CONTRAT D’ABONNEMENT AU SERVICE TELEPHONIQUE

CONTRAT D’ABONNEMENT AU SERVICE TELEPHONIQUE

CONDITIONS GENERALES

Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s’appliquent à l’abonnement au service de téléphonie fixe. Ces conditions générales sont assorties de conditions spécifiques et de conditions particulières. Les conditions spécifiques sont propres aux prestations complémentaires ou optionnelles souscrites par le client et peuvent déroger aux présentes conditions générales. Le document conditions particulières caractérise votre demande. Les tarifs correspondants et leurs modalités d’application sont précisés dans le catalogue des tarifs de l’OPT. Le client peut consulter et se renseigner sur les tarifs figurant au catalogue des tarifs en appelant au 4455, en se rendant dans une agence OPT ou en se connectant sur le site xxxx://xxx.xxx.xx. L’ensemble des documents énoncés ci-dessus ainsi que les avenants aux contrats constituent le contrat d’abonnement au service de téléphonie fixe.

Article 1 - Définitions

Au sens des présentes conditions générales, on entend par :

Client : la personne physique ou la personne morale qui conclut, en son nom et pour son compte, le contrat d’abonnement au service téléphonique et qui en devient le titulaire. Le Client peut grâce au service procuration, désigner un tiers pour procéder à des modifications ou à la résiliation du contrat.

Eligibilité : compatibilité technique de l’adresse d’installation du client avec les contraintes techniques du réseau OPT.

Equipement terminal : le ou les matériel(s) connecté(s) au point de terminaison du réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations.

Liste rouge : le service permettant à tout client de s’opposer à ce que ses coordonnées paraissent dans les annuaires imprimés et électroniques ou soient communiquées par le service des renseignements. Cette protection inclut automatiquement la non-utilisation de ses coordonnées pour la recherche inversée à partir du numéro de téléphone et pour des opérations de prospection commerciale. Pour des raisons de protection de la vie humaine, les appels vers le 15 (SAMU), 17 (Police secours) et 18 (Pompiers) donneront lieu à l’identification des coordonnées. Point de terminaison : le premier point d’accès physique du réseau installé par l’OPT dans la propriété du client. Il est matérialisé, selon les cas, par un boîtier de raccordement ou, à défaut, par la prise téléphonique.

Présentation du numéro : le service permettant

l’affichage sur l’écran du terminal téléphonique de l’appelé du numéro de téléphone de l’appelant (hors appels émis en mode secret et Liste rouge). Réseau : toute installation ou tout ensemble d’installations exploité par l’OPT pour fournir au public des services de télécommunications.

Secret permanent : le service destiné à éviter l’affichage du numéro de téléphone de l’appelant sur l’écran du terminal téléphonique de l’appelé. Tiers payeur : la personne physique ou morale désignée par le client pour recevoir les factures, accompagnées, le cas échéant, du détail des communications, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de l’OPT.

Article 2 - Prestations fournies par l’OPT

Le numéro de téléphone du client s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants ayant souscrit au service Présentation du numéro. Toutefois, le client peut s’opposer à cet affichage conformément à l’article 17 du présent contrat.

2.4 Annuaires et systèmes d’information

A l’exception des abonnements pour lignes d’extension ou concédées temporairement, l’abonnement permanent donne droit à une inscription gratuite dans les annuaires et systèmes d’information de l’OPT. Ces informations, sous réserve des droits exprimés par le client en matière de protection de ses données personnelles, peuvent être mises à disposition des fournisseurs de renseignements téléphoniques, en faisant la demande, et ce à des fins de parution sous leur responsabilité et selon leurs propres règles éditoriales.

Le client peut demander que son numéro ne soit pas communiqué à des tiers moyennant la souscription d’un abonnement spécifique dénommé Liste rouge.

Le client peut s’opposer à ce que ses coordonnées soient utilisées dans des opérations de prospection directe à l’exception des opérations concernant la fourniture du service et relevant de la relation contractuelle entre le client et l’OPT. En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’OPT peut être amené à communiquer aux autorités administratives et judiciaires compétentes, ainsi qu’aux services d’urgence, les coordonnées du client. L’abonnement permanent donne droit à un exemplaire gratuit de l’annuaire.

