CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE LOCATION À PARTICULIER

- 2020 -

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre le locataire et le loueur. Toute commande implique du Locataire l’acceptation sans réserve des présentes. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières signées par les deux parties. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés par les deux parties lors de la mise à disposition.

A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 - Conditions requises pour louer

Pour chaque location un contrat est rempli en bonne et due forme et signé par le locataire préalablement à la prise en charge du matériel par le locataire.

Le locataire devra être âgé d’au moins 18 ans. Si le maté- riel loué est un véhicule terrestre à moteur qui requiert pour sa conduite le permis de conduire, le locataire devra être titulaire dudit permis depuis plus d’un an.

Le loueur se réserve la possibilité de demander au client de lui présenter certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) dont une copie pourra être conservée.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé au locataire pendant la durée de la location. Il est encaissé et restitué au terme de cette dernière, dès lors que la facture inhérente à la location proprement dite est intégralement réglée et qu’un délai de dix jours s’est écoulé en cas de paiement par chèque.

Si le matériel est endommagé par le Locataire et nécessite des réparations ou s’il n’est pas rendu dans le temps imparti de la location, le coût correspondant sera facturé et déduit du montant restitué.

Cette faculté n’exclut pas celle de réclamer au locataire les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt de garantie.

Article 3 - Définition du matériel loué

Le matériel objet de la location est défini de façon précise, ou identifié dans les conditions particulières de location (offre, bon de commande,bon de livraison, etc.).

Article 4 - Durée de la location

La durée de la location est fixée par les conditions particu- lières de location. La location débute au jour où le Loueur met à la disposition du locataire le matériel dans le magasin ou, le cas échéant, au jour de sa livraison sur site.

Elle prend fin au jour de la restitution du matériel telle que définie à l’article 12 des présentes conditions générales. La location peut se renouveler, après accord écrit des parties.

Article 5 - Mise à disposition et livraison

Le matériel est mis à la disposition du locataire en bon état de marche et d’entretien et conforme à la règlementation qui lui est applicable, avec les accessoires nécessaires.

Lors de la mise à disposition du matériel, un bon de livraison ou un procès-verbal de réception est signé par le locataire. A défaut de signature d’un tel bon ou procès-verbal de réception, le matériel est réputé livré en bon état de marche.

Le loueur explicite le fonctionnement du matériel au locataire et effectue la mise en main, ce que le locataire reconnaît.

La prise en charge par le locataire du matériel transfère la garde juridique de ce dernier au sens des articles 1240 à 1242 du code civil. Sauf en cas de livraison par le loueur, le transport du matériel s’effectue sous la responsabilité du locataire.

Pour les matériels nécessitant le port d’équipements de protection individuelle, le loueur proposera au locataire lesdits équipements à la vente pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

De même le loueur proposera à la vente au locataire les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel.

Article 6 - Conditions d’utilisation du matériel

Le locataire déclare connaître la destination, les caractéris- tiques et conditions d’utilisation du matériel et que celles-ci correspondent à ses besoins.

Il s’engage à l’utiliser « raisonnablement » et à respecter la réglementation.

Le locataire s’engage également à maintenir le matériel en bon état de marche et de conformité, dans le respect des indications et prescriptions communiquées par le loueur, à l’entretenir conformément aux instructions du loueur et/ ou du constructeur et le cas échéant à lui faire passer les contrôles périodiques qui lui sont applicables.

Le locataire s’engage à utiliser lui-même le matériel. Il s’interdit de céder, de prêter ou de sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit du Loueur.

Toute utilisation différente de celle exprimée préalablement à la location par le locataire donne au loueur le droit de modifier ou de résilier le contrat de location. Sauf accord préalable et écrit du loueur, le locataire s’interdit d’utiliser le matériel en dehors du lieu d’utilisation déclaré par lui.

Il est responsable de la vérification de la nature du sol et du sous-sol du lieu d’utilisation du matériel. Le locataire s’engage à respecter la réglementation applicable à l’envi- ronnement dans lequel il fera fonctionner ledit matériel.

Concernant les matériels équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, dès lors qu’il ne les utilise pas, à les fermer à clé ou à enclencher les systèmes d’alarme ou d’antivol. Il s’engage également à ne pas laisser les papiers et les clés à l’intérieur. Le non-respect de ces dispositions entraîne la déchéance de toute garantie et assurance. Le locataire s’interdit toute intervention sur le matériel autre que celles liées à son entretien.

