CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER D’EXERCICE LIBERAL ET UN CONFRERE D’EXERCICE LIBERAL

CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER D’EXERCICE LIBERAL ET UN CONFRERE D’EXERCICE LIBERAL

Entre M./Mme , Infirmièr(e) Diplomé(e) d’Etat,

n° ordinal ,

n° ADELI ,

titulaire d’un cabinet sis ,

Ci-après dénommé le Remplacé,

D'une part

Et

M./Mme (remplaçant(e)), Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat,

n° ordinal ,

n° ADELI ,

installé(e) à ,

Ci-après dénommé le Remplaçant,

D’autre part

PREAMBULE

Le Remplacé(e), Infirmièr(e) Diplômé(e) d’Etat, devant suspendre provisoirement et ponctuellement son exercice professionnel (indisponibilité pour cause de maladie, particulièrement en cas de contamination par le COVID19, par le remplacé.) fait temporairement appel au Remplaçant, en qualité d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat remplaçant(e) afin d’assurer la continuité des soins délivrés à ses patients.

Le remplacé fait appel au remplaçant pour exercer les soins chez tout ou partie des ses patients.

Le remplacé peut faire appel à d'autre infirmiers diplômé d'état pour exercer les soins chez d'autres de ses patients, afin de faciliter leur prise en charge.

Le Remplaçant exercera ce remplacement à titre libéral sans aliéner son indépendance professionnelle.

Le Remplacé et le Remplaçant déclarent ne faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire interdisant d’exercer la profession ni d’aucune mesure de déconventionnement.

Le Remplaçant déclare solennellement ne pas remplacer plus de deux infirmiers ou infirmières à la fois, y compris dans une association d’infirmiers ou d’infirmières ou dans un cabinet de groupe.

[Le cas échéant] : le Remplacé déclare avoir informé l’ensemble des associés de la Société d’Exercice Libéral OU de la Société Civile Professionnelle OU l’ensemble de ses partenaires dans le cadre d’un exercice en commun (rayer la mention inutile) du remplacement.

A cet effet, notamment, le Remplacé a communiqué à l’ensemble de ces associé(e)s une copie du présent contrat de remplacement.

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4312-83 à R.4312-87 ;

Vu la convention nationale des infirmiers conclue le 22 juin 2007, notamment son § 5.2.3, ainsi que ses avenants ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article ler – OBJET

Le Remplaçant exercera, pendant la durée du remplacement prévue à l’article 2 du présent contrat, la profession d’infirmier en lieu et place du Remplacé, indisponible temporairement.

Les patients devront être informés dès que possible de la présence d’un(e) infirmier(e) remplaçant(e), notamment lors de visites à domicile ou de rendez-vous au cabinet.

Article 2 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour les (détail des jours)

(ou) le présent contrat est conclu du ………………… au ………………………

Il pourra être prolongé dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat.

Article 3 – LIEU D’EXERCICE PROFESSIONNEL

Le Remplacé ne met pas à disposition du Remplaçant son cabinet, le remplacé utilisera son propre cabinet le cas échéant.

Les parties conviennent expressément que le Remplaçant pourra recevoir les patients confiés par le Remplacé dans son propre cabinet sis … pendant toute la durée du présent contrat de remplacement.

Article 4 – OBLIGATION DES PARTIES

4.1. Obligations du(de la) remplaçant(e)

Le Remplaçant agit en toute circonstance dans l’intérêt des patients qui lui sont confiés par le Remplacé. Il/elle leur délivre des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, dans le respect des règles applicables à la profession d’infirmier.

Le Remplaçant devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire (le cas échéant : selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet).

Le Remplaçant entretient avec les autres infirmier(e)s avec qui il/elle est en relation durant le contrat de remplacement des rapports de bonne confraternité.

Le Remplaçant s’engage à respecter les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et déontologiques applicables à la profession d’infirmier (et, le cas échéant, le règlement intérieur du cabinet du Remplacé qui lui est temporairement mis à sa disposition).