Les modalités d’inscription et de mise à disposition de cet annuaire sont précisées dans le Catalogue des tarifs des télécommunications. Le client, en tant que titulaire de la ligne, peut, sous sa responsabilité, demander, sous réserve pour lui d’avoir recueilli l’accord exprès et préalable des utilisateurs concernés et qu’il produise les justificatifs demandés par l’OPT, que :

- l’inscription de ses coordonnées soit remplacée par celle d’un des utilisateurs de cette ligne,

- moyennant une redevance mensuelle, les coordonnées de l’utilisateur de cette ligne figurent sur les supports d’information en sus des informations le concernant.

Le client et les utilisateurs concernés garantissent l’OPT de l’exactitude de toutes les informations fournies en vue de leur inscription dans les bases de données des abonnés au service de téléphonie fixe de l’OPT et restent

résiliation du contrat sous réserve du paiement des sommes restant dues à l’OPT. L’OPT rembourse alors le dépôt de garantie dans un délai d’un (1) mois.

L’OPT effectue ce remboursement par virement ou à défaut par chèque si l’OPT ne dispose pas des coordonnées bancaires du client.

Article 6 - Conditions techniques d’installation

et délais de raccordement

6.1 Conditions techniques d’installation

Il appartient à l’OPT de déterminer les conditions techniques permettant l’accès au réseau. La ligne téléphonique installée par l’OPT reste sa propriété. L’accès au service téléphonique se fait au point de terminaison. L’OPT peut installer deux (2) prises téléphoniques au maximum (deux pour la ligne de cuivre et une pour la ligne optique). Les équipements terminaux doivent être agréés et adaptés à l’installation en Polynésie française par les autorités compétentes.

Câblage aérien : l’OPT réalise gratuitement la pose des câbles jusqu’au point de terminaison, de la manière la plus simple possible (apparent). Equipements d’extrémités optiques (prise terminale optique (PTO) / modem fibre optique (ONT) ) : le client est informé que les équipements d’extrémité d’une ligne optique consomment de l’électricité (environ 6 watts).

6.2 Délais de raccordement

Dans les îles pour lesquelles un agent ou une équipe technique est affecté(e) en permanence, la date de mise en service de l’accès au réseau téléphonique est fixée dans un délai de quinze

(15) jours ouvrés à partir de l’enregistrement de

la demande.

Ce délai ne s’applique pas dans les cas de construction de ligne nécessitant des travaux spécifiques, d’obtention d’autorisations imposées par les lois et règlement, du fait du client ou d’un changement de technologie de raccordement au réseau de l’OPT. Dans ce dernier cas, le client devra se rapprocher de l’OPT afin de définir, avec ses équipes techniques, les travaux nécessaires à son raccordement.

En cas de non-respect du délai précité, l’OPT verse au client une indemnité forfaitaire et définitive d’un montant égal à un (1) mois d’abonnement au service téléphonique souscrit par le client sous la forme d'un dégrèvement sur sa facture téléphonique. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à l’OPT (d’origine climatique notamment, du fait d’un tiers, du fait du client).

Dans les îles pour lesquelles aucun agent ou

rétablissement du service téléphonique dans les sept (7) jours ouvrés qui suivent la signalisation du dérangement par le client au service après- vente. Ce délai ne s’applique pas dans le cas de travaux spécifiques, réalisés sur la ligne par le client ou par un tiers. En cas de non-respect de ce délai, l’OPT s’engage à verser au client une indemnité forfaitaire et définitive d’un montant égal à un (1) mois de redevances d’abonnement au service téléphonique souscrit par le client sous forme d'un dégrèvement sur sa facture téléphonique. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à l’OPT (d’origine climatique notamment, du fait d’un tiers, du fait du client). Dans les îles pour lesquelles aucun agent ou aucune équipe technique n’est affecté(e) en permanence, l’OPT veille à assurer le rétablissement de la ligne dans les meilleurs délais, compte tenu des contraintes géographiques. L’accueil téléphonique du service après-vente est ouvert 24h/24 et 7j/7 au 4455. Etant précisé qu’un appel vers le numéro 4455 composé depuis une ligne téléphonique fixe OPT est gratuit. En revanche, tout appel passé vers le 4455 depuis une ligne téléphonique d’un autre opérateur est soumis aux conditions tarifaires de cet opérateur tiers.