Article 7 - Entretien du matériel

Le locataire procède à l’entretien courant du matériel confor- mément aux préconisations du loueur et/ou du constructeur : vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, du carburant, recharge des batteries, vérification de la pression des pneus, etc. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.

Article 8 - Réparation du matériel

En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation du matériel, le locataire s’engage à l’arrêter immédia- tement et à prévenir sans délai le loueur, sous peine de déchéance de toute garantie et assurance. Toute réparation ne pourra être effectuée que par le loueur ou par une personne expressément désignée par lui.

Le contrat est suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne le coût de location, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.

Toutefois, le locataire a la faculté de résilier le contrat dès lors que le matériel est restitué au loueur.

Article 9 - Responsabilités - Assurances

Le locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.

Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

9.1 - A l’égard des tiers (Responsabilité civile) 9.1-1 - Responsabilité Civile Obligatoire :

Lorsque le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles

L. 211-1 et suivants du Code des assurances.

Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.

Le loueur doit remettre à la 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Obligations du Locataire

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de récep- tion, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

9.1-2 - Responsabilité Civile Outil

Les dommages occasionnés par le matériel loué alors qu’il est utilisé dans sa fonction outil, restent à la charge exclusif du Locataire. Il est conseillé au locataire avant toute location de demander à son assureur s’il est couvert pour ce type de risque.

1) Pour les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers

(Dommages matériels, Corporels et/ou immatériels)

2) Pour les dommages qu’il se cause à lui-même.

Si ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé au locataire de souscrire une assurance spécifique.

9.1-2 - Responsabilité Outil

L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assu- rance « Responsabilité Civile », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les matériels loués, qu’ils soient VTAM ou non, lorsque les dommages sont la conséquence de l’utilisation du matériel en qualité d’outil.

9.2 - À l’égard du matériel

En qualité de gardien du matériel loué, le locataire conserve pendant toute la durée de la location la charge des dom- mages « bris de machine, Incendie, vol » subit par le matériel loué dans la limite d’une responsabilité financière maximale.

En cas de non-respect des conditions de location éditées au présent contrat, le locataire est responsable de l’intégralité des dommages « bris de machine, Incendie, vol » subis par le matériel Loué qui lui sont imputables et ce dans la limite de la valeur d’usage du matériel augmentée des frais et coût liés à son immobilisation.

9.3 - Sinistre

En cas de survenance de tout sinistre (accident, incendie, vol du matériel, dégradation,etc.), le locataire a l’obligation de saisir les autorités compétentes et de faire une décla- ration écrite au loueur dans les 48 heures en précisant la date, le lieu, les circonstances, les causes et conséquences présumées de l’incident. Le cas échéant, le locataire devra également mentionner le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes et des témoins, et lui communiquer tout constat amiable, déclaration et/ou document établi par les autorités éventuellement saisies.

Le locataire reste seul responsable des infractions com- mises par lui ou ses préposés à l’occasion du contrat de location et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il remboursera au Loueur tous frais que celui-ci aurait été amené à payer en ses lieu et place sur demande justifiée.

En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur, que le sinistre soit matériel et/ou corporel, le locataire s’engage à :

- rédiger un constat amiable dûment signé par les conducteurs,

- faire une déclaration auprès des autorités compétentes de police ou de gendarmerie,

- transmettre dans les 24 heures au loueur

tous les documents originaux ayant trait au sinistre.

9.4 - Garantie dommage des véhicules

(camions bennes, camions, nacelles, fourgons, autres...)

obligatoire pour toute location ;

Étendue :

- dommages matériels au véhicule

- vol du véhicule fermé à clé.

Quote-part à la charge du locataire : Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifiés, la quote-part est de :

900 € pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à

3.5 tonnes, 1800 € pour les véhicules au PTAC supérieur à

3.5 tonnes

Article 10 - Prix de la location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les conditions particulières de location précisent l’unité de temps retenue.

A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition.

Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

Article 11 - Règlements

Toute facture est payable sans délai sauf dispositions particulières convenues entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont, outre les espèces pour des montants respectant les seuils en vigueur, la carte bancaire, le chèque ou le virement.

Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue entraî- nera de plein droit l’application de pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base d’1,5% par mois de retard et ce à compter de la date d’échéance.

Article 12 - Restitution du matériel

Le premier jour suivant (le jour de) l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire s’engage à restituer au loueur le matériel en bon état d’entretien, propre, avec le même niveau de carburant qu’à la mise à disposition, avec ses accessoires, la documentation technique et le certificat de conformité. A défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage, de remplacement de la documentation technique et de fourniture de carburant seront facturées au locataire lors de la restitution.

