CONTRAT D’UTILISATION ET LICENCE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
CONTRAT D’UTILISATION ET LICENCE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Remplissez la partie inférieure du contrat, faites-le signer par un signataire autorisé et renvoyez-le par télécopieur ou par courrier à Tech Data Corporation ("Tech Data"). Nous traiterons votre demande et communiquerons avec vous pour commencer le service. Lisez attentivement les conditions du contrat avant de le signer, d’ouvrir un progiciel promotionnel ou d’accéder au site Web de Tech Data ou à l’une des bases de données informatives. Le fait d’ouvrir un progiciel ou d’accéder à notre site Web ou à une base de données informative signifie que vous ("vous") acceptez, en tant que revendeur de produits informatiques, ces conditions, telles que modifiées à l’occasion, et chaque fois que vous accédez à la base de données, au logiciel ou au site, vous reconfirmez votre acceptation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous pouvez choisir de ne pas accéder à la base de données ou au site et devez, le cas échéant, renvoyer tout conteneur de produit logiciel avec son contenu, notamment le progiciel promotionnel non ouvert, à Tech Data. Le présent contrat entre en vigueur le jour où vous utilisez ou installez le logiciel, accédez à la base de données ou au site et reste valide jusqu’à ce que vous cessiez d’être un revendeur autorisé de Tech Data.
1. Définitions. Les définitions suivantes s’appliquent au présent contrat:
i) "site ou site Web" Tous les renseignements, contenu, concepts, interfaces de programmes, structures, fonctionnalités, code machine, matériels publiés, documents électroniques, fichiers graphiques et autres technologies inhérentes au site Web de Tech Data dont l’adresse est xxx.xxxxxxxx.xxx.
ii) "logiciel" Le logiciel, le cas échéant, comprend les concepts, les interfaces-usager et de programmes et les structures, les fonctionnalités, le code machine et autres technologies inhérentes aux programmes d’ordinateur et aux copies du logiciel fournies à l’appui des outils et produits pour le commerce électronique de Tech Data. Vous pouvez faire et garder une copie du logiciel pour chaque employé faisant un usage autorisé du logiciel.
iii) "bases de données ou bases de données informatives" La ou les bases de données informatives comprennent tous les renseignements que vous pouvez obtenir de Tech Data par le biais de son logiciel ou site, notamment les structures de données, les spécifications techniques et autres, les prix, les conseils, et autres données et renseignements. Toutes les données et tous les renseignements disponibles dans les bases de données informatives sont confidentiels et appartiennent en propriété exclusive à Tech Data ou à des tiers autorisant Tech Data à utiliser ces renseignements.
2. Sécurité. Vous devez entrer un code d’identification d’usager valide ainsi qu’un mot de passe ("codes d’accès") pour utiliser certains logiciels, accéder à certaines bases de données ou aux zones d’accès réservé du site Web. Il vous incombe de surveiller l’utilisation de ces codes d’accès en tout temps, notamment pour passer une commande. Vous acceptez l’entière responsabilité de la sécurité de votre code d’identification d’usager et mot de passe, ainsi que de l’utilisation du logiciel, des bases de données informatives ou du site Web par le biais de ces codes d’accès. Vous êtes également responsable en cas d’accès non autorisé de vos employés ou de tiers, sauf si l’accès de tiers est dû à la négligence de Tech Data. Vous pouvez changer votre mot de passe en tout temps; en fait, Tech Data vous recommande de le changer régulièrement. Vous devez informer immédiatement Tech Data de votre intention d’annuler votre code d’identification d’usager et mot de passe ou d’obtenir de nouveaux codes d’accès. Ne dévoilez vos codes d’accès à personne en dehors de ceux qui sont autorisés à agir en votre nom.
3. Validité des commandes. Vous acceptez de ne contester ni la validité ni le caractère exécutoire des commandes passées à l’aide du logiciel ou des zones d’accès réservé du site Web en faisant valoir les dispositions d’une loi applicable. Toutes les commandes passées à l’aide du code d’identification d’usager et du mot de passe sont réputées être passées par écrit et signées par vous et sont admissibles entre les parties au même titre et aux mêmes conditions que d’autres documents commerciaux conçus sous forme écrite.
4. Conditions de vente. Les conditions figurant sur les factures écrites de Tech Data, son catalogue, et accessibles en ligne, telles que modifiées à l’occasion, s’appliquent à toutes les transactions effectuées par le biais du logiciel ou du site Web. Les conditions de vente de Tech Data peuvent varier selon le pays d’où émane la commande ou la succursale avec laquelle vous faites affaire. TOUTES LES VENTES ÉCHAPPENT À L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE 1980 DES NATIONS-UNIES CONCERNANT LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, QUI SERAIT NORMALEMENT APPLICABLE.
