Conditions Générales de CENTRAL SERVICES

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après dénommées les

« Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des produits et des services proposés par la société CENTRAL SERVICES (ci-après dénommée « CENTRAL SERVICES »), SAS au capital de 1 000€ dont le siège social est situé au 00X Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxx- Bernard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 000 000 000.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

- Le « Prestataire » désigne un tiers aux présentes Conditions Générales qui fournit certains des services proposés par CENTRAL SERVICES.

- « Prestation » désigne tout service, parmi ceux listés à l’article

6 des Conditions Générales que CENTRAL SERVICES est tenu d’effectuer pour le compte du Client.

ARTICLE 2 : OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le bénéficiaire du service (ci-après dénommé « le Client ») confie à CENTRAL SERVICES, qui l’accepte, l’exécution des Prestations moyennant paiement.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

3.1 Les Conditions Générales sont adressées au Client à chaque commande et sont accessibles à tout moment sur le site Internet de CENTRAL SERVICES à l’adresse : xxx.xxxxxxx-x.xx .

3.2 Lors de toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales.

3.3 CENTRAL SERVICES se réserve la possibilité de modifier le contenu des Conditions Générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). A chaque modification apportée, le Client est informé, dans la mesure du possible, de celle-ci par mail, afin d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes. Faute d’opposition écrite par le Client dans un délai de un (1) mois suivant la réception du mail l’accord du Client sera réputé acquis, entraînant l’application immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées.

3.4 En acceptant les Conditions Générales lors de sa commande, le client s’est assuré préalablement que le ou les services auxquels il souscrit sont de nature à répondre à ses besoins.

3.5 CENTRAL SERVICES ne s’engage en aucun cas à respecter les conditions générales du Client qui lui serait transmises, sauf accord écrit et préalable de CENTRAL SERVICES. Toutes conditions générales contraires opposées par le Client à CENTRAL SERVICES seraient donc, à défaut d’acceptation écrite et préalable, inopposables à CENTRAL SERVICES.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 Toute commande d’une Prestation effectuée par CENTRAL SERVICES se fait par mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx-x.xx ou par courrier adressé à Central services – 00x Xxxxxx xx xx xxxxxxxxxx – 00000 XX XXXXX XXXXXXX

4.2 A chaque commande, le Client doit préciser les services, tels que prévus à l’article 6, auxquelles il souhaite souscrire. Ces offres sont disponibles sur les site internet xxx.xxxxxxx-x.xx En fonction des offres souscrites, il est ensuite invité à choisir les éléments composant les différents services, tels qu’énoncés à l’article 6 des Conditions Générales.

4.3 Les Prestations ne seront traitées qu’après acceptation des présentes Conditions Générales, complet règlement du prix et signature du contrat de prestation de service précisant les modalités particulières (ci-après dénommé « le Contrat de Prestation »).

4.4 Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du Client. Aucune demande d’annulation postérieure à la validation de la commande par CENTRAL SERVICES ne peut être prise en compte.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Le Client s’engage à transmettre à CENTRAL SERVICES, dans les plus brefs délais, tous documents, informations et données nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, tous les documents techniques, administratifs, et commerciaux utiles et toutes les informations pertinentes sur ses produits et/ou services.

5.2 Le Client est tenu de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à CENTRAL SERVICES sont exactes, exhaustives et à jour. Il s’engage à informer dans les plus brefs délais CENTRAL SERVICES de tout changement de ces informations. Le Client sera responsable des conséquences découlant d’une information incomplète, manquante ou erronée. En cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, CENTRAL SERVICES pourra annuler la ou les commandes et/ou supprimer la fourniture des services. Le Client devra alors en supporter toutes les conséquences.

5.3 Le Client s’engage à payer à CENTRAL SERVICES le prix convenu dans le Contrat de Prestation.

ARTICLE 6 : CONTENU DES SERVICES PROPOSES PAR CENTRAL SERVICES

6.1 GENERALITES

CENTRAL SERVICES propose un ensemble de services listés ci-dessous. Ces services sont fournis par un Prestataire. Ce Prestataire demeure tiers aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le choix des services, par le Client devra nécessairement faire l’objet d’un Contrat de Prestation de Services détaillant précisément la ou les Prestations que CENTRAL SERVICES sera tenu de réaliser.

