CONVENTION BOURSE EN LIGNE
SOCIETE GENERALE COTE D’IVOIRE – Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de ▇▇.▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇ FCFA – Siège social à Abidjan 5 et ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ Abidjan 01 - RCCM CI-ABJ-1962-B-2641 – Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ – Fax : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇
– Centre de relations clients : 27 20 20 10 10 – Site internet : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
ENTRE LES SOUSSIGNES
SOCIETE GENERALE CAPITAL SECURITIES WEST AFRICA, Société Anonyme au capital 1 milliard de Francs CFA, dont le siège à Cocody, Immeuble Ivoire Trade Center, Tour A, 2ème étage, 01 BP 4107, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-998-B-223991, dûment agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) sous le nu- méro SOGEST 001/2000, représentée par Monsieur ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇, en sa qualité de Directeur Général par ▇▇▇▇▇▇▇, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée le « Collecteur d’ordres »
D’une part
Raison Sociale :
Forme Juridique : au capital de :
Société de droit : N° de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : N° de compte contribuable : Adresse du siège social : Nom et prénoms du représentant :
Fonction :
Date et lieu de naissance : N° de la pièce d’identité (CNI/Passeport) : Délivrée par :
Adresse postale :
OU
Nom et prénoms :
Date et lieu de naissance :
N° de la pièce d’identité (CNI/Passeport) :
Délivrée par :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Compte Titre principal :
Compte(s) Titres rattaché(s)* :
* Les comptes Titres rattachés sont ceux sur lesquels le client est mandataire
Souscription au service SG CONNECT : Ci-après dénommée « le Client »
OUI
NON Identifiant SG CONNECT
D’autre part
Le Collecteur d’ordres et le Client sont désignés ci-après les « Parties » et individuellement la « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
La relation entre le Client et le Collecteur d’ordres dans le cadre de la bourse en ligne, est régie par les stipulations de la présente convention (ci-après désignée la « Convention »).
L’activité de bourse en ligne exercée par le Collecteur d’Ordres est régie par l’Instruction N° 57/2018 du 31 décembre 2018 relative à la Bourse en ligne sur le marché financier régional de l’UMOA.
SOCIETE GENERALE CAPITAL SECURITIES WEST AFRICA se donne les moyens humains et matériels nécessaires pour la transmission des ordres donnés par le Client à une SGI ou à la bourse et exerce ses activités avec diligence, loyauté et équité, dans le respect de la primauté des intérêts de celui-ci et de l’intégrité du marché.
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er : DÉFINITIONS
Dans le cadre de la Convention (incluant son préambule et toute Annexe), les Parties conviennent que les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
Bourse en ligne
Support électronique
Système
désigne l’activité recouvrant au minimum l’exercice du service de réception-transmission d’ordres sur des instruments financiers via un support électronique. Le terme « en ligne » implique nécessairement le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication par le biais de terminaux électroniques ; l’investisseur disposant d’un code d’accès électronique pourra consulter à tout moment son compte,
le mouvementer et transmettre directement les ordres de bourse à la Société de Gestion et d’Intermédiation ou à un collecteur d’ordres habilité.
désigne tout support de communication électronique ( le téléphone portable, l’ordinateur, la tablette, ...) implémenté par le Collecteur d’ordres et permettant la réception des ordres de clients et leur routage automatique vers la bourse par l’intermédiaire d’une société de gestion et d’intermédiation.
désigne le matériel informatique et les logiciels utilisés par le Collecteur d’ordres pour assurer le service de Bourse en ligne.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge et d’exécution des ordres du Client, transmis au Collecteur d’ordres, via un Support électronique.
Le Collecteur d’ordres ne pourra recevoir de dépôt de fonds ou de titres du Client que s’il est agréé en qualité de société de gestion et d’intermédiation ou de banque teneur de comptes/conservateur.
ARTICLE 3 : SIGNATURE DE LA CONVENTION
Afin de bénéficier des services de Bourse en ligne, le Collecteur d’ordres signe avec le Client la présente Convention.
SECTION II : OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT
Préalablement à la signature de la présente Convention, le Client constitue auprès du Collecteur d’ordre, un dossier incluant tous les documents relatifs à son identité, son activité ainsi que sa capacité juridique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux relations entre les sociétés de gestion et d’intermédiation et leur clientèle, dans le cadre de l’activité d’intermédiation. Le client s’engage à informer immédiatement le Collecteur d’ordres en cas de changement dans les informations fournies.