5. Cessation et modification. Tech Data peut choisir, à n’importe quel moment, de mettre à jour, modifier ou supprimer tout ou partie de la fonctionnalité disponible par le biais du logiciel, des bases de données informatives ou de son site, notamment de modifier ou de suspendre la possibilité de passer commande ou d’obtenir des renseignements. Tech Data peut modifier le présent contrat à l’occasion. Toute modification peut vous être fournie par avis en ligne. Vous convenez que l’utilisation du logiciel ou l’accès aux bases de données informatives ou au site, une fois que vous avez été, ou auriez dû être, informé des modifications apportées au présent contrat, constitue une acceptation de ces modifications. Vous convenez également de cesser immédiatement d’accéder aux bases de données informatives dès la résiliation du présent contrat et de renvoyer le logiciel fourni. Le logiciel, les bases de données informatives et les zones d’accès réservé du site sont des renseignements confidentiels de Tech Data ou de compagnies autorisant Tech Data et contiennent des renseignements protégés par le droit d’auteur.
6. Licence. Le logiciel et les bases de données informatives ne vous sont pas vendues, mais vous êtes autorisé à les utiliser pour votre usage personnel dans le cours normal de vos activités commerciales aux fins d’étude, de sélection, de préparation des commandes, de soutien et d’achat de produits vendus par Tech Data. Cette licence est valide à partir du moment où vous acceptez le présent contrat jusqu’au moment de sa résiliation en raison de votre incapacité à maintenir votre statut de revendeur autorisé; elle est non transférable et non exclusive. Elle est réservée à l’usage de vos employés pour la revente de matériel informatique et doit être utilisée conformément aux conditions du présent contrat et de la documentation qui vous est fournie ou accessible en ligne à l’occasion. Il vous est INTERDIT, sauf tel que prévu dans la documentation ou en ligne, de : a) copier des données du site, du logiciel, ou des bases de données informatives; b) distribuer, louer, accorder une sous-licence, céder ou dévoiler d’autre façon, ou (sauf pour accéder à la base de données conformément à la documentation) de transmettre électroniquement les données du site, du logiciel ou des bases de données informatives à toute personne ou entité; c) modifier, traduire, fusionner ou préparer des oeuvres dérivées du site, du logiciel ou des bases de données informatives; ou d) utiliser des données du site, du logiciel ou des bases de données informatives pour effectuer du travail à façon ou à d’autres fins non précisées dans le présent contrat ou la documentation. Vous n’êtes pas autorisé à décompiler, démonter, sonder ou désosser d’autre façon le logiciel, les bases de données informatives ou le site.
7. Stipulation d’exonération de garantie, limite des recours. Tech Data autorise le logiciel, les bases de données informatives et le site "TELS QUELS" et "SELON LEUR DISPONIBILITÉ". Vous reconnaissez être autorisé à utiliser le site ou le logiciel pour communiquer plus facilement avec Tech Data. Vous assumez l’entière responsabilité et les risques liés à l’utilisation du logiciel, des bases de données informatives, du site et d’Internet. TECH DATA DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS, EXÉCUTOIRES OU AUTRES, EXPRIMÉES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LA GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER D’UNE MARCHANDISE, D’UN RENSEIGNEMENT OU D’UN SERVICE OBTENUS PAR LE BIAIS DU LOGICIEL, DU SITE OU DES BASES DE DONNÉES INFORMATIVES. Tech Data ne peut être tenue responsable envers vous ou un tiers des dommages résultant d’un retard, d’une omission ou d’une erreur dans la transmission électronique ou la réception des commandes ou autre effectuées conformément au logiciel ou par le biais du site, même si elle
a été informée de la possibilité que ces dommages se produisent. LA BASE DE DONNÉES CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR TECH DATA AUPRÈS DE FABRICANTS ET D’AUTRES SOURCES QUE L’INDUSTRIE CONSIDÈRE FIABLES, MAIS TECH DATA NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS CONCERNANT DES ERREURS OU OMISSIONS DANS LES BASES DE DONNÉES. IL VOUS INCOMBE D’ÉVALUER L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ ET L’UTILITÉ DES OPINIONS, CONSEILS, SERVICES OU AUTRES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES BASES DE DONNÉES INFORMATIVES ET
LE SITE. Vous convenez que le site ou le logiciel offert gratuitement ou contre une rémunération modeste sont très avantageux. Votre seul recours en cas de violation du présent contrat par Tech Data est de résilier le contrat et de vous faire rembourser les frais de licence versés à Tech Data. TECH DATA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS PRÉSENTÉS DANS UN ARGUMENT JURIDIQUE ET METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, OU SA RESPONSABILITÉ SELON L’EQUITY OU LA COMMON LAW, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE CES DOMMAGES SE PRODUISENT. Le logiciel, le
site ou la base de données peuvent contenir d’autres stipulations d’exonération de responsabilité.