6.2 CREATION D’OBJETS PUBLICITAIRES CENTRAL SERVICES propose un service de création d’objets publicitaires. Ce service comprend notamment, et de manière non exhaustive : stylos, goodies, textiles, carnets , avec marquages par tampographie, gravure, transfert …..].

Le Client s’engage à être titulaire de l’ensemble des droits portant sur le contenu de ces objets publicitaires, et s’engage à ne diffuser aucun fichier, donnée, information, illustration, texte, logo et/ou image de toutes nature faisant apparaître un contenu illicite, et notamment :

- qui seraient contraires à des droits de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire ;

- qui favoriseraient l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, les atteintes à la dignité humaine ainsi que l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ;

- qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public

Le Client garantit CENTRAL SERVICES de toutes actions, réclamations ou demandes de quelconque nature qui seraient formulées par des tiers portant sur les objets publicitaires. Le Client s’engage à ce titre à indemniser CENTRAL SERVICES de toutes les sommes qu’il aurait à supporter ainsi que de tout préjudice qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

6.3 CREATION DE SITE INTERNET

CENTRAL SERVICES propose un service de création de site web comprend notamment :

- La conception graphique du site (site vitrine, catalogue ou site marchand) ;

- L’offre d’hébergement du site conformément au point 6.5 des Conditions Générales

- La réservation du nom de domaine, transfert et renouvellement conformément au point 6.4 des Conditions Générales

- La création d’une adresses e-mails renvoyant au site

- Le référencement du site web auprès des moteurs de recherches et/ou sur des annuaires qualifiés conformément au point 6.6 des Conditions Générales.

Le Client s’engage à être titulaire de l’ensemble des droits portant sur le contenu du site Internet, et s’engage à ne diffuser aucun fichier, donnée, information, illustration, texte, logo et/ou image de toutes nature faisant apparaître un contenu illicite, et notamment :

- qui seraient contraires à des droits de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire ;

- qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public

Le Client s’engage est seul responsable du respect des mentions obligatoires et notamment des mentions légales prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client garantit CENTRAL SERVICES de toutes actions, réclamations ou demandes de quelconque nature qui seraient formulées par des tiers portant sur le site Internet. Le Client s’engage à ce titre à indemniser CENTRAL SERVICES de toutes les sommes qu’il aurait à supporter ainsi que de tout préjudice qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou

réclamations y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

L’administration du site Internet du Client se fait à l’aide des identités qui lui ont été communiqués lors de la validation de la commande auprès de CENTRAL SERVICE conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de/des identifiants, le Client s'engage à en informer sans délai CENTRAL SERVICES afin qu’il lui en communique de nouveaux.

6.4 NOMS DE DOMAINE

CENTRAL SERVICES propose un service de nom de domaine, qui comprend notamment :

- la réservation d’un nom de domaine ;

- le transfert et le renouvellement des noms de domaine ;

- la gestion de l’adresse e-mail liés au nom de domaine, toute autre adresse e-mail fera l’objet de coûts supplémentaires.

Ce service peut être lié au service de création de site Internet.

Le nom de domaine comprend une extension parmi celles ouvertes par les organismes de certification, ainsi qu’un radical. Ce radical ne doit en aucun cas être illicite, et ne peut notamment

- être contraire à des droits de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire ;

- favoriser l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, les atteintes à la dignité humaine ainsi que l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

- être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Le Client ne peut choisir qu’un nom de domaine disponible. Si le nom de domaine choisi n’est pas disponible, CENTRAL SERVICES en informe le Client qui doit en choisir un autre.

Le Client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (xxxx://xxx.xxxxx.xxx).

Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine.

CENTRAL SERVICES s’engage à informer le Client de l’expiration du nom de domaine. Le renouvellement s’effectue conformément aux modalités suivantes :

- Le Client indique à CENTRAL SERVICES le nombre d’année de réservation du nom de domaine ;

- Le Client paie la somme dû pour renouveler le nom de domaine.

