Contrat de service télépéage Easytrip
Contrat de service télépéage Easytrip
A COMPLETER ET À RETOURNER À L’ADRESSE SUIVANTE :
EASYTRIP France SERVICE RELATION CLIENT – AIRES DU HARAS – 00000 XXXXXXXX
Nombre de badges commandés (maximum 2 badges) :
Contrat sans engagement de durée, conclu entre la société Easytrip France, immatriculée 793 875 451 au RCS de Versailles, et le client :
1. CHOISISSEZ VOTRE FORMULE
Tél : 00 00 000 000 - xxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Easytrip Driver (abonnement mensuel) | Easytrip Pass (abonnement à l’usage) |
1,20 € TTC/mois | 1,60 € TTC/ mois utilisé |
Frais d’activation : 10 € TTC | |
Frais de port : 6 € TTC / badge | |
Réduction de 20% par rapport aux tarifs péages publics sur l’ensemble du réseau ALIS (Rouen – Alençon Nord) à partir du 9e trajet dans le mois. Offre étudiant : réduction de 30 % par rapport aux tarifs péages publics sur l’ensemble du réseau ALIS (Rouen - Alençon Nord). | |
2. INDIQUEZ VOS COORDONNEES
Mme Mr Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone :
E-mail (adresse à laquelle vous seront envoyées vos factures électroniques) :
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales et Particulières jointes à ce formulaire.
Vous souhaitez recevoir les offres partenaires spécialement sélectionnées pour vous.
Documents à joindre :
- Attestation de domicile de moins de 3 mois
- Copie de la carte d’identité ou passeport
- certificat de scolarité en cours de validité (pour l’offre étudiant)
- RIB
- Mandat SEPA annexé : complété, daté et signé
Date et signature précédées de la mention « bon pour accord »
Easytrip France | SAS au capital de 10 000 euros |15 xxxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx | RCS Versailles B 793 875 451 | N° identification intracommunautaire FR 127 93 87 54 51 00 015 | SIRET 793 875 451 00 015
3. MANDAT DE DOMICILIATION EUROPÉENNE SEPA
Référence de mandat (cadre réservé à Easytrip) : Type de paiement : Récurent Unique | |
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez : - Easytrip France à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte ; - Votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d’Easytrip France. Vous bénéficiez d’un droit de remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. Vos droits concernant ce mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. | |
Désignation du titulaire du compte à débiter | Désignation du créancier |
Nom* : Prénom* : Adresse* : Code postal*: Ville* : Téléphone : | Easytrip France 00 xxxxxx xx xxxxxx – XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx |
Désignation du compte à débiter | |
IBAN - n° d’identification international du compte bancaire | BIC - code international d’identification de votre banque |
Nom du signataire : Signature : Lieu de signature : Date de signature : | |
*obligatoire
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours (voir CPV).
Easytrip France | SAS au capital de 10 000 euros |15 xxxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx | RCS Versailles B 793 875 451 | N° identification intracommunautaire FR 127 93 87 54 51 00 015 | SIRET 793 875 451 00 015
CONDITIONS GÉNÉRALES Liber-t
CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE
Le télépéage inter sociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un badge, les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations.
I. SOCIETE EMETTRICE ET SOCIETE PRESTATAIRE
Le badge est émis par Autoroute de Liaison Seine-Sarthe / ALIS, société anonyme au capital de 2 850 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BERNAY sous le numéro 422 654 160 et dont le siège social est situé lieu-dit « Xx Xxxx Xxxxx » 00000 XXXXX-XXXXXX, désignée ci- après “La Société Emettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le badge comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.
II. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la délivrance au titulaire de badges d’Exploitation acceptés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf restriction expresse des conditions particulières, des exploitants de parkings disposant d'équipements signalés par le pictogramme
« t », pour l'acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.
Le Titulaire accrédité par la société émettrice bénéficie d’un taux de réduction aux conditions applicables tel que défini entre les parties par le Certificat d’Accréditation sur l’ensemble du réseau concédé à l’Autoroute de Liaison Seine- Sarthe / ALIS.
Le titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d'un ou plusieurs badge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par les barèmes ci-après annexés.
III. TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire du présent contrat est une personne physique ou morale à qui la Société Emettrice délivre un ou plusieurs badges d’Exploitation.