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée dans les conditions parti- culières de location.

Lors de la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contra- dictoirement entre le loueur et le locataire. En l’absence du locataire, seules les constatations portées par le loueur sur ce bon feront foi.

Le loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après la restitution pour signifier au Locataire les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire lors de la restitution.

Article 13 - Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, le Loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location, par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Dans ce cas, le locataire devra, immédiatement et à ses frais, restituer le matériel au loueur.

Il reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat.

Le locataire, qui n’a plus le droit de se servir du matériel, en reste responsable jusqu’à sa restitution et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du Code Civil.

Article 14 - Assurance bris de machine

14-1 - Bris de machine

Cette assurance couvre les dommages au matériel loué, dans le cadre d’une utilisation normale :

A titre d’exemple, se trouvent garantis :

• bris ou destructions accidentels, soudains et imprévisibles

• accidents dûs à une chute ou pénétrations de corps étrangers

• dommages externes à l’engin, y compris le renversement et les dommages résultants du chargement ou déchargement

• dommages électriques, courts-circuits, surtension

• incendie, foudre, explosions

• étendue géographique : France métropolitaine

Exclusions :

• Les frais de réparation dûs à l’utilisation du matériel dans les conditions anormales d’exploitation ou à d’autres fins que celles prévues par les constructeurs. (surcharge, mauvais montage, vitesse excessive, etc...)

• Les crevaisons pneumatiques

• Vol de batteries

• Vitres, et pare brise, feux

• Le vol des parties démontables

• Les oxydations, corrosions chimiques, peinture et matériaux

• Les dommages aux baraques de chantier, abris divers

• Le vandalisme

Ces garanties sont accordées avec les franchises suivantes :

Bris de machine et incendie : 2500 €

Les franchises sont actualisées au 1er de chaque année. Le montant de la franchise est dû pour chaque matériel.

14-2 - Vol ou tentative de vol

antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon ou tout autre moyen de protection et de gardiennage, ne sera pas couvert par le contrat bris de machines vol, les obliga- tions du locataire vis-à-vis du bailleur n’étant pas remplies.

Les garanties sont accordées avec les franchises suivantes :

Vol

1800 € pour une valeur de matériel inférieure à 4244 € 4000 € pour une valeur de matériel supérieure ou égale à 4244 €

Les franchises sont actualisées au 1er de chaque année. Le montant de la franchise est dû pour chaque matériel.

00-0 - Xxxxxxx

Le loueur se réserve le droit d’exercer un droit de recours contre le locataire ou son représentant dans le cas d’une utilisation non conforme du matériel et ce, même si le locataire a contracté la couverture bris de machine.

Article 15 - Protection pour le traitement des données personnelles

15-1 - La société AEB est conforme avec les dispositions françaises et européennes, visant à protéger les personnes physiques au regard du traitement des données à caractère personnel. Elle est responsable du traitement des données à caractère personnel qui est réalisé. Ce traitement des données à caractère personnel sera effectué de manière sécurisée et confidentielle, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations. Tous préposés ou sous-traitants de la société AEB s’engagent ainsi à respecter la confidentialité de ces données et d’en effectuer un traitement sécurisé, dans le seul cadre de son activité salariale.

15-2 - Le traitement dont fera l’objet les données person- nelles sera réalisé uniquement dans le cadre de leur finalité. Ces données seront récoltées dans le cadre de l’exécution de ses obligations, mais également pour sa gestion adminis- trative et la gestion de ses actions commerciales.

15-3 - Conformément au règlement « RGPD », le Client concerné par le traitement de ses données personnelles, détient des droits sur les données traitées. Le Client pourra gratuitement exercer ses droits, comprenant notamment son droit d’accès sur les données, le droit de rectification, un droit d’opposition, un droit de suppression, mais égale- ment un droit de portabilité des données. Afin d’exercer l’un de ces droits, le Client devra s’adresser au Directeur des Ressources Humaines ou au Responsable informatique, Société AEB, au 00 Xxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXX-XXX- CHER.

En ce qui concerne le vol, cette garantie ne peut-être accordée qu’à la condition que le locataire prenne les

précautions d’usage de protection ou de garde, lorsque le lieu d’utilisation présente des risques.

Cela entend que le matériel laissé sur la voie publique sans surveillance et sans aucune sécurité telles que chaînes,