En cas de restauration d’un nom de domaine, formulée après la date d’expiration de celui-ci, le Client s’engage à payer à CENTRAL SERVICES, en plus du prix de la Prestation, des frais dont le montant sera déterminé comme suit :

- Si la demande de restauration est formulée dans les quarante (40) jours suivant la date d’expiration du nom de domaine, le montant

des frais est de cent quatre-vingt- dix (190) Euros HT ;

- si la demande de restauration est formulée au-delà des quarante

(40) jours, le montant des frais est de trois cent quarante (340) Euros HT.

6.5 HEBERGEMENT

CENTRAL SERVICE propose, par le biais du Prestataire, un service d’hébergement. Ce service peut être lié au service de création de site Internet. Ce service comprend :

- l’hébergement du site Internet du Client sur un serveur mutualisé. L’hébergement comprend un accès permanent à l’espace de stockage qui lui est dédié. La capacité de stockage varie en fonction de l’offre souscrite, et devra être indiquée dans le contrat de Prestation de services ;

- le suivi technique ;

- la sauvegarde du site Internet du Client ;

Conformément aux conditions générales du Prestataire, le site Internet du Client est hébergé sur un serveur mutualisé sur lequel il bénéficie d’un espace de stockage, qui varie en fonction de l’offre souscrite.

Le Client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage dédié à l’utilisateur est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti spams, maintenance...) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

Par ailleurs, le Client reconnaît être informé de l’incompatibilité de certaines technologies avec le serveur mutualisé, dont les détails est disponible sur simple demande : A ce titre, il est rappelé que le langage de programmation ASP n’est pas pris en charge dans le cadre du service objet des présentes.

En sa seule qualité d’hébergeur, le Prestataire et CENTRAL SERVICES ne participent en aucune manière à la conception, au développement, à l’administration, à la gestion, à la promotion et/ou à la maintenance du site web de l’utilisateur. En conséquence, l’utilisateur est seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne :

- son référencement auprès des différents moteurs de recherche, sauf si le distributeur a souscrit à ce service auprès de notre société,

- les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

6.5.1 Permanence du service et sécurité

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article

6.5.2 Sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévu à l’article ci- dessous. Dans cette optique, le Prestataire a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web de l’utilisateur. Le Prestataire s’engage en outre à veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur mutualisé et dont l’accès est strictement limité.

6.5.3 Suivi technique

6.5.3.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur Le Prestataire s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site Internet du Client est hébergé, ainsi que des services qui

y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, le Prestataire s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer CENTRAL SERVICES préalablement à cette interruption, à charge pour ce dernier d’en informer lui-même le Client dans les meilleurs délais.

Afin de préserver la qualité de ses services, le Prestataire se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web de l’utilisateur. Notre partenaire fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement Central Services et organiser le transfert des données, à charge pour ce dernier d’en informer lui-même l’utilisateur dans les meilleurs délais.

6.5.3.2 Assistance

CENTRAL SERVICES met par ailleurs à la disposition du Client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement du site internet :

- soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-x.xx

- soit par téléphone, de 9h30 à 12h et de 14h30 à 17 h du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 02 43 60 87 36

CENTRAL SERVICES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande formulée. Si l’intervention de notre partenaire nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le distributeur et/ou l’utilisateur.

6.5.4 Sauvegarde

Le Prestataire s'engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web du Client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

6.5.5 Obligations de CENTRAL SERVICES relatives au service « hébergement »

6.5.5.1 Usage du service par le Client

Il appartient à CENTRAL SERVICES d’informer le Client que l’espace de stockage dédié au Client est strictement réservé à l’hébergement de son site Internet, à l’exclusion de tout autre usage. En conséquence, les seules interventions que CENTRAL SERVICES et/ou le Client sont autorisés à effectuer sur le serveur mutualisé sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans l’espace dédié, des données et éléments constituant le site web. Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre, le Client devra notamment s’interdire :

- d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings,

- toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

Par ailleurs, assurant une seule prestation d’hébergement, notre société et partenaire ignore le contenu du site web du Client. En

conséquence, le Client est seul responsable de ce contenu, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes créés. Le Client est également le seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.5.5.2 Renouvellement