IV. SOUSCRIPTION DU CONTRAT – GARANTIE
Souscription
La souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont subordonnés à la domiciliation bancaire et a prélèvement d’office sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans l’un des pays de la zone « Single Euro Payments Area » (SEPA)1, n
1 Conformément à la norme européenne des échanges bancaires SEPA, le mandat de prélèvement SEPA remplace l’ancienne autorisation de prélèvement automatique. Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui doit être communiqué au titulaire lors de l’envoi du badge.
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir à la société les documents suivants :
pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu'un pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne morale,
une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé ; le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement.
un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne (RICE).
Selon les modalités de paiement acceptées par la Société Emettrice, des compléments de garantie pourront être demandés au titulaire du contrat.
En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les barèmes d'abonnement au télépéage intersociétés annexés.
La Société Emettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement.
Garantie de paiement
Une garantie de paiement peut être exigée dès la souscription du contrat et/ou en cours de contrat.
Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le titulaire de toutes les sommes dues à la Société Emettrice au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du badge en bon état.
La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou par tout autre moyen équivalent accepté par la Société Emettrice. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par badge, elle ne produit pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir annexe barèmes).
La Société Emettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la Société Emettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II, au cours des douze derniers mois.
A l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la Société Emettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la Société Emettrice) après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du badge en bon état. A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.
V. DUREE DU CONTRAT – PRISE D’EFFET
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès réception du premier badge par le titulaire.
VI. UTILISATION DU BADGE
Conditions applicables à l'ensemble des utilisations
A - Généralités
Le porteur du badge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage ou parkings.
Le titulaire est seul responsable de l’utilisation du badge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment :
à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhicule (un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge) ;
à positionner correctement le badge actif sur le pare-brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le badge par la Société Emettrice.
A défaut du respect de ces consignes, le service peut être dégradé et le titulaire risque des anomalies de facturation.
C'est la présence effective d'un badge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d'abonné et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction Liber-t prévaut et exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même partiel. Si le titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du cadre du contrat Liber-t, il lui appartient de placer son badge en mode non actif.
Le badge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.
B – Remplacement, retrait du badge
Le badge demeure la propriété de la Société Emettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la Société Emettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage.
En cas de défaillance technique du badge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la Société Emettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification, la défaillance est imputable au titulaire, la Société Emettrice lui facturera le coût du badge détérioré (voir annexe barème).
En l’absence de badge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.
Un badge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel du péage.
La location et la vente du badge par le titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat.
Conditions applicables à l'utilisation des badges pour les autoroutes et les ouvrages à péage
A. Définition des classes autorisées
Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d'ouvrages à péage, le badge permet au titulaire d’acquitter les péages pour les véhicules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en classe de péage 1****.
Easytrip France | SAS au capital de 10 000 euros |15 xxxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx | RCS Versailles B 793 875 451 | N° identification intracommunautaire FR 127 93 87 54 51 00 015 | SIRET 793 875 451 00 015
* classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
** classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
*** classe 5 : motos, side-cars et trikes.
**** véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation de la carte grise comportant la mention “handicap”).
B. Comportement à adopter par le titulaire en gare de péage
Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le titulaire devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et en voie de paiement.
Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).
Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un badge Liber-t doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de hauteur en voie de paiement.
Le titulaire s'engage à respecter :
- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL classe 1, réservé moto classe 5…),
- les feux de signalisation,
- les feux et barrière de passage,
- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,
- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.
En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).
C. Comportement du client placé en situation particulière
Dans les situations particulières visées ci- après, le titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur classement).
Situations particulières :
Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).
Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.
Autres situations :
En cas de dysfonctionnement du badge ou du matériel de télépéage en entrée, le titulaire devra prendre un titre de transit à la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou, pour une voie automatique, dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).
Lors du passage en voie automatique, le titulaire utilisant un véhicule de classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.
Le titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en empruntant une voie avec péager, et en présentant son badge et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.
En voie automatique, face à toute situation particulière, le titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition, lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.
L'usage d'un badge Liber-t par un véhicule de classe 2 dans une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par un véhicule de classe 3 ou 4, n'est pas autorisé et est considéré comme une fraude.
Conditions applicables à l'utilisation des badges pour les parkings
Dans les parkings visés à l’article II, le badge permet au titulaire d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions d’accès aux véhicules GPL.
VII. OPPOSITION A L’UTILISATION DU BADGE
Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du badge qu’en cas de vol ou de perte de celui- ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des points de vente ou du service des abonnements de la Société Emettrice par écrit (courrier, fax, e-mail), en mentionnant impérativement le numéro de badge.
