MÉMORANDUM D’ACCORD entre L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (NOM COMPLET DE L’ORGANISME CHEF DE FILE SIGNANT AU NOM DES ORGANISMES PARTICIPANTS) et LE GOUVERNEMENT [DU/DE LA/DE L’] [PAYS HÔTE]
MÉMORANDUM D’ACCORD
entre
L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (NOM COMPLET DE L’ORGANISME CHEF DE FILE SIGNANT AU NOM DES ORGANISMES PARTICIPANTS)
et
LE GOUVERNEMENT [DU/DE LA/DE L’] [PAYS HÔTE]
ATTENDU QUE le Gouvernement [du/de la/de l’] [nom du pays] (ci-après dénommé le « Gouvernement ») consent à mettre les locaux décrits ci-dessous à la disposition [du/de la/de l’] (nom complet de l’organisme chef de file) des Nations Unies (ci-après [dénommé/dénommée] [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file]) représentant les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, y compris [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file], (ci-après dénommés le « système des Nations Unies »), pour ses bureaux [en/au] [nom du pays],
ATTENDU QUE [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file] et le Gouvernement souhaitent établir les clauses et conditions de l’occupation et de l’utilisation de ces locaux,
PAR CONSÉQUENT, [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file] et le Gouvernement, compte tenu de leurs engagements mutuels, sont par les présentes convenus de ce qui suit :
Article premier
Locaux, durée
1. Le Gouvernement, à titre de propriétaire du terrain et des immeubles situés au […………………………………………………………………………………………], décrits à l’annexe 1 ci-jointe, ainsi que des appareils, du mobilier et de l’équipement décrits aux inventaires de l’annexe 2, y compris l’aire de stationnement (ce terrain, ces immeubles, ces appareils, ce mobilier et cet équipement étant ci-après collectivement dénommés les « locaux »), lesquels sont dressés en application de l’article III ci-dessous, met l’ensemble des locaux à la disposition [du/de la/de l’] [acronyme de l’organisme chef de file] pour que [ce dernier/cette dernière] les occupe et les utilise comme bureau pour exercer ses fonctions officielles et pour fournir les services qui leur sont directement liés pour la période établie ci-dessous.
2. Les locaux sont à la disposition [du/de la/de l’] [acronyme de l’organisme chef de file] à partir du [...] et demeurent à son profit jusqu’au [...].
3. Il est entendu que [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file] peut résilier le présent Accord à tout moment moyennant la transmission d’un avis au Gouvernement au plus tard 30 jours avant la résiliation. Le présent Accord est résilié sans préjudice des réclamations existantes.
Article II
Loyer
[Le/La/L’] [acronyme de l’organisme chef de file] verse un loyer de ...... au Gouvernement en contrepartie des locaux pour chaque mois complet pendant la durée établie aux présentes. Ce loyer est payable dans les cinq jours civils suivant la fin du mois civil concerné. Si les locaux sont utilisés et occupés pendant moins d’un mois complet, le loyer mensuel est ajusté au prorata.
Article III
Inspection des locaux
Avant d’occuper les locaux, [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file] procède à leur inspection et les parties assurent la préparation de l’inventaire des appareils, des meubles et de l’équipement des locaux qui appartiennent au Gouvernement. Cet inventaire figure à l’annexe 2 des présentes. Il est révisé périodiquement conformément à un calendrier convenu entre les parties. Ces inventaires révisés font partie intégrante de l’annexe 2 du présent Accord.
Article IV
Modifications, réparations, entretien
1. Le Gouvernement s’engage à maintenir à ses frais les locaux dans un bon état permettant leur occupation et assume la responsabilité des réparations majeures apportées à l’extérieur et à l’intérieur des locaux, à ses structures, aux appareils et aux services de distribution, au terrain et aux aires de stationnement. [Le/La/L’] [acronyme de l’organisme chef de file] est responsable, à ses frais, de la bonne utilisation et du bon entretien de l’immeuble.
2. [Le/La/L’] [acronyme de l’organisme chef de file] peut, à ses frais et avec le consentement du Gouvernement, effectuer des réparations et des modifications, installer des appareils et des panneaux et ériger des annexes et des structures dans l’immeuble ou sur celui-ci. [Le/La/L’] [acronyme de l’organisme chef de file] a le droit d’installer un drapeau, une enseigne et un emblème des Nations Unies à l’extérieur de l’immeuble.
