Contrat de conception d'un site Web Maintenance – Hébergement - Référencement Conditions générales de vente – avril 2013
Contrat de conception d'un site Web Maintenance – Hébergement - Référencement Conditions générales de vente – avril 2013
Préambule :
Xxxxxxxx XXXXXXX, exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, et domiciliée Maison Boué – 64 270 BERGOUEY-VIELLENAVE – N° SIRET 790 856 603 00010, désignée ci-après « Le Concepteur » est spécialiste de la création, développement, et programmation de site Web.
Les conditions générales régissent les relations entre le Concepteur et le client. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Xxxxxxxx XXXXXXX implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.
Les conditions spécifiques de vente ne dégagent en rien des obligations et conditions générales de vente, le Client se soumet à toutes les conditions de vente (générales et spécifiques).
Le Client souhaite que le Concepteur lui crée ou modifie, éventuellement maintienne son site Web en vue d'obtenir des prestations personnalisées, spécifiquement développées en fonction de ses besoins.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre le Concepteur et le Client.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Site Web ou Internet : Signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédia, représenté par une adresse d'accueil baptisée URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur va créer, développer, réaliser et maintenir le site Web du Client, destiné à être utilisé sur Internet.
ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN SITE INTERNET
3.1 Taille
Le site du Client comprendra un nombre de pages prédéfini sur le bon de commande ou dans le cahier des charges.
3.2. Conception graphique
Le Concepteur s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du site. L’architecture du site aura reçu l’accord du Client.
3.3. Images
Toutes les images du site du Client seront fournies par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet. Toutes retouches, scanning ou frais encourus en vue d’optimiser les images seront facturées au Client à concurrence du montant prévu sur le bon de commande. Le Client devra disposer des droits de diffusion de ces images.
3.4. Animations
Le Concepteur se chargera de la création de toutes les animations du site du Client prévues sur le bon de commande ou sur le cahier des charges.
3.5. Son et vidéo
Le Client devra fournir au concepteur des fichiers son et/ou vidéo numérisés en vue d’une utilisation sur Internet. Le Client devra disposer des droits de diffusion de ces mêmes documents vidéos/son.
3.6. Texte
Tous les textes et leur éventuelle traduction en langue(s) étrangère(s) utilisés dans le site du Client seront fournis par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet.
3.7. Page statique
Le contenu d’une page statique sera créé par le Concepteur à partir de textes et images fournis par le Client. Une fois le texte validé par le Client, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures. Le client assure par la présente qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au créateur. Le créateur se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D'autre part, et si le Client en fait la demande, le Concepteur pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. Le Concepteur décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par le Concepteur du site, en respectant les desiderata éventuels du Client.
3.8. Page dynamique
Le créateur de la page dynamique disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera une base de données. La capacité de cette base de données, si elle donne lieu à l'affichage de multiples pages créées à partir d'un même modèle (typiquement un catalogue de produits), sera définie en fonction du nombre initial d'éléments introduits par le Client.
La taille de cette base permettra l'ajout d'un nombre d'éléments double au nombre estimé au départ, sauf indication contraire sur le devis ou la facture.
Le Concepteur s’engage à prévenir le client en cas de surcharge et à lui proposer un hébergement supérieur (avec un coût supplémentaire). L'adaptation du site à un nombre plus important de visiteurs simultanés devra faire l'objet d'une demande préalable par le Client.
Le créateur de la page dynamique s'engage à mettre en œuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l'accès sera protégé par mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu'au Client. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l'utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du Client.
Internet étant de nature publique, le Client s'engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d'auteur, vie privée, diffamation, etc. Le Concepteur ne pourra être tenu responsable du contenu posté par le client par l'intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le Client. Ce type de contenu étant sous la responsabilité du Client, celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur qui héberge le site. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le Client.
Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique peut être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le Client avant acceptation du devis.
ARTICLE 4 : HÉBERGEMENT DU SITE ET MAINTENANCE
4.1. hébergement du site
Lorsque l’hébergement du site est prévu à la commande, le Concepteur fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour placer le site du Client. Le Concepteur ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec le Concepteur. Le Concepteur se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur ou de piratage. Néanmoins, le site sera conçu d'une manière permettant une protection de base.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, le Concepteur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. Le Concepteur peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le serveur de l’hébergeur était
indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés. Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.
