CONTRAT DE SOUS LICENCE Règlement (CE) sur la marque communautaire n° 40/94
Règlement (CE) sur la marque communautaire n° 40/94
Ce CONTRAT DE SOUS LICENCE est signé le _______________
(ci-après la « date du contrat »)
entre
1) « le Licencié » : Association belge de Yoga BKS IYENGAR® BIYAB asbl, 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxx Xxxxx aux Blés à 0000 Xxxxxxxxx, représentée par
et
2) « le sous Licencié » [nom de l’enseignant]
ATTENDU QUE
A) Les Marques suivantes sont la propriété de B.K.S. (Bellur Krishnamachar Sundararaja) Iyengar, représenté par ses héritiers Smt. Geeta et Sri Xxxxxxxx XXXXXXX, du Ramamani Iyengar Memorial Yoga Institute, 0000-X/0, Xxxx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxxxx, Xxxx, 000000, Xxxxx (ci-après dénommé « le Propriétaire ») et sont protégées dans l’Union européenne sous les numéros :
Marque figurative Natarajasana, enregistrée sous le N° 2608735
Marque nominative IYENGAR®, enregistrée sous le N° 2708675
ci-après dénommées « les Marques », dont les détails figurent à l’Annexe A ci-jointe ;
B) Le Propriétaire détient les droits d’auteur de la marque figurative Natarajasana, dûment enregistrée auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), sous le numéro 2608735.
C) Le Propriétaire est le président fondateur de l'Association belge de Yoga IYENGAR® ;
D) Le yoga IYENGAR® est une méthode de yoga développée et enseignée par le Propriétaire ;
E) le Propriétaire a accordé une licence principale au Licencié, par laquelle il autorise le Licencié à concéder des sous licences des Marques ;
F) Le Licencié et les sous Licenciés souhaitent protéger et maintenir la qualité, la réputation, la rigueur, l’intégrité et la vitalité de la pratique du yoga IYENGAR®, entre autre grâce à l’utilisation des Marques, en tant que signes d’adhésion aux écrits et enseignements du Propriétaire et avec son accord.
G) A cette fin, les parties souhaitent que le sous Licencié soit autorisé à utiliser les Marques en tant que licencié non exclusif, pour les Biens et Services (ci-après dénommés « Biens et Services ») pour lesquels les Marques sont enregistrées, dont les détails sont précisés à l’Annexe A ci-jointe.
A CETTE FIN, IL EST CONVENU QUE :
SOUS LICENCE
Le Licencié accorde une sous licence non exclusive au sous Licencié d’utiliser les Marques dans toute l’Union européenne, sur les Biens et Services, aux conditions ci-après :
SOUS LICENCIE
1. Le sous Licencié est un enseignant dont la compétence à enseigner et à pratiquer le yoga a été reconnue par le Licencié conforme à la méthode IYENGAR® et qui :
(a) est membre de l’Association du Licencié,
(b) détient un certificat d’enseignement accordé par le licencié, une autre association de yoga BKS IYENGAR®, ouYogacharya Sri B.K.S. IYENGAR® ;
(c) enseigne le yoga exclusivement d’après la méthode IYENGAR® sans mélanger d’autres styles de yoga ou autres disciplines ;
(d) pratique régulièrement les asanas et le pranayama ;
(e) suit la formation permanente au Ramamani Iyengar Memorial Yoga Institute, ou participe à des conventions de yoga IYENGAR®, ou avec des enseignants agréés par le Propriétaire ;
(f) respecte les principes éthiques définis à l’Annexe C ci-jointe, qui ont été approuvés par le Propriétaire.
PAIEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE
2. Le sous Licencié accepte de payer une redevance annuelle, à partir de la date de la signature de ce contrat, dont le montant est stipulé à l’avance par le Licencié, avec l’accord préalable du Propriétaire.
LICENCE PERSONNELLE
3. La sous Licence est personnelle au sous licencié et ne permet pas à des institutions, telles que des groupes d’enseignants ou des Centres de yoga, d’utiliser les Marques.
UTILISATION DES MARQUES
4. Durant toute la durée de ce Contrat, le sous Licencié pourra utiliser les Marques dans tous les pays de l’Union européenne, sur les Biens et Services, en relation avec l’enseignement et la pratique du yoga selon la méthode IYENGAR®, conformément aux Conditions d’utilisation des marques précisées à l’Annexe B, ci-jointe.
DROIT DE PROPRiété
5. Durant toute la durée de validité de ce Contrat, et par la suite, le sous Licencié ne remettra pas en cause la validité des Marques ou le droit de propriété du Propriétaire des Marques.
DURée et fin du contrat
6. La sous licence est accordée pour une durée d’un an, à partir de la date de signature, dès le règlement de la redevance annuelle, à la condition que le sous Licencié respecte les conditions stipulées. Elle est renouvelable par paiement de la redevance annuelle au Licencié, au plus tard à la date anniversaire du contrat.
7. Le non-paiement de la redevance annuelle à la date prévue constitue une violation des termes de ce Contrat.
8. Le Licencié peut résilier ce Contrat en cas de violation des termes de ce contrat, sous réserve d’un préavis écrit au sous Licencié, l’informant de son intention de résilier le contrat à moins que le manquement ne soit corrigé dans les 30 jours. Si le manquement n’est pas corrigé et notifié au Licencié au cours de cette période de 30 jours, la sous Licence sera immédiatement annulée.
9. Dès résiliation de ce contrat, quelle qu’en soit la raison, le sous Licencié cessera immédiatement d’utiliser les Marques en relation avec les Biens et Services ; il confirmera dans les 14 jours (quatorze) au Licencié qu’il a cessé cette utilisation, a détruit tous les stocks de biens comportant les Marques, et a supprimé tous les supports comportant les Marques et qui sont sous son contrôle.
EN CONSéquence
10. Le sous Licencié informera sans délai le Licencié de tout cas présumé d’utilisation illicite des Marques. Le sous Licencié n’entreprendra aucune action à l’encontre des utilisateurs frauduleux mais fournira toute information et assistance requise par le Licencié au cas où ce dernier souhaiterait défendre les Marques contre de telles utilisations frauduleuses, à ses frais.
11. Le Licencié ne peut transférer aucun des droits, devoirs et obligations de ce Contrat à une autre partie sans l’accord écrit du propriétaire. Le Licencié informera le sous Licencié de tout changement.
12. Ce Contrat est personnel au sous Licencié, qui ne peut transférer ses droits et obligations découlant de ce Contrat à aucune autre partie.
JURIDICTION
13. Ce contrat est soumis à la loi belge et les parties signataires reconnaissent la validité des jugements des tribunaux de ce pays.
AVIS
14. Tout avis ou notification relatif à cet Accord sera donné par écrit et envoyé par courrier recommandé à l’adresse du destinataire mentionnée dans ce Contrat, ou tout autre adresse que l’une ou l’autre des parties aurait notifiée, le cas échéant.
En FOI DE QUOI, les parties ont signé ce Contrat en double original, par leur représentant autorisé, ci-après :
Signé:
l’Association belge de Yoga B.K.S. IYENGAR®, BIYAB asbl, 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxx Xxxxx aux Blés à 1000 Bruxelles
, représentée par
Signé:
[nom de l’enseignant]
Annexes A,B,C
Contrat sous licence Iyengar 4