Article V
Assurance
1. [Le/La/L’] [acronyme de l’organisme chef de file] est responsable, dans les limites de sa pratique établie, de la perte et de l’endommagent de l’immeuble causés par un incendie attribuable à sa négligence ou à ses employés. [Le/La/L’] [acronyme de l’organisme chef de file] n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement de l’immeuble causés par des troubles civils, des émeutes, des actes de vandalisme, des guerres, des inondations, des tremblements de terre ou d’autres cas de force majeure.
2. [Le/La/L’] [acronyme de l’organisme chef de file] peut souscrire une assurance contre la perte ou l’endommagement des appareils, des meubles et de l’équipement appartenant [au/à la/à l’] [acronyme de l’organisme chef de file] ou à son personnel.
Article VI
Services de distribution, autres services
1. [Le/La/L’] [acronyme de l’organisme chef de file] assume les frais liés à l’eau, à l’électricité, au gaz et aux autres services de distribution fournis aux locaux à condition que [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file] reçoive le même traitement prioritaire pour l’installation, la réinstallation ou le rétablissement des services que celui accordé aux missions diplomatiques et que des mesures soient prises pour installer des compteurs distincts et facturer les quantités consommées lorsque les services sont partagés avec d’autres institutions ou d’autres personnes.
2. Les paiements pour ces services de distribution ou autres services sont effectués au taux de [...].
Article VII
Taxes, frais
1. [Le/La/L’] [acronyme de l’organisme chef de file] se voit accorder, en ce qui concerne les locaux, tous les privilèges et toutes les immunités que prévoient la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et l’Accord de base type en matière d’assistance conclu entre [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file] et le Gouvernement le [………..……. 20..].
2. En ce qui concerne les frais qui sont à la charge [du/de la/de l’] [acronyme de l’organisme chef de file] en application de l’article VI, le Gouvernement déploie tous les efforts possibles pour permettre [au/à la/à l’] [acronyme de l’organisme chef de file] d’obtenir, le cas échéant, les réductions accordées aux Gouvernements, y compris leurs missions diplomatiques, sur les frais ou les taux.
Article VIII
Dommages aux locaux
En cas de perte ou d’endommagement des locaux, y compris tout dommage aux immeubles, aux appareils ou à l’équipement des locaux causé par un incendie, un trouble civil, une émeute, un acte de vandalisme, un aéronef et d’autres dispositifs aériens, une guerre, des inondations, des tremblements de terre ou un cas de force majeure, les parties tiennent des consultations en vue de parvenir à un accord pour la réparation ou la restauration des locaux ou la fourniture d’autres locaux pendant la réparation ou la restauration; il est toutefois entendu que le présent Accord prend fin immédiatement si les locaux sont entièrement détruits ou si les locaux ou les immeubles deviennent inutilisables de l’avis [du/de la/de l’] [acronyme de l’organisme chef de file].
Article IX
Jouissance paisible
Le Gouvernement s’engage à ce que [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file] puisse jouir paisiblement des locaux décrits aux présentes pour la durée établie aux présentes.
Article X
Règlement des différends
Tout différend entre [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file] et le Gouvernement découlant du présent Accord qui n’est pas réglé par la voie d’une négociation ou d’un autre mode de règlement convenu est soumis à l’arbitrage à la demande de l’une ou l’autre des parties. Chacune des parties désigne un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés en désignent un troisième, qui fait fonction de président. Si l’une ou l’autre des parties ne désigne pas d’arbitre dans les trente jours suivant la demande d’arbitrage ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans les quinze jours suivant la désignation de deux arbitres, l’une ou l’autre des parties peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner un arbitre. La procédure d’arbitrage est arrêtée par les arbitres et les frais de l’arbitrage sont mis à la charge des parties, à raison de la proportion fixée par les arbitres. Le tribunal d’arbitrage n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs. La sentence arbitrale est motivée, et acceptée par les Parties comme le règlement définitif du différend.
Article XI
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à sa signature.
Article XII
Annexes
Les annexes 1 et 2 jointes au présent Accord en font partie intégrante. L’annexe 2 est révisée périodiquement conformément à l’article III ci-dessus.
FAIT à [……………] en double exemplaire en [……………] et en anglais, les deux textes faisant également foi, le [date].
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Par : ___________________ |
Par : ___________________ |
Pour [le/la/l’] [acronyme de l’organisme chef de file] |
Pour le Gouvernement
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Par : ____________________
Coordonnateur résident – au nom de l’Équipe de pays des Nations Unies
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30 juin 2008 Équipe spéciale sur les locaux communs – Mémorandum d’accord type Page 7 de 7