ACTE D’ENGAGEMENT
ACTE D’ENGAGEMENT
MAITRE D'OUVRAGE : Commune de Salbris
MARCHE PUBLIC DE SERVICE
Mission d'assistance technique et juridique à maîtrise d'ouvrage pour la construction et la gestion d’une gendarmerie à Salbris
ARTICLE 1 – CONTRACTANT entreprise générale
❑Je soussigné, engageant la personne physique ou morale ci-après désignée dans le marché, sous le nom de « le titulaire »,
Entreprise générale | ||
Nom et prénom : | ||
❑ Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : | ||
Domicilié à : | ||
❑ Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Immatriculé(e) à l'I.N.S.E.E. : Numéro d'identité d'établissement (S.I.R.E.T.) : Code d'activité économique principale (A.P.E.) : Numéro d'inscription au Registre du Commerce (ou au Registre des Métiers) : Ayant son siège à : | ||
Après avoir :
- pris connaissance du présent acte d’engagement,
- produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 43 à 47 du Code des marchés publics ;
M'ENGAGE (nous engageons) sans réserve par la signature du présent acte d’engagement sur le contenu des documents visés ci-dessus et à assurer, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, la mission d'assistance technique et juridique à maîtrise d'ouvrage pour la construction d’une gendarmerie à Salbris.
L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous est) notifiée dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation.
ARTICLE 1 BIS – COTRAITANTS – Groupement
A ne remplir qu’en cas de formation d’un groupement solidaire
❑Nous soussignés, engageant le groupement ci-après désigné dans le marché, sous le nom de « le titulaire »,
Mandataire | ||
Nom et prénom : | ||
❑ Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : | ||
Domicilié à : | ||
❑ Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Ayant son siège à : | ||
Cotraitant | ||
Nom et prénom : | ||
❑ Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : | ||
Domicilié à : | ||
❑ Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Ayant son siège à : | ||
Cotraitant | ||
Nom et prénom : | ||
❑ Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : | ||
Domicilié à : | ||
❑ Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : | ||
Cotraitant | ||
Nom et prénom : | ||
❑ Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : | ||
Domicilié à : | ||
❑ Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de : Ayant son siège à : | ||
Après avoir :
- pris connaissance du présent acte d’engagement, du Cahier des Clauses Particulières et des documents qui y sont mentionnés,
- produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 43 à 47 du Code des marchés publics ;
NOUS ENGAGEONS, sans réserve, par la signature du présent acte d’engagement sur le contenu des documents visés ci-dessus et à assurer, conformément aux stipulations des documents visés ci- dessus, la mission d'assistance technique et juridique à maîtrise d'ouvrage pour la construction d’une gendarmerie à Salbris.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation.
Les entreprises non mandataires déclarent être pleinement informées de ce que l’unité monétaire d’exécution du marché est l’Euro.
ARTICLE 2 – OBJET, FORME ET DUREE DU MARCHE
2.1 Objet du marché
La présente consultation a pour objet la réalisation d’une mission d'assistance technique et juridique maîtrise d'ouvrage pour la construction et la gestion d’une gendarmerie à Salbris.
En effet, le candidat devra :
- Vérifier l’opportunité du recours à la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage publique pour la construction d’une gendarmerie par la commune.
- Organiser la consultation pour la sélection d’un maître d’ouvrage délégué fin 2006.
- Rédiger les documents contractuels liés à la convention de mandat.
- Préconiser un mode de portage pour la gestion de la gendarmerie construite.
- Organiser la consultation et la négociation relatives à la sélection d’un opérateur chargé de la gestion de la gendarmerie construite.
- Rédiger les documents contractuels relatifs à la gestion de la gendarmerie construite.
2.2 Forme du marché
Marché unique à procédure adaptée, conformément aux articles 28 et 29 du Code des marchés publics dont le prix est global et forfaitaire.
2.3 Durée du marché
Le présent marché prend effet an à compter de sa date de notification et se termine avec la signature des conventions avec le délégataire choisi par la commune pour la réalisation de la nouvelle caserne de gendarmerie. (Achèvement complet des procédures contractuelles relatives à la construction de la gendarmerie).
ARTICLE 3 - OPERATION DE VERIFICATION ET RECEPTION
Les vérifications des prestations remises seront effectuées en tenant compte de la conformité des prestations réalisées par rapport au contenu des pièces constitutives du marché et aux résultats des demandes qui auront pu être formulées par la personne publique au cours de l’exécution du marché.
