CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CEAS PARIS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CEAS PARIS
ARTICLE 1 : disposition générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de Formation en Sophrologie et relations humaines, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre le CEAS Paris sis 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX, ci- après dénommé le prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.
À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le CEAS Paris impliquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.
ARTICLE 2 : nature des prestations
Le prestataire propose des formations au métier de sophrologue et des formations en sophrologie. Il intervient auprès de clients, d'organismes de formation, d'associations et d’établissement publics ou privés.
ARTICLE 3 : devis et intervention
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :
- La nature de la prestation
- Le prix de la prestation
- Le montant des rabais et ristournes
- Les modalités de paiement
- Le planning des interventions détaillant les obligations du client et du prestataire
- La durée de validité du devis
- L'adhésion pleine et entière du client aux CGV
Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :
- Soit par courrier postal ou mail, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
- Soit par courrier électronique avec l'expression du consentement du client
La commande ne sera validée qu'après renvoi du devis ou contrat, accepté et signé. A défaut, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.
ARTICLE 4 : prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à la journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
ARTICLE 5 : rabais et ristournes
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.
ARTICLE 6 : modalités de paiements
Les factures sont payables fin de mois date de facture, minorées de l'acompte le cas échéant. Le paiement s'effectue par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d'un acompte, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxe de la prestation. La formation interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l'issue de la prestation.
ARTICLE 7 : retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L'exigibilité immédiate des sommes restant dues
- Le calcul et le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu'à son paiement total, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
- Le droit pour le prestataire de suspendre l'exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
ARTICLE 8 : durée - résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels, qui pourraient être réclamé s à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d'incapacité ou d'impossibilité d'y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement, redressement/liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l'envoi d'une mise en demeure adressée par l'administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d'un mois sans réponse, conformément aux
SARL au capital de 9000 euros
00 xx Xxxxx-Xxxxx 00000 XXXXX - Téléphone : 00 00 00 00 00
RCS PARIS N° 508 062 270 – Siret N° 000 000 000 00000
Déclaration d'activité N° 11754425075 (ce n° ne vaut pas agrément de l’état) – APE 8559A
dispositions légales en vigueur.
En cas d'arrivée du terme ou résiliation du contrat :
- Le contrat de formation cessera automatiquement à la date correspondante
- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat à la date de résiliation ou d'expiration du contrat
- Le prestataire s'engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l'expiration du contrat, l'ensemble des documents ou informations remis par le client
En cas de résiliation de l'accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore payées
ARTICLE 9 : force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s 'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence lon gue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre parie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où l'accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu'à la date de résiliation.
ARTICLE 10 : validation de la formation
La validation de la formation est effectuée par le CEAS Paris selon des modalités qui sont définies dans la convention ou le contrat signé entre le CEAS Paris et le client. Les décisions prises lors de la validation sont souveraines et le CEAS Paris n’a pas à justifier ses décisions. La validation de la formation initiale entièrement complétée débouche sur la remise du titre d’école privée « CEAS Paris ». Le titre de « Sophrologue » est attesté par la délivrance de la certification d’état enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Niveau III, faisant suite à l’acceptation par la commission
d’attribution FEPS/RNCP.
ARTICLE 11 : obligations et confidentialité
Le prestataire s'engage à
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur le contenu des formations réalisées pour ses clients
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations
- Qui sont à la disposition du public
- Qui doivent être divulguées afin d'effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
ARTICLE 12 : responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu'à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le client
• un retard occasionné par le client qui entraînerait l'impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n'excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : litiges
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des CGV et du contrat sera de la compét ence du tribunal de Xxxxx (00).
RECEPISSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CEAS PARIS
Je soussigné(e), NOM………………………………………………………..………………………..………………………..………………………..……………
PRENOM ………………………………………………..………………………..………………………..……………………………………….
Certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente du CEAS Paris et être d'accord avec son contenu.
Fait à Paris, le