Article 8 - Structure des prix

Les prix des prestations fournies par l’OPT sont fixés conformément aux lois et règlements applicables en Polynésie française et comportent les éléments suivants :

8.1 Frais d’accès au service

La souscription d’un abonnement au service téléphonique donne lieu à la perception de frais forfaitaires d’accès au service au tarif en vigueur à la date de mise en service. Des frais supplémentaires sont facturés, après acceptation d’un devis par le client, lorsque l’installation de la ligne présente des difficultés de construction et entraîne des charges de raccordement complémentaires pour l’OPT, conformément aux dispositions définies par le Catalogue des tarifs des télécommunications. Les sommes versées pour l’établissement de la ligne demeurent définitivement acquises à l’OPT.

Ces frais s’appliquent également dans le cas d’un changement technologique de la ligne téléphonique.

8.2 Frais de déplacement

Outre les frais d’accès au service précités, l’OPT facture au client des frais de déplacement du technicien dans les cas suivants :

- ligne(s) ou organe(s) annexe(s)

seuls responsables de ces informations.

2.1 Accès

aucune équipe technique n’est affecté(e) en permanence, l’OPT veille à assurer le

supplémentaire(s),

- desserte interne défectueuse chez le client,

Dans le cadre d’un abonnement principal

permanent, l’OPT met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir au client l’accès au réseau et le service téléphonique. Le service téléphonique consiste à acheminer des communications téléphoniques en provenance ou à destination du point de terminaison. Le réseau de l’OPT permet également d’accéder à d’autres services fournis par l’OPT ou des tiers.

L’OPT se réserve le droit de choisir la technologie de raccordement permettant l’accès à son réseau. A ce titre, le service téléphonique sera proposé au client avec la technologie adaptée aux conditions de raccordement (cuivre, fibre optique, etc.).

2.2 Ligne principale

Il est attribué une ligne principale par abonnement. La ligne principale dessert l’équipement terminal et permet d’émettre et de recevoir des appels, ainsi que l’accès aux services associés. Le titulaire du contrat doit être une personne majeure. Contractuellement, la ligne ne peut être attribuée qu’à une seule personne à la fois.

Seul le titulaire du contrat peut intervenir auprès de l’OPT, pour toute précision sur le contrat ou option supplémentaire à celui-ci.

2.3 Numéro

Cet abonnement comporte l’usage d’un numéro attribué par l’OPT par ligne principale ou par groupement de lignes d’accès au réseau. Le numéro ne peut être ni choisi ni géré ou encore cédé par le client. Ce numéro peut être modifié pour des raisons techniques ou réglementaires imposées par l’autorité compétente. Le client en est prévenu au moins deux (2) mois auparavant et ses correspondants, appelant l’ancien numéro, sont informés pendant deux (2) mois de cette modification. Cette opération est effectuée gratuitement.

Article 3 - Durée et date d’effet du contrat

Le présent contrat est à durée indéterminée. Il est formé dès l’acceptation du contrat par le client. L’abonnement est dû à compter du jour de la mise en service pour une durée minimale de six (6) mois sauf résiliation dans les conditions précisées à l’article 15.

Article 4 - Conditions de souscription du contrat

Lors de la souscription du contrat, l’OPT demande au client de justifier son identité ou sa raison sociale ainsi que l’adresse de son installation.

Les dettes contractées au titre d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de l’OPT devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat d’abonnement au service téléphonique.

