MODELE DE CONTRAT DE COLLABORATION Minima requis

Numéro du Contrat : [….]

Erasmus + 2014 - AC1 - Contrat de collaboration entre partenaires d’un consortium – version 31-03-2015








MODELE DE CONTRAT DE COLLABORATION


Minima requis


Un Contrat de collaboration est un accord bilatéral conclu dans le cadre d’un projet de mobilité Erasmus+ Action-clé 1, entre l’organisme coordinateur d’un consortium et chaque organisme partenaire.


Tout membre d’un consortium est tenu de signer un Contrat de collaboration avec le Coordinateur spécifiant les rôles et responsabilités de chacun ainsi que les modalités financières et administratives dont notamment les mécanismes de préparation, d’assurance qualité et de suivi des périodes de mobilité (cf. Erasmus+ Programme Guide).




CONTRAT DE COLLABORATION entre le Coordinateur et un Partenaire d’un projet en consortium





[Nom du coordinateur d’un consortium national]

[Adresse]

[CP] [Ville]


Code PIC : [Code PIC]


[ES : Code Erasmus : [Code Erasmus]]


dénommé ci-après « le Coordinateur », représenté pour la signature du présent Contrat par [représentant xxxxx (Prénom Nom)], [Fonction],

d'une part,

et

[Institution partenaire]

[Adresse]

[CP] [Ville]


Code PIC : [Code PIC]


[ES : Code Erasmus : [Code Erasmus]]


dénommé ci-après « le Partenaire », représenté pour la signature du présent Contrat par [représentant xxxxx (prénom, nom)], [fonction],


d’autre part,


Vu la Convention de subvention [14M…] signée, dans le cadre d’un projet de mobilité Erasmus+ Action-clé 1, entre [Nom du coordinateur] et l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, dénommée ci-après « l’AN »,



ONT CONVENU

Des dispositions et annexes suivantes :

Annexe I : Description des tâches du Partenaire et du Coordinateur

Xxxxxx XX : Budget détaillé des activités menées par le Partenaire

Les dispositions de la Convention de subvention signée entre le Coordinateur et l’AN prévalent sur celles figurant dans le présent Contrat de collaboration.

Toute clause ou article contraire aux règles établies dans la Convention de subvention [14M…] sont réputées non écrites.



  1. - OBJET DU CONTRAT

  1. Le Coordinateur et les partenaires du consortium se sont engagés à respecter les dispositions de la Convention de subvention [14M…] signée avec l’AN et à mettre en œuvre les activités mentionnées dans l’Xxxxxx X de celle-ci.


  1. Le Contrat organise les relations entre les parties ainsi que leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de leur participation au projet [titre du projet] régi par la Convention [14M…] signée avec l’AN.



  1. – date d’entrée en vigueur du contrat ET durée

  1. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la dernière des deux parties.


  1. Il couvre la durée du projet, celui-ci a lieu du [date début projet] au [date fin projet] inclus.


  1. – OBLIGATIONS DU COORDINATEUR

Le Coordinateur s’engage à :


  • transmettre au partenaire une copie de la Convention de subvention [14M…] et de ses annexes ainsi que de tout document pertinent concernant le projet,


  • notifier tout avenant à la Convention [14M…],


  • respecter les rôles, droits et obligations des deux parties tels que définis conjointement avec le Partenaire et formalisés dans l’Annexe I du présent Contrat.



  1. – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le Partenaire s’engage à :


  • communiquer au Coordinateur toute information ou document nécessaire à la bonne gestion du projet,


  • respecter les rôles, droits et obligations des deux parties tels que définis conjointement avec le Coordinateur et formalisés dans l’Annexe I du présent Contrat.




  1. – MONTANT MAXIMUM ET FORME DE LA SUBVENTION

  1. La subvention totale accordée par l’AN au projet [titre du projet], selon les termes de la Convention de subvention [14M….], s’élève à [montant total de la Convention] euros.


[V.2. Seulement d’application en cas de transfert financier]


  1. La contribution Xxxxxxxx maximale pour couvrir la participation du partenaire dans le cadre du projet s’élève à [XXX] euros, telle que détaillée dans l’Annexe II.





  1. – MODALITÉS DE PAIEMENT

[VI- Seulement d’application en cas de transfert financier]


Le Coordinateur s’engage à effectuer les versements selon les dispositions suivantes :


      • le premier préfinancement représentant [entre 70% et 80%] du montant stipulé à l’Article V.2 est versé dans les [XX] jours calendrier suivant la réception des fonds européens par le Coordinateur,

      • le paiement du solde représentant [entre 20% et 30%] du montant stipulé à l’Article V.2 est versé dans les [XX] jours calendrier suivant la réception des fonds européens par le Coordinateur, il est fonction de l’évaluation du rapport final par l’AN. Si le montant versé en préfinancement est supérieur au montant final de la subvention, un ordre de recouvrement est émis par le Coordinateur et doit être honoré dans les 30 jours calendrier.



