Contrat d’indivision conventionnelle Pour le cheval ………………
Contrat d’indivision conventionnelle Pour le cheval ………………
Date
Préambule :
Les propriétaires indivis du cheval ……… ci-dessous ont décidé d’organiser l’exercice de leur droit indivis en établissant la présente convention d’indivision soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15 du Code Civil.
Article 1 : Le nom :
L’indivision ou syndicat est désigné sous le nom de La correspondance concernant
le syndicat est à adressée au domicile du gérant, ………..
Article 2 : Objet :
Le syndicat a pour objet l’achat, l’entretien, la préparation à la compétition, la compétition et toutes actions pouvant être utile à la carrière du cheval.
Article 3 : Co-indivisaires et nombre de parts :
La propriété du cheval est divisée en 100 parts égales. Les parts sont indivisibles.
Un indivisaire peut détenir plusieurs parts. Les parts sont nominatives et numérotées.
Un registre tenu par le gérant indique le nom, l’adresse et le nombre de parts de chaque indivisaire ainsi que leur date d’acquisition.
La liste des indivisaires ainsi que leur quote-part est annexée à la présente convention.
Article 4 : Détermination du gérant de l’indivision :
Monsieur est désigné comme gérant de l’indivision.
Le gérant est chargé d’assurer la gestion courante de l’équidé et notamment de sa carrière sportive.
Tout changement de gérant fera l’objet d’une assemblée de l’ensemble des co-indivisaires, prenant une décision à la majorité des deux tiers des co-indivisaires.
Article 5 : Gestion de la carrière sportive :
Le cheval sera confié à un cavalier, en l’occurrence ………….., avec qui un contrat sera conclu. Ce contrat établi en partenariat avec le cavalier prévoira des droits et obligations pour le cavalier et pour le syndicat et ses indivisaires.
Articles 6 : Les Assemblées Générales :
Les indivisaires se réunissent une fois par an à la demande du gérant et ce avant le 31 janvier. Quorum : un quorum de 50% des indivisaires en part est nécessaire.
Article 7: Vente de part :
Chaque indivisaire étant propriétaire seul de ses parts, s’il souhaite se séparer d’une partie ou de la totalité de ses parts, il peut les vendre à un autre indivisaire sans autre formalisme que d’en avertir le gérant dès la vente réalisée. Sinon, il indiquera au gérant le nombre de parts et le prix souhaité, celui-ci informera les autres indivisaires des conditions de vente.
En cas d’échec, l’indivisaire conservera tous ses droits et obligations et doit donc notamment continuer à subvenir aux frais courant et aux frais exceptionnels. Passé un délai de 15 jours suivant l’annonce de l’échec de la vente, il devient libre de trouver lui-même un autre acheteur.
Article 8 : Participation aux frais :
Au jour de la création de l’indivision, la valeur de la part s’élève à X euros.
Afin de financer les saisons de compétition de ……….., chaque indivisaire devra verser mensuellement ou en une seule fois pour l’année une somme de X euros par part. La somme ainsi encaissée, assurera une participation aux frais courants de X € mensuel au cavalier. Le cavalier s’acquittera de tout ce qui sera utile à la bonne progression de la carrière du cheval, de ses engagements en compétitions. Il sera le seul bénéficiaire des éventuels gains. Les primes au propriétaire revenant aux syndiqués. La participation mensuelle pourra être réévaluée au cours de la carrière du cheval.
Article 9 : Carrière et cession éventuelle du cheval :
L’esprit du syndicat n’étant pas de spéculer sur la vente du cheval, mais d’aider …………
dans sa carrière de cavalier de haut niveau, il est convenu que :
L’objectif est
- De qualifier le cheval pour le Mondial du Lion dans l’année de ses 7 ans.
- De le qualifier pour le niveau *** dans son année de 8 ans avec pour échéance les *** et qualification **** à 9 ans.
Si ces objectifs n’étaient pas totalement atteints et que l’ensemble des indivisaires et le cavalier le souhaitent, le cheval sera proposé à la revente. En cas de plus value par rapport aux X € de l’acquisition, la moitié de celle-ci reviendra au cavalier.
Fait à…….