L’invalidation du badge est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée.
La Société Emettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire ou de son représentant autorisé. À la demande du titulaire, un badge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.
Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement est exigée du titulaire.
Si le titulaire récupère le badge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la Société Emettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci.
Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.
L’utilisation par le titulaire d’un badge déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent contrat.
VIII. RESTITUTION DU BADGE
À l’initiative de la Société Emettrice
Dans tous les cas où la Société Emettrice demandera la restitution du (des) badge(s) (notamment en cas de remplacement de badge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou en cas de non restitution lors de la résiliation du contrat), le titulaire devra le restituer dans les
30 jours à compter de la notification de la
Société Emettrice.
À défaut de restitution du badge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement dans ce délai de 30 jours, selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera immédiatement et définitivement acquise à la Société Emettrice, et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au titulaire.
Dans tous les cas ci-dessus, le badge peut être restitué, contre récépissé, dans un point de vente de la Société Emettrice. Les montants des péages des trajets validés au moyen de badge abusivement utilisés seront exigés, indépendamment des poursuites pénales que la Société Emettrice se réserve le droit d’engager.
À l’initiative du titulaire
Le titulaire peut restituer à tout moment son (ses) badge(s).
La restitution d’un badge en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de ce badge au tarif en vigueur ou à l’acquisition de la garantie de paiement par la Société Emettrice.
La restitution du badge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.
IX. MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Lorsque le titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les 30 jours à la Société Emettrice.
Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la Société Emettrice, qui lui fournit le document nécessaire à ce changement.
La modification prendra effet au maximum 40 jours après réception, par la Société Emettrice, du document précité dûment complété et du RIB correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait, pour une raison quelconque, la fin de validité d’une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.
Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire du mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
X. FACTURATION ET REGLEMENT
Eléments de facturation
La Société Emettrice établit le relevé des transactions (trajets et stationnements) effectuées au cours de la période de facturation précédente par le titulaire.
Le relevé des consommations précise, pour chaque badge et pour chaque transaction :
en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés sur le relevé des trajets par
Easytrip France | SAS au capital de 10 000 euros |15 xxxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx | RCS Versailles B 793 875 451 | N° identification intracommunautaire FR 127 93 87 54 51 00 015 | SIRET 793 875 451 00 015
société d’autoroutes concernée) :
- la date de passage en gare de péage,
- la classe de péage,
- le trajet effectué,
- le montant TTC du péage.
en ce qui concerne le stationnement
dans les parkings :
- la date de sortie du parking,
- le montant TTC du stationnement,
- le nom du parking.
La facture et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents émis, l'enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la Modalités de facturation
Sur la base du relevé des transactions, la Société Emettrice facture les sommes dues par le titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la domiciliation bancaire du titulaire.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la Société Emettrice, éditée sur support papier et envoyée au titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier, d’opter, lors de la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
Règlement des factures
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de la souscription du contrat.
Traitement des impayés – Effets
En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la Société Emettrice au titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d'une seconde présentation de la facture par lettre simple.
La mise en demeure précise :
- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;
- sauf conditions particulières de la Société Emettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441- 6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ;
- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les badge(s).
Les conditions particulières peuvent prévoir que la Société Emettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l'exécution du contrat en mettant le ou les badge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement.
En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la Société Emettrice accorde un délai supplémentaire au titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l'inscription en opposition du ou des badge(s) jusqu’à réception du règlement. Le titulaire est informé qu'un délai de réactivation du badge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition.
En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la Société Emettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la Société Emettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.
XI. RECLAMATION AMIABLE
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission, et doit être déposée exclusivement auprès de la Société Emettrice par courrier ou par mail adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture, en mentionnant impérativement le numéro du badge.
Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée.
En cas de réclamation, la Société Emettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La Société Emettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.
XII. RESILIATIONS – EFFETS
Par le titulaire
Le titulaire informera la Société Emettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la Société Emettrice, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Emettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et après acquittement de toutes les sommes dues.
Par la Société Emettrice
La Société Emettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de suppression du service de télépéage Liber-t.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.
En cas de suppression du service de télépéage Liber-t, la Société Emettrice en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la
résiliation, avec préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la Société Emettrice.
Sommes non réglées
En cas de résiliation, la Société Emettrice facture les sommes dues au titre du présent contrat.