En cas de rejet, la prestation ne peut pas être réglée et le marché peut-être résilié aux torts du titulaire sans indemnité.
ARTICLE 4 - PAIEMENTS
4.1 Modalités de règlement
Le mode de règlement est le virement. Le délai global de paiement est fixé à 45 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par la personne publique.
Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
4.2 Etablissement de factures
La demande de paiement ne pourra être effectuée que lorsque les prestations seront sont achevées (la signature des contrats pour la construction de la gendarmerie). Dans tous les cas, le délai de paiement ne sera déclenché qu’une fois les prestations achevées et admises par la commune de Salbris.
Les factures afférentes au marché comportent les mentions légales, les indications suivantes :
− le numéro et la date du marché et, le cas échéant, de chaque avenant,
− le nom et l’adresse du créancier,
− le numéro de son compte bancaire ou postal ou bien du RIB tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement,
− le cas échéant, la référence à l’ordre de service,
− les prestations effectuées et les dates d’exécution correspondantes,
− le montant HT des prestations réalisées (la TVA et TTC si nécessaire), en référence à la proposition financière
− la date de la facture.
Les factures seront adressées par lettre recommandée ou déposées contre récépissé, à l’adresse :
Xxxxxx xx Xxxxxxx
00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx
4.2 Versement des règlements
Le Maître d'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit :
- du compte ouvert au nom de : |
- sous le numéro : |
COORDONNEES BANCAIRES DU TITULAIRE (OU RIB OU ÉQUIVALENT A JOINDRE) Code Banque ............................ Code Guichet : .......................... n° compte : ............................... |
- à : |
En cas de groupement, la répartition des paiements pourra avoir lieu, uniquement après demande expresse du titulaire agréé par la personne publique, au regard soit de la répartition des missions correspondante entre les co-traitants soit des bons de commande ou des factures respectifs.
ARTICLE 5 - RESILIATION
Le présent marché peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, après préavis de quinze (15) jours, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le titulaire est tenu d’exécuter les prestations en cours d’exécution jusqu’à la date effective de résiliation. En tout état de cause, seules les prestations réalisées et admises par la personne responsable du marché sont prises en compte lors du règlement.
En cas d'inobservation d'une clause du contrat ou de manquement manifeste par le titulaire à ses obligations au titre du présent marché, la personne publique peut résilier le marché sans indemnité et sans préavis. La résiliation aux torts du titulaire ne donne pas lieu au versement d’indemnités et le droit à paiement acquis ne s’applique pas.
ARTICLE 6 - UTILISATION DES RESULTATS
Les études et leurs résultats deviennent la propriété de la personne publique.
Tout manquement à cette obligation entraîne l’application de l’article 5 du présent AE.
ARTICLE 7 - OBLIGATION DE DISCRETION
Le titulaire pourra recevoir à titre de communication des renseignements et des documents relatifs à l’objet de la mission.
Il sera tenu de maintenir confidentielle cette communication et, en particulier, de ne pas utiliser ces renseignements et ces documents pour d’autres usages que celui faisant l’objet du présent cahier des charges.
Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets à des tiers sans l’accord préalable de la commune de Salbris. Tout manquement à cette obligation pourra conduire à la résiliation sans préavis du présent marché.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre des sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché. Cette assurance doit couvrir l’ensemble des responsabilités que le titulaire encourt dans le cadre de ses activités et le garantir conte les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, en cas de faute, omission, dommage aux tiers dans l’exercice de sa mission.
Le titulaire fournira dans le même délai les attestations précitées pour les sous-traitants auxquels il a indiqué vouloir faire appel lors de la remise des offres, mais également pour tous les sous-traitants auxquels il voudrait faire appel au cours de l’exécution du marché.
Tous les risques afférents aux opérations de transport jusqu’au lieu de destination relèvent de la responsabilité exclusive du titulaire.
ARTICLE 9 - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
"Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché.
Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le Juge-Commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la loi. En cas de réponse
négative ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée.
Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai le Juge- Commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de la décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'Entreprise.
Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire."
ARTICLE 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses et conditions du présent marché, le tribunal administratif d’Orléans
Fait à Le | A Salbris, le |
Mention "LU et APPROUVE" Signature de l’entreprise | Le Maire de Salbris |