendre contact directement avec le service client et SAGITTA PHARMA peut de plein droit refuser la réclamation et donc son indemnisation.
10.1. Retour pour un motif autre que "Erreur de saisie à la commande"
En cas de non-conformité ou de défectuosité d'un Produit, signalée conformément aux stipulations des présentes CGV, le Vendeur peut soit en abandonner la propriété au Client qui s'engage alors à le mettre en destruction, soit demander au Client de le retourner au Vendeur. En cas de retour, le Vendeur transmet au Client une lettre de voiture à coller sur le colis dans lequel le Client aura pris soin de déposer le produit à retourner avec suffisamment de produit de calage (récupérable dans les colis précédemment envoyés par le Vendeur) afin de limiter au maximum le risque de casse durant le transport.
Les Produits doivent être retournés accompagnés du bordereau de réclamation à imprimer depuis la rubrique "Réclamation" du site internet de La Centrale Pharma. L'absence de bordereau de réclamation dégage le Vendeur de toute obligation de remboursement.
A réception des Produits, le Vendeur contrôlera le motif de non-conformité ou de défectuosité. Si celui- ci est avéré, il sera procédé au remboursement du prix payé par le Client, y compris les frais de livraison correspondant à l’article défectueux ou non-conforme.
Si le motif de non-conformité ou de défectuosité n’est pas avéré, le Vendeur en avertira immédiatement le Client et le Produit concerné lui sera retourné les frais de livraison étant à sa charge.
10.2. Retour en cas d'erreur de saisie à la commande
En cas d'erreur de saisie à la commande, le Client a la faculté de retourner les Produits non désirés à ses frais et sous son entière responsabilité.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés du bordereau de réclamation à imprimer depuis la rubrique "Réclamation" du site internet de La Centrale Pharma. L'absence de bordereau de réclamation dégage le Vendeur de toute obligation de remboursement.
Les Produits reçus endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et ne sont donc pas remboursés.
Ainsi, le retour sera accepté, si et seulement si :
- une réclamation pour "Erreur de saisie à la commande" a été enregistrée sur le Site de La Centrale Pharma dans les 15 jours calendaires suivant la facturation du (des) Produit(s) à retourner ;
- le(s) Produit(s) n’a (ont) jamais été installé(s) ni utilisé(s). Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf ;
- Le(s) produit(s) retourné(s) corresponde(nt) au(x)produit(s) livré(s) ;
- Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son (leur) emballage d'origine en bon état, le tout dans un colis correctement fermé.
11 - RESPONSABILITES / GARANTIES
Tous les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France et dans les pays de l’Union Européenne.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectées d'un vice. La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis en lien avec le Produit, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données ; le montant des dommages et intérêts du Client étant strictement limité, pour autant que sa responsabilité soit avérée, et quelles que soient la cause, l’objet ou le fondement de la réclamation, au montant Hors Taxes qu’il aura facturée au Client.
12- FORCE MAJEURE
S’il venait à survenir un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations en raison de ce cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux définis par l’article 1218 du Code Civil ou habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit limitative, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales de circulation sur le territoire, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13 – CONFIDENTIALITE - MODIFICATIONS
13.1 Confidentialité
L'Utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par SAGITTA PHARMA à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.
De son côté, SAGITTA PHARMA s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'Utilisateur à SAGITTA PHARMA.
Les messages que l’Utilisateur fera parvenir à SAGITTA PHARMA par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils parviennent à SAGITTA PHARMA, leur confidentialité ne peut être garantie.
13.2 Modifications
SAGITTA PHARMA se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son Site, à ses CGU, ses CGV et sa Charte de Traitement des Données Personnelles. Notamment, SAGITTA PHARMA pourra modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son Site. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne peut lui être accordée au titre de l'une quelconque de ces modifications.
SAGITTA PHARMA peut modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première Utilisation du Site par l'Utilisateur.
14- DROIT APPLICABLE – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution de la présente relation contractuelle, les parties conviennent de se réunir par tout moyen (y compris par voie de visioconférence ou conférence téléphonique) dans les 15 jours calendaires (délai ramené à 8 jours en cas d’urgence) à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. Le présent règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si dans le délai de 15 jours susvisé (ou 8 jours en cas d’urgence), les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution ou si elles n’arrivaient pas à se réunir, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiables ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si le conflit persiste malgré la tentative de règlement amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de TOURS (Indre-et-Loire).
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés. En cas d’échec des procédures de médiation du litige, ce dernier sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Dans le cadre des exigences de loyauté, de bonne foi et d'informations précontractuelles visées aux articles 1112 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible.