Conditions générales applicables au contrat de Travaux de génie civil CONTRAT TYPE DE TRAVAUX

Annexe 5: Contrat type de travaux avec conditions générales des contrats des travaux

1. Conditions générales applicables au contrat de Travaux de génie civil

CONTRAT TYPE DE TRAVAUX

Date _____________

Madame, Monsieur,

Réf. : ______/ _______/ ______[INSÉRER LE NUMÉRO ET L’INTITULÉ DU PROJET]

Le Programme des Nations Unies pour le développement (ci-après dénommé le « PNUD »), souhaite engager votre société, valablement constituée en vertu du droit __________ [INSÉRER L’ADJECTIF CORRESPONDANT AU PAYS] (ci-après dénommée « l’Entrepreneur ») afin de réaliser ____________________ [INSÉRER UNE BRÈVE DESCRIPTION DES TRAVAUX] (ci-après dénommés les « Travaux »), conformément au Contrat suivant :

1. Documents contractuels

Le présent Contrat est soumis aux conditions générales relatives aux Travaux de génie civil du PNUD,[INSÉRER LE NUMÉRO ET LA DATE DE RÉVISION À PARTIR DE LA BIBLIOTHÈQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS], jointes aux présentes en ▇▇▇▇▇▇ ▇. Les stipulations de cette annexe régiront l’interprétation du présent Contrat et il ne sera nullement réputé y avoir été dérogé par les dispositions de la présente lettre et de toute autre annexe, sauf indication contraire expresse au titre de l’article 4 des présentes intitulé « Conditions spéciales ».

L’Entrepreneur et le PNUD conviennent également d’être liés par les dispositions énoncées dans les documents ci-après qui, en cas de conflit, prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre suivant :

a) La présente lettre ;

b) Les dessins et spécifications techniques [réf. ...... en date du ......], joints aux présentes en ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ;

c) L’offre de l’Entrepreneur___________ [SI LE CONTRAT EST BASÉ SUR UN PRIX UNITAIRE, INSÉRER : y compris, le devis quantitatif estimatif] [réf. ....., en date du ......], telle que précisée par le procès-verbal de la réunion de négociation approuvé¹ [en date du .......], non jointe aux présentes mais que chacune des parties connaît et a en sa possession.

1.3 L’ensemble des documents susvisés représentent le Contrat existant entre l’Entrepreneur et le PNUD et remplacent les dispositions de toute autre négociation ou accord, verbal(e) ou écrit(e), relativement à l’objet des présentes.

________________________________

_______________________________[INSÉRER LE NOM ET L’ADRESSE DE

L’ENTREPRENEUR]

2. Obligations de l’Entrepreneur

2.1 L’Entrepreneur commence les Travaux dans les ___ [INSÉRER LE NOMBRE DE JOURS] jours suivant la date d’accès au chantier et de réception de la notification du maître d’œuvre l’autorisant à démarrer les Travaux. Il les réalise et les achève substantiellement au plus tard le../../.... [INSÉRER LA DATE], conformément au Contrat. L’Entrepreneur fournit l’ensemble des matériaux, des accessoires, la main-d’œuvre et d’autres services nécessaires pour ce faire.

2.2 L’Entrepreneur soumet au maître d’œuvre le plan de travail mentionné au paragraphe 13 des conditions générales au plus tard le../../.... [INSÉRER LA DATE].

2.3 L’Entrepreneur déclare et garantit que les informations ou données communiquées au PNUD aux fins de conclure le présent Contrat sont exactes, et que la qualité des Travaux prévus aux termes des présentes sera conforme aux règles de l’art.

OPTION 1 (PRIX FORFAITAIRE)

3. Prix et modalités de paiement²

3.1 En contrepartie de l’exécution complète et satisfaisante des Travaux en vertu du présent Contrat, le PNUD paie à l’Entrepreneur un prix forfaitaire contractuel de ________________ [INSÉRER LA DEVISE ET LE MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES].

3.2 Le montant du présent Contrat ne fera l’objet d’aucun ajustement ni d’aucune révision du fait des fluctuations des prix ou des devises ou des dépenses réelles encourues par l’Entrepreneur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

3.3 Les factures doivent être adressées au maître d’œuvre par l’Entrepreneur après réalisation des étapes importantes correspondantes. Les montants se présentent comme suit :

ÉTAPE IMPORTANTE³ MONTANT DATE

À la signature du

Contrat ............ ../../....

......... ............ ../../....

À l’achèvement

substantiel des Travaux ........... ../../....

À l’achèvement

définitif des Travaux ........... ../../....

OPTION 2 (REMBOURSEMENT DES DÉPENSES)

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Le prix total estimé du Contrat figure dans le devis quantitatif estimatif et s’élève à ___________________________ [INSÉRER LA DEVISE ET LE MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES].

3.2 Le montant définitif du Contrat est fixé sur la base des quantités réelles de Travaux réalisés et de matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution complète et satisfaisante des Travaux approuvés par le maître d’œuvre et des prix unitaires figurant dans la proposition financière de l’Entrepreneur. Ces prix unitaires sont fixes et ne feront l’objet d’aucune modification.

3.3 Si l’Entrepreneur prévoit que le prix définitif du Contrat est susceptible d’être supérieur au prix total estimé mentionné à l’article 3.1 ci-dessus, il en informera immédiatement le maître d’œuvre, afin que le PNUD décide, à sa discrétion, d’augmenter le prix estimé du Contrat du fait d’une quantité de Travaux/matériaux plus importante ou de diminuer la quantité de Travaux devant être effectués ou des matériaux devant être utilisés. Le PNUD n’est pas responsable du paiement de tout montant supérieur à celui stipulé à l’article 3.1 ci-dessus, sauf si ce dernier a été augmenté par le biais d’un avenant écrit au présent Contrat conformément au paragraphe 8 ci-dessous.

3.4 L’Entrepreneur adresse une facture d’un montant de ___________________________ [INSÉRER LE MONTANT ET LA DEVISE DE L’ACOMPTE EN CHIFFRES ET EN LETTRES] à la signature du présent Contrat par les deux parties, des factures pour les Travaux réalisés et les matériaux utilisés tous les _________ [INSÉRER L’INTERVALLE DE TEMPS OU LES ÉTAPES IMPORTANTES] et une facture finale dans les trente (30) jours suivant la délivrance par le maître d’œuvre du certificat d’achèvement substantiel des Travaux.⁴

[LES PARAGRAPHES SUIVANTS SONT COMMUNS AUX OPTIONS 1 ET 2 ET DOIVENT ÊTRE NUMÉROTÉS EN FONCTION DE L’OPTION RETENUE POUR LE PARAGRAPHE 3]

3.@ Le PNUD procède au règlement des factures après réception du bon de paiement délivré par le maître d’œuvre approuvant le montant qui figure sur la facture. Le maître d’œuvre peut corriger ce montant, auquel cas le PNUD pourra effectuer un règlement correspondant au montant corrigé. Le maître d’œuvre peut également rejeter des factures si les Travaux ne sont pas réalisés conformément aux stipulations du Contrat ou si les polices d’assurance ou la garantie de bonne exécution nécessaire ne sont pas valables ou appropriées. Le maître d’œuvre traite les factures adressées par l’Entrepreneur dans les quinze (15) jours suivant leur réception.

3.@ Les paiements effectués par le PNUD à l’Entrepreneur ne peuvent soustraire ce dernier de ses obligations au titre des présentes ni valoir acceptation par le PNUD de l’exécution des Travaux par l’Entrepreneur.

3.@ Le PNUD procède au règlement de la facture finale après que le maître d’œuvre a délivré le certificat d’achèvement définitif des Travaux.

4. Conditions spéciales⁵

4.1 L’acompte devant être versé à la signature du contrat par les deux parties est subordonné à la réception et l’acceptation par le PNUD d’une garantie bancaire⁶ du montant total de l’acompte, émise par une banque et sous une forme convenant au PNUD.⁷

4.2 Les montants des paiements visés au paragraphe 3.6 ci-dessus feront l’objet d’une déduction de _____________________ [INSÉRER LE POURCENTAGE REPRÉSENTÉ PAR L’ACOMPTE PAR RAPPORT AU MONTANT TOTAL DU CONTRAT] % (… %) du montant à payer accepté jusqu’à ce que le montant cumulatif des déductions ainsi effectuées soit égal au montant de l’acompte.⁸ Si le montant cumulatif des déductions ainsi effectuées est inférieur au montant de l’acompte après la date d’achèvement substantiel des Travaux, le PNUD peut déduire le montant de la différence entre l’acompte et le cumul des déductions des paiements dus après l’achèvement substantiel ou recouvrer ce montant en exerçant la garantie bancaire mentionnée au paragraphe 4.1 ci-dessus.

4.3 La garantie [CHOISIR BANCAIRE/DE BONNE FIN] visée au paragraphe 10 des conditions générales est fournie par l’Entrepreneur pour un montant de _____ [INSÉRER LE POURCENTAGE DU MONTANT TOTAL]

[PRIX CONTRACTUEL ESTIMÉ OU FORFAITAIRE DANS LE CAS D’UNE GARANTIE BANCAIRE ET 30 % DANS CELUI D’UNE GARANTIE DE BONNE FIN].⁹

4.4 [L’UTILISATION DE CETTE CLAUSE REQUIERT L’APPROBATION DU DIRECTEUR DE PROJET/CHARGÉ DE PROGRAMME DU PNUD] L’Entrepreneur peut adresser des factures concernant des matériaux et équipements entreposés sur le chantier, sous réserve qu’ils soient nécessaires et appropriés aux fins de la réalisation des Travaux, qu’ils soient à l’abri des intempéries et dûment assurés conformément aux instructions du maître d’œuvre.

4.5 L’Entrepreneur doit souscrire l’assurance responsabilité prévue au paragraphe 23 des conditions générales pour un montant de............ [CONSULTER LE MAÎTRE D’ŒUVRE POUR LE MONTANT ADÉQUAT].

4.6 Conformément au paragraphe 45 des conditions générales, en cas de retard, les dommages et intérêts libératoires s’élèvent à ___ [INSÉRER LE POURCENTAGE] du montant du Contrat par semaine de retard, jusqu’à hauteur de 10 % du montant final du Contrat.

5. Soumission des factures

5.1 L’Entrepreneur doit envoyer par courrier une facture originale et une copie de celle-ci pour chacun des paiements prévus par le Contrat à l’adresse de l’Entrepreneur indiquée au paragraphe 8.2.

5.2 Les factures adressées par télécopie ne sont pas acceptées par le PNUD.

6. Délais et mode de paiement

6.1 Les factures sont réglées dans les trente (30) jours suivant leur date de réception et d’acceptation par le PNUD.

6.2 Tous les paiements sont effectués par le PNUD sur le compte bancaire de l’Entrepreneur ci-après :

_________________________ [NOM DE LA BANQUE]

_________________________ [NUMÉRO DU COMPTE]

_________________________ [ADRESSE DE LA BANQUE]

7. Modifications

7.1 Toute modification apportée au présent Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit dûment signé par les représentants habilités de l’Entrepreneur et du PNUD.

8. Notifications

8.1 Aux fins de l’envoi des notifications dans le cadre du Contrat, les adresses du PNUD et de l’Entrepreneur sont les suivantes :

Pour le PNUD :

___________________________________________________ [INSÉRER LE NOM DU REPRÉSENTANT RÉSIDENT OU DU CHEF DE DIVISION]

Chef

Programme des Nations Unies pour le développement

Réf. : ______/______/______ [INSÉRER LA RÉFÉRENCE ET LE NUMÉRO DU CONTRAT]

Télex :__________________

Télécopie :____________________

Câble :__________________

Pour l’Entrepreneur :

_________________

[Insérer le nom, l’adresse et les numéros

de télex, télécopie et câble]

8.2 Pour les besoins de communication avec le maître d’œuvre, l’adresse de ce dernier est la suivante :

_________________

[Insérer le nom, l’adresse et les numéros

de télex, télécopie et câble du maître d’œuvre]

OU

8.2 Le PNUD communique dès que possible à l’Entrepreneur, après la signature du Contrat, l’adresse du maître d’œuvre pour les besoins de communication avec ce dernier dans le cadre du Contrat.

Si vous acceptez les conditions ci-dessus, telles qu’énoncées dans la présente lettre et les documents contractuels, veuillez parapher chaque page de la présente et de ses annexes et retourner à ce bureau un exemplaire original du présent Contrat, dûment signé et daté.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

[INSÉRER LE NOM DU REPRÉSENTANT RÉSIDENT OU du Directeur du bureau/de la division]

Pour [Insérer le nom de la société]

▇▇ et approuvé :

Signature ____________________________

Nom ____________________________

Titre ____________________________

Date ____________________________

ANNEXE I

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU

CONTRAT DE TRAVAUX

ANNEXE II

SPÉCIFICATIONS ET DESSINS TECHNIQUES

Conditions générales applicables au contrat de Travaux de génie civil

1. Définitions

2. Singulier et pluriel

3. Titres ou notes

4. Statut juridique

5. Obligations générales/autorités du maître d’œuvre

6. Obligations/responsabilités générales de l’Entrepreneur

7. Cession et sous-traitance

8. dessins

9. Cahier de chantier

10. Garantie de bonne exécution

11. Inspection du chantier

12. Suffisance de la proposition

13. Plan de travail

14. Rencontre hebdomadaire sur le chantier

15. Ordres de changement

16. Supervision de l’Entrepreneur

17. Personnel de l’Entrepreneur

18. Installation du chantier

19. Sécurité et éclairage

20. Mesures de précaution

21. Assurance dommages-ouvrage, etc.

22. Dommages corporels et matériels

23. Assurance et responsabilité civile

24. Accident du travail

25. Recours en cas de défaut de souscription d’une assurance par l’Entrepreneur

26. Respect des statuts, règlements, etc.

27. Fossiles, etc.

28. Droits d’auteur, brevets et autres droits exclusifs

29. Interférence avec le trafic et les biens à proximité

30. Circulation dense et engins lourds

31. Opportunités pour d’autres Entrepreneurs

32. Propreté assuré par l’Entrepreneur sur le chantier

33. Propreté à l’achèvement substantiel

34. Main-d’œuvre

35. Remise du travail, machinerie, etc.

36. Matériaux, fabrication et tests

37. Accès au chantier

38. Vérification des Travaux avant de les recouvrir

39. Rejet d’un travail défectueux et de matériaux

40. Arrêt des Travaux

41. Droit d’utilisation du terrain

42. Échéancier des Travaux

43. Prorogation de délai d’achèvement

44. Progression des Travaux

45. Indemnités payées pour cause de retard

46. certificat d’achèvement substantiel

47. Garantie des vices

48. Modifications, compléments et diminutions

49. Machinerie, installations temporaires et matériaux

50. Acceptation des matériaux, etc

51. Évaluation des Travaux

52. Responsabilité des Parties

53. Pouvoirs

54. Réparations urgentes

55. Augmentation et diminution des coûts

56. Taxation

57. Dynamitage

58. Machinerie

59. Travaux temporaires et remise en état

60. Photographies et publicité

61. Prévention de la corruption

62. Jour férié

63. Notifications

64. Langue et système de mesures

65. Registres, comptes, informations et audit

66. Force majeure

67. Suspension par le PNUD

68. Résiliation par le PNUD

69. Résiliation par l’Entrepreneur

70. Droits et recours du PNUD

71. Règlements des différends

72. Privilèges et immunités

Annexe I : Formats de garantie de bonne exécution

Garantie bancaire de bonne exécution

Garantie de bonne fin

1. DÉFINITIONS

Aux fins des documents contractuels, on entend par :

1. L’expression « maître d’ouvrage », le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

2. Le terme « Entrepreneur », la personne dont les propositions sont acceptées et avec laquelle le Contrat est signé.

3. L’expression « maître d’œuvre », la personne engagée par le PNUD pour l’exécution des Travaux telle qu’établie dans le Contrat et signifiée par écrit à l’Entrepreneur.

4. Le terme « Contrat », l’accord écrit entre le maître d’ouvrage et l’Entrepreneur pour les Travaux définis dans les cconditions générales en annexe.

5. Le terme « Travaux », les Travaux qui doivent être effectués et achevés en vertu du Contrat.

6. L’expression « Travaux temporaires », les ouvrages à réaliser de façon temporaire et qui font partie des Travaux.

7. Les termes « dessins » et « spécifications », les dessins et spécifications visés au Contrat et toute modification ou tout complément y relatif apporté par le maître d’œuvre ou présenté par l’Entrepreneur et approuvé par écrit par le maître d’œuvre conformément au Contrat.

8. L’expression « devis quantitatif estimatif », le document dans lequel l’Entrepreneur indique le coût des Travaux sur la base des quantités de lots à réaliser et les prix unitaires fixes applicables à chacun d’eux.

9. L’expression « montant du contrat », la somme convenue dans le Contrat due à l’Entrepreneur pour l’exécution et l’achèvement des Travaux ainsi que pour la réparation des défauts s’y rapportant conformément au Contrat.

10. Le terme « chantier », le site et tout autre endroit sur lequel s’effectuent les Travaux permanents ou temporaires.

2. SINGULIER ET PLURIEL

Les termes renvoyant aux personnes ou aux parties, y compris les firmes ou les sociétés. Les mots comportant uniquement le singulier doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l’exige.

3. TITRES OU NOTES

Les titres ou les notes joints aux documents contractuels ne sont pas réputés faire partie du présent Contrat et leur interprétation n’est pas prise en considération.

4. STATUT JURIDIQUE

L’Entrepreneur et le ou les éventuels sous-traitant(s) ont le statut juridique d’Entrepreneur indépendant vis-à-vis du maître d’ouvrage. Les documents contractuels ne sont en aucune façon considérés comme un lien juridique quelconque entre le maître d’œuvre et l’Entrepreneur, mais le maître d’œuvre est habilité par l’Entrepreneur, dans l’exercice de ses responsabilités et pouvoirs, à honorer ses engagements et à s’acquitter de ses obligations. Aucune disposition dans les documents contractuels ne constitue un lien juridique quelconque entre le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre et le ou les sous-traitant(s) embauché(s) par l’Entrepreneur.

5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES/AUTORITÉS DU MAÎTRE D’ŒUVRE

1. Le maître d’œuvre doit exécuter le présent Contrat tel qu’établi dans les documents contractuels et, en particulier, s’acquitter des obligations décrites ci-après.

2. Le maître d’œuvre représente le maître d’ouvrage auprès de l’Entrepreneur durant la période d’exécution des ▇▇▇▇▇▇▇ jusqu’au paiement final du montant dû. Le maître d’œuvre avise et consulte le maître d’ouvrage qui passe des instructions à l’Entrepreneur par l’entremise du maître d’œuvre. Le maître d’œuvre a le mandat d’agir au nom du maître d’ouvrage mais uniquement dans les limites établies dans les documents contractuels et pouvant être amendées par écrit conformément au Contrat. Aucun avenant aux obligations, responsabilités et limites de l’autorité du maître d’œuvre, en tant que représentant du maître d’ouvrage durant la réalisation des Travaux, ne peut être effectué sans un accord écrit entre le maître d’ouvrage, l’Entrepreneur et le maître d’œuvre.

3. Le maître d’œuvre visite de temps à autre le chantier pour évaluer l’état d’avancement et la qualité des Travaux et déterminer s’ils seront achevés suivant l’échéancier prévu dans les documents contractuels. Le maître d’œuvre tient le maître d’ouvrage informé de ses visites et de ses observations.

4. Le maître d’œuvre n’est pas responsable des moyens, méthodes, techniques, étapes ou procédés de construction, ou des mesures et plans de sécurité adoptés pour les Travaux permanents ou temporaires, et n’en a pas le contrôle. Le maître d’œuvre ne contrôle pas les actions ou omissions de l’Entrepreneur (y compris son manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles), des sous-traitants ou de tout autre agent, employé ou fournisseur de services dans le cadre de l’exécution des Travaux sauf si de telles actions ou omissions découlent de l’incapacité du maître d’œuvre à remplir ses obligations conformément au contrat qui le lie au maître d’ouvrage.

5. Le maître d’œuvre peut à tout moment avoir accès aux Travaux, quel que soit le lieu de la préparation ou de la réalisation, et l’Entrepreneur fournit des installations appropriées pour tels accès afin de permettre au maître d’œuvre de remplir ses obligations contractuelles.

6. Après inspection et examen des pièces et factures soumises par l’Entrepreneur, le maître d’œuvre calcule les montants dus à l’Entrepreneur et émet des bons de paiement à cet effet.

7. Le maître d’œuvre examine et approuve des mesures adéquates, ou prend d’autres mesures appropriées à la soumission des plans architecturaux, des informations sur l’équipement et des échantillons par l’Entrepreneur, conformément à la conception des Travaux et aux modalités des documents contractuels, de manière à ne pas retarder l’exécution des Travaux. L’engagement du maître d’œuvre d’exécuter un travail particulier ne constitue pas son engagement d’entreprendre un ensemble de ▇▇▇▇▇▇▇ dont fait partie ce travail.

8. Le maître d’œuvre interprète les termes des documents contractuels et juge de la performance de l’Entrepreneur en vertu de ces derniers. Toutes les interprétations et tous les ordres du maître d’œuvre doivent être cohérents avec les documents contractuels et formulés par écrit sous forme de dessins. Les interprétations ou ordres reçus peuvent faire l’objet d’une demande d’explication à laquelle le maître d’œuvre doit répondre par écrit aussitôt que possible et dans les délais impartis en vue de l’exécution appropriée des Travaux. Tout différend pouvant résulter de l’interprétation des documents contractuels, de l’exécution ou de l’état d’avancement des Travaux par le maître d’œuvre est réglé conformément aux dispositions du paragraphe 71 des présentes conditions générales.

9. Sauf disposition contraire, le maître d’œuvre ne peut relever l’Entrepreneur, en tout ou en partie, de ses obligations contractuelles, exiger un travail pouvant retarder l’exécution des Travaux ou une modification des Travaux ou un paiement additionnel de la part du maître d’ouvrage à l’Entrepreneur.

10. En cas de révocation du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage désigne un autre professionnel habilité à continuer le travail.

11. Le maître d’œuvre peut refuser tout travail non inclus dans les documents contractuels et demander une inspection ou vérification spéciale du travail même s’il est à l’étude, en cours ou achevé si, à son avis, il est nécessaire ou préférable de le faire aux fins du projet. Toutefois, les devoirs et les responsabilités du maître d’œuvre ne peuvent être transférés à l’Entrepreneur, à un sous-traitant, à l’un de leurs agents ou employés ou à toute personne réalisant des services dans le cadre des Travaux à exécuter, du fait de la décision du maître d’œuvre d’agir ou de prendre des mesures raisonnables en toute bonne foi pour exercer ou non ce pouvoir.

12. Le maître d’œuvre visite le chantier pour déterminer les dates d’achèvement substantiel et complet des Travaux, recevoir et soumettre au maître d’ouvrage pour examen les garanties écrites et les documents connexes recueillis par l’Entrepreneur et émettre un bon de paiement final dès que les conditions stipulées au paragraphe 47 et dans le Contrat auront été remplies.

13. Sur accord du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre peut se faire assister d’un ou de plusieurs représentants sur le chantier et notifier par écrit l’Entrepreneur et le maître d’ouvrage de toutes les responsabilités et limites d’autorité de son assistant ou ses assistants.

6. OBLIGATIONS/RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DE L’ENTREPRENEUR

1. Respect des obligations contractuelles

L’Entrepreneur exécute et achève les Travaux et répare tous les vices de construction conformément au Contrat, et ce avec le plus grand soin et à l’entière satisfaction du maître d’œuvre. L’Entrepreneur s’engage à fournir la main-d’œuvre et la supervision nécessaire, les matériaux, la machinerie, etc., qu’ils soient temporaires ou permanents, nécessaires aux fins d’exécution, d’achèvement et de réparation de défauts tel qu’établi expressément ou de manière raisonnable dans le présent Contrat. L’Entrepreneur se conforme et adhère strictement à toutes les instructions et directives du maître d’œuvre concernant l’exécution des ▇▇▇▇▇▇▇.

6.2 Responsabilité sur le chantier

L’Entrepreneur est entièrement responsable de l’efficacité, de la continuité et de la sécurité de toutes les opérations et de tous les procédés de construction sur le chantier. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, il n’est pas responsable du plan ou du cahier des charges des Travaux permanents ou temporaires préparé par le maître d’œuvre.

3. Responsabilité vis-à-vis des employés

L’Entrepreneur est responsable de la compétence professionnelle et technique de ses employés et doit sélectionner, pour l’exécution du travail en vertu du présent Contrat, des personnes fiables qui œuvrent effectivement à l’exécution du Contrat, respectent les us et coutumes et se conforment aux normes de conduites morales et éthiques les plus strictes.

3. Source des instructions

L’Entrepreneur ne cherche ni n’accepte d’instructions d’une quelconque autorité autre que le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou leurs représentants dûment désignés pour l’exécution des services en vertu du Contrat. L’Entrepreneur se garde de toute action susceptible de porter préjudice au maître d’ouvrage et remplit ses engagements en s’attachant au plus haut point à préserver les intérêts du maître d’ouvrage.

3. Non octroi d’avantages aux cadres

L’Entrepreneur certifie qu’aucun cadre du maître d’ouvrage n’a reçu ni ne recevra, directement ou indirectement, un quelconque avantage découlant de ce Contrat ou de son attribution. Il reconnaît que le non-respect de cette disposition constitue une violation d’une condition essentielle du Contrat.

3. Utilisation du nom, de l’emblème ou du sceau officiel du PNUD ou de l’Organisation des Nations Unies

L’Entrepreneur s’engage à ne pas divulguer ou rendre public de quelque manière que ce soit le fait qu’il travaille ou a travaillé pour le maître d’ouvrage. Il s’abstient d’utiliser le nom, l’emblème ou le sceau officiel du maître d’ouvrage ou du système des Nations Unies à des fins publicitaires ou à toutes autres fins.

3. Devoir de réserve

L’ensemble des cartes, dessins, photographies, mosaïques, plans, rapports, recommandations, devis, documents et autres données préparés ou recueillis par l’Entrepreneur aux fins du Contrat sont la propriété du maître d’ouvrage et doivent être traités comme des documents confidentiels qui ne seront remis qu’au représentant dûment autorisé du maître d’ouvrage à l’achèvement des Travaux ; l’Entrepreneur s’engage à ne révéler aucune information à personne d’autre, sans l’autorisation préalable écrite du maître d’ouvrage, à l’exception des fournisseurs de service embauchés par lui.

7. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

1. Cession du Contrat

L’Entrepreneur s’engage à ne pas céder, transférer, mettre en gage, ou disposer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits, créances ou obligations découlant du présent Contrat sans l’autorisation préalable écrite du maître d’ouvrage.

2. Sous-traitance

Si l’Entrepreneur a recours au service de sous-traitants, il doit obtenir au préalable l’approbation écrite du maître d’ouvrage pour tous les sous-traitants. L’approbation du maître d’ouvrage ne soustrait nullement l’Entrepreneur de ses obligations contractuelles. Les termes de tous les contrats de sous-traitance sont assujettis et conformes aux dispositions du Contrat.

3. Transfert des obligations du sous-traitant

Si un sous-traitant s’engage vis-à-vis de l’Entrepreneur à effectuer un travail ou à fournir des biens, des matériaux, la machinerie ou des services aux fins d’exécution du projet et que la période de son engagement dépasse le délai de garantie, l’Entrepreneur peut transférer, à tout moment après l’expiration de cette période, à la demande du maître d’ouvrage et à ses frais, les obligations prises par le sous-traitant pour le reste de la période à courir.

8. DESSINS

1. Garde des dessins

Le maître d’ouvrage a la garde unique des dessins mais deux (2) copies sont fournies gratuitement à l’Entrepreneur. L’Entrepreneur s’engage à faire, à ses propres frais, toutes les copies supplémentaires nécessaires pour l’exécution des Travaux. À la fin des Travaux, l’Entrepreneur remet au maître d’ouvrage tous les dessins fournis dans le cadre du Contrat.

2. Conservation d’une copie des dessins sur le chantier

L’Entrepreneur doit conserver en tout temps une copie des dessins sur le chantier afin qu’elle soit disponible au maître d’œuvre et à toute autre personne dûment autorisée par écrit par le maître d’œuvre.

3. Interruption des Travaux

L’Entrepreneur doit avertir par écrit le maître d’œuvre de tout retard éventuel sur l’échéancier ou de l’interruption des Travaux et le maître d’œuvre doit soumettre à cet effet un autre plan, émettre un ordre, passer une instruction ou donner son approbation dans les plus brefs délais. Cette notification contient tous les détails du dessin ou de l’ordre reçu ainsi que la raison, la date et les conséquences que pourrait entraîner le retard ou la suspension des Travaux.

9. CAHIER DE CHANTIER

L’Entrepreneur garde sur le chantier un original et deux exemplaires d’un cahier de chantier contenant des pages numérotées. Le maître d’œuvre peut émettre de temps à autre et selon les besoins, de nouveaux ordres, dessins et de nouvelles instructions à l’Entrepreneur en vue de l’exécution appropriée des Travaux. L’Entrepreneur est tenu de respecter de tels ordres, dessins et instructions.

Chaque ordre est daté et signé par le maître d’œuvre avec avis de réception de l’Entrepreneur.

Si l’Entrepreneur décide de ne pas accepter un ordre écrit dans le cahier de chantier, il doit dans les trois (3) jours qui suivent l’émission de l’ordre en notifier le maître d’ouvrage, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, en faisant une annotation dans le cahier de chantier. Tout manquement de sa part au respect de cette procédure est interprété comme une acceptation de l’ordre reçu non sujette à contestation.

L’original du cahier de chantier est remis au maître d’ouvrage à la fin des Travaux. Le maître d’œuvre et l’Entrepreneur gardent chacun une copie.

10. GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION

1. En garantie de la bonne exécution du Contrat, l’Entrepreneur doit, à la signature du présent Contrat, fournir au maître d’ouvrage une caution émise au nom du maître d’ouvrage. Le montant et la nature de cette garantie (garantie de bonne fin ou garantie bancaire) sont déterminés dans le Contrat.

2. La garantie de bonne fin ou la garantie bancaire doit être émise par une compagnie d’assurance agréée ou par une banque accréditée suivant le format établi en annexe I des présentes conditions générales et reste en vigueur vingt-huit jours après l’émission par le Maitre d’œuvre du certificat d’achèvement définitif des Travaux. La garantie de bonne fin ou la garantie bancaire doit être remise à l’Entrepreneur dans les vingt-huit jours suivant la délivrance du certificat d’achèvement définitif des Travaux par le maître d’œuvre à condition que l’Entrepreneur ait payé toutes les sommes dues au maître d’ouvrage en vertu du Contrat.

3. Si le garant de la garantie de bonne fin ou de la garantie bancaire déclare faillite, est déclaré insolvable ou perd son droit de mener des activités dans le pays d’exécution des Travaux, l’Entrepreneur doit, dans les cinq (5) jours qui suivent, soumettre une autre garantie de bonne fin ou garantie bancaire, ou trouver un autre garant acceptable par le maître d’ouvrage.

11. INSPECTION DU CHANTIER

Avant de soumettre sa proposition et de signer le Contrat, l’Entrepreneur doit avoir visité le chantier et les alentours et effectué toutes les vérifications nécessaires sur la topologie et la nature du terrain et du sous-sol, la forme et la nature du chantier, l’état des pipelines, des conduits, des égouts, de la canalisation, des câbles ou d’autres structures existantes, le volume et la nature du travail, les matériaux nécessaires à l’achèvement des Travaux, les moyens d’accès au chantier, les facilités d’hébergement nécessaires et, en général, toutes les informations utiles sur les impondérables, les conditions climatiques, hydrologiques et naturelles et tout autre élément lui permettant de soumissionner en toute connaissance de cause sans possibilité pour lui de réclamer plus tard une indemnité quelconque au maître d’ouvrage.

12. SUFFISANCE DE LA PROPOSITION

Sauf indication contraire dans le présent Contrat, l’Entrepreneur doit avoir fait toutes les études et recherches préliminaires et s’assurer que les tarifs et montants proposés dans sa soumission d’offre sont corrects et suffisants pour lui permettre d’honorer toutes ses obligations contractuelles et répondre à toutes les préoccupations en vue de l’exécution appropriée et de l’achèvement des Travaux.

13. PLAN DE TRAVAIL

L’Entrepreneur soumet au maître d’œuvre pour approbation et dans les délais impartis aux termes du présent Contrat un plan de travail détaillé indiquant l’ordre des procédures et la méthode d’exécution des Travaux qu’il se propose d’adopter, et porte une attention particulière aux Travaux prioritaires lors de la préparation de ce plan. Sur demande du maître d’œuvre, l’Entrepreneur modifie et examine en profondeur son plan et soumet par écrit au maître d’œuvre, à chaque fois que cela est nécessaire, les spécifications sur les Travaux permanents et temporaires et la machinerie qu’il compte fournir, utiliser ou construire selon les besoins. La soumission d’un tel plan de travail ou toute modification à ce plan ou les spécifications demandées par le maître d’œuvre ne soustraient pas l’Entrepreneur de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du Contrat. Toute modification au plan de travail, à la date d’entrée en vigueur du contrat ou au cours de l’exécution, ne donne aucun droit à l’Entrepreneur de percevoir un paiement additionnel quelconque.

14. RENCONTRE HEBDOMADAIRE SUR LE CHANTIER

Le coordinateur de projet du PNUD ou son maître d’œuvre, s’il en a, le représentant de l’Entrepreneur et le maître d’œuvre ou son représentant se rencontrent une fois par semaine sur le chantier afin de constater l’état d’avancement des Travaux et de vérifier s’ils sont exécutés conformément au Contrat.

15. ORDRES DE CHANGEMENT

1. Si, à l’avis du maître d’œuvre, des changements quantitatifs ou qualitatifs sont nécessaires pour une partie ou l’ensemble des Travaux, il doit d’abord obtenir l’approbation du maître d’ouvrage et en informer l’Entrepreneur sous la forme d’ordres de changement.

2. La procédure à suivre pour les ordres de changement est régie par le paragraphe 48 joint aux présentes conditions générales.

16. SUPERVISION DE L’ENTREPRENEUR

L’Entrepreneur est responsable de la supervision générale des Travaux aussi longtemps que le maître d’œuvre le juge nécessaire pour l’accomplissement de ses obligations contractuelles. L’Entrepreneur, son agent ou son représentant dûment autorisé et approuvé par écrit par le maître d’œuvre, laquelle approbation peut être retirée à n’importe quel moment, assure une présence continue sur le chantier afin de superviser les Travaux. Cet agent ou représentant autorisé reçoit au nom de l’Entrepreneur toutes les directives et instructions du maître d’œuvre. Si le maître d’œuvre décide de renvoyer l’agent ou le représentant conformément au paragraphe 17 (2) ci-après ou si le maître d’ouvrage demande l’expulsion de l’agent ou du représentant du chantier conformément au paragraphe 17 (3) ci-après, l’Entrepreneur doit le remplacer aussi vite que possible par un autre dont les qualifications sont acceptables au maître d’œuvre. Nonobstant les dispositions du paragraphe 17 (2) ci-après, l’Entrepreneur ne peut plus utiliser les services de cet agent ou représentant sur le chantier.

17. PERSONNEL DE L’ENTREPRENEUR

1. L’Entrepreneur fournit et engage sur le chantier pour l’exécution et l’achèvement des Travaux et la réparation des vices de construction :

1. Uniquement des assistants techniciens compétents et expérimentés, des sous-contremaîtres et une main-d’œuvre ayant la compétence nécessaire pour superviser le travail, et

2. Une main-d’œuvre qualifiée, semi qualifiée et non qualifiée nécessaire à l’exécution et à l’achèvement des Travaux dans les délais.

2. Le maître d’œuvre peut décider de désapprouver et de demander à l’Entrepreneur de renvoyer immédiatement du chantier l’un de ses employés si, à son avis, cette personne se conduit mal, n’a pas la compétence requise, est négligente dans son travail ou est considérée à juste titre comme étant indésirable. Cet employé ne peut dès lors plus travailler sur le chantier sans une autorisation écrite du maître d’œuvre. Toute personne expulsée des Travaux est remplacée aussitôt que possible par une autre dont les compétences sont acceptables au maître d’œuvre.

3. Sur demande écrite du maître d’ouvrage, l’Entrepreneur renvoie ou remplace tout agent, représentant ou autre personnel qui ne respecte pas les exigences énoncées au paragraphe (1) de cette clause. Cette demande ne constitue pas une rupture en tout ou en partie du présent Contrat. Tous les coûts et les frais additionnels découlant du renvoi ou du remplacement d’un employé de l’Entrepreneur, quelle qu’en soit la raison, sont à la charge exclusive de l’Entrepreneur.

18. INSTALLATION DU CHANTIER

L’Entrepreneur est responsable de l’exactitude des points de repère, des lignes et des niveaux de référence donnés par le maître d’œuvre par écrit, ainsi que de la précision de la position, des niveaux, des dimensions et de l’alignement de l’ensemble des Travaux. Il se charge également de fournir tous les équipements, appareils et la main-d’œuvre nécessaires à la réalisation du projet. Si, à tout moment pendant la phase d’exécution des Travaux, une erreur est constatée dans le positionnement, le nivellement, le dimensionnement ou l’alignement d’une partie des Travaux, l’Entrepreneur doit, sur demande du maître d’œuvre, porter les corrections nécessaires à ses frais et à l’entière satisfaction du maître d’œuvre.

19. SÉCURITÉ ET ÉCLAIRAGE

Dans le cadre de l’exécution des Travaux, l’Entrepreneur fournit et maintient, à ses propres frais, l’éclairage, les gardiens, les clôtures et la sécurité lorsque cela est utile et dans les zones qu’il juge nécessaire ou dans celles requises par le maître d’œuvre ou l’autorité dûment constituée afin de protéger le chantier, les matériaux et les équipements qui y sont utilisés, ou d’assurer la sécurité du public et autres personnes.

20. MESURES DE PRÉCAUTION

1. L’Entrepreneur est entièrement responsable, du début à la fin, de tous les Travaux permanents et temporaires conformément au certificat d’achèvement substantiel des Travaux. Tout dommage ou toute perte d’une partie ou de l’ensemble des Travaux permanents ou temporaires, pour quelque raison que ce soit, (sauf en cas de force majeure décrit au paragraphe 66 des présentes conditions générales), est à la charge de l’Entrepreneur qui doit les réparer conformément aux termes et conditions du présent Contrat et à l’entière satisfaction du maître d’œuvre. L’Entrepreneur assume également les dommages de toute nature survenant de son fait dans l’exercice de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions du paragraphe 47.

2. L’Entrepreneur est entièrement responsable de l’examen de tous les plans descriptifs des Travaux et de la notification du maître d’ouvrage de toute erreur ou inexactitude qui entrave ou peut entraver l’exécution du Contrat.

21. ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE, ETC.

Nonobstant les obligations et responsabilités au paragraphe 20 du Contrat, l’Entrepreneur s’engage à souscrire et à maintenir, dès la signature du présent Contrat, une assurance en son nom propre et au nom du maître d’ouvrage a) pour la période stipulée à au paragraphe 20 (1) contre tout dommage ou toute perte, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de force majeure tel qu’énoncé au paragraphe 66 des présentes conditions générales, et b) contre tout dommage ou toute perte causée par l’Entrepreneur pour la période stipulée au paragraphe 20 (1) et pour la période de garantie et contre tout dommage ou toute perte causée par l’Entrepreneur dans l’exercice de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions du paragraphe 47. Cette police d’assurance couvre :

1. Les Travaux et le coût total du remplacement des équipements et des matériaux constitutifs plus dix (10) pour cent de ces frais de remplacement pour couvrir des coûts supplémentaires et indirects liés à la réparation, y compris les frais professionnels et les coûts de démolition, d’enlèvement d’une partie des Travaux et de déblaiement des débris de quelque nature que ce soit ;

2. Le coût du remplacement des équipements ou autres matériaux sur le chantier appartenant à l’Entrepreneur ;

3. Une assurance tous risques et les garanties décrites à la section 52 (4) ;

L’Entrepreneur est tenu de souscrire une assurance auprès d’un assureur agréé par le maître d’ouvrage qui ne doit pas la refuser sans justification. À la demande du maître d’œuvre, l’Entrepreneur doit présenter la police ou les polices d’assurance ainsi que les reçus des derniers paiements effectués.

22. DOMMAGES CORPORELS ET MATÉRIELS

Sauf disposition contraire au Contrat, l’Entrepreneur est tenu de dédommager, de protéger et de défendre, à ses propres frais, le maître d’ouvrage, ses agents et employés à l’égard de toutes poursuites judiciaires, réclamations, demandes et responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris les coûts et dépenses pour des dommages corporels ou matériels découlant d’actes ou d’omissions de la part de l’Entrepreneur, de ses agents, employés ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette disposition s’applique, entre autres, aux poursuites judiciaires, demandes et responsabilités relatives aux demandes d’indemnité d’invalidité des travailleurs et liées aux inventions et appareils brevetés, à condition qu’aucune disposition dans le présent Contrat ne rende l’Entrepreneur responsable :

1. De l’utilisation constante du chantier aux fins d’exécution des Travaux ou d’une partie des Travaux ;

2. Du droit du maître d’ouvrage d’entreprendre des Travaux sur une partie du chantier ou en dehors du chantier ;

3. De l’interférence, temporaire ou permanente, avec le droit d’éclairage, de captage complet ou partiel de la circulation d’air ou de l’eau qui sont indissociables à la réalisation des Travaux en vertu du Contrat.

4. Du décès, des dommages corporels ou matériels découlant d’actes ou d’omissions de la part du maître d’ouvrage, de ses agents, employés ou autres Entrepreneurs pendant la période de validité du Contrat.

*

23. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

1. Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile

Avant le début des Travaux et sans dérogation à ses obligations et responsabilités en vertu du paragraphe 20 au présent Contrat, l’Entrepreneur est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir les réclamations de tiers, y compris du maître d’ouvrage et de ses employés, pour décès, dommages corporels ou matériels, perte ou blessure pouvant survenir durant l’exécution des Travaux ou l’acquittement des obligations du Contrat sauf pour les responsabilités indiquées au paragraphe 22 du présent Contrat.

2. Montant minimum de l’assurance de responsabilité civile

L’Entrepreneur est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile pour le montant minimum énoncé au Contrat auprès d’un assureur agréé par le maître d’ouvrage qui ne doit pas la refuser sans justification. À la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, l’Entrepreneur doit présenter la ou les polices d’assurance ainsi que les reçus des derniers paiements effectués.

3. Clause d’indemnisation du maître d’ouvrage

La police d’assurance inclut une disposition selon laquelle, en cas de réclamation formulée à l’encontre du maître d’ouvrage à l’égard de laquelle l’Entrepreneur a droit à une indemnité en vertu de la police, l’assureur indemnise le maître d’ouvrage à l’égard de cette réclamation et des coûts et dépenses y relatifs.

24. ACCIDENT AU TRAVAIL

1. Le maître d’ouvrage n’est pas responsable d’un dommage ou d’une compensation quelconque à payer en vertu de la loi en cas d’accident ou de blessure d’un travailleur, d’une personne travaillant au compte de l’Entrepreneur ou d’un sous-traitant, sauf si l’accident ou la blessure découle d’actes ou d’erreurs de la part du maître d’ouvrage, de ses agents ou employés. L’Entrepreneur est tenu de dédommager, de protéger et défendre le maître d’ouvrage, sauf dans les cas précités, à l’égard des réclamations, poursuites judiciaires, coûts et dépenses quels qu’ils soient.

2. Assurance contre les accidents du travail, etc.

L’Entrepreneur est tenu de souscrire une assurance de responsabilité auprès d’un assureur agréé par le maître d’ouvrage qui ne doit pas la refuser sans justification, et se doit de maintenir en vigueur cette assurance durant toute la période d’emploi des travailleurs. À la demande du maître d’œuvre, l’Entrepreneur fournit une preuve satisfaisante de l’assurance requise ainsi que le reçu du dernier paiement effectué. Cependant, en vertu du présent sous-paragraphe, s’agissant de toute personne employée par un sous-traitant, cette obligation de l’Entrepreneur est satisfaite si le sous-traitant a souscrit une assurance contre les accidents du travail subis par ces personnes qui contiendra également une clause d’indemnisation du maître d’ouvrage. À la demande du maître d’œuvre, l’Entrepreneur peut demander au sous-traitant de présenter la police d’assurance et le reçu du dernier paiement effectué et demander qu’une clause soit incluse à cet effet dans le contrat avec le sous-traitant.

25. RECOURS EN CAS DE DÉFAUT DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE PAR L’ENTREPRENEUR

Si l’Entrepreneur ne souscrit et ne maintient pas les assurances visées aux paragraphes 21, 23 et 24 et toute autre assurance stipulée dans le Contrat, le maître d’ouvrage prend, dans un tel cas, à sa charge et à ses frais, les assurances précitées et déduit, au fur et à mesure, le montant des sommes dues ou à devoir à l’Entrepreneur ou le passe au débit de l’Entrepreneur.

26. RESPECT DES STATUTS, RÈGLEMENTS, ETC.

1. L’Entrepreneur donne toutes les notifications à l’autorité locale ou dûment constituée et paie tous les frais requis par les lois locales ou nationales, statuts, décrets, législations, règlements, ou règlements internes applicables aux Travaux permanents ou temporaires et par les règles et règlements de toutes les entités publiques et entreprises dont les biens ou les droits sont affectés ou peuvent être affectés, d’une manière ou d’une autre, par les Travaux permanents ou temporaires.

2. L’Entrepreneur se conforme strictement aux statuts, décrets, lois, règlements et règlements internes, quels qu’ils soient, ou à toutes les exigences de l’autorité locale ou toute autre autorité applicables aux Travaux. Il protège et indemnise le maître d’ouvrage contre toutes responsabilités et pénalités de quelque nature que ce soit découlant d’une infraction à ces statuts, décrets, lois, règlements, règlements internes ou exigences.

27. FOSSILES, ETC.

Les fossiles, les pièces de monnaie, les objets de valeur ou d’antiquité, les structures et autres vestiges ou objets d’intérêt géologique ou archéologique trouvés sur le chantier sont la propriété exclusive du maître d’ouvrage. L’Entrepreneur prend toutes les précautions raisonnables pour empêcher ses ouvriers ou d’autres personnes de les enlever du chantier ou de les abîmer. L’Entrepreneur informe immédiatement le maître d’ouvrage de la découverte de ces articles ou objets et suit, aux frais du maître d’ouvrage, les ordres du maître d’œuvre sur la manière d’en disposer.

27. DROITS D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS EXCLUSIFS

1. L’Entrepreneur dégage de toute responsabilité et indemnise le maître d’ouvrage à l’égard de toutes réclamations et poursuites judiciaires relatives à une violation de droits de brevets, de marques déposées, de noms de fabrique ou de tout autre droit réservé à l’utilisation d’une machinerie, d’un équipement, d’un procédé ou d’un matériel dans le cadre de l’exécution des Travaux permanents ou temporaires et à l’égard des réclamations, poursuites judiciaires, demandes, coûts et dépenses, quels qu’ils soient, liés à l’exécution des Travaux permanents et temporaires sauf si de telles violations découlent de la mise en application du plan ou du cahier de charges fourni par le maître d’œuvre.

2. Sauf dispositions contraires, l’Entrepreneur s’acquitte de tout le tonnage et d’autres redevances, du louage et d’autres paiements ou compensations, le cas échéant, pour l’acquisition de roches, du sable, du gravier, de l’argile ou autres matériaux nécessaires à l’exécution des Travaux permanents ou temporaires.

27. INTERFÉRENCE AVEC LE TRAFIC ET LES BIENS À PROXIMITÉ

Toutes les opérations nécessaires à l’exécution des Travaux permanents ou temporaires doivent, autant que le permettent les exigences du Contrat, s’effectuer de manière à ne pas déranger inutilement le public ou empêcher l’accès aux voies publiques ou privées et aux passages pour piétons, ainsi qu’à l’utilisation de ceux-ci, situés sur la propriété du maître d’ouvrage ou de toute autre personne. L’Entrepreneur dégage de toute responsabilité et indemnise le maître d’ouvrage à l’égard des réclamations, demandes, poursuites judiciaires, dommages, coûts et dépenses, quels qu’ils soient, découlant ou en rapport avec les cas précités lorsque la responsabilité de l’Entrepreneur est engagée.

27. CIRCULATION INTENSE ET ENGINS LOURDS

1. L’Entrepreneur fait de son mieux pour éviter que ses engins lourds ou ceux d’un sous-traitant n’abîment pas les ponts et voies d’accès au chantier et sélectionne particulièrement les routes et les véhicules appropriés, limite et répartit les charges afin que la circulation intense résultant inévitablement du transport de la machinerie et du matériel à destination et en provenance du chantier soit limitée autant que possible pour éviter d’endommager inutilement les routes et les ponts.

2. Si l’Entrepreneur doit absolument utiliser une route particulière ou un pont pour transporter la machinerie, des ouvrages préfabriqués ou des lots à réaliser sur le chantier et que ce transport risque d’abîmer la route ou le pont à moins de prendre des mesures de protection spéciale ou de les consolider, l’Entrepreneur doit, avant d’effectuer le transport, sauf si le Contrat en dispose autrement, procéder à la consolidation de ce pont ou aux changements et améliorations nécessaires sur cette route pour éviter tout endommagement, et ce à ses frais. L’Entrepreneur est tenu d’indemniser et de protéger le maître d’ouvrage à l’égard de toutes réclamations pour dommages causés à la route ou au pont y compris toute autre demande directe faite au maître d’ouvrage, de négocier et de payer toutes les réclamations relatives aux dommages en question.

27. OPPORTUNITÉS POUR D’AUTRES ENTREPRENEURS

À la demande du maître d’œuvre, l’Entrepreneur accorde toutes les facilités nécessaires à d’autres Entrepreneurs et travailleurs du maître d’ouvrage et à toutes autres personnes dûment autorisées pour exécuter un travail spécifique, non inclus dans le Contrat, sur le chantier ou non loin du chantier, ou un contrat conclu par le maître d’ouvrage avec un auxiliaire en vue de l’exécution des Travaux. Si ce travail entraîne des dépenses directes découlant de l’utilisation des installations de l’Entrepreneur sur le chantier, le maître d’ouvrage peut envisager de rembourser l’Entrepreneur le ou les montants indiqués par le maître d’œuvre.

27. PROPRETÉ ASSURÉE PAR L’ENTREPRENEUR SUR LE CHANTIER

L’Entrepreneur garde autant que possible, durant l’exécution des Travaux, le chantier propre et libre de tout encombrement, stocke ou enlève tous les matériaux en surplus et débarrasse le chantier de tous les décombres, déchets ou installations temporaires non utilisées.

27. PROPRETÉ À L’ACHÈVEMENT SUBSTANTIEL

À l’achèvement substantiel des Travaux, l’Entrepreneur débarrasse le chantier de tous les matériaux en surplus, des déchets et des installations temporaires et laisse l’ensemble du chantier et des installations propres, de manière ordonnée, à l’entière satisfaction du maître d’œuvre.

27. MAIN-D’ŒUVRE

34. Recrutement de la main-d’œuvre

L’Entrepreneur fait ses propres arrangements pour recruter toute la main-d’œuvre locale ou autre.

1. Approvisionnement en eau

L’Entrepreneur se charge de l’approvisionnement adéquat en eau potable et toute eau utile au personnel sur le chantier, de manière à satisfaire le maître d’œuvre.

3. Boissons alcoolisées ou drogues

L’Entrepreneur se conforme aux lois, règlements et décrets en vigueur dans le pays sur l’importation, la vente, l’échange ou la consommation de boissons alcoolisées ou de narcotiques et ne permet ni ne facilite l’importation, la vente, l’offre, l’échange ou la consommation de ces articles par ses sous-traitants, agents ou employés.

3. Armes et munitions

Les restrictions spécifiées au paragraphe 34.3 ci-dessus doivent inclure tous les types d’armes et de munitions.

3. Jours fériés et coutumes religieuses

L’Entrepreneur est tenu de respecter tous les jours fériés, les jours de fête officielle et les traditions religieuses du pays.

3. Épidémies

En cas d’épidémie, l’Entrepreneur doit se conformer aux règlements, ordres et exigences du Gouvernement ou des autorités locales médicales ou sanitaires en vue de traiter ou de combattre la maladie.

3. Mauvaise conduite, etc.

L’Entrepreneur s’engage à toujours prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher les manifestations illégales et les mauvaises conduites de ses employés et préserver la paix et la sécurité des personnes et des biens à proximité du lieu d’exécution des Travaux.

3. Respect des dispositions

L’Entrepreneur se doit d’exiger de ses sous-traitants le respect des dispositions précitées.

3. Législation applicable au travail

L’Entrepreneur s’engage à respecter les lois et règlements applicables au travail.

35. REMISE DU TRAVAIL, MACHINERIE, ETC.

À la demande du maître d’œuvre, l’Entrepreneur remet au bureau du maître d’œuvre un document détaillé, conformément à la méthode et dans les intervalles requises par le maître d’œuvre, dressant la liste des noms des superviseurs et des différents types de main-d’œuvre recrutée ponctuellement pour un travail quelconque sur le chantier et contenant des informations sur la machinerie.

35. MATÉRIAUX, FABRICATION ET TESTS

1. Matériaux et fabrication

1. Tous les matériaux et les équipements doivent correspondre aux modèles décrits dans le Contrat et répondre aux exigences du maître d’œuvre. À la demande du maître d’œuvre, ils sont testés, de temps à autre, chez le manufacturier ou le fabricant ou sur l’un ou l’autre chantier. L’Entrepreneur fournit l’assistance, les équipements, les machines, la main-d’œuvre et les matériaux nécessaires pour inspecter, mesurer et tester le travail et la qualité, le poids ou la quantité des matériaux utilisés. À la demande du maître d’œuvre, des échantillons de matériaux lui seront soumis avant leur utilisation sur le chantier aux fins de tests. Tous les équipements et matériaux de test fournis par l’Entrepreneur ne peuvent être utilisés que par le maître d’œuvre ou l’Entrepreneur conformément aux instructions du maître d’œuvre.

2. Les matériaux qui ne répondent pas aux spécifications du Contrat ne peuvent pas être utilisés sans l’autorisation écrite préalable du maître d’ouvrage et l’instruction du maître d’œuvre, à condition que le paragraphe 48 soit toujours appliqué au cas où l’utilisation de ces matériaux entraîne une augmentation du montant du Contrat.

2. Coût des échantillons

L’Entrepreneur doit fournir tous les échantillons, et ce à ses propres frais, sauf s’il est clairement stipulé dans les spécifications ou le Devis quantitatif estimatif que cela est à la charge du maître d’ouvrage. Aucun paiement ne sera effectué pour des échantillons non conformes aux spécifications.

3. Coût des tests

L’Entrepreneur supporte les coûts des tests suivants :

1. Ceux qui sont clairement définis dans les documents contractuels.

2. Ceux qui ont un rapport avec la vérification du tonnage ou les tests pour s’assurer que la conception de l’ensemble ou d’une partie des Travaux correspond aux objectifs fixés.

37. ACCÈS AU CHANTIER

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et leurs représentants respectifs peuvent à tout moment avoir accès aux Travaux, au chantier, à tous les ateliers de fabrication et lieux de provenance des matériaux, des articles manufacturés ou de la machinerie qui seront utilisés pour les Travaux, et l’Entrepreneur fournit les installations et apporte l’assistance appropriées pour tel accès.

37. VÉRIFICATION DES TRAVAUX AVANT DE LES RECOUVRIR

Aucun travail ne sera recouvert ou mis hors de vue sans l’accord du maître d’œuvre. L’Entrepreneur fournit au maître d’œuvre toutes les facilités lui permettant de vérifier et d’évaluer un travail ou une fondation avant la pose définitive. L’Entrepreneur avertit en temps opportun le maître d’œuvre de la date de finition d’un travail ou d’une
fondation et le maître d’œuvre doit à son tour prévenir l’Entrepreneur, dans les délais raisonnables, de la date d’inspection sauf si, à son avis, sa présence n’est pas nécessaire pour la vérification ou l’inspection.

37. REJET D’UN TRAVAIL DÉFECTUEUX ET DE MATÉRIAUX

1. Droit du maître d’œuvre d’ordonner un retrait

Le maître d’œuvre peut de temps à autre durant l’exécution des Travaux demander par écrit à l’Entrepreneur d’entreprendre les opérations suivantes et l’Entrepreneur est tenu de les exécuter à ses frais :

1. L’enlèvement du chantier, dans les délais indiqués, de matériaux qui, selon le maître d’œuvre, ne répondent pas aux critères prévus au Contrat ;

2. Le remplacement de ces matériaux ; et

3. L’annulation et la reconstruction adéquate (nonobstant les tests précédents ou le paiement de ces tests) de tout travail mal exécuté ou exécuté avec des matériaux qui, de l’avis du maître d’œuvre, ne répondent pas aux critères prévus au Contrat.

2. Non-respect par l’Entrepreneur des ordres du maître d’œuvre

Si l’Entrepreneur ne respecte pas un ordre du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage peut embaucher et rémunérer un ou plusieurs autres Entrepreneurs pour exécuter l’ordre. Toutes les dépenses accessoires résultant d’une telle action sont à la charge de l’Entrepreneur et peuvent être retenues de tout montant dû ou à devoir à l’Entrepreneur.

40. ARRÊT DES TRAVAUX

Sur demande écrite du maître d’œuvre, l’Entrepreneur arrête l’ensemble ou une partie des Travaux, protège et sécurise de manière appropriée le chantier suivant les instructions du maître d’œuvre à la date ou aux dates de suspension des Travaux prescrites par ce dernier, en avise le maître d’ouvrage et obtient son autorisation écrite si les Travaux doivent être suspendus pendant plus de trois (3) jours consécutifs.

40. DROIT D’UTILISATION DU TERRAIN

1. Accès au terrain

À la réception de l’ordre écrit du maître d’œuvre de commencer les Travaux, le maître d’ouvrage donne à l’Entrepreneur le droit d’utiliser la superficie qui lui est nécessaire pour commencer et poursuivre les Travaux conformément au plan de travail énoncé au paragraphe 13 du présent Contrat ou aux suggestions raisonnables de l’Entrepreneur soumises par écrit au maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage concède progressivement à l’Entrepreneur d’autres parties du terrain à mesure que les Travaux avancent pour lui permettre de respecter le calendrier fixé conformément au plan de travail et aux suggestions formulées.

2. Servitudes, etc.

L’Entrepreneur supporte l’ensemble des coûts et dépenses de ses besoins de servitudes spécifiques et ponctuels relatifs à l’accès au chantier. Il prévoit également, à ses frais, tous les aménagements supplémentaires à l’extérieur du chantier dont il a besoin pour exécuter les Travaux.

3. Limites de la propriété

Sauf indication contraire ci-dessous, les limites de la propriété sont celles énoncées au Contrat. Si l’Entrepreneur a besoin de plus d’espace pour exécuter les Travaux, il doit fournir au maître d’œuvre, entièrement à ses frais et avant de prendre possession de l’espace, une copie des permis requis. L’accès au chantier n’est possible qu’à partir de sa bordure avec une voie publique et il ne peut en être autrement sauf si cela est indiqué sur les dessins. L’Entrepreneur clôture provisoirement, à ses frais et si nécessaire, le chantier ou une partie afin de garantir la sécurité et la protection des travailleurs, du public, des animaux et des Travaux. L’Entrepreneur ne doit abîmer ni retirer du chantier les haies, les arbres ou les bâtiments existants sans le consentement écrit du maître d’œuvre.

42. ÉCHÉANCIER DES TRAVAUX

1. L’achèvement complet d’une portion des Travaux avant la finition complète des Travaux sera conforme aux dispositions des paragraphes 46 et 47 du Contrat et aux dates prévues dans le Contrat.

2. Ces dates tiennent compte des week-ends, des jours fériés et des jours de mauvais temps.

42. PROROGATION DE DÉLAI D’ACHÈVEMENT

Sous réserve des dispositions du Contrat, le maître d’œuvre peut ordonner des changements ou compléments aux Travaux conformément au paragraphe 48, et l’Entrepreneur peut, de son côté, demander une prorogation du délai d’achèvement des Travaux par suite d’un cas de force majeure tel que défini dans le Contrat. À la réception de la demande de prorogation, le maître d’ouvrage doit déterminer le délai à condition qu’elle ait été faite avant l’exécution des changements ou compléments aux Travaux entrepris par l’Entrepreneur.

42. PROGRESSION DES TRAVAUX

L’Entrepreneur fournit, à la satisfaction du maître d’œuvre, les matériaux, la machinerie, la main-d’œuvre, les méthodes et procédés indispensables à l’avancement et à la finition des Travaux. Si le maître d’œuvre pense que les Travaux, en tout ou en partie, avancent

trop lentement et ne seront pas achevés suivant l’échéancier fixé ou les prorogations de délai, il en informe par écrit l’Entrepreneur qui doit, dès réception de cette notification, prendre les mesures qu’il juge nécessaires et qu’approuve le maître d’œuvre pour accélérer le travail et l’achever dans les temps définis. Si l’Entrepreneur requiert et obtient du maître d’œuvre une autorisation de travailler de jour et de nuit, l’Entrepreneur n’a aucun droit à un paiement additionnel. Tous les Travaux entrepris de nuit doivent se faire sans trop de bruit et sans déranger les voisins. L’Entrepreneur est tenu de dédommager le maître d’ouvrage à l’égard de toutes réclamations ou responsabilités relatives au bruit et à la nuisance pendant l’exécution des Travaux, et des réclamations, demandes, poursuites judiciaires, coûts et dépenses, quels qu’ils soient, en rapport avec le bruit ou toute autre nuisance. À la fin de chaque mois, l’Entrepreneur remet au maître d’œuvre trois copies signées des plans descriptifs ou de tout autre document dressant l’état d’avancement des Travaux.

42. INDEMNITÉ DE RETARD

1. Si l’Entrepreneur n’achève pas les Travaux dans les délais spécifiés dans le Contrat, ou après une prorogation du délai d’achèvement conformément au Contrat, il est tenu de verser au maître d’ouvrage le montant spécifié dans le Contrat au titre d’indemnité de retard pour un tel retard dans le calendrier d’exécution, le délai prorogé pour l’achèvement des Travaux et la date d’achèvement substantiel des Travaux indiquée dans le certificat d’achèvement substantiel, sous réserve de la limite applicable indiquée dans le Contrat. Ce montant est automatiquement payable du simple fait du retard sans aucun besoin de préavis, de recours en justice ou de preuves considérées comme établies. Le maître d’ouvrage peut, sans préjudice d’autres moyens de recouvrement, déduire le montant de cette indemnité de retard due ou à devoir à l’Entrepreneur. Le remboursement ou la déduction ne soustrait pas l’Entrepreneur de son obligation d’achever les Travaux ou de toute autre obligation et responsabilité en vertu du Contrat.

2. Si, avant la date d’achèvement des Travaux ou d’une portion des Travaux, un certificat d’achèvement substantiel d’une partie ou d’une portion des Travaux a été délivré, le montant de l’indemnité de retard dans l’achèvement des Travaux ou de la portion des Travaux peut, pendant une période plus longue que celle indiquée dans le certificat d’achèvement substantiel et en l’absence d’autres dispositions dans le Contrat, être réduit et proportionné à la valeur de la partie ou de la portion restante selon le cas. Les dispositions de ce sous-paragraphe ne s’appliquent qu’au montant de l’indemnité de retard et ne concernent pas la limite de cette dernière.

42. CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT SUBSTANTIEL

1. Achèvement substantiel des Travaux

Dès l’achèvement substantiel des Travaux et leur inspection satisfaisante tel qu’énoncé au Contrat, l’Entrepreneur notifie le maître d’œuvre et lui promet de terminer les Travaux restants pendant la période de garantie. La notification et la promesse ferme doivent être présentées par écrit au maître d’œuvre et interprétées comme une demande de l’Entrepreneur en vue de la délivrance d’un certificat d’achèvement substantiel des Travaux. Le maître d’œuvre peut, dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la notification, délivrer ce certificat avec la date à laquelle, selon lui, les Travaux ont été substantiellement achevés conformément au Contrat et donner une copie au maître d’ouvrage ou passer des instructions par écrit à l’Entrepreneur indiquant tous les Travaux qui, de l’avis du maître d’œuvre, doivent être effectués par l’Entrepreneur avant la délivrance de ce certificat. Le maître d’œuvre notifie également l’Entrepreneur de tout vice de construction détecté après les instructions passées et avant l’achèvement des Travaux en question. L’Entrepreneur est en droit de recevoir ce certificat d’achèvement substantiel dans les vingt et un (21) jours qui suivent l’achèvement satisfaisant des Travaux indiqués ou la réparation des vices de construction signalés. À la délivrance du certificat d’achèvement substantiel, l’Entrepreneur doit avoir commencé avec célérité les Travaux en attente pendant la période de garantie.

2. Achèvement substantiel des portions ou des parties des Travaux

Conformément à la disposition du sous-paragraphe 1) du présent paragraphe, l’Entrepreneur peut demander au maître d’œuvre de délivrer un certificat d’achèvement substantiel pour une portion ou partie des Travaux après une inspection satisfaisante et conforme au Contrat, si :

1. Le Contrat stipule une autre date d’achèvement de la portion ou de la partie des Travaux ;

2. La portion ou la partie des Travaux est achevée à la satisfaction du maître d’œuvre et que le maître d’ouvrage en a besoin.

À la délivrance de ce certificat, l’Entrepreneur doit avoir commencé avec célérité les Travaux en attente pendant la période de garantie.

47. GARANTIE DES VICES

1. Période de garantie

Le terme « période de garantie » représente une période de douze (12) mois calculée à partir de la date d’achèvement des Travaux indiquée dans le certificat d’achèvement substantiel et délivré par le maître d’œuvre, ou une portion ou partie des Travaux pour laquelle un autre certificat d’achèvement substantiel a été délivré. Le terme « Travaux » doit, s’agissant de la période de garantie, être interprété en conséquence.

2. Achèvement complet des Travaux et réparation des Travaux défectueux

L’Entrepreneur doit achever le travail restant, le cas échéant, à la date du certificat d’achèvement substantiel et procède à la réparation, aux modifications, à la reconstruction et à la rectification des Travaux défectueux tel que requis par écrit par le maître d’œuvre pendant la période de garantie et dans un délai de quatorze (14) jours après la date d’expiration de cette période, suite à une inspection effectuée par le maître d’œuvre ou en son nom avant cette expiration.

3. Coût des Travaux de réparation, etc.

L’Entrepreneur doit réparer, à ses frais, les Travaux défectueux si, de l’avis du maître d’œuvre, l’utilisation des matériaux ou la fabrication ne correspond pas aux critères de rendement prévus au Contrat ou que de tels défauts proviennent de la négligence de l’Entrepreneur qui ne s’est pas conformé à une obligation explicite ou tacite du Contrat.

4. Recours en cas d’incapacité de l’Entrepreneur à exécuter les Travaux requis

Si l’Entrepreneur n’exécute pas les Travaux requis, le maître d’ouvrage peut embaucher et rémunérer un ou plusieurs autres Entrepreneurs pour exécuter l’ordre. Toutes les dépenses accessoires résultant d’une telle action sont à la charge de l’Entrepreneur et peuvent être retenues de tout montant dû ou à devoir à l’Entrepreneur.

5. Certificat d’achèvement complet

À l’achèvement complet des Travaux, le maître d’œuvre remet à l’Entrepreneur un certificat d’achèvement complet dans les vingt-huit (28) jours qui suivent la date d’expiration de la période de garantie. Le Contrat est réputé être achevé dès la délivrance du certificat ; cependant, les dispositions non encore exécutées et celles concernant le règlement des différends resteront en vigueur aussi longtemps qu’il le faudra pour régler les affaires pendantes entre les Parties.

47. MODIFICATIONS, COMPLÉMENTS ET DIMINUTIONS

1. Modifications

Le maître d’œuvre peut apporter des modifications au plan, à la nature ou à la qualité des Travaux, en tout ou en partie, s’il le juge nécessaire ou préférable, et demander à l’Entrepreneur de les exécuter. L’Entrepreneur doit alors accepter :

1. D’augmenter ou de diminuer la quantité d’un travail inclus dans le Contrat ;

2. D’annuler ce travail ;

3. De changer le plan, la qualité ou la nature de ce travail ;

4. De changer les niveaux, lignes, positions et dimensions d’une partie quelconque des Travaux ;

5. D’exécuter tout travail supplémentaire nécessaire à l’achèvement des Travaux sans pour cela vicier ou invalider le présent Contrat.

2. Modifications augmentant le montant du Contrat ou affectant les Travaux

Si de telles modifications affectent le montant du Contrat ou la quantité, la qualité ou la nature des Travaux, le maître d’œuvre doit obtenir l’accord préalable écrit du maître d’ouvrage avant de passer de telles instructions.

3. Ordres de modifications par écrit

L’Entrepreneur ne peut apporter aucune modification sans un ordre écrit du maître d’œuvre. Les modifications requérant une autorisation écrite du maître d’ouvrage en vertu du sous-paragraphe 2) du présent paragraphe ne sont exécutées par l’Entrepreneur que sur ordre écrit du maître d’œuvre accompagné d’une copie de l’autorisation du maître d’ouvrage. Cependant, sous réserve des dispositions du Contrat, aucun ordre écrit ne sera requis pour augmenter ou diminuer la quantité d’un travail lorsque cette augmentation ou diminution ne résulte pas d’un ordre donné conformément au présent paragraphe mais de quantités supérieures ou inférieures à celles énoncées au Devis quantitatif estimatif.

4. Évaluation des modifications

Le maître d’œuvre présente au maître d’ouvrage une estimation des coûts à ajouter au montant du Contrat ou à soustraire de celui-ci en raison d’une modification, d’un complément ou d’une diminution. Si la modification, le complément ou la diminution entraîne une augmentation du montant du Contrat, le maître d’œuvre présente au maître d’ouvrage l’estimation et lui demande son accord écrit pour réaliser le travail. L’évaluation d’une modification, d’un complément ou d’une diminution des Travaux se fondera sur les prix unitaires dans le Devis quantitatif estimatif.

49. MACHINERIE, INSTALLATIONS TEMPORAIRES ET MATÉRIAUX

1. Machinerie, matériaux, etc. nécessaires à l’exécution des Travaux

La machinerie, les installations temporaires et les matériaux sont fournis par l’Entrepreneur aux fins exclusives de réaliser les Travaux. L’Entrepreneur ne peut les retirer du chantier (sauf pour les déplacer d’un chantier à un autre) sans l’autorisation écrite du maître d’œuvre qui ne peut être refusée sans justification.

2. Enlèvement de la machinerie, des matériaux, etc

À la fin des Travaux, l’Entrepreneur doit enlever du chantier la machinerie et les installations temporaires restantes et tout autre matériel non utilisé qu’il aura fourni.

3. Non-responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des dommages matériels

Le maître d’ouvrage n’est en aucun cas responsable de la perte d’une machinerie, d’installations temporaires ou de matériaux résultant d’actes ou d’omissions de sa part, de ses employés ou de ses agents.

4. Propriété du matériel et des Travaux payés

Le matériel et les Travaux payés par le maître d’ouvrage restent sa propriété exclusive mais cela ne peut être interprété comme un moyen de soustraire l’Entrepreneur de sa responsabilité à l’égard de l’ensemble du matériel et des Travaux payés ou de la réparation d’un ouvrage endommagé, ou comme une renonciation au droit du maître d’ouvrage de lui demander d’exécuter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.

5. Équipement et matériels fournis par le maître d’ouvrage

L’équipement et le matériel fournis par le maître d’ouvrage restent sa propriété et doivent lui être restitués à la fin du Contrat ou lorsque l’Entrepreneur n’en a plus besoin. L’Entrepreneur est tenu de restituer l’équipement et le matériel dans l’état qu’il les avait reçus sous réserve de l’usure normale.

49. ACCEPTATION DES MATÉRIAUX, ETC.

Le paragraphe 49 n’est pas réputé être une acceptation des matériaux ou autres équipements par le maître d’œuvre et ne lui enlève pas le droit de rejeter à tout moment de tels matériaux au cours de l’exécution des Travaux.

49. ÉVALUATION DES TRAVAUX

Le maître d’œuvre avise l’Entrepreneur ou son agent dûment autorisé d’être présent lors de son évaluation d’une ou des parties du travail réalisé afin de l’assister et de lui fournir des détails concernant l’exécution de ces Travaux. Tout manquement, toute négligence ou omission de l’Entrepreneur en ce qui concerne cette notification rendent valide et correcte l’évaluation du maître d’œuvre ou de son représentant. L’inspection vise à s’assurer de la quantité de Travaux réalisés par l’Entrepreneur afin de déterminer le montant des paiements mensuels.

49. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

1. Les Travaux ne sont réputés être achevés que lorsque le maître d’œuvre aura signé et remis au maître d’ouvrage le certificat d’achèvement complet stipulant que l’Entrepreneur a rempli toutes les obligations énoncées au paragraphe 47.

2. Le maître d’ouvrage n’est nullement responsable des questions soulevées par l’Entrepreneur en rapport avec le Contrat ou l’exécution des Travaux à moins que l’Entrepreneur n’en ait fait la demande par écrit conformément aux termes du Contrat et avant la remise du certificat d’achèvement complet.

3. Obligations non remplies

L’Entrepreneur est tenu de respecter toute obligation non encore remplie en vertu des dispositions du Contrat avant la délivrance du certificat d’achèvement complet. Le Contrat reste en vigueur entre les parties aux présentes dans le but de définir la nature et la portée d’une telle obligation.

4. Responsabilité de l’Entrepreneur

Nonobstant toutes les autres dispositions aux documents contractuels, l’Entrepreneur est entièrement responsable des risques de perte, de dommages ou de défaut des Travaux, en tout ou en partie, pendant une période de dix ans après la délivrance du certificat d’achèvement complet à condition que ces pertes, dommages ou défauts découlent d’actes, d’erreurs ou de négligences de la part de l’Entrepreneur, de ses agents ou de ses employés.

49. POUVOIRS

1. Le maître d’ouvrage peut accéder au chantier et révoquer de plein droit l’Entrepreneur sans pour autant annuler le Contrat, décharger l’Entrepreneur de ses obligations contractuelles ou léser les droits et pouvoirs du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre dans les cas suivants :

1. Si l’Entrepreneur fait faillite, se déclare en faillite ou réclame la protection d’un tribunal contre ses créanciers ou si l’Entrepreneur est une société ou un membre d’une société dissoute par voie légale ;

2. Si l’Entrepreneur fait des arrangements avec ses créanciers ou accepte d’exécuter le Contrat moyennant l’inspection d’un comité créé par ses créanciers ;

3. Si l’Entrepreneur abandonne les Travaux ou cède le Contrat en tout ou en partie à d’autres personnes sans l’autorisation préalable écrite du maître d’ouvrage ;

4. Si l’Entrepreneur ne commence pas les Travaux ou si, de l’avis du maître d’œuvre, les Travaux ne vont pas suffisamment vite et ne seront pas achevés à la date prévue ;

5. Si l’Entrepreneur arrête les Travaux sans justification et ne les reprend pas dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure de la part du maître d’œuvre ;

6. Si l’Entrepreneur ne se conforme pas à ses obligations contractuelles et ne répare pas ce manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure ;

7. Si l’Entrepreneur n’exécute pas le travail conformément aux standards professionnels énoncés au Contrat ;

8. Si l’Entrepreneur donne ou promet un présent, un prêt ou une récompense à un employé du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.

Le maître d’ouvrage peut terminer les Travaux lui-même ou embaucher un autre Entrepreneur à cette fin. Le maître d’ouvrage ou cet Entrepreneur peut, à sa convenance, utiliser la machinerie, les installations temporaires et les matériaux destinés exclusivement à la construction et à l’achèvement des Travaux conformément aux dispositions du Contrat. Le maître d’ouvrage peut, à tout moment, prendre possession d’une machinerie, d’installations temporaires et de matériaux utilisés ou non sur le chantier, les vendre et verser le produit de la vente dans les montants qui lui sont dus ou lui seront dus conformément au Contrat.

2. Évaluation à la suite de la révocation

Le maître d’œuvre doit aviser l’Entrepreneur, aussitôt que possible après sa révocation, d’être présent pour l’évaluation des Travaux. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Entrepreneur n’est pas présent durant cette évaluation, le maître d’œuvre peut le faire en son absence et délivrer un certificat indiquant le coût de la portion des Travaux réalisés par l’Entrepreneur conformément au Contrat jusqu’au moment de la révocation par le maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre indique le montant des matériaux non utilisés ou partiellement utilisés, de l’équipement et de toute portion des installations temporaires.

3. Paiement à la suite de la révocation

Si le maître d’ouvrage accède au chantier et révoque l’Entrepreneur conformément aux dispositions du présent paragraphe, l’Entrepreneur ne peut recevoir aucun autre paiement jusqu’à ce que la période de garantie ait expiré et que le maître d’œuvre ait calculé et confirmé le montant des frais engagés par le maître d’ouvrage pour achever les Travaux et réparer les vices de construction, des frais découlant du retard dans l’achèvement des Travaux et de toutes les autres dépenses encourues par le maître d’ouvrage. L’Entrepreneur ne peut donc recevoir que le montant (le cas échéant) qui lui aurait été dû à l’achèvement des Travaux après déduction de ces frais engagés par le maître d’ouvrage. Si le solde impayé du montant dû à l’Entrepreneur dépasse les frais engagés par le maître d’ouvrage, cette différence sera versée par l’Entrepreneur au maître d’ouvrage à la demande de ce dernier. Le maître d’ouvrage peut, dans un tel cas, recouvrer la différence du ou des montants dus à l’Entrepreneur sans besoin de recourir à la justice.

49. RÉPARATIONS URGENTES

Si, pendant la phase d’exécution des Travaux ou durant la période de garantie, un accident, une erreur ou toute autre circonstance endommage une partie des Travaux et que, de l’avis du maître d’œuvre, il est nécessaire de la réparer ou de la reconstruire immédiatement pour des raisons de sécurité et si l’Entrepreneur n’a pas la capacité ou la volonté de le faire, le maître d’ouvrage ou d’autres ouvriers peuvent le faire. Si, de l’avis du maître d’œuvre, cette réparation ou reconstruction était à l’entière responsabilité et à la charge de l’Entrepreneur conformément au Contrat, l’ensemble des coûts et des dépenses engagés par le maître d’ouvrage à cet effet doivent être remboursés par l’Entrepreneur ou peuvent être déduits du montant dû ou à devoir à condition que le maître d’œuvre notifie immédiatement par écrit l’Entrepreneur de l’urgence constatée.

49. AUGMENTATION ET DIMINUTION DES COÛTS

Sauf indication contraire, aucun ajustement ne sera effectué au montant du Contrat en raison de la fluctuation du marché, des prix de la main-d’œuvre, des matériaux, de la machinerie ou de l’équipement, ni des taux d’intérêt, de la dévaluation de la monnaie ou de toute autre raison pouvant affecter le coût des Travaux.

49. TAXATION

L’Entrepreneur est tenu de s’acquitter de tous les impôts sur le revenu, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux lois et réglementations fiscales en vigueur et à tous les amendements y relatifs. Il doit également entreprendre toutes les démarches nécessaires à cet égard et s’être conformé à la législation fiscale applicable.

49. DYNAMITAGE

L’Entrepreneur ne fera pas usage d’explosifs sans l’autorisation préalable écrite du maître d’œuvre qui lui demandera de respecter tous les règlements en vigueur concernant cette utilisation. Cependant, l’Entrepreneur doit aménager des lieux de stockage appropriés pour ces explosifs avant d’en faire la demande. L’acceptation ou le refus du maître d’œuvre ne peut être une cause de réclamations de la part de l’Entrepreneur.

49. MACHINERIE

L’Entrepreneur est tenu de coordonner la fabrication, la livraison, l’installation et la mise en service de la machinerie et de l’équipement qui sont incorporés aux Travaux. Il se charge, dès la signature du Contrat et sur acceptation du maître d’œuvre, de passer les commandes des matériaux nécessaires à l’exécution des Travaux et s’assure que tous les sous-traitants respectent rigoureusement les méthodes approuvées nécessaires à l’achèvement des Travaux dans les délais prescrits. En cas de retard des sous-traitants dans l’exécution des Travaux à la date prévue, l’Entrepreneur peut prendre les mesures nécessaires en vue de les accélérer sans pour autant limiter les droits et recours du maître d’ouvrage prévus au Contrat.

49. TRAVAUX TEMPORAIRES ET REMISE EN ÉTAT

L’Entrepreneur doit créer et maintenir en état les routes et chemins d’accès nécessaires pour le transport de la machinerie et des matériaux et, à la fin des Travaux, se charge de nettoyer et de remettre en état tous les ouvrages endommagés. Il soumet au maître d’œuvre, avant le début des Travaux, les plans descriptifs et détaillés de tous les Travaux temporaires. Le maître d’œuvre peut lui demander d’apporter des rectifications si, de son avis, les plans sont insuffisants et l’Entrepreneur exécute cette demande sans que cela le décharge pour autant de ses responsabilités. L’Entrepreneur s’engage à fournir et à maintenir en état des locaux à l’abri des intempéries pour stocker ses propres matériaux et ceux du maître d’ouvrage. Il s’engage également à les nettoyer à la fin des Travaux. L’Entrepreneur peut détourner, à ses propres frais et sur approbation du maître d’œuvre, toutes les infrastructures publiques rencontrées au cours des Travaux à l’exception de celles spécifiquement indiquées dans les dessins du Contrat. Si le détournement d’infrastructures n’est pas nécessaire en vue de la réalisation des Travaux, l’Entrepreneur se doit de veiller à leur bon fonctionnement sur les sites existants. L’Entrepreneur doit réparer, à ses propres frais, tous les dommages causés aux lignes téléphoniques, aux câbles télégraphiques et électriques, aux égouts, aux canalisations d’eau et autres tuyaux ou autres dispositifs sauf si l’entreprise publique ou privée qui en est responsable ou à laquelle ils appartiennent préfère les réparer elle-même. L’Entrepreneur s’engage, sur demande, à rembourser les coûts engagés par des entreprises publiques ou privées pour cette réparation.

49. PHOTOGRAPHIES ET PUBLICITÉ

L’Entrepreneur ne publie aucune photographie des Travaux et ne permet à quiconque d’utiliser le site des Travaux pour faire une publicité sans l’autorisation préalable écrite du maître d’ouvrage.

49. PRÉVENTION DE LA CORRUPTION

Le maître d’ouvrage se réserve le droit de résilier le Contrat et de récupérer le montant des pertes causées par une telle résiliation si de son avis, l’Entrepreneur a offert ou a donné à une tierce personne un cadeau ou un quelconque avantage en vue d’influencer son action au cours de la sélection ou de l’exécution du présent Contrat, a montré ou a l’intention de montrer à un employé du maître d’ouvrage une certaine faveur ou défaveur même lorsque de telles actions sont posées, avec ou sans l’accord de l’Entrepreneur, par d’autres personnes engagées par lui ou agissant en son nom dans le cadre de ce Contrat ou de tout autre Contrat avec le maître d’ouvrage.

49. JOUR FÉRIÉ

Si, aux termes du Contrat, un travail doit être réalisé à une date précise ou une période doit prendre fin un certain jour et que cette date ou cette période tombe un jour de repos ou un jour férié, ce travail ou cette période sera alors reportée au prochain jour ouvrable.

49. NOTIFICATIONS

1. Sauf convention contraire, une notification, approbation, déclaration ou définition quelconque requise ou accordée conformément au présent Contrat, doit être sous forme écrite. Une telle notification, approbation, déclaration ou définition transmise ou effectuée par le maître d’ouvrage, l’Entrepreneur ou le maître d’œuvre, ne peut être refusée ou retardée sans justification.

2. Toute notification, déclaration ou instruction devant être remise à l’Entrepreneur par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage, conformément au présent Contrat, doit être envoyée par la poste, télégramme, télex ou télécopie à l’adresse indiquée dans le Contrat ou à toute autre adresse indiquée par écrit par l’Entrepreneur, ou

3. Délivrée en personne à cette adresse avec avis de réception.

4. Toute notification devant être remise au maître d’ouvrage, conformément au présent Contrat, doit être envoyée par la poste, télégramme, télex ou télécopie à l’adresse indiquée dans le Contrat ou délivrée en personne à cette adresse avec avis de réception.

5. Toute notification devant être remise au maître d’œuvre, conformément au présent Contrat, doit être envoyée par la poste, télégramme, télex ou télécopie à l’adresse indiquée dans le Contrat ou délivrée en personne à cette adresse avec avis de réception.

49. LANGUE ET SYSTÈME DE MESURES

Sauf disposition contraire au Contrat, toutes les correspondances écrites de l’Entrepreneur au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre concernant les services à exécuter sont en anglais, de même que tous les documents obtenus ou préparés par l’Entrepreneur relatifs aux Travaux. Le système métrique doit être adopté en toutes circonstances.

49. REGISTRES, COMPTES, INFORMATIONS ET AUDIT

L’Entrepreneur conserve de manière précise et méthodique les registres et comptes relatifs au travail exécuté en vertu du présent Contrat.

L’Entrepreneur s’engage à fournir, à compiler ou à mettre à tout moment à la disposition du PNUD les registres ou les informations, orales ou écrites, que pourrait lui demander le PNUD concernant les Travaux ou sa performance.

L’Entrepreneur permet au PNUD ou à ses agents autorisés d’examiner et de faire l’audit de ces registres ou informations moyennant un préavis raisonnable.

49. FORCE MAJEURE

L’expression « force majeure », tel qu’entendu dans ce paragraphe, englobe les catastrophes naturelles, les guerres (déclarées ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections ou tout autre acte de nature ou de portée similaire.

En cas de force majeure, et aussi rapidement que possible après la survenue de toute cause constituant une telle situation, l’Entrepreneur doit en informer le PNUD et le maître d’œuvre par écrit, en donnant tous les détails, si l’Entrepreneur se trouve, à cause de ces événements, en position d’incapacité totale ou partielle d’honorer ses engagements et de s’acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Contrat. Si le PNUD reconnaît que l’événement constitue en effet un cas de force majeure, les mesures suivantes sont appliquées :

1. Les obligations et responsabilités de l’Entrepreneur en vertu du présent Contrat sont suspendues pendant toute la période d’incapacité de l’Entrepreneur. Le PNUD rembourse l’Entrepreneur les frais d’entretien de l’équipement et l’allocation journalière du personnel permanent de l’Entrepreneur pendant la période d’inactivité ;

2. L’Entrepreneur doit, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification au PNUD d’un cas de force majeure, soumettre au PNUD la facture des frais mentionnés au sous paragraphe a) ci-dessus durant la période de suspension suivie d’une déclaration complète des dépenses encourues pendant les trente (30) jours qui suivent a fin de la période ;

3. Le présent Contrat est prorogé d’une durée égale à la période de suspension en tenant compte des conditions particulières entraînant une prorogation du délai d’achèvement des Travaux qui est différente de celle de la période de suspension ;

4. Si l’Entrepreneur se trouve en position d’incapacité totale ou partielle d’honorer ses engagements ou de s’acquitter de ses obligations contractuelles, par suite d’un cas de force majeure, le PNUD a le droit de résilier le Contrat dans les conditions fixées au paragraphe 68 des présentes conditions générales sauf que le préavis est dans ce cas de sept (7) jours au lieu de quatorze (14) jours ; et

5. Aux fins du sous-paragraphe précédent, le PNUD peut considérer que l’Entrepreneur se trouve dans une incapacité permanente d’exécuter les Travaux si la période de suspension dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

49. SUSPENSION PAR LE PNUD

Le PNUD peut, sur notification écrite à l’Entrepreneur, suspendre pendant une période déterminée la totalité ou une partie de ses paiements à l’Entrepreneur ou l’obligation de l’Entrepreneur de continuer les Travaux aux termes du présent Contrat si, à sa discrétion :

1. Il existe des circonstances qui menacent ou peuvent affecter la bonne exécution des Travaux ou l’accomplissement de l’objectif de ceux-ci ; ou

2. L ‘Entrepreneur n’a pas respecté, en totalité ou en partie, les termes et conditions du présent Contrat.

À la suspension des Travaux conformément au sous paragraphe a) ci-dessus, le PNUD doit rembourser l’Entrepreneur toutes les dépenses engagées, avant la période de suspension, pour l’exécution du Contrat.

Le PNUD peut proroger le présent Contrat d’une durée égale à la période de suspension en tenant compte des conditions particulières entraînant une prorogation du délai d’achèvement des Travaux qui est différente de celle de la période de suspension.

49. RÉSILIATION PAR LE PNUD

Le PNUD peut, nonobstant la suspension mentionnée au paragraphe 67 ci-dessus, résilier le présent Contrat pour juste motif ou raison d’intérêt moyennant un préavis écrit d’au moins quatorze (14) jours à l’Entrepreneur.

À la résiliation du présent Contrat :

1. L’Entrepreneur doit prendre des mesures immédiates pour achever rapidement et de manière ordonnée les tâches et services et réduire au maximum les pertes et les dépenses additionnelles, et

2. L’Entrepreneur a le droit (sauf si la résiliation est due à une violation du Contrat par l’Entrepreneur) d’être payé pour les Travaux effectués de manière satisfaisante, les matériaux et équipements déjà commandés et livrés sur le chantier, les dépenses substantielles découlant d’engagements pris avant la date de résiliation et toutes les autres dépenses raisonnablement encourues par l’Entrepreneur à la suite de la résiliation. L’Entrepreneur n’a droit à aucun autre paiement ou aucune autre compensation de la part du PNUD.

49. RÉSILIATION PAR L’ENTREPRENEUR

L’Entrepreneur peut résilier le Contrat en raison d’une violation prétendue du PNUD des termes et conditions du Contrat ou de toute autre raison qui, selon lui, lui permet de résilier le présent Contrat. L’Entrepreneur doit immédiatement notifier le PNUD par écrit en fournissant tous les détails sur la nature et les circonstances de cette violation ou raison. Aussitôt que le PNUD reconnaît par écrit qu’il y a effectivement eu violation et qu’il est incapable d’y remédier ou si le PNUD manque à son obligation de répondre dans les vingt (20) jours qui suivent la date de réception de la notification, l’Entrepreneur a le droit de résilier le présent Contrat en adressant un préavis écrit de trente (30) jours. En cas de désaccord entre les Parties concernant l’existence d’une violation, l’affaire sera résolue conformément au paragraphe 71 des présentes conditions générales.

À la résiliation du présent Contrat en vertu de ce paragraphe, les dispositions du sous-paragraphe b) du paragraphe 68 doivent être appliquées.

49. DROITS ET RECOURS DU PNUD

Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation à l’un quelconque droit ou recours du PNUD.

Le PNUD n’est pas responsable des conséquences d’un acte ou d’une omission de la part du Gouvernement, ou d’une réclamation fondée sur ceux-ci.

49. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de réclamation, de controverse, de différend ou de violation découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, les mesures suivantes en vue de leur résolution sont appliquées.

1. Notification

La partie lésée doit immédiatement notifier l’autre partie par écrit de la nature de la réclamation, de la controverse ou du différend dans les sept (7) jours suivant l’affaire.

2. Consultation

Dès réception de la notification mentionnée ci-avant, les représentants des Parties commencent les consultations en vue de parvenir à un règlement à l’amiable de la réclamation, de la controverse ou du différend sans toutefois interrompre les Travaux.

3. Conciliation

Si les représentants des Parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, l’une ou l’autre partie peut demander de soumettre l’affaire au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

4. Arbitrage

Toute réclamation, controverse ou tout différend non réglé à l’amiable conformément aux paragraphes 71.1 à 71.3 ci-dessus est soumis à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Les Parties sont liées par la sentence rendue au terme de cet arbitrage comme valant règlement final et définitif non sujet à discussion ou réclamation.

49. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dont le PNUD fait partie intégrante.

49. SÉCURITÉ

L’Entrepreneur est tenu :

1. de mettre en place et de maintenir un plan de sécurité adéquat, qui tienne compte des conditions de sécurité dans le pays où les prestations de service sont fournies ;

2. d’assumer tous les risques et la responsabilité liés à la sécurité de l’Entrepreneur, et de veiller à la mise en œuvre complète du plan de sécurité.

Le PNUD se réserve le droit de vérifier qu’un plan a été mis en place et, si nécessaire, de suggérer que des modifications y soient apportées. Le non-respect de la mise en place et du maintien d’un plan de sécurité adéquat, tel qu’exigé en vertu des présentes, constitue un manquement au présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, l’Entrepreneur demeure seul responsable de la sécurité de son personnel et des biens appartenant au PNUD placés sous sa surveillance, tel qu’énoncé au paragraphe 4.1 ci-dessus.

49. AUDIT ET ENQUÊTES

Toute facture payée par le PNUD fait l’objet d’un audit après paiement qui peut être réalisé à tout moment par des vérificateurs des comptes internes ou externes, ou des agents habilités du PNUD, durant l’exécution du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation anticipée de celui-ci. Le PNUD peut prétendre à un remboursement de la part de l’Entrepreneur de toute somme indiquée dans les audits et payée par le PNUD qui ne rentrerait pas dans le cadre des conditions du Contrat. Si les résultats de l’audit révèlent que les fonds versés par le PNUD n’ont pas été utilisés conformément au Contrat, la société est tenue de les rembourser sans délai. En cas de non-remboursement de ces fonds par la société, le PNUD se réserve le droit d’utiliser les recours ou d’engager les poursuites qu’il juge nécessaires.

L’Entrepreneur reconnaît et accepte que, à tout moment, le PNUD puisse mener des enquêtes relatives à tout aspect du Contrat, aux obligations exécutées dans le cadre de celui-ci et, d’une manière générale, aux opérations réalisées par l’Entrepreneur. Le droit dont dispose le PNUD de mener une enquête et l’obligation pour l’Entrepreneur de s’y conformer restent en vigueur après l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat. L’Entrepreneur doit faire preuve d’une coopération entière et opportune en cas d’inspections, d’audits après paiement ou d’enquêtes. Une telle coopération comprend notamment l’obligation pour l’Entrepreneur de mettre à disposition son personnel et tous les documents à ces fins, et de permettre au PNUD d’accéder à ses locaux. L’Entrepreneur doit exiger de ses mandataires, notamment ses avocats, comptables et autres conseillers, de coopérer raisonnablement durant les inspections, les audits après paiement ou les enquêtes menés par le PNUD en vertu des présentes.

49. LUTTE CONTRE LE TERRORISME

L’Entrepreneur s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer qu’aucun des fonds du PNUD reçus dans le cadre du présent Contrat n’est utilisé pour soutenir des individus ou des groupes terroristes et que les destinataires de toute somme versée par le PNUD en vertu des présentes ne figurent pas sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999). Cette liste peut être consultée à l’adresse suivante : ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. La présente disposition doit être incluse dans tous les contrats ou accords de sous-traitance conclus dans le cadre du présent Contrat.

ANNEXE I : FORMAT DE GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION

(▇▇▇▇ doit être finalisé sur le papier à en-tête officiel de la banque émettrice.

Excepté les espaces prévus à cet effet, aucune modification ne peut être apportée au présent modèle.)

À : Le PNUD,

[Insérer les coordonnées indiquées dans la fiche technique]

CONSIDÉRANT [nom et adresse du prestataire]que (ci-après le « soumissionnaire ») a déposé une offre auprès du PNUD en date du Cliquer ici pour entrer la date
pour la fourniture de biens et services au titre de[Insérer nom des biens et services] (ci-après l’« offre ») :

CONSIDÉRANT que vous avez stipulé que le soumissionnaire devait vous fournir une garantie bancaire émise par une banque reconnue au montant indiqué ci-après à titre de garantie au cas où le soumissionnaire :

1. Ne signerait pas le contrat après que le PNUD le lui ait attribué ;

2. Retirerait son offre après la date d’ouverture des offres ;

3. Ne se conformerait pas à une modification des exigences décidée par le PNUD en application des instructions de l’appel d’offres ;

4. Ne fournirait pas une garantie de bonne exécution, des assurances ou d’autres documents pouvant être exigés par le PNUD comme condition préalable pour l’entrée en vigueur du contrat.

ET CONSIDÉRANT que nous avons accepté de délivrer au soumissionnaire cette garantie bancaire :

Nous déclarons par la présente que nous nous portons garants et que nous sommes responsables envers vous, au nom du soumissionnaire, dans la limite de [montant de la garantie] [en lettres et en chiffres]
, telle somme étant payable dans les devises et les proportions de devises dans lesquelles le prix offert est payable, et nous nous engageons à vous payer, à première demande écrite de votre part et sans objection ni discussion, toute somme dans la limite de [montant de la garantie tel que susmentionné]
sans que vous n’ayez à prouver ou motiver votre demande de paiement pour la somme susmentionnée.

Cette garantie est valable jusqu’à 30 jours après la date finale de validité des offres.

SIGNATURE ET SCEAU DE LA BANQUE GARANTE

Signature : _____________________________________________________________

Nom : _____________________________________________________________

Fonction : _____________________________________________________________

Date : _____________________________________________________________

Nom de la banque :__________________________________________________________

Adresse :________________________________________________________________

[Apposer sceau avec sceau officiel de la banque]

2. GARANTIE BANCAIRE DE BONNE EXÉCUTION

À :.................................................

[INSÉRER LE NOM COMPLET ET L’ADRESSE DU RR ou du DIRECTEUR DU BUREAU/DE LA DIVISION

AU PNUD]

CONSIDÉRANT QUE.............................................................................................[INSÉRER LE NOM ET L’ADRESSE DE L’ENTREPRENEUR] (ci-après dénommé « l’Entrepreneur ») s’est engagé, en application du Contrat n °........., en date du................, à fournir des services...........................................................................[INSÉRER LE TITRE DU CONTRAT ET UNE BRÈVE DESCRIPTION DES TRAVAUX ], (ci-après « le Contrat ») ;

CONSIDÉRANT QUE vous avez stipulé dans ce Contrat que l’Entrepreneur devait vous fournir une garantie bancaire émise par une banque reconnue et du montant y indiqué en garantie de l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat ;

ET CONSIDÉRANT QUE nous avons accepté de délivrer à l’Entrepreneur une telle garantie bancaire ;

CECI ÉTANT RAPPELÉ, nous déclarons par les présentes que nous nous portons garants et que nous sommes responsables envers vous, pour le compte de l’Entrepreneur, dans la limite de.................................................[INSÉRER LE MONTANT DE LA GARANTIE EN CHIFFRES ET EN LETTRES], cette somme étant payable dans les devises et les proportions de devises dans lesquelles le montant du Contrat est payé, et nous nous engageons à vous payer, à première demande écrite de votre part et sans objection ou discussion, toute somme dans la limite de .........................................................[INSÉRER LE MONTANT DE LA GARANTIE] sans que vous ayez à prouver ou motiver votre demande en paiement.

Nous renonçons, par la présente, à la nécessité que vous réclamiez cette dette à l’Entrepreneur avant de nous la présenter avec la demande.

En outre, nous acceptons qu’aucune modification ni aucun complément apportés aux stipulations du Contrat, aux Travaux à exécuter à ce titre ou à l’un des documents contractuels pouvant être conclus entre l’Entrepreneur et vous, ne nous soustrairont, de quelque manière que ce soit, à notre obligation en vertu de la présente garantie, et nous renonçons, par la présente, à ce que cette modification ou ce complément nous soit notifié.

La présente garantie sera valable pendant vingt-huit jours à compter de la date de délivrance du certificat d’achèvement complet.

SIGNATURE ET CACHET DE LA BANQUE GARANTE

............................................................ ..................................................................

NOM DE LA BANQUE..................................................................

ADRESSE..................................................................

DATE .................................................................

1. GARANTIE DE BONNE FIN

Par cette caution...................................................................................................[INSÉRER LE NOM ET L’ADRESSE DE L’ENTREPRENEUR] en tant que Mandant (ci-après « l’Entrepreneur » et ................................................[INSÉRER LE NOM, LE TITRE LÉGAL ET L’ADRESSE DU RÉPONDANT, DE LA SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT OU DE LA
COMPAGNIE D’ASSURANCE] comme Répondant (nommé ci-après « le Répondant ») sont tenus et fermement liés envers......................... [INSÉRER LE NOM ET L’ADRESSE DU MAÎTRE D’OUVRAGE] en tant qu’obligataire (ci-après « le maître d’ouvrage ») pour la somme de ........................................................[INSÉRER LE MONTANT DE LA CAUTION EN CHIFFRES ET EN LETTRES] pour le paiement d’une somme effectivement calculée dans les devises et les proportions de devises dans lesquelles le montant du Contrat est payé, l’Entrepreneur et le Répondant se lient irrévocablement ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et cessionnaires, conjointement et solidairement, conformément aux présentes.

ATTENDU QUE l’Entrepreneur a conclu un contrat avec le maître d’ouvrage en date du .................. pour .......................................................... [INSÉRER LE TITRE DU CONTRAT ET UNE BRÈVE DESCRIPTION DES TRAVAUX] conformément aux documents, plans, spécifications et modifications de ces Travaux qui dans la mesure où ils sont prévus dans les présentes, feront lorsqu’on s’y référera partie de ce contrat et seront ci-après nommés le Contrat.

OR ATTENDU QUE, les conditions de cette obligation sont telles que si l’Entrepreneur exécute promptement et fidèlement ce Contrat (y compris toutes les modifications qui lui ont été
apportées), cette obligation deviendra nulle et non avenue ; dans le cas contraire elle restera entièrement en vigueur. Chaque fois que l’Entrepreneur sera en défaut et que le maître d’ouvrage le déclarera en défaut en vertu du Contrat, le maître d’ouvrage ayant accompli ses obligations visées par le Contrat, le Répondant pourra remédier promptement au défaut ou pourra aussitôt :

1) exécuter le Contrat conformément à ses modalités ; ou

2) obtenir une offre ou des offres de la part de soumissionnaires qualifiés pour les soumettre au maître d’ouvrage afin d’achever le Contrat conformément à ses modalités et après désignation par le maître d’ouvrage et le Répondant du soumissionnaire responsable offrant le prix le plus bas, faire le nécessaire pour la conclusion d’un Contrat entre le soumissionnaire et le maître d’ouvrage et, (même s’il devait y avoir une contravention ou une succession de contraventions au Contrat ou aux Contrats d’achèvement suivant les termes de ce paragraphe) rendre disponibles pendant la progression des Travaux les fonds suffisants pour régler les frais d’achèvement des Travaux diminués du solde du montant du Contrat ; mais ne pouvant dépasser, frais et dommages et intérêts compris pour lesquels le Répondant sera responsable en vertu des présentes, la somme fixée dans le premier paragraphe des présentes. Le terme « Solde du montant du Contrat », utilisé dans ce paragraphe signifiera le montant total à payer par le maître d’ouvrage à l’Entrepreneur conformément au Contrat, diminué du montant effectivement payé par le maître d’ouvrage à l’Entrepreneur ; ou

3) payer au maître d’ouvrage le montant demandé par celui-ci pour achever le Contrat conformément à ses modalités, jusqu’à concurrence du montant de cette caution.

Le Répondant ne sera pas responsable pour toute somme supérieure au montant de cette caution.

Aucun droit d’action judiciaire ne pourra revenir en ce qui concerne cette caution à aucune personne ou société autre que le maître d’ouvrage indiqué dans les présentes ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et cessionnaires.

En foi de quoi, l’Entrepreneur a apposé sa signature et son sceau et le Répondant a fait apposer le
sceau de sa société dûment attesté par la signature de son représentant légal, le..................... 2000

SIGNÉ LE : SIGNÉ LE :

AU NOM DE : AU NOM DE :

NOM ET TITRE : NOM ET TITRE :

1 S’il existe des mises à jour de la proposition technique ou un échange de correspondance aux fins d’éclaircir certains aspects, les indiquer également, sous réserve que le PNUD les juge acceptables. Par ailleurs, les points en cours de règlement doivent être abordés dans la présente lettre ou les spécifications/dessins techniques, suivant le cas.

2 Cette version de l’article 3 doit être utilisée pour les contrats prévoyant un prix forfaitaire. Ces contrats doivent normalement être utilisés lorsqu’il est possible d’estimer avec une exactitude raisonnable les coûts des activités faisant l’objet du Contrat.

3 En cas d’acomptes, le montant ne doit pas dépasser 15 %.

4 En cas d’acomptes, le montant ne doit pas dépasser 15 %.

5 Au titre du présent paragraphe, le Chargé de programme peut proposer des clauses spéciales afin d’adapter le contrat type à une situation particulière. Dans ce paragraphe 4 type, plusieurs clauses couramment utilisées sont proposées. Elles doivent être supprimées si elles ne sont pas nécessaires.

6 Une obligation peut être acceptée si la législation du pays de l’Entrepreneur interdit l’utilisation de garanties bancaires.

7 Cette clause doit être utilisée lorsqu’un acompte égal ou supérieur à 50 000 USD est accordé au Consultant.

8 Cette clause doit être utilisée lorsqu’un acompte, de quelque montant que ce soit, est accordé dans le cadre d’un contrat de remboursement des dépenses.

9 La distinction entre 10 % dans le cas d’une garantie bancaire et 30 % dans celui d’une garantie de bonne fin se fonde sur le fait que les garanties bancaires sont généralement inconditionnelles et peuvent être demandées directement sans exigence d’une preuve d’inexécution, alors que la plupart des garanties de bonne fin sont conditionnelles et requièrent de prouver l’inexécution. Il y a généralement des frais et délais supplémentaires dans le cadre de l’exercice d’une garantie de bonne fin et par conséquent, un pourcentage plus élevé est requis afin de couvrir le travail supplémentaire y afférent. Certaines banques, en dehors des États-Unis, peuvent demander des instruments de garantie « garanties bancaires ou de bonne fin » bien qu’il ne s’agisse parfois que de garanties conditionnelles. Il est important d’examiner le contenu de l’instrument afin de déterminer s’il s’agit d’une garantie conditionnelle ou inconditionnelle.

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RFQ/59/PJP/2021