Article 5 - Dépôt de garantie ou caution

L’OPT peut demander au client, lors de la souscription ou en cours de contrat, la constitution de garanties telles que le versement d’un dépôt de garantie ou l’engagement d’une caution solidaire ou solvable. Ces garanties peuvent être demandées exclusivement dans l’un des cas suivants :

- en cas de non-respect des conditions de paiement d’un contrat d’abonnement au service téléphonique conclu antérieurement,

- en cas d’incidents de paiement répétés en

cours de contrat.

Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. Son montant est fixé à six (6) fois le montant mensuel de l’abonnement au service téléphonique souscrit par le client.

Le remboursement du dépôt ou la libération de la

caution intervient au plus tard à l’issue de deux

(2) années sans incident de paiement ou après

raccordement de la ligne dans les meilleurs délais, compte tenu des contraintes géographiques.

6.3 Changement de technologie à la demande du client

A la demande du client, l’OPT peut faire évoluer la technologie de sa ligne téléphonique. L’OPT peut ainsi remplacer une ligne de cuivre par une ligne de fibre optique. Une telle évolution est soumise à des critères d’éligibilité déterminés par l’OPT

Du fait de la technologie de fibre optique utilisée, il est rappelé au client qu’en cas de coupure d’électricité, la ligne optique ne pourra pas acheminer les appels téléphoniques vers les numéros d’urgence. Dès lors, il incombe au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer du bon fonctionnement électrique des équipements d’extrémité optiques.

Par ailleurs, le client est informé qu’en cas d’évolution de la technologie de sa ligne téléphonique (cuivre vers fibre optique), l’OPT lui attribuera un nouveau numéro. Par exception au délai de deux (2) mois prévu à l’article 2.3, le client est prévenu de la modification de son numéro lors de la signature des clauses contractuelles d’abonnement relatives à la fibre optique.

Article 7- Service après-vente L’OPT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service

téléphonique jusqu’au point de terminaison dans le respect de ses obligations de qualité de service et de disponibilité du réseau définies au cahier des charges de l’OPT.

Dans les îles pour lesquelles un agent ou une équipe technique est affecté(e) en permanence, l’OPT s’engage à intervenir pour le

- rupture de la ligne téléphonique du fait du client

ou d’un tiers,

- livraison d’un équipement terminal, à la demande du client, en dehors de la mise en service du raccordement téléphonique,

8.3 Abonnement

La mise à disposition du service donne lieu à la perception d’une redevance mensuelle d’abonnement publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

8.4 Communications

La tarification des communications est publiée au Journal officiel de la Polynésie française et consultable dans l’annuaire officiel de la Polynésie française, ou sur le site xxxx://xxx.xxx.xx, ou, sur simple demande, dans les agences OPT. Le client trouve le détail de la tarification des communications dans le Catalogue des tarifs de télécommunications. Les communications sont facturées conformément au relevé des consommations enregistrées par le central téléphonique. Ce relevé atteste de l’existence des communications passées au titre du contrat, ce que le client accepte expressément sous réserve de rapporter la preuve contraire par un moyen crédible et fiable.

8.5 Autres prestations

Les autres prestations fournies dans le cadre de ce contrat sont facturées conformément au Catalogue des tarifs de télécommunications.

Article 9 - Paiement

9.1 Facturation

Les sommes dues au titre du présent contrat font l’objet de factures mensuelles, avec leurs annexes éventuelles, qui sont adressées au client ou, le cas échéant, au tiers payeur mandaté par celui-ci. Le client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du tiers payeur. Les première et dernière factures

sont établies au prorata temporis. L’OPT peut, en cours de mois, émettre une facture intermédiaire lorsqu’un volume inhabituel de consommations le justifie ou à la suite d’un incident de paiement ou dès la résiliation du contrat. Le montant des frais d’établissement est dû dès la date d’effet du contrat. Celui des abonnements est payable un mois d’avance. Les communications et les prestations sont facturées après consommation, sauf disposition contraire figurant aux conditions spécifiques ou particulières.

9.2 Conditions de paiement des factures

1. Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture et doivent être réglées au plus tard avant la fin du mois d’émission de la facture. La date limite à laquelle le paiement doit parvenir à l’OPT est indiquée sur la facture.