Le Client confirme qu’il a informé le Collecteur d’ordres de l’ensemble de sa situation patrimoniale afin de permettre à ce dernier d’exécuter au mieux les prestations de services d’investissement convenues et en fonction de sa capacité à en assumer les risques. Le Client confirme être informé de manière appropriée des éventuels risques s’il ne donne pas les précisions suffisantes sur l’ensemble de sa situation patrimoniale.
D’autre part, le Client s’engage auprès du Collecteur d’ordres à ce que chaque opération d’achat ou de vente de titres soit couverte par la provision en espèces ou en titres correspondante.
Pour les besoins de ses opérations en ligne, le Client pourra disposer d’un compte-titres et d’un compte espèces dédié à l’activité de Bourse en ligne.
Le Client s’engage à n’utiliser que son numéro de référence unique pour la transmission de ses ordres de bourse en ligne. Enfin, le Client s’engage à respecter les stipulations de la présente Convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCÈS AU SYSTÈME
Le Client accède au service de Bourse en ligne à partir de son ordinateur, ou de son téléphone portable, ou de sa tablette , connecté(e) à internet.
Le Client est seul responsable de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels requis. Il doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec les services de Bourse en ligne et avec le Système.
Même si le Collecteur d’ordres fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, il ne peut pas garantir le fonctionnement du Système avec la totalité des terminaux existants.
En conséquence, le Collecteur d’ordres est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et son fournisseur de matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.
Le Client ne saurait enfin tenir le Collecteur d’ordres responsable d’un quelconque préjudice qu’il subirait du fait de l’utilisation du Système, en son nom, par des personnes non-autorisées. Le Collecteur d’ordres ne pourra notamment être tenu responsable en cas de perte, vol ou prêt du terminal du Client. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l’opérateur télécom et le Client.
De même, le Collecteur d’ordres n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile…) utilisé par le Client.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES ORDRES
6.1. Il est recommandé au Client de pondérer le terme « temps réel ». Tout support électronique de communication permet de raccourcir significativement le délai d’acheminement des ordres vers le marché. Néanmoins, il n’est pas à proprement dit un outil de transmission en temps réel et ce, pour diverses raisons :
• un ordre doit être soumis à un certain nombre de contrôles avant d’être présenté au marché et ce, pour des raisons réglementaires ;
• un incident peut arriver et interrompre ou ralentir le processus de fonctionnement de la passation d’ordres.
6.2. Le Client accepte les règles applicables au filtrage des ordres telles que précisées aux articles 17, 18 et 19 de l’Instruction N° 57/2018 du 31 décembre 2018 relative à la Bourse en ligne sur le marché financier régional de l’UMOA. Il s’engage à ne trans- mettre, via le Système, aucun ordre :
• dont la taille est manifestement disproportionnée en comparaison avec ses capacités financières ;
• dont la stipulation de prix est très éloignée des cours prévalant sur le marché ;
• dont le volume dépasse le seuil maximal autorisé par le Collecteur d’ordres pour une transaction fixée ci-après.
Le seuil convenu pour une transaction est de cent millions (100.000.000) de Francs CFA pour les clients personnes physiques et d’un milliard (1.000.000.000) de Francs CFA pour les clients personnes morales.
Si un ordre porte sur un volume supérieur au seuil maximum ci-dessus, le Client devra passer son ordre par la voie classique (téléphone, mail, etc.) selon les règles et procédures du Collecteur d’ordres.
SECTION III : OBLIGATIONS DU COLLECTEUR D’ORDRES
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU COLLECTEUR D’ORDRES
Le Collecteur d’ordres agit dans l’intérêt exclusif du Client et s’engage à respecter les stipulations de la présente Convention et à exécuter les obligations qui en découlent avec diligence.
ARTICLE 8 : FORMATION DU CLIENT
Le Collecteur d’ordres doit veiller à ce que le Client ait une connaissance suffisante du Système pour qu’il puisse l’utiliser correctement.
Par conséquent, le Collecteur d’ordres est tenu d’assurer une formation au Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
En signant la présente Convention, le Client reconnaît avoir bénéficié de cette formation et avoir acquis les compétences requises pour l’utilisation des services de Bourse en ligne.