XIII. REGLEMENTS DES LITIGES
Dans le cas où le titulaire du présent contrat a la qualité de commerçant et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par chacun des exploitants visés à l'article II.
La présente clause s'applique même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français sera seul applicable au présent contrat.
Conformément aux articles 46 et 48 du Code de Procédure Civil, en cas de litige, le particulier peut saisir la juridiction de son choix.
XIV. MODIFICATIONS CONTRACTUELLES ET TARIFS DES SERVICES
La Société Emettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du titulaire. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables, notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent, l’objet d’un avenant.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
XV. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le souscripteur est informé que lors de la souscription et au cours de l'exécution du contrat, des données personnelles seront collectées par la Société Emettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l'abonnement dans ses différents aspects, et pourront également permettre d'effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la Société Emettrice et aux exploitants visés à l'article II des présentes conditions générales. Par ailleurs, sauf opposition du titulaire adressée par écrit à la Société Emettrice, cette dernière est également autorisée à communiquer les données collectées à ses partenaires.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire du contrat dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s'exercent auprès de la Société Emettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées.
Easytrip France | SAS au capital de 10 000 euros |15 xxxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx | RCS Versailles B 793 875 451 | N° identification intracommunautaire FR 127 93 87 54 51 00 015 | SIRET 793 875 451 00 015
CONDITIONS PARTICULIERES EASYTRIP-PARTICULIERS
CONDITIONS PARTICULIERES EASYTRIP-PARTICULIERS
Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières complètent et/ou dérogent aux conditions générales d’abonnement et de délivrance Liber-t (ci-après les « Conditions Générales »).
Au titre de son activité de prestataire de services à la mobilité pour les usagers de la route (particuliers et flottes d’entreprises), la société Easytrip France, société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège est situé 00, xxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 793 875 451, (ci-après le « Prestataire » ou « Société Prestataire ») est mandatée par la société émettrice et les clients (ci-après le(s)
« Titulaire(s) ») pour être leur intermédiaire selon les termes prévus aux Conditions Générales et aux présentes conditions particulières (« Conditions Particulières »).
Toute question relative au suivi de la commande, à la livraison de badge, aux conditions et modalités d’exercice du droit à rétractation, à toute réclamation ou à l’exécution du contrat d’abonnement doit être adressée :
- Par écrit à l’adresse suivante :
Easytrip France - Service Clients - 00 xxxxxx xx xx Xxxxx
- 00000 Xxxxxxxxx – France
- Par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx
- Par téléphone au service clients Easytrip France : 01 76 54 41 19
I. Titulaire du contrat
Le Titulaire du présent contrat est une personne physique qui agit hors activité professionnelle et qui contracte avec le Prestataire pour la fourniture de différents services dont la souscription à un abonnement au service de télépéage liber-t d’Alis, et à qui le Prestataire délivre un ou plusieurs télébadges.
II. Souscription du contrat – Livraison
La Société Prestataire peut être amenée à effectuer quelques contrôles préalables et se réserve le droit de refuser toute souscription d’abonnement ou de service pour un motif légitime, tel que :
- la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement.
- La communication d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste.
Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
De convention expresse entre la Société Prestataire et le Titulaire, les supports électroniques sont réputés constituer au moins des commencements de preuve par écrit. En cas de conflit, les documents électroniques produits par la Société Prestataire et/ou le service applicatif prévaudront sur ceux produits par le Titulaire, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par la Société Prestataire et/ou le service applicatif.
II.1.Souscription sur contrat papier en téléphonant au service client
En dérogation des Conditions Générales, la délivrance de télébadges est subordonnée à la fourniture au Prestataire d’un contrat dûment complété, daté et signé, comprenant notamment les Conditions Générales et les Conditions Particulières. En signant le contrat, le Titulaire déclare accepter les Conditions Générales de la société émettrice (y compris les barèmes d’abonnement au télépéage inter sociétés annexés) et les Conditions Particulières de la Société Prestataire et s’engage à les respecter.
La souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans un pays de l’espace SEPA (Single Euro Payment Area) tel que défini par la législation en vigueur.
Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir à la société prestataire les documents suivants par écrit ou par mail:
• Pour les personnes physiques, un justificatif d’identité et de domicile de moins de 3 mois,
• Pour un abonnement à tarif réduit, tout justificatif nécessaire (tel que certificat de scolarité en cours de validité),
• une demande d’abonnement complétée, datée et signée,
• un mandat de prélèvement SEPA complété, datée et signée,
• un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Number Identification).
II.2.Souscription par internet en ligne sur xxx.xxxxxxxx.xx
Toute commande sur le site implique adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales et particulières de vente. En cliquant sur la case spécifique, figurant sur la page de validation, le Titulaire reconnait les avoir lues et acceptées.
Afin de réaliser sa première commande sur le Site, le Titulaire devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:
• Sélectionner le ou les services qu’il souhaite commander (ils seront ensuite intégré(s) dans le panier de commande);
• Ouvrir un compte client ;
• Remplir et vérifier le formulaire de commande ;
• Valider la commande (dont les présentes CGV);
• Régler la commande en validant le mandat de prélèvement SEPA
Le Titulaire reçoit ensuite par mail le cas échéant :
• un accusé réception valant confirmation de la commande
• une confirmation de paiement de la commande, et la confirmation de l'expédition de la commande.
A cet effet, les données enregistrées par le site constituent la preuve de la transaction effectuée (article 1366 du Nouveau Code civil).
La souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont subordonnées à la fourniture des documents justificatifs (pièce d’identité et justificatif de domicile de moins de trois mois, justificatif de réduction).
Compte tenu de la spécificité du mode de règlement par prélèvement automatique électronique SEPA, le Titulaire donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance d’un certificat électronique à des fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire au profit de la Société Prestataire. Toutes les informations relatives à la souscription, en particulier les informations bancaires transmises via Internet, seront protégées et cryptées. L’ensemble de la transaction s’effectue par un serveur sécurisé SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Cegedim qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de la société prestataire. Ainsi au moment de leur saisie et lors des transferts, il est impossible de les lire.
II.3. Livraison
La livraison du télébadge aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Titulaire dans le formulaire de souscription quel que soit son support. Le transfert des risques y afférent s’opère à la prise de possession par le Titulaire.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai de 4 jours, ou tout autre délai spécifié dans chacune des offres, ces délais s’entendant en jours ouvrés. La Société Prestataire ne peut pas garantir les délais d’acheminement et ne sera donc pas responsable en cas de retard imputable aux services postaux dans la livraison des télébadges tient compte dans ce délai du temps d'acheminement par La Poste, partenaire des envois. Si malgré les efforts, la Société Prestataire ne pouvait pas respecter ce délai, le Titulaire aura la possibilité d'annuler sa commande sept jours après l'expiration du délai de livraison indiqué dans chacune des offres. Pour annuler sa commande, le Titulaire pourra adresser un message par email ou appeler le service relations clients.
La Société Prestataire pourra informer le Titulaire par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport au délai prévu, le Titulaire bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 30 jours suivant sa commande. La Société Prestataire
remboursera alors dans les quatorze (14 jours) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (art L216-2 du Code de la consommation).
Toutefois, et sans préjudice du droit de rétractation tel que prévu dans les présentes, il est précisé que l’utilisation du badge vaut réception de celui-ci et renonciation expresse à l’annulation de la commande pour retard de livraison.
III. Garantie, remplacement et retrait du télébadge
La société émettrice est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Nouveau Code civil.
Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la Société Prestataire, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage.
En cas de défaillance technique du télébadge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification, la défaillance est imputable au Titulaire, la Prestataire lui facturera le coût du télébadge ainsi que les frais additionnels liés (dont participation aux frais de conditionnement et d’envoi, frais de mise en service et d’activation, support…) tels que détaillés en annexe A. En l’absence de télébadge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé. Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel du péage, et/ou par la Société Prestataire.
IV. Restitution du télébadge à l’initiative de la société émettrice
En complément des Conditions Générales, il est stipulé qu’à défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement, dans le délai de trente (30) jours prévu aux Conditions Générales, la Société Prestataire facturera des frais de gestion au Titulaire selon le barème tarifaire annexé aux présentes (annexe A).
Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être renvoyé par pli recommandé au service relation clients de la Société Prestataire : Easytrip France - Centre d’Exploitation Xxxxxxxx - Xxxx xxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx. Les montants des péages des trajets validés au moyen de télébadge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la Société Prestataire se réserve le droit d’engager.
V. Modification de l’identification du Titulaire
Le Titulaire doit notifier tout changement d’adresse par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés au Prestataire. La modification prendra effet lors de la facturation mensuelle suivant le mois de demande de changement d’adresse.
Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la Société Prestataire qui, le cas échéant, lui fournit le document nécessaire à ce changement. Dans ce cas, le Titulaire s’engage à retourner à la Société Prestataire ledit document dûment complété, daté et signé. La modification prendra effet au maximum (40) quarante jours après réception, par la Société Prestataire, du document précité dûment complété, daté et signé et de l’identité et des coordonnées bancaires complètes du Titulaire sous format IBAN et BIC correspondant. Le non-respect de ces dispositions ou la révocation par le Titulaire du mandat de prélèvement SEPA entraîne de plein droit la résiliation du contrat
VI. Opposition à l’utilisation du télébadge
En dérogation des Conditions Générales, les oppositions doivent se faire immédiatement auprès du service relation clients de la Société Prestataire, par tout moyen, et confirmées par écrit (courrier, fax, e-mail via la rubrique contact du site internet) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement le numéro de télébadge.
La mise en opposition du télébadge est considérée effective (3) trois jours ouvrés à compter de la date de réception par la Société Prestataire de la déclaration écrite de perte ou de vol. Le coût de remplacement est à la charge du Titulaire selon le barème tarifaire figurant en Annexe.
La Société Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire ou de son représentant autorisé.
Easytrip France | SAS au capital de 10 000 euros |15 xxxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx | RCS Versailles B 793 875 451 | N° identification intracommunautaire FR 127 93 87 54 51 00 015 | SIRET 793 875 451 00 015
Si le Titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par colis recommandé au Prestataire.
L’utilisation par le Titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent contrat.
VII. Facturation et règlement
Le Titulaire confie au Prestataire un mandat de paiement des factures émises pour l’utilisation des télébadges Liber-t de la société émettrice.
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Titulaire et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.
VII.1. Modalités de facturation
La Société Prestataire établit la facture de l’abonnement ainsi que les relevés des transactions/consommations (trajets et stationnements) effectuées au cours de la période de facturation précédente par le Titulaire sur la base des factures émises par la société émettrice. Les factures de la société émettrice sont à disposition du Titulaire sur demande au service clients de la Société Prestataire aux frais indiqués en annexe A.
La facture de la Société Prestataire est émise automatiquement et par défaut au format électronique et a une valeur fiscale. Le Titulaire peut obtenir sur demande et aux frais indiqués en annexe A l’original de la facture de la Société Prestataire au format papier.
La facture électronique est accessible dans les (48) quarante-huit heures qui suivent son établissement, et de façon traditionnelle dans la première quinzaine du mois. Les factures électroniques sont consultables dans
«l’espace abonné» du site de la Société Prestataire: xxx.xxxxxxxx.xx. L’accès à cet espace est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel choisi lors de votre abonnement. Dès que la facture électronique est disponible, le Titulaire est informé par un email comprenant un hyperlien pour accéder au site de consultation. Les factures sont hébergées et archivées pendant (2) deux ans. Il appartient à l’abonné de les archiver par ses propres moyens s’il souhaite conserver plus longtemps l’historique de ses factures
Le Titulaire doit remplir deux conditions préalables pour l’obtention des factures électroniques:
• souscrire un abonnement Liber-t
• disposer d’une adresse e-mail valide. Tous les badges rattachés au contrat Liber-t bénéficient de la facture électronique. Il appartient au Titulaire de signaler à la société Easytrip France toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique, dès qu’il en a connaissance, afin de continuer à recevoir par email la notification de mise à disposition de sa facture électronique. Si le Titulaire ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture électronique continuera à lui être envoyée à la rubrique «espace abonné» aux dates prévues. Il ne pourra cependant plus recevoir d’email l’en avertissant. Les paiements continueront d’être effectués par prélèvement.
VII.2. Règlement des factures
En application du mandat de paiement, les factures seront réglées par le Prestataire au nom et pour le compte du Titulaire.
Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire du Titulaire (5) cinq jours après l’émission de la facture. Le Titulaire s’assurera au préalable de l’approvisionnement de son compte pour le règlement des factures.
Le numéro IBAN utilisé pour la souscription aux services associés aux Télébadges est enregistré sur le site de notre prestataire Cegedim de façon sécurisée.
VII.3. Traitement des impayés – Effets
En cas de rejet du prélèvement, la Société Prestataire procèdera à une suspension de l’abonnement. Celui-ci sera réactivé dès paiement des sommes dues.
