CONDITIONS GÉNÉRALESDE VENTE DE LA SELLOR
CONDITIONS GÉNÉRALESDE VENTE DE LA SELLOR
ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ORGANISATION ET DE RÉSERVATION
Pour tous les groupes, la réservation est obligatoire et garantit l’obtention de tarifs spécifiques selon les prestations choisies. Les tarifs des visites groupes sont appliqués : pour 15 personnes (adultes et enfants de 7 à 17 ans) payantes minimum ou pour 15 adultes payants minimum ou pour 10 enfants (3 à 17 ans) payants minimum ou pour 6 personnes payantes en situation de handicap. Tout groupe n’ayant pas réservé ne peut prétendre aux mêmes conditions. La Sellor se réserve le droit en période de forte affluence, de différer l’entrée des groupes qui se présenteraient pour une visite non réservée sur l’un des sites. Toute réservation de groupe précise obligatoirement le nombre de visiteurs, le nom du responsable de groupe et ses coordonnées, la date de la visite, l’heure d’arrivée prévue, et le cas échéant les prestations annexes demandées (nombre de couverts pour la restauration, circuits, visites d’autres sites...).
ARTICLE 2 : CONFIRMATION ET RÉSERVATION
À chaque prise de réservation, un contrat est envoyé au client. Un exemplaire de ce contrat doit être retourné signé avec un bon pour accord, accompagné des acomptes mentionnés (30% du montant TTC du contrat) dans le délai de confirmation indiqué sur le contrat. Sans nouvelle du client à la date butoir fixée par nos services, la Sellor considérera la réservation non confirmée. Elle sera par conséquent annulée et les places ou la location de l’espace remises à la vente.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION AVEC OU SANS PRESTATIONS ANNEXES
. SANS PRESTATIONS ANNEXES
La réservation obligatoire est faite auprès de l’accueil du site ou du service commercial de la Sellor. Un contrat de réservation est alors établi, et la réservation devient ferme lorsque le client retourne le contrat de réservation
dûment rempli, avec l’acompte correspondant (30% du montant TTC du contrat) dans le délai de confirmation indiqué.
. AVEC PRESTATIONS ANNEXES
Le service commercial prend la réservation. Un devis/contrat est envoyé au client, qui doit être retourné signé avec un bon pour accord, accompagné des acomptes mentionnés (30% du montant TTC du contrat) dans le délai de confirmation indiqué sur le contrat.
La réservation devient ferme lorsque le client retourne le contrat de réservation dûment daté et signé au service commercial, accompagné de l’acompte demandé (30% du montant TTC du contrat).
En cas de package touristique et dès confirmation des effectifs définitifs 72H avant, le service commercial adresse au client un planning définitif des activités et prestations que celui-ci doit remettre aux différents prestataires dès son arrivée sur chaque site.
Sans nouvelle du client à la date butoir fixée par nos services, et quelle que soit la nature du package, la Sellor considérera la réservation non confirmée. Elle sera par conséquent annulée et les places remises à la vente.
. ARRIVÉE (valable dans les deux cas)
Pour un confort optimal de visite, l’horaire de visite choisi doit être respecté. Tout retard peut donner lieu à une durée de visite réduite. Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. Les réservations sont valables jusqu’à 15 min après l’horaire indiqué au contrat (sauf pour le Sous-marin Flore où la ponctualité est exigée). Au-delà de ce délai, elle est considérée comme annulée du fait du client. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le contrat ou le planning des activités et prestations (packages touristiques). Le prestataire se réserve le droit en cas d’arrivée tardive d’annuler la prestation. Les prestations non consommées au titre de retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
. PRESTATIONS DE RESTAURATION (valable dans les deux cas)
Dans le cas d’un retard de plus de 45 min, le restaurateur se réserve le droit de ne pas accepter le groupe. Le retard est alors considéré comme une annulation du fait du client, et la prestation est facturée à 100% du montant
TTC inscrit au contrat.
Le nombre exact de convives doit être connu et annoncé par écrit (courrier, fax ou courriel au service commercial) 72 h avant la date prévue de la prestation. En cas de désistement le jour de la prestation, dont notre service commercial n’aurait pas eu connaissance dans ce délai, le nombre de repas facturé serait celui mentionné lors de la confirmation du contrat par le client. Dans le cas inverse, où le nombre de personnes présentes serait plus important, le restaurateur s’efforcera dans la mesure du possible de satisfaire le client dans la limite des places disponibles. Toute prestation supplémentaire serait alors facturée au client, au tarif en vigueur le jour de la prestation.
ARTICLE 4 : LOCATION D’ESPACES
La Sellor met en location l’espace désigné dans le contrat de location. Le client s’engage à respecter la capacité d’accueil (précisée dans le contrat) de l’espace choisi.
. DURÉE
La présente location est consentie pour une durée précise stipulée dans le contrat de location. Tout dépassement de temps non prévu dans le contrat initial sera facturé. Toute heure commencée est due.