Le Client déclare en outre avoir reçu du Collecteur d’ordres des informations claires et précises sur le fonctionnement des marchés financiers, les caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, les opérations susceptibles d’être traitées et les risques particuliers qu’elles peuvent comporter, de sorte qu’il est en mesure de prendre ses décisions d’investissement en connaissance de cause.
ARTICLE 9 : IDENTIFICATION DU CLIENT
Le Collecteur d’ordres fournira au Client un identifiant unique ainsi qu’un mot de passe pour lui permettre de se connecter au Système.
Il fournira également un numéro de référence unique que le Client utilisera pour la transmission de ses ordres de bourse.
Les codes personnels (Identifiant unique, mot de passe et numéro de référence unique) sont strictement confidentiels. Il est donc de la responsabilité du Client de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.
Le Client est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses codes personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
Il appartient notamment au Client de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels sont effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses codes personnels, le Client doit en informer sans délai le Collecteur d’ordres ou contacter le Centre relations Clients :
Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
En cas d’oubli ou de perte de l’un quelconque de ses codes personnels, le Client peut demander au Collecteur d’ordres leur réattribution.
En cas de risque avéré concernant la sécurité informatique du Système, les codes d’accès du Client au Système pourraient être modifiés sans notification préalable. Il en est de même en cas d’utilisation frauduleuse des services de Bourse en ligne ou non conforme à la présente Convention. Le Collecteur d’ordres en informera le Client immédiatement après la modification, par tout moyen approprié (courrier, appel téléphonique…).
ARTICLE 10 : INFORMATIONS DE MARCHÉ
Le Collecteur d’ordres mettra à la disposition du Client, via le Système, un flux d’informations de marché en vue de l’assister dans sa prise de décision.
Toute information relative à un ou plusieurs instruments financiers négociés sur le marché financier régional mise à la disposition du Client via le Système sera fournie à partir de sources sérieuses, réputées fiables.
Elle sera fournie à titre purement indicatif et ne saurait constituer de la part du Collecteur d’ordres ou de ses contributeurs une offre d’achat, de vente, de souscription ou de services financiers, ni comme une sollicitation d’une offre d’achat ou de vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit d’investissement.
Le Collecteur d’ordres décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite de cette information et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de cette information. A ce titre, le Client demeure seul et unique responsable de l’usage des informations et des résultats obtenus à partir de ces informations. Il s’engage à vérifier l’intégrité des informations reçues via le Système.
Le Client reconnaît que l’utilisation et l’interprétation des informations nécessitent des connaissances spécifiques et approfondies en matière de marchés financiers. Le Client reste libre et autonome dans ses décisions et la gestion de son portefeuille.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE TRANSMISSION ET D’EXECUTION DES ORDRES
Chaque ordre reçu au niveau du Système du Collecteur d’ordres sera traité comme suit :
• identification du Client et de son numéro de compte
• vérification de la couverture de l’opération
• attribution d’un identifiant unique pour chaque ordre
• horodatage de l’ordre
• envoi d’un accusé de réception au Client avec identifiant de l’ordre
• contrôle de l’ordre selon les procédures de filtrage précisées à l’article 12 ci-dessous
• acceptation ou rejet de l’ordre
• transmission de l’ordre à la société de gestion et d’intermédiation
• transmission de l’ordre au marché avec diligence
Il est d’ores et déjà précisé que l’ordre ne sera exécuté que si les conditions de marché le permettent et s’il satisfait toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles.
Tant que l’ordre n’a pas été exécuté, le Client peut en solliciter l’annulation. Le Collecteur d’ordres fera ses meilleurs efforts pour obtenir cette annulation. Toutefois, aucune garantie ne peut être apportée au Client quant à l’annulation effective de l’ordre, notamment en cas de problème technique de liaison avec le marché, de sorte que le Collecteur d’ordres ne pourra pas voir sa responsabilité engagée sur ce point. Tout ordre exécuté nonobstant une demande d’annulation sera affecté sur le compte du Client.
Tout ordre reçu dans les trente (30) minutes précédant la clôture d’un marché ou de l’un de ses compartiments, peut pour des raisons de délais d’acheminement ne pas être pris en compte sur la séance en cours. Les ordres reçus après la fermeture d’un marché sont transmis à l’ouverture suivante du marché concerné.