Il appartient au Client de procéder au renouvellement de l’offre souscrite, avant l’expiration de son engagement, afin de continuer à bénéficier du service d’hébergement du site web. A défaut de renouvellement, les fichiers et bases de données sont automatiquement supprimés de l’espace de stockage sur le serveur, dans les quinze (15) jours suivant la date d’expiration du service. En cas de demande de restauration du service d’hébergement formulée plus de quinze (15) jours après la date d’expiration de celui-ci, le distributeur s’engage à payer, en sus du prix, des frais de restauration d’un montant de cent quatre-vingt dix (190) Euros HT.

6.6 REFERENCEMENT SUR L’INTERNET CENTRAL SERVICES propose un service optionnel de référencement du site Internet du Client sur des annuaires qualifiés et pertinents. Ce service comprend notamment :

- La réalisation d’un audit de référencement ;

- L’utilisation d’outils informatiques, et notamment les outils proposés par Google (Google My Business, Google Analytics, etc.) ;

- L’inscription du site Internet du Client sur les annuaires qualifiés et pertinents ;

- La création des métadonnées, qui seront choisis en coordination avec le Client.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter l’ensemble des conditions générales des prestataires proposant des services d’annuaires.

Le Client s’engage à être titulaire de l’ensemble des droits qui portent sur les métadonnées, et notamment à n’utiliser en aucun cas des mots- clés :

- qui contreviendraient aux droits de propriété intellectuelle et/ou de la personnalité dont un tiers serait titulaire

- qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client garantit CENTRAL SERVICES de toutes actions, réclamations ou demandes de quelconque nature qui seraient formulées par des tiers portant sur ces métadonnées. Le Client s’engage à ce titre à indemniser CENTRAL SERVICES de toutes les sommes qu’il aurait à supporter ainsi que de tout préjudice qu’il pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

6.7 CAMPAGNES SPONSORISEES SUR L’INTERNET

CENTRAL SERVICES propose un service optionnel dédié à la mise en place de compagnes sponsorisées sur l’Internet. Ce service s’effectue uniquement par les services proposés par la société Google. Ce service comprend :

- La création d’un compte auprès

d’un service Adwords, (Google , face book, linkedin ….)

- Le paramétrage de la campagne Adwords,

- La création d’un compte Analytics, et son association avec le site Internet du Client,

- Le suivi des outils Adwords.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter l’ensemble des conditions générales des services extérieur , transmis à la signature du contrat, Il s’engage notamment à gérer son compte Adowrks ainsi que de régler les frais publicitaires et de diffusion auprès des services correspondants . CENTRAL SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation, par le Client d’un service Adwords. Le Client ne pourra se retourner contre CENTRAL SERVICES en cas de dysfonctionnement, bug, arrêt de toute nature du service Adwords. Le Client garantit CENTRAL SERVICES de toutes actions, réclamations ou demandes de quelconque nature qui seraient formulées aux services souscrits ou par des tiers et qui porterait sur l’utilisation d’un des services Adwords. Le Client s’engage à ce titre à indemniser CENTRAL SERVICES de toutes les sommes qu’il aurait à supporter ainsi que de tout préjudice qu’il pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

6.8 E-MAILING

CENTRAL SERVICES propose un service d’e- mailing comprenant notamment :

- Des modèles d’e-mails et de newsletters

- La gestion des fichiers d’adresses et/ou de la liste des contacts ;

- Le suivi statistique ;

- Des formations et/ou de l’assistance sur l’utilisation des réseaux sociaux limitativement fixés dans le Contrat de Prestation de Service ;

- La mise en place d’envois directs ou planifiés d’e-mails ou de newsletters ;

- La mise à disposition d’outils de tri des contacts en fonction de critères définis dans le Contrat de Prestation de Service.

CENTRAL SERVICES n’est en aucun cas responsable du consentement de la personne destinataire des e-mails et/ou des newsletters. Le Client s’engage à recueillir le consentement de l’utilisateur par un mécanisme d’opt-in ou par tout autre mécanisme prouvant une manœuvre active de la part du destinataire.