14.2. Maintenance
Un contrat de maintenance et de mise à jour régulière du système peut être prévu en sus sur demande du client afin, notamment, de mettre à jour le système. Si ce contrat est conclu, le prix indiqué est valable 1 (un) an à compter de la date de livraison de la version finale du Site.
Passé ce délai, il peut être révisé. Si tel est le cas, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendrier pour notifier au Concepteur qu’il désire mettre fin au présent Contrat de maintenance ou le modifier. Cette résolution du Contrat n’entraînera ni frais ni indemnité pour aucun des cocontractants. Le Client ne peut toutefois se prévaloir de cette rupture de contrat pour refuser les produits et services déjà fournis ou réalisés par le Concepteur.
ARTICLE 5 : MISE A JOUR
L'ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d'une page statique, seul le Concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client.
Toute demande de modification du contenu du site ou de ses fonctionnalités, intervenant après la livraison du site, sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant.
Dans le cas d'une page dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur.
ARTICLE 6 : NOMS DE DOMAINE ET ANTÉRIORITÉ
Le Concepteur enregistrera au nom du Client tout nom de domaine dans l’extension choisie par le client dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 : RÉFÉRENCEMENT ET POSITIONNEMENT
Le Concepteur ne peut en aucun cas garantir le référencement et le positionnement du site par les différents moteurs de recherche présents sur le WEB.
Toutefois, le concepteur renseigne au cours de la réalisation du site dans le langage HTML, les « meta tag » nécessaire pour le référencement et positionnement effectué par les moteurs de recherche. Le Concepteur ne procède pas à l’inscription du site dans différents annuaires sauf mentions contraires précisées dans le contrat dans les clauses particulières.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir au Concepteur tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du Client.
Le Client s’engage à fournir à au Concepteur des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le bénéficiaire autorise le Concepteur à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.
Le Client autorise le Concepteur à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents commerciaux du Concepteur, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client indemnisera le Concepteur en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite du site crée par le Concepteur. Le Concepteur ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel du Concepteur.
Sauf mention contraire indiquée en annexe, le CLIENT fait son affaire de toute déclaration légale
auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL xxxx://xxx.xxxx.xx) relative à l’utilisation de son Site internet.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR
Sauf dispositions particulières, le Concepteur s'engage à :
• La conception de la structure du Site selon les règles de l’art et conformément aux spécifications.
• La programmation nécessaire pour la consultation et le fonctionnement du Site, le tout conformément aux spécifications.
• La mise en service du Site sur un serveur distant maintenu par un hébergeur professionnel.
• Le cas échéant, la saisie des contenus & l’aide à la rédaction, ou la saisie des contenus seule.
Ses missions ne comprennent pas, notamment, sauf mention contraire explicitement précisée en Annexe :
• L’étude de faisabilité et de rentabilité du projet.
• La numérisation, l’adaptation et les modifications nécessaires des textes, images et autres médias utilisés.
• La prise en charge des modifications une fois le contenu des pages arrêté.
• Les missions de promotion du Site auprès des outils de recherche et sites référents.
• L’hébergement, lequel sera confié à un prestataire extérieur.
• La déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation du Site.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA COMMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Toute nouvelle prestation à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis.
Une facturation à l'heure, sur la base de 50,00 € TTC / heure, sera établie au client si les modifications des prestations (reprise, retouche, etc.) prévues dans le devis donnent lieu à une intervention :
• dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations client,
• dont la nature tend à modifier de manière significative les prestations proposées au client dans le devis,
• qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les prestations.
De même, dans le cas où le Client viendrait à modifier tout ou partie significative des instructions/souhaits relatifs au graphisme du site, impliquant ainsi l'élaboration d'une nouvelle maquette, une facturation forfaitaire de 100 euros TTC/maquette sera établie.
Le concepteur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.
Le Concepteur se réserve le droit de refuser la réalisation de pages demandées par le client, si celles-ci sont jugées non acceptables pour êtres diffusées sur le WEB, conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DU DÉLAI DE RÉALISATION
Les modifications significatives, reprises, retouches, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la réalisation de la prestation, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.