De convention expresse, l’échéance du terme vaut obligation impérative de paiement et dispense d’autre mise en demeure par acte extra-judiciaire ou autres.

2. Le montant dû au titre des prestations accomplies par l’OPT est communiqué mensuellement au client par une facture

- reporter sur un ou plusieurs autre(s) contrat(s) téléphonique(s) l’intégralité des sommes dues au titre du présent contrat ;

- suspendre et éventuellement résilier, dans les conditions prévues à l’article 15.2, tout autre contrat souscrit auprès de l’OPT, que celui-ci soit né avant ou après le défaut de paiement et quel que soit le lieu d’exécution des prestations.

Article 12 – Responsabilité de l’OPT

L’OPT est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du réseau et du service téléphonique jusqu’au point de terminaison installé par l’OPT dans les locaux occupés par le client. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminé(e)s sur le réseau,

- en raison de la facturation des services d’information ou de transaction accessibles par le réseau,

- pour les prestations assurées par des tiers,

- en cas de suspension temporaire du service téléphonique pour des impératifs techniques,

droit à dédommagement, jusque dans un délai de deux (2) mois après l'entrée en vigueur de la modification, y compris pendant la période minimale de six (6) mois.

14.2 Modification des conditions tarifaires L’OPT établit un catalogue des prix pour le service public des télécommunications qui est consultable librement dans les agences commerciales et les points de contact avec les clients.

Tout nouveau tarif destiné à figurer dans le catalogue des prix est porté à la connaissance du client, au moins huit (8) jours avant son entrée en vigueur.

14.3 Modification des conditions matérielles d’utilisation et modifications techniques L’OPT peut modifier les conditions matérielles d’utilisation du service téléphonique, sous réserve d’une information préalable du client au moins six (6) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.

Si les conditions d’exploitation du service l’exigent, l’OPT peut effectuer des modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations

17.2 Droit d’opposition, d’accès et de rectification

Les informations concernant les clients et contenues dans les fichiers de l’OPT ne sont communiquées qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 énoncée ci-dessus, le client justifiant de son identité, dispose d’un droit personnel d’opposition, ainsi que d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Sauf volonté contraire exprimée par le client, l’OPT peut utiliser les données le concernant pour proposer les produits et services pouvant répondre à ses besoins.

17.3 Liste rouge et service secret permanent Le client peut demander l’inscription de ses coordonnées sur Liste Rouge. Le client peut s’opposer à ce que son numéro s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants, soit appel par appel, soit en demandant son inscription au service Secret permanent.

Article 18 - Cas de force majeure

expédiée en courrier simple conformément aux

notamment en cas de réalisation de travaux

connectées au réseau. L’OPT informe le client de

stipulations de l’article 9.1. Toutefois, à défaut de réception de ladite facture pour quelque cause que ce soit par le client avant le vingt-cinq (25) du mois suivant l’accomplissement des prestations, le client s’engage à prendre contact avec l’OPT, au n° 4455 (appel gratuit depuis un poste fixe), afin d’obtenir le montant des sommes dues au titre des prestations du mois précédent et procéder au paiement avant le terme prévu au point 1 du présent article 9.2.

Le non–respect de cette date donne lieu à l’application des mesures pour retard de paiement prévues à l’article 11 ci-dessous.

Le client règle ses factures soit par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal, soit par virement sur le compte postal inscrit au recto et au verso de la facture ou encore en numéraire ou par chèque auprès d’une agence OPT.

9.3 Délai de prescription

Le délai de prescription des créances est d’un (1)

an à compter de la date limite de paiement.

Ce délai est interrompu quand le client adresse une réclamation écrite à l’OPT ou quand l’OPT lui adresse une relance de paiement, par tout moyen de correspondance.

Article 10 - Renseignements et réclamations sur les factures

10.1 Pendant une période d’un (1) an qui suit la date d’établissement de la facture, l’OPT tient à la disposition du client les éléments d’information et les justificatifs établissant, en l’état des techniques existantes, l’utilisation faite du service téléphonique.