Le client est seul responsable de la gestion de ses bases de données, et certifie être en conformité avec les déclarations et règles en vigueur auprès de la RGPD

Le Client est seul responsable des fichiers, données, informations, illustrations, extraits de vidéos, illustration, vidéos, logos et/ou images de toutes natures diffusées à partir des e-mails et newsletters.

Le Client s’engage à être titulaire de l’ensemble des droits portant sur le contenu des e-mails et newsletters, et s’engage à ne diffuser aucun fichier, donnée, information, illustration, extrait de vidéos, illustration, dialogue, logo et/ou image de toutes nature faisant apparaître un contenu illicite, et notamment :

- Qui seraient contraires à des droits de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire ;

- qui favoriseraient l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, les atteintes à la dignité humaine

ainsi que l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

- qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public

Le Client garantit CENTRAL SERVICES de toutes actions, réclamations ou demandes de quelconque nature qui seraient formulées par des tiers portant sur les e-mails ou newsletters. Le Client s’engage à ce titre à indemniser CENTRAL SERVICES de toutes les sommes qu’il aurait à supporter ainsi que de tout préjudice qu’il pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

6.9 VIDEO

CENTRAL SERVICES propose un service de vidéos. Ce service comprend :

- La création de vidéos ;

- Le montage de vidéos à partir des fichiers fournis par le Client ;

La durée de la vidéo sera fixée lors de la conclusion du Contrat de Prestation de Service. CENTRAL SERVICES ne pourra en aucun être tenu pour responsable du contenu de la vidéo. Le Client est seul responsable des fichiers, données, informations, illustrations, extraits de vidéos, illustration, dialogues, logos et/ou images de toutes natures diffusées à partir de la vidéo.

Le Client s’engage à être titulaire de l’ensemble des droits portant sur le contenu de la vidéo, et s’engage à ne diffuser aucun fichier, donnée, information, illustration, extrait de vidéos, illustration, dialogue, logo et/ou image de toutes nature faisant apparaître un contenu illicite, et notamment :

- Qui seraient contraires à des droits de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire ;

- qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client garantit CENTRAL SERVICES de toutes actions, réclamations ou demandes de quelconque nature qui seraient formulées par des tiers portant sur la vidéo. Le Client s’engage à ce titre à indemniser CENTRAL SERVICES de toutes les sommes qu’il aurait à supporter ainsi que de tout préjudice qu’il pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

6.10 RESEAUX SOCIAUX

CENTRAL SERVICES propose un service de communication sur les réseaux sociaux. Ce service comprend notamment :

- La création de compte pour le compte et au nom du Client sur des réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, Google+, Viadeo, LinkedIn, qui devront être listés au sein du Contrat de Prestation de Service ;

- Le paramétrage des comptes ;

- La création de photos de profil, d’image de couverture ;

- des formations et/ou de l’assistance sur l’utilisation des réseaux sociaux limitativement fixés dans le Contrat de Prestation de Service.

CENTRAL SERVICES ne saurait en aucun cas être

tenu pour responsable des contenus qui seraient postés et publiés sur les réseaux sociaux au nom et pour le compte du Client.

ARTICLE 7 : RECEPTION DES TRAVAUX

CENTRAL SERVICES présente la Prestation au Client. Le Client bénéficie d’un délai de 7 jours pour demander la modification de la Prestation. Au-delà de 3 présentations finales de la Prestation, toute modification demandée par le Client fera l’objet de frais supplémentaires qui devront être réglés par le Client à CENTRAL SERVICES dans un délai de 7 jours suite à réception d’une nouvelle facture.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES

8.1 Le prix des Prestations est consultable sur simple demande, par mail. Le prix des Prestations s’entend hors taxes et est exprimé en Euros. Les prix des Prestations figurent, toutes taxes comprises dans le Contrat de Prestation.

8.2 Les tarifs de CENTRAL SERVICES sont susceptibles d’évoluer à tout moment. CENTRAL SERVICES devra notifier au Client par mail toute modification du prix. Faute d’opposition écrite par le Client dans un délai de un (1) mois suivant le mail, l’accord du Client sera réputé acquis, entraînant l’application des tarifs modifiés aux nouveaux contrats. Les tarifs applicables resteront ceux en vigueur au jour de la commande.