En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la Société Prestataire au Titulaire du contrat. En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le Titulaire sera en outre tenu de verser à la Société Prestataire les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.
VIII. Réclamation amiable
Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture (tels que doublons, mauvaise classe, TLPC…) doit être déposée exclusivement auprès de la Société Prestataire en mentionnant impérativement le numéro du télébadge:
• Par téléphone au 00 00 00 00 00
• Par courrier, adressé à Easytrip France - Service Clients
- 00 xxxxxx xx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx – France ou
IX. Résiliations – Effets
IX. 1.Par le titulaire
Le Titulaire informera la Société Prestataire de sa volonté de résilier le présent contrat par lettre adressée à la société : Easytrip France 00 xxxxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx, ou par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx. La résiliation prendra effet à la restitution du ou des télébadges et après acquittement de toutes les sommes dues.
Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation et aux délais de livraison, la résiliation n’entraîne aucun remboursement.
IX.2. Par la Société Prestataire
La Société Prestataire pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues).
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.
X. Droit et Délai de rétractation légaux :
Conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation le Titulaire qui souscrit à distance dispose d’un délai de quatorze jours francs à partir de la livraison du télébadge pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois il est rappelé qu’aux termes des articles L.221- 21 et s. du Code de la consommation, l’utilisation du télébadge et le commencement d’exécution des services par la Société Prestataire implique l’acceptation du Titulaire à renoncer à son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Titulaire trouvera ci-joint en Annexe B le formulaire-type de rétractation à adresser au Service Client de la Société Prestataire à l’adresse suivante : Easytrip France - 00 xxxxxx xx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx –France. Le Titulaire pourra exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la Société Prestataire, le Titulaire doit restituer le télébadge sans retard excessif et, au plus tard, dans les
(14) quatorze jours suivant la communication à la Société Prestataire de sa décision de se rétracter. La Société Prestataire remboursera au Titulaire, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Titulaire pour le paiement initial, la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison si facturé au Titulaire, au plus tard dans les (14) quatorze jours suivant la date de réception du ou des télébadges retournés ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix versé du télébadge et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Titulaire. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Titulaire peut être engagée.
XI. Informatique et libertés
Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l’exécution du contrat, des données individuelles à caractère personnel seront collectées par la société Easytrip France. Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement, dans ses différents aspects et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société Easytrip France et à ses affiliés. Par ailleurs, la société Easytrip France est également autorisée à communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation lors de la souscription du contrat ou par écrit après la souscription.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat dispose des droits individuels d’opposition, d’accès, de rectification ou de retrait des données individuelles à caractère personnel le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la Société Prestataire, responsable des traitements effectués sur les données collectées par email ou courrier en indiquant le nom, prénom, email, numéro d’adhésion.
Coordonnées :
Easytrip France
00 xxxxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx –Xxxxxx
Tel : 00 00 00 00 00
Conformément à la règlementation en vigueur la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Titulaire et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant réception de la demande.
REDUCTIONS ABONNES PARTICULIERS
Les réductions* de ce barème sont en vigueur au 14 novembre 2016 et s’appliquent sur le réseau A28 Rouen-Alençon Nord.
Réduction ancien abonné Alis |
Réduction utilisateur fréquent |
Offre Etudiant |
Remise péage Bourg- Achard |
Réduction de 10 % par rapport aux tarifs péages publics sur l’ensemble du réseau ALIS (Rouen-Alençon Nord) pour les abonnés ayant souscrit auprès d’Alis avant le 15 septembre 2015. |
Réduction de 20 % par rapport aux tarifs péages publics sur l’ensemble du réseau ALIS (Rouen – Alençon Nord) applicable à partir du 9e trajet** |
Réduction de 30 % par rapport aux tarifs péages publics sur l’ensemble du réseau ALIS (Rouen - Alençon Nord). La souscription d’un tel abonnement se fait uniquement par papier et doit être accompagnée d’un certificat de scolarité en cours de validité renouvelé tous les ans auprès du service client. |
Gratuité du péage Bourg-Achard pour les entrées et sorties de l’A28 dans la continuité du péage de Roumois (jonction A28 – A13) si passage dans l’heure. |
* Les réductions de ce barème ne sont pas cumulables. Le plus haut taux de réduction s’applique.