  1. – COMPTE BANCAIRE POUR LES VERSEMENTS

[VII- Seulement d’application en cas de transfert financier]


Tous les paiements sont effectués sur le compte bancaire du Partenaire selon les données suivantes :



Nom de l’institution bancaire :


_____________________________________________________________________



Adresse de l’agence:


_____________________________________________________________________


Dénomination précise du titulaire du compte :


_____________________________________________________________________


Numéro de compte IBAN :

______________________________________________________________________


  1. - RAPPORTS INTERMEDIAIRE ET FINAL


[VIII.1. Seulement d’application pour les projets d’une durée de deux ans]


  1. Le Partenaire fournit au Coordinateur toute information ou document requis pour la préparation du rapport intermédiaire et, le cas échéant, les copies des pièces justificatives dûment complétées et signées par le représentant légal au plus tard pour le [date].


  1. Le Partenaire fournit toute information et document requis pour la préparation du rapport final et, le cas échéant, les copies des pièces justificatives dûment complétées et signées par le représentant légal au plus tard pour le [date].


  1. – SUIVI, CONTROLE ET AUDIT

  1. Le Partenaire fournit sans délai au Coordinateur toute information que celui-ci pourrait lui réclamer au regard du projet couvert par la Convention [14M…].

  2. Le Partenaire met à disposition du Coordinateur tout document permettant de contrôler que le projet susmentionné est ou a été mis en œuvre.



  1. – MAUVAISE EXECUTION ET RESILIATION DE L’ACCORD

  1. Le Partenaire notifie immédiatement au Coordinateur tout évènement susceptible de porter atteinte à la bonne exécution du présent Contrat en fournissant toutes les informations pertinentes.

  2. Si le Partenaire est reconnu coupable d’une mauvaise exécution ou d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles, le Coordinateur notifie le manquement par courrier recommandé. Sans réaction du partenaire dans un délai de 30 jours calendrier, le Coordinateur peut décider de résilier le Contrat. Cette mesure n’est pas d’application en cas de force majeure.


  1. –COORDONNÉES DES PARTIES

  1. Toute communication adressée au Coordinateur est envoyée à l’adresse suivante :


[Prénom et nom du Représentant légal du coordinateur], [Fonction]

[Institution coordinatrice]

[Adresse]

[CP] [Ville]

Adresse électronique : [courriel représentant légal]


  1. Toute communication adressée au Partenaire par le Coordinateur est envoyée à l’adresse suivante :


[Prénom et nom du Représentant légal de l’institution partenaire], [Fonction]

[Institution partenaire]

[Adresse]

[CP] [Ville]

Adresse électronique : [courriel représentant légal]




  1. – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

  1. Le Contrat de collaboration est régi par le droit belge.


  1. La juridiction compétente définie conformément au droit national est la seule juridiction habilitée à trancher d’éventuels litiges entre le coordinateur et le partenaire en matière d’interprétation, d’exécution ou de validité du présent Contrat, au cas où le litige en question ne pourrait pas être résolu à l’amiable.




  1. - UTILISATION D’OUTILS INFORMATIQUES

Conformément à l’Article I.10.1 de la Convention de subvention [14M…], le Coordinateur doit utiliser l’outil en ligne Mobility Tool  pour enregistrer toutes les informations relatives aux activités de mobilité pour l’ensemble de la période de mobilité, y compris les activités ne bénéficiant d’aucune subvention de l’UE ainsi que pour compléter et soumettre les rapports intermédiaire et final.


Le Partenaire s’engage, dans le présent Contrat, à fournir au Coordinateur toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation du Mobility Tool.



  1. - AVENANT

  1. Tout avenant au Contrat et à ses Annexes est établi par écrit et entre en vigueur à la date de signature par la dernière des deux parties.


  1. Aucun accord oral n’est accepté.






SIGNATURES


Pour le Partenaire

Pour le Coordinateur

[prénom, nom, fonction],

Représentant légal

[prénom, nom, fonction],

Représentant xxxxx

Signature

Signature



Fait à ……………………, le ………………….



Fait à ………………………, le………………………………




Annexe I : Description des tâches du Partenaire et du Coordinateur

A joindre

Xxxxxx XX : Budget détaillé des activités menées par le Partenaire

A joindre




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Filed: April 2nd, 2015