8.3 Le paiement des Prestations par le Client s’effectue à la commande selon l’un des modes suivants :

• par virement bancaire RIB ; ou prélèvement

• par chèque à l’ordre de CENTRAL SERVICES.

8.4 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’exigibilité de plein droit des intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire. Tout retard de paiement entraînera la suspension des commandes en cours. Cette suspension des Prestations n’exonère en aucun cas le Client du paiement de la totalité des sommes dues.

En cas de non-paiement du prix des Prestations, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de un (1) mois, CENTRAL SERVICES pourra annuler le Contrat de Prestations, aux torts exclusifs du Client. Cette annulation entraînera le remboursement de tous les travaux de toutes natures effectués par CENTRAL SERVICES.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE CENTRAL SERVICES

9.1 CENTRAL SERVICES s’engage à livrer les Prestations dans le délai prévu dans le Contrat de Prestation de Services et dans les règles de l’art. Il mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquates et nécessaires et restera seul juge des différents moyens à mettre en œuvre pour l’efficacité de la réalisation des Prestations.

9.2 CENTRAL SERVICES se réserve le droit le travailler avec des prestataires extérieurs et des sous-traitants, notamment le Prestataire, afin d’exécuter ses obligations. CENTRAL SERVICES demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations par le prestataire et/ou sous- traitant extérieur.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 Le Client s’engage à ne pas proposer, sur la base des Prestations, de produits ou de services qui ne seraient pas conformes aux règles légales et règlementaires, notamment aux règles de droit d’auteur, de droits voisins, de droit de la presse et de droit à l’image ; ou qui contiendraient des contenus illicites tels que des publications pédopornographique, racistes, injurieux, racistes ou grossiers ; liés à des crimes ou des délits et à toute autre activité illégale. Le Client s’engage également à respecter les règles relatives au commerce électronique, et notamment les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que les règles relatives aux données personnelles. Le Client demeure seul responsable du contenu de ces produits et services, et ne pourra en aucun cas se retourner vers CENTRAL SERVICES en cas d’action à son encontre.

10.2 Le Client garantit détenir une version compatible de son navigateur pour la réception des Prestations. Toute incompatibilité devra être précisée par le Client à CENTRAL SERVICES au moment de la commande.

10.3 CENTRAL SERVICES ne peut être tenu pour responsable des règles spécifiques qui gouvernent l’enregistrement de noms de domaine, et notamment du refus d’attribution du nom de domaine choisi par le Client par l’un des organismes en charge des noms de domaine.

10.4 CENTRAL SERVICES ne saurait être tenue pour responsable de problèmes techniques liés à l’utilisation des Prestations, et notamment, sans s’y limiter :

• A la faute, omission, négligence, mauvaise utilisation, défaut d’entretien des Prestations par le Client

• A toute modification, manipulation, intervention des Prestations par un tiers

• Aux contaminations par virus informatique ;

• Aux coupures, surcharges de lignes ou pannes matérielle ;

• Aux intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers dans le système du Client ;

• Aux dysfonctionnements, ralentissement ou saturation des réseaux ou de l’Internet ;

• Aux dysfonctionnements des services des opérateurs de télécommunication ou des offices d’enregistrement.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1 CENTRAL SERVICES informe le Client, qui l’accepte, que des données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Prestation et de l’exécution des Conditions Générales à des fins de suivi de la relation client et de collecte des paiements.

11.2 Le Client accepte que ses données soient transférées à des tiers à des fins de publication des titulaires de noms de domaine.

11.3 Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

11.4

CENTRAL SERVICES informe le Client que, lors de sa visite sur le site Internet, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur son terminal dans le but d’enregistrer certaines informations concernant sa navigation. Ces cookies servent uniquement à optimiser votre navigation sur le site. Le Client bénéficie du droit de s’opposer à

l’installation de cookies en configurant son terminal selon son système de navigation.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 CENTRAL SERVICES demeure titulaire des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés pour le compte du Client. CENTRAL SERVICES se réserve notamment le droit de faire valoir son droit à la paternité en faisant mention sur ses Prestations de sa qualité de créateur des Prestations. Les droits patrimoniaux de CENTRAL SERVICES devront nécessairement faire l’objet d’une cession des droits d’auteur prévu dans le Contrat de Prestation, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. 2 Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés et fournies par le Client, ainsi qu’au contenu du site web exploité créés par le Client (textes, logo, photographies, ...) restent la propriété du Client, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui ils tiendraient ses droits.