10.2 En cas de réclamation écrite par le client, l’obligation de paiement de la somme en litige est suspendue, sous réserve du paiement de la partie non contestée de la facture. En cas de rejet de la réclamation, le paiement de la somme en litige devient immédiatement exigible.

Article 11 - Conséquences du défaut de paiement des factures

11.1 Majoration pour retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement, une majoration forfaitaire pour non-paiement dans les délais est appliquée au lendemain de la date limite de paiement, sans autre avis de la part de l’OPT. Le montant de la majoration est fixé dans le Catalogue des tarifs de télécommunications et peut être communiqué, sur simple demande, auprès des services de l’OPT.

11.2 Restriction de ligne

En cas de défaut de paiement, l’OPT dispose de

la faculté de suspendre pour une durée de deux

(2) mois tout ou partie de ses prestations dans le respect des dispositions prévues par le code des postes et télécommunications. Ainsi, à l’expiration de la date limite de paiement indiquée sur la facture, la ligne du client pourra être placée en service restreint : seuls les appels entrants et l’acheminement des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d’urgence seront possibles. Le paiement de l’abonnement reste dû pendant la période de restriction du service téléphonique.

11.3 Résiliation de ligne

Au cas où le non-paiement persiste au-delà de la période de restriction de deux (2) mois prévue à l’article 11.2, la résiliation du contrat intervient, mettant fin à la fourniture de l’ensemble des prestations de l’OPT. Le client s’expose aux procédures de recouvrement contentieuses prévues par les lois et règlements. En cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants, lorsque le client défaillant est titulaire d’autres contrats avec l’OPT, en cours d’exécution, l’OPT peut conformément au principe d’indivisibilité des contrats :

d’entretien, d’adaptation ou d’extension du

réseau,

- en cas de non-respect par le client de ses obligations,

- si l’entretien des installations et câblages internes à la propriété desservie, y compris en amont du point de terminaison, ne peut être assuré par l’OPT du fait du client ou d’un tiers,

- en cas de non-conformité de l'équipement terminal du client aux spécifications techniques de l'interface de l'OPT,- en cas de défaut de compatibilité électromagnétique du lieu où est installé le point de terminaison,

- en cas de force majeure définie à l’article 18 ou de tout fait d’un tiers assimilable à la force majeure.

Lorsque la responsabilité de l’OPT est engagée à la suite d’une faute prouvée qui lui est imputable, la réparation ne s’applique qu’aux dommages directs, personnels et certains que le client a subi, à l’exclusion expresse de la réparation de tout dommage et préjudice indirects ou immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données. En tout état de cause, la responsabilité de l’OPT ne saurait être engagée dans le cadre de litiges qui peuvent opposer le client à des tiers à l’occasion du contrat.

Article 13 – Responsabilité du client

13.1 L’usage du service est réservé aux besoins propres du client. Celui-ci est responsable à l’intérieur de la propriété desservie après le point de terminaison de l’utilisation des services fournis, de la ligne téléphonique et des équipements qui y sont raccordés.

Lorsque le client change de domicile ou s’en absente pour une longue durée, il est tenu et il est de son intérêt de consulter l’OPT au sujet des dispositions à prendre pour son contrat. Il doit informer l’OPT de tout changement d’adresse à laquelle doivent parvenir toutes correspondances.

13.2 Le client s’engage à ne pas porter préjudice à l’OPT en utilisant le service à d’autres fins que ses besoins personnels ou son activité professionnelle telle que déclarée lors de la souscription de l’abonnement. Le client s’engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements applicables et aux bonnes mœurs.

En aucun cas, la ligne téléphonique objet du présent contrat d’abonnement ne devra servir de support à une offre commerciale de services de télécommunication proposée à des tiers, formulée par un client non titulaire d’une autorisation d’établir et d’exploiter un réseau ouvert au public et/ou de fournir au public un service de télécommunication. Dans le cas contraire, et après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, l'OPT se réserve le droit de suspendre, sans droit à indemnité, le service téléphonique. Le client prend note que l’OPT informe les autorités compétentes de la suspension du service. Par ailleurs, le contrat pourra être résilié conformément à l’article 15 ou sur demande des autorités compétentes.