Le Remplaçant apporte la preuve qu’il/elle a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. L’attestation de responsabilité civile professionnelle de Le Remplaçant est annexée au présent contrat de remplacement.

Le Remplaçant sera seul(e) responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son activité professionnelle dans le cadre du remplacement temporaire.

4.2. Obligations du (de la) remplacé(e)

Le Remplacé pourra poursuivre pendant la durée du présent contrat toute activité professionnelle d’infirmier.

Le Remplacé s’engage à mettre à la disposition du Remplaçant l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement et à la continuité des soins.

Le Remplacé s’engage à informer les organismes d’assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant, la durée et les dates de son remplacement.

Article 5 – HONORAIRES

Le Remplaçant perçoit lui/elle-même l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il/elle aura donné ses soins.

Une redevance correspondant aux frais engagés pour le cabinet par le titulaire ne peut être reversée.

Article 6 – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.

Article 7 – LOYAUTE ET ABSENCE DE CONCURRENCE DELOYALE

Au terme du remplacement, le Remplaçant continue d’exercer en son lieu habituel d’exercice professionnel auprès de sa patientèle propre.

Toutefois, il/elle s’interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle du Remplacé, conformément à l’article R.4312-82 du Code de la santé publique.

Dans le respect du principe du libre choix du professionnel de santé par le patient, le Remplaçant s’engage à informer le Remplacé de toute sollicitation de la part de l’un de ses patients pendant une durée de … à compter du terme du présent contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 8 – RESOLUTION DES DIFFERENDS DECOULANT DU PRESENT CONTRAT

En cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par les parties qui peut être le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers. Celui-ci s'efforcera de concilier les parties et d'amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.

Article 9 – RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour la durée fixée à l’article 2. En cas de prolongement temporaire de l’indisponibilité du Remplacé, le contrat pourra être prolongé pour une durée équivalente qui devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties au plus tard au jour du terme du présent contrat.

Article 10 – INCESSIBILITE

Compte tenu du fort caractère intuitu personae attaché au présent contrat de remplacement, celui-ci n’est pas cessible.

Article 11 – RESILIATION ANTICIPEE

Article 11. 1 : résiliation d’un commun accord

Le présent contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les parties co-contractantes moyennant le respect d’un préavis de jours. Un document cosigné par les parties en prend acte.

Article 11.2 : résiliation unilatérale

Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l'une des parties ne respecterait pas l'une de ses obligations, l'autre partie pourra à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par

lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de …… jours avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d'y remédier. Si la partie qui reçoit la notification prend les mesures nécessaires spécifiées dans ladite notification et selon les modalités qui y sont fixées, la résiliation ne prend pas effet.

A défaut, la résiliation prendra effet au terme du préavis fixé au paragraphe ci-dessus.

Article 11.3 : résiliation de plein droit

Le prononcé d’une sanction disciplinaire tenant dans une interdiction d’exercice égale ou supérieure à trois mois à l’encontre du Remplaçant et/ou du Remplacé entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis.

De même, le présent contrat est résilié de plein droit dès lors que l’indisponibilité temporaire du Remplacé devient définitive.

Article 12 – TRANSMISSION DU CONTRAT

Il est obligatoirement transmis par chacune des parties au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent dans le mois qui suit sa conclusion, en vertu de l’article L4113-9 du Code de la Santé Publique.

Les parties s’engagent sur l’honneur à n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant du présent contrat qui n’ait été soumis au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.

Article 13 – FIN DU REMPLACEMENT

Au terme du présent contrat, le Remplaçant ayant achevé sa mission et assuré la continuité des soins délivrés aux patients du Remplacé, elle cesse l’ensemble de ses activités de remplacement auprès des patients du Remplacé et lui transmet l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de la continuité des soins.

Fait en trois exemplaires (dont un pour le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers)

Le …………………

A …………………

Monsieur/Madame …………………. Monsieur/Madame ………………….