12.3 Toute reproduction et représentation totale ou partielle du site Internet de CENTRAL SERVICES pour un usage autre que dans un cadre privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, et images contenus sur le site Internet de CENTRAL SERVICES, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

13.1 Le Client et CENTRAL SERVICES ainsi que leurs dirigeants et employés s’engagent à maintenir confidentiels, pendant la durée du contrat de Prestation et après son expiration, tous documents, savoir-faire, information, en provenance de l’autre partie, dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat de Prestation et des Conditions Générales, à ne pas les utiliser en dehors de leur exécution.

13.2 L’obligation de confidentialité stipulée à l’alinéa précédent ne concerne pas les informations dont chacune des parties avaient connaissance avant l’exécution du contrat de Prestation et des Conditions Générales, qui sont tombées dans le domaine public d’une autre manière que par la violation d’une obligation de confidentialité ou qui serait nécessairement divulguée en raison de l’exécution des obligations de chacune des parties.

13.3 Les stipulations de cette clause demeurent en vigueur nonobstant l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat de Prestation, pour une période de trois (3) années après la date d’expiration.

ARTICLE 14 : REFERENCES

Le Client autorise CENTRAL SERVICES à mentionner son nom, sa dénomination ou raison sociale ainsi que les tâches effectuées qui ne seraient pas soumises aux stipulations de l’article 13 des Conditions Générales, sur tous documents commerciaux, y compris son site Internet, à des fins de promotion commerciale.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les données relatives au Contrat de Prestation sont conservées dans les archives de CENTRAL SERVICES. Elles sont accessibles sur demande par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-x.xx

ARTICLE 16 : DUREE ET RESILIATION

16.1 DUREE DES SERVICES « CREATION DE SITE WEB »

La souscription aux services « Création de site web », engage le client pour une durée d’un (1) an à compter de la validation de la commande telle que décrite à l’article 4 des Conditions Générales, et n’est pas renouvelable par tacite reconduction. A défaut pour le Client d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.

16.2 DUREE DES SERVICES

La durée des autres services de CENTRAL SERVICES, tels que prévus à l’article 6 des Conditions Générales, devra être prévue dans le Contrat de Prestation de Service.

16.3 RESILIATION AUTOMATIQUE

En cas d’inexécution par CENTRAL SERVICES ou le Client des obligations prévus dans les Conditions Générales et dans le Contrat de Prestation, le Contrat de Prestation pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’autre Partie, un mois après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de la partie lésée d’agir en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

CENTRAL SERVICES ne pourra en aucun être tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution des Conditions Générales et/ou du Contrat de Prestation née d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé par le Client à ce titre.

ARTICLE 18 : RECLAMATIONS

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à CENTRAL SERVICES:

• par courrier postal adressé au siège social de CENTRAL SERVICES situé au 00X Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxx-Xxxxxxx;

• par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@central- x.xx pour les questions commerciales et techniques ;

• par téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi au vendredi de 09h30 à 12h et de 14h30 à 17h00).

ARTICLE 19 : DIVISIBILITE

Si une clause ou une partie quelconque d’une clause des Conditions Générales ou du Contrat de Prestation de Service est déclarée nulle ou inapplicable, l’ensemble des autres clauses ou partie de clauses contenues dans les Conditions Générales ou le Contrat de Prestation de Service resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette décision.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Toutes relations entre CENTRAL SERVICES et le Client sont régies par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, se rapportant à la validité, l’interprétation, la cessation ou à l’exécution des Conditions Générales ou du Contrat de Prestation de Service seront de la compétence exclusive des tribunaux du Mans (72).

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Conditions Générales de CENTRAL SERVICES

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