. USAGE DES LIEUX
Le client s’engage à ce que l’utilisation des lieux loués soit conforme aux conditions d’utilisation du site :
Veiller à ce que son personnel et ses invités ne circulent pas dans les espaces en dehors de ceux nécessaires à la manifestation et définis par le contrat, Remettre en état les lieux utilisés et ne rien laisser dans les salles.
Il est interdit d’utiliser des confettis et cotillons.
Il est interdit de fixer quoique ce soit sur les murs (scotch, punaises, etc…) sans accord préalable de l’équipe Sellor. Il est interdit de fumer dans les locaux loués.
Le client prendra les lieux dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, étant indiqué que le matériel installé est en parfait état de marche et qu’il est en accord avec les réglementations en vigueur le concernant.
. ASSURANCES : Toute prestation complémentaire non contractuelle sur la location de salle et d’espace doit faire l’objet d’un accord préalable auprès de la Sellor. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires à couvrir les risques que peuvent occasionner les dites prestations. La Sellor se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation des biens personnels des participants.
. ANIMATIONS : Nous acceptons d’accueillir les animations de votre choix sous réserve du respect des normes de sécurité du dispositif envisagé.
. PHOTOS : Le client ne pourra utiliser les prises de vue réalisées lors de cette manifestation à des fins commerciales sans l’autorisation écrite du service marketing de la Sellor. Il est interdit de prendre des photos du chantier Virbac Paprec (Salles Absolute Dreamer).
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
. VISITES SEULES : Le groupe règle le solde de la prestation à l’arrivée sur le site auprès de l’accueil, qui établit un reçu le jour même, remis au responsable du groupe, avec possibilité de règlement sur facture.
. PACKAGES AFFAIRE ET PACKAGES TOURISTIQUES : La facture est adressée au client à l’issue de la prestation, sur la base des prestations réservées au contrat, déduction faite des acomptes versés. Le règlement s’effectue à réception de la facture par le client. Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à la Sellor une pénalité de retard : 3 fois le taux légal calculé sur la somme due, ainsi qu'une indeminité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
ARTICLE 6 : ANNULATION/MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Toute demande d’annulation doit parvenir au site concerné ou au service commercial par écrit (mail, fax ou courrier).
. Entre la date de réservation et 45 jours avant, l’acompte de 30 % est reversé au client.
. Entre J-45 et J-9, toute annulation totale ou partielle fera l’objet d’une facturation de 30 % (trente pour cent) du montant TTC de la commande annulée, correspondant à l’acompte versé.
. Entre J-8 ou moins avant la date prévue de la visite, toute annulation totale ou partielle fera l’objet d’une facturation de 100% de la commande annulée.
ARTICLE 7 : ANNULATION/MODIFICATION DU FAIT DE LA SELLOR
Tout cas de force majeure et indépendant de la Sellor (grèves, catastrophes naturelles ou criminelles, pannes générales, incendie...) pourra donner lieu à l’annulation du contrat sans obligation de dédommagement de la part des sites muséographiques de la Sellor.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ CIVILE
Dès leur entrée sur l’un des sites de la Sellor, les visiteurs ont obligation de respecter les règles d’hygiène, sécurité et autres en application sur le site. Une tenue correcte est exigée. Les accompagnateurs de groupes sont responsables de la bonne tenue des visiteurs encadrés. En cas de manquement au règlement intérieur, les clients concernés s’exposent à une sortie immédiate du site.
Tout litige relatif aux conditions sus citées relève de la compétence du Tribunal de Lorient.
La SELLOR est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule :
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
La Sellor, a souscrit, par l’intermédiaire du cabinet Yves Le Maguer, un contrat d’assurance RC agence de voyages auprès de Commercial Union établi conformément à l’article 0-x xx xx xxx xx00-000 du 13/07/92 et articles 20 à 25 du décret d’application n° 94-490 du 15/06/94. Ce contrat n° 086025514 couvre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle que la Sellor peut encourir, et ce à hauteur de 2 286 736 € par année d’assurance pour les dommages corporels, matériels et immatériels et de 76 225 € pour les dommages aux bagages et objets qui lui sont confiés. Nos conditions générales de vente sont régies par l’application du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi du 13 juillet 1992, fixant les conditions relatives à la vente de voyages ou de séjours – titre VI - article 95 à 103.
ARTICLE 10 : CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service commercial de la Sellor de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.
Lorsque la prestation comprend une croisière fluviale ou maritime, ce délai est porté à 15 jours. Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession ; ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service commercial de la Sellor dans les 48h suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : CLAUSES PARTICULIÈRES
En fonction du type de réservation et du nombre de participants, des clauses particulières pourront être ajoutées au contrat de réservation.
Sellor - Xxxxx Xxxxxxxx - XX 00 - 00000 Xxxxxx-Xxxxx - XXX Xxxxxxx 344 519 Siret 00021 - Capital 177 200 € - Autorisation de commercialisation n° 056.96.0001 délivrée par la Préfecture du Morbihan du 28 janvier 1997 - Société anonyme d’économie de gestion des ports de plaisance et équipements publics de loisirs du Pays de Lorient.