8. Loi applicable. Le présent contrat et l’utilisation que vous faites du logiciel, des bases de données informatives et du site sont régis par la loi de l’État de Floride et les lois fédérales applicables des États-Unis. Tout différent survenant dans le cadre du présent contrat sera présenté, à la discrétion exclusive de Tech Data, devant les tribunaux compétents du lieu où se trouve le siège social de Tech Data ou devant les tribunaux compétents du lieu où se trouve votre entreprise.
9. Vos obligations. Vous convenez de ne pas utiliser le logiciel, les bases de données informatives ou le site pour faire ce qui suit : i) limiter ou empêcher l’accès d’autres usagers à Internet, au site, au logiciel ou aux bases de données informatives; ii) afficher ou transmettre des renseignements illicites, illégaux, obscènes ou pornographiques de quelque nature qu’ils soient, notamment les transmissions constituant ou encourageant une conduite entraînant une infraction criminelle, la responsabilité civile ou violant de toute autre façon les lois locales ou d’un État, ou les lois nationales ou internationales, notamment les lois et règlements des États-Unis visant le contrôle des exportations; iii) afficher ou transmettre en toute connaissance de cause des renseignements ou un logiciel contenant un virus, un ver, un dispositif d’annulation ou autre composante dangereuse; iv) télécharger, afficher, publier, transmettre, reproduire, distribuer ou participer au transfert ou à la vente, ou exploiter de quelque façon que ce soit, des
renseignements, des logiciels ou autre matériel obtenus par le biais du logiciel, du site ou des bases de données informatives qui sont protégés par le droit d’auteur ou autre droit exclusif ou oeuvres dérivées s’appliquant aux présentes, sans la permission du propriétaire du droit d’auteur ou du détenteur du droit. De plus, vous ne pouvez vous livrer ou participer à des activités visant : a) à afficher sur le réseau Usenet ou tout autre groupe de nouvelles, tribune, liste de courrier électronique ou groupe ou liste semblable, des articles déplacés selon la charte, ou autres déclarations publiques du groupe ou de la liste; b) à faire des envois massifs de messages non sollicités; ou c) à falsifier ou "travestir" les renseignements sur l’usager fournis à Tech Data ou à d’autres usagers en rapport avec l’utilisation du logiciel, des bases de données informatives ou du site.
10. Indemnités. Vous convenez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Tech Data et ses succursales, ainsi que leurs directeurs, employés et mandataires à l’égard des responsabilités, coûts et dépenses, notamment les honoraires raisonnables d’avocat engagés à la suite : a) de l’utilisation du logiciel, des bases de données informatives ou du site, ou du placement ou de la transmission par vos soins de messages, de renseignements, de logiciels ou d’autre matériel sur le site; b) d’actes négligents ou d’omission par négligence commis par vous dans le cadre de l’installation, de l’utilisation ou de l’entretien du logiciel, des bases de données informatives ou du site; c) des réclamations pour contrefaçon de licences résultant de l’utilisation du logiciel, des bases de données informatives ou du site par vous; et d) des réclamations pour contrefaçon de droit d’auteur résultant de l’utilisation du logiciel, des bases de données informatives ou du site par vous.
11. Disponibilité et prix des produits. Le monde entier a accès aux renseignements concernant les produits et les prix de Tech Data grâce au Web. Ces renseignements peuvent contenir des références ou des renvois à des produits, programmes, prix, promotions et services qui ne sont pas forcément annoncés ou offerts dans votre pays. Le fait que ces références soient mentionnées ne signifie pas que Tech Data compte annoncer ou offrir ces produits, programmes, promotions et services à ces prix dans votre pays. Toutes les promotions ne sont pas valables partout, vérifiez auprès de votre représentant Tech Data que les produits, leurs prix et les promotions offertes s’appliquent bien à vous. Les produits figurant dans les bases de données informatives ne sont peut-être pas disponibles dans votre région en raison d’exigences juridiques liées à des restrictions à l’exportation et autres exigences légales ou contractuelles imposées à Tech Data ou à votre région. Tech Data ne peut être tenue responsable de son incapacité à fournir des produits ou services en raison de ces exigences légales ou contractuelles. C’est à vous qu’il incombe d’obtenir toutes les approbations nécessaires pour recevoir les produits ou services de Tech Data.
Envoyez pas courrier ou par télécopieur à :
Tech Data Canada
Attention : Service de soutien au commerce électronique
0000 Xxxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
N° de télécopieur au Canada : (000) 000-0000
J’ai lu le contrat ci-dessus et j’en accepte les conditions.
N° de client:
Compagnie:
Nom de la
personne-ressource: Signataire autorisé: Fonction: Adresse: Ville/Province/Code postal: N° de téléphone: Courriel:
Vous recevrez votre mot de passe par le service postal des Etats-Unis dans 3 à 5 jours ouvrables.
Accédez TDweb xxx.xxxxxxxx.xxx
Support Technique: Aux États-Unis: 0-000-000-0000 / En Amérique latine/Aux Caraïbes: (000)-000-0000 / Au Canada: 0-000-000-0000 Rev - 2/99