ARTILCE 12 : PRIX
La conception et la réalisation complète du site du Client seront effectuées moyennant le paiement d’un prix forfaitaire indiqué sur le bon de commande ou devis ou convenu verbalement.
ARTICLE 13 : PAIEMENT
13.1. Commandes
Lors de l’acceptation des services, le Client complètera et signera le bon de commande émanant du Concepteur.
S’agissant de la création du site, un versement d’acompte de 30 % du montant prévu par le devis devra accompagner le bon de commande.
En cas d’annulation des services du Concepteur par le Client après la signature et la réception d’un bon de commande, un pourcentage additionnel de 20 % du montant total de la facture sera
demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
13.2. Prix
Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente.
13.3. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social du Concepteur dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
13.4. Paiement
Le paiement des services rendus doit se faire à réception de la facture.
Les factures non payées seront automatiquement majorées de 10% du montant total, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation.
Le paiement des prestations périodiques (maintenance, gestion du nom de domaine, redirections…) se fait à la commande et un mois avant chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
En cas de défaut de règlement, le Concepteur se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
ARTICLE 14 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions spécifiques de vente entrent en vigueur dès l’acceptation d’un devis du Concepteur.
Les contrats de maintenance sont signés pour une durée de douze mois à compter de la livraison des travaux de personnalisation et/ou de maintenance. A l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire du présent contrat. A l’expiration de cette période de douze mois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour la même période sauf faculté pour l’une des parties d’y mettre fin à chaque date d’anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de deux mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance. Dans le cas d’une clôture du contrat par le client, aucun remboursement de l’abonnement jusqu’à la date d’anniversaire ne sera effectué.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Concepteur remettra au Client, si celui-ci en fait la demande au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la mise en service du Site une copie des composants logiciels & données le constituant dans un format numérique réutilisable. Toute demande faite ultérieurement sera facturée.
15.1. Éléments et données fournis par le Client.
Le Client reste propriétaire des éléments & données de contenu fournis par lui. Il garantit qu’il dispose de tous les droits et / ou autorisations nécessaires sur ces éléments par lui transmis au Concepteur, notamment textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le Client acquiert également la propriété des éléments et données de contenu créés par le Concepteur à sa demande.
15.2. Logiciels utilisés
Le présent Contrat n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle relatifs aux logiciels commerciaux / propriétaires (distribués sous copyright) ou open source / libres (distribués sous « copyleft ») ayant servi à réaliser le Site.
15.3. Publicité
Le Concepteur obtient que figure en bas de chaque page du Site réalisé, en caractères
de taille réduite, la mention de sa société et de sa qualité de concepteur & réalisateur du Site, accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers son site professionnel.
Le Concepteur pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers usagers de son site professionnel, citer le nom du Client dans la liste des clients lui ayant confié la mission de conception & de réalisation de leur site internet, et illustrer ses réalisations par une ou plusieurs copies d’écran du Site réalisé pour le Client en l’accompagnant d’un lien hypertexte ou en y plaçant
un lien hypermédia pointant vers ledit site réalisé.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ, COMMUNICATIONS, DONNÉE PERSONNELLES
16.1. Communications par voie électronique.
Toute communication entre les parties n’entraînant pas de modification majeure par rapport aux missions prévues par le présent Contrat pourra se faire par voie électronique.
Les cocontractants acceptent de considérer entre eux que les courriers et fichiers électroniques, s’il sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu’à preuve du contraire.
16.2. Confidentialité
Le Concepteur s’engage à ne pas divulguer le contenu éditorial qui sera ultérieurement
rendu accessible sur le Site et à ne pas divulguer le fait de sa mission et l’existence future du Site aussi longtemps que le Site ne sera pas publiquement accessible sur l’internet.
Le Concepteur s’engage également à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Cet engagement est sans limite de durée au-delà même de la durée du présent contrat.
16.3. Informatique et libertés
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi dite 'Informatique & Libertés' du
6 Janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Toute demande concernant ces données devra être adressée au siège social du Concepteur
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative a l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal compétent.