Article 14 - Modifications L’OPT peut être amené à modifier les termes du présent contrat, les conditions tarifaires ainsi que

le contenu des prestations proposées.

14.1 Modification des conditions générales du contrat

L’OPT peut modifier les conditions générales du contrat, sous réserve d’une information préalable du client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications contractuelles.

Une modification des conditions contractuelles permet au client de résilier son contrat, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, sans pénalité de résiliation et sans

ces modifications dix-huit (18) mois à l’avance. Ce délai peut être réduit à six (6) mois minimum avec l’accord de l’autorité compétente. Le remplacement ou l’adaptation des équipements terminaux sont à la charge du client.

Article 15 - Conditions de résiliation du contrat

15.1 Résiliation sur demande du client

15.1.1 Après l’expiration de la période minimale prévue à l’article 3, l’abonnement peut être résilié à tout moment par le client, sous réserve d’un préavis de sept (7) jours. La résiliation d’un abonnement téléphonique inclut la résiliation des services et prestations complémentaires ou optionnels définis dans les conditions particulières. Une facture intermédiaire, dite en cours sur consommations, est immédiatement remise au client. La facture de clôture du compte lui est adressée à l’occasion de la facturation mensuelle. Le client se doit de s’acquitter de la facture de clôture de son compte.

15.1.2 Dans le cas de résiliation demandée avant l’expiration de la durée minimale, le client est redevable du montant de l’abonnement restant à courir sur cette durée.

Toutefois, le client peut faire connaître sa volonté de mettre fin de plein droit au contrat, y compris avant l’expiration de la durée minimale, à l’occasion des modifications prévues à l’article 14, au plus tard sept (7) jours avant la mise en œuvre effective, sans être tenu de verser le montant des abonnements restant à courir.

15.2 Résiliation par l’OPT

En dehors des cas prévus à l’article 11 et en cas de non-respect par le client de l’une des obligations nées du contrat, l’OPT peut résilier le contrat.

La résiliation du contrat intervient après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de présentation de l’avis recommandé.

Dès connaissance du décès du client, l’OPT est

fondé à résilier de plein droit le contrat.

Article 16 - Règlement des différends

16.1 Règlement amiable

En cas de difficulté dans l’application des termes du contrat ou de l’un de ses avenants, les parties conviennent de soumettre leurs différends à une procédure de règlement amiable des litiges, préalablement à toute procédure devant le tribunal.

A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure de règlement amiable devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, une telle volonté, en laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre partie. Les parties désigneront un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de quinze (15) jours. A défaut, compétence expresse sera attribuée au tribunal compétent de Papeete.

Faute de trouver un accord amiable dans le délai d’un (1) mois, à compter de la nomination du médiateur, les parties pourront saisir le tribunal compétent de Papeete.

16.2 Election de juridiction

A défaut d’accord amiable, le litige entre les parties est soumis à l’appréciation exclusive du Tribunal compétent de Papeete.

16.3 Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit applicable en Polynésie française.

Article 17 - Protection des données à caractère personnel

17.1 Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée vis-à-vis de l’autre pour tout retard ou inexécution du présent contrat, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électriques, les coupures d’électricité, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou règlementaires à la fourniture de services de télécommunication.

Article 19 - Droit de rétractation

En cas de souscription à distance au service téléphonique, le client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut exercer ce droit auprès de son agence OPT ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client qui accepte la réalisation de travaux dans la propriété desservie en vue de la mise en service de la ligne téléphonique ou qui accepte en émettant des communications d’utiliser le service avant la fin du délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, renonce expressément de ce fait au bénéfice de son droit de rétractation.

À :

le

SIGNATURE DU CLIENT

précédée de la mention :

« LU ET APPROUVÉ - BON POUR ACCORD »