** La réduction s’applique à compter de plus de 8 passages sur l’A28 Rouen Alençon dans un même mois par contrat.
Easytrip France | SAS au capital de 10 000 euros |15 xxxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx | RCS Versailles B 793 875 451 | N° identification intracommunautaire FR 127 93 87 54 51 00 015 | SIRET 793 875 451 00 015
Annexe A
18 % des sommes restant dues
Clause pénale contractuelle
Abonnement mensuel (facture électronique) Easy Driver, Easy Parking, Easy Rider (Trip gros rouleur) | 1,20 € TTC par mois et par badge |
Abonnement mensuel, à l’usage (facture électronique) Easy Pass, Easy Rider (Trip balade) | 1,60 € TTC par badge facturé les mois utilisés |
Frais d’activation | 10,00 € TTC par badge |
Participation aux frais de conditionnement et d’envoi en France Métropolitaine et DOM-TOM | 6,00 TTC € par badge |
Frais de conditionnement et d’envoi à l’étranger | 12,00 € TTC par badge |
Dépôt de garantie | 0,00 € |
Engagement | Sans engagement |
Nombre de supports badges fournis | 1 support/badge |
Porte-badge pour motards (uniquement pour les clients ayant déjà souscrit un abonnement Easytrip - frais de port inclus) | 17,90 € TTC |
Badge supplémentaire (support badge offert – frais d’activation et frais de port inclus) | 16,00 € TTC |
> support supplémentaire + lingette (hors frais de livraison) | 6,00 € TTC |
Frais de livraison du support supplémentaire | 6,00 € TTC jusqu'à 4 supports |
> blister supplémentaire (hors frais de livraison) | 1,00 € TTC |
Remplacement badge détérioré / perdu / volé / non restitué (hors frais de livraison) | 35,00 € TTC par badge |
Remplacement badge (convenance personnelle) + support + lingette + blister (hors frais de livraison) | 35,00 € TTC |
Duplicata facture sur support papier | 4,00 € TTC/mois demandé |
Barème tarifaire Easytrip / Montant (TTC)
Annexe B- Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur xxxxxxxx.xx (produits vendus et expédiés par Easytrip France) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente.
A l’attention du Service Clientèle Easytrip France
Centre d’Exploitation Xxxxxxxx Xxxx xxx Xxxxx
00000 Xxxxxxxx
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du badge et abonnement ci- dessous :
Reçu le……………………………………………………………..
Numéro de la commande/ du badge :
…………………………………………………………………….. Nom du/des Titulaires(s) :
……………………………………………………………….. Adresse du/des Titulaire(s) :
………………………………………………………………..
Signature du/des Titulaire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Demande de relevé détaillé | 4,00 €TTC/badge/mois demandé |
Frais pour prélèvement rejeté ou échoué | 10,00 € TTC par prélèvement |
Pénalités paiement | de | retard | de | taux simple | d'intérêt | légal |
Annexe C: sociétés concessionnaires d’autoroutes et exploitant d’ouvrages à péage et de parking | |
Adelac | Bâtiment Europa 2, 74160 - Archamps |
Alicorne | Echangeur n° 13 – RD 924 - 61200 Fontenai- sur-Orne |
A'liénor | 00, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxx |
Alis | Xxxx-xxx «xx Xxxx Xxxxx», 00000 - Xxxxx- Xxxxxx |
Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) | 00, xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 - Xxxxx- Apollinaire |
Arcour | 0, xxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx- Xxxxxxxxx |
Société des Autoroutes Rhône - Alpes (AREA) | 000, xxxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 - Xxxx |
Société des Xxxxxxxxxx xx Xxx xx xx Xxxxxx (XXX) | 9, place de l’Europe, 00000 - Xxxxx- Malmaison |
Atlandes | 00, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxx, 00000 - Xxxxxx |
Autoroute Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) | 000, xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 - Xxxxx |
Cofiroute | 6-10, rue Troyon, 92310 - Sèvres |
Date : ………………………………………………………
Droit d’astreinte journalier | 3,60 € TTC par jour et par badge non restitué |
Frais de gestion badges inactifs sur une période consécutive de 12 mois – Easy Pass | 10,00 € TTC facturé le 13e mois |
Résiliation | Pas de préavis |
Taux de TVA en France au 1er Janvier 2016 | 20 % |
Frais de recouvrement | 40,00 € TTC |
Easytrip France | SAS au capital de 10 000 euros |15 xxxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx | RCS Versailles B 793 875 451 | N° identification intracommunautaire FR 127 93 87 54 51 00 015 | SIRET 793 875 451 00 015