ARTICLE 12 : FILTRAGE DES ORDRES
Dans le cadre du processus de validation des ordres précisé à l’article 11 ci-dessus et conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Collecteur d’ordres procède à un filtrage électronique des ordres avant leur entrée dans le Système et leur exécution sur le marché. Le filtrage permet de s’assurer que les ordres ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché.
• au niveau de la limite de prix : le Collecteur d’ordres s’assurera de la cohérence du prix avec les conditions du marché.
• au niveau du volume induit par l’ordre : le Collecteur d’ordres fixe un seuil maximum de volume de transaction.
Le message de rejet de l’ordre précisera que :
• les limites en termes de cours rendent l’ordre incohérent ; ou,
• les limites en termes de volume induit par l’ordre sont dépassées.
ARTICLE 13 : INFORMATION DU CLIENT
Le Collecteur d’ordre informera immédiatement le Client de la réception effective de l’ordre ainsi que de son acceptation ou, le cas échéant, de son rejet à l’issue de la procédure de filtrage. Il l’informera également de toutes les opérations réalisées pour son compte.
En amont d’une transaction sur un instrument financier, le Collecteur d’ordres fournit au Client, sur une base ex-ante, une information sur les coûts et frais qui seront engagés par le Client.
Les coûts réels ne pouvant être connus qu’une fois la transaction réalisée, les informations ex-ante, fournies en amont de la transaction au Client ne peuvent être que des estimations des coûts.
ARTICLE 14 : CONSERVATION DES DONNÉES
Sans préjudice des obligations légales en la matière, les documents suivants seront conservés par le Collecteur d’ordres en vue de la reconstitution des pistes d’audit :
• au minimum trois (3) ans, toute donnée relative à la non-exécution d’un ordre ;
• au minimum dix (10) ans, les données relatives à l’exécution d’un ordre ; et,
• au minimum dix (10) ans, l’enregistrement de tout ordre passé par lettre, téléphone, télécopie ou courrier électronique, en cas d’indisponibilité du Système au sens de l’article 16 ci-dessous.
Les Parties comprennent et acceptent qu’il s’agit d’archives purement internes, qui ne sont pas destinées à être librement accessibles ou consultables par le Client.
Il appartient donc au Client de mettre en œuvre les procédures de sauvegarde (copies d’écran, copies du texte dans un document électronique…) adéquates afin d’archiver, notamment sur son propre système informatique, tous les documents ou données transmis par le Collecteur d’ordres, notamment afin de tenir compte de la possibilité pour le Collecteur d’ordres de supprimer ces documents ou données, à l’expiration des délais de conservation précisés ci-dessus.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE DU COLLECTEUR D’ORDRES
15.1. Outre son habituelle obligation de diligence en matière d’exécution d’ordres, le Collecteur d’ordres assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l’émission des informations.
Le Collecteur d’ordres ne sera en aucun cas responsable de :
• toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client ;
• toute incapacité du Client à utiliser le Système, pour quelque raison que ce soit ; et,
• tout manquement, inexactitude, retard ou malentendu relatif à la fourniture du flux d’informations de marché.
• Le Collecteur d’ordres n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations une fois que celles-ci sont prises en charge par un fournisseur d’accès internet ou un opérateur téléphonique, dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d’accès du Client ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, le Collecteur d’ordres est étranger à tout litige susceptible de survenir entre le Client et l’opérateur de communications électroniques et/ou l’opérateur télécom.
• La responsabilité du Collecteur d’ordres, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’il a commis une faute, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
• La responsabilité du Collecteur d’ordres ne saurait être retenue en cas de force majeure ou de cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux ivoiriens, notamment
: toute difficulté technique telle que la défaillance ou l’interruption des systèmes de télécommunication, des défaillances d’échanges, de compensation par des chambres ou des systèmes de compensation, la défaillance du système de règlement ou de délivrance et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties dès lors qu’ils présentent les caractères de la force majeure tels que retenus par la jurisprudence.
• Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
• L’affichage des plus ou moins-values latentes et/ou réalisées est proposé sur le Système à titre exclusivement indicatif et peut comporter des approximations pour des motifs opérationnels et techniques. Par conséquent, le Collecteur d’ordres ne peut s’engager sur l’exactitude de l’information délivrée et ne saurait être tenu responsable des décisions d’investissement et autres potentielles conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation que le Client ferait de ces informations.
• En outre, le Collecteur d’ordres ne garantit pas l’heure de réception des notifications, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un fournisseur d’accès internet, réception dépendante de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d’accès du Client. Par conséquent, la responsabilité du Collecteur d’ordres ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre leur demande d’envoi et leur réception.
• Au cas où il deviendrait illégal pour le Collecteur d’ordres de poursuivre l’exécution de la Convention, ou d’effectuer un paiement au titre des présentes, le Collecteur d’ordres pourra suspendre l’exécution de ses obligations à cet égard ou résilier la Convention en respectant le formalisme de l’article 21 ci-dessous et sa responsabilité ne sera pas engagée de ce fait.
ARTICLE 16 : SYSTÈME DE BACK-UP
Le Collecteur d’ordres s’engage à mettre en place un système de back-up.
SECTION IV : OBLIGATIONS COMMUNES
ARTICLE 17 : DEFAILLANCE DU SYSTÈME
En cas d’indisponibilité totale du Système et de son back-up, les Parties conviendront d’un mode alternatif de transmission des ordres, conformément à l’article 6 de l’Instruction N° 57/2018 du 31 décembre 2018 relative à la Bourse en ligne sur le marché financier régional de l’UMOA.
ARTICLE 18 : INTERRUPTION / LIMITATION DE SERVICES
18.1. Les services de Bourse en ligne pourront être ponctuellement interrompus pour des raisons d’ordre technique, afin d’ef- fectuer des opérations de maintenance correctives et/ou préventives.
18.2. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour obligatoire des informations relatives à la clientèle (KYC), le Collecteur d’ordres se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de Bourse en ligne, dans le cas où les pièces justificatives nécessaires demandées à cette fin par le Collecteur d’ordres au Client resteraient manquantes. L’accès aux services de Bourse en ligne pourra être rétabli sur envoi par Client des pièces justificatives et sous réserve de la compatibilité des pièces avec la demande.
18.3. De manière générale, le Collecteur d’ordres pourra bloquer l’accès aux services de Bourse en ligne au Client, après l’en avoir informé, suite à des demandes de nature réglementaire ou contractuelle lui imposant une action qui n’aurait pas été ef- fectuée à l’issue du délai indiqué au Client.
ARTICLE 19 : RÉMUNERATION DU COLECTEUR D’ORDRES
En contrepartie des prestations du Collecteur d’ordres, le Client s’engage à le rémunérer selon la grille tarifaire annexée aux présentes.
Toute modification de cette grille tarifaire sera notifiée au client, quinze (15) jours calendaires avant qu’elle n’entre en vigueur.
ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITE – SECRET PROFESSIONNEL
20.1. L’existence de la présente Convention, ses termes, son objet et toute autre information s’y rapportant sont strictement confidentiels et ne peuvent, sans l’accord des Parties, être communiquées ou divulguées à des tiers, sauf sur requête des autorités de marché ou pour défendre leurs droits en justice.
La présente obligation de confidentialité survivra pour une durée de trois (3) ans suivant la résiliation de la Convention, pour quelque cause que ce soit.
20.2. En application des dispositions du règlement général du CREPMF, le Collecteur d’ordres est tenue à une obligation de discrétion absolue quant aux faits et actes dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions si ces faits et actes ne sont pas publics. Toutefois, cette obligation de discrétion peut être levée, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, des autorités judiciaires ou de l’administration fiscale ou douanière.
ARTICLE 21 : RÉSILIATION
21.1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
21.2. Elle peut être résiliée à tout moment par le Collecteur ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier porté contre décharge, avec date d’effet un (1) mois après réception.
21.3. Sans préjudice d’une action en dommages et intérêts, le non-respect par le Client de ses engagements au titre de la présente Convention pourra entraîner, à la seule initiative du Collecteur d’ordre et sans mise en demeure préalable, la résiliation de la Convention et l’interdiction du Client d’accéder au Système.
21.4. La résiliation de la présente Convention n’affectera en rien la responsabilité que le Client pourrait encourir au regard des ordres transmis avant la prise d’effet de ladite résiliation.
21.5. Les obligations découlant des stipulations de l’article 14 ci-dessus (« Conservation des données ») survivront à la résiliation de la Convention.
ARTICLE 22 : ÉLÉCTION DE DOMICILE
22.1. Pour l’exécution de la présente Convention les Parties font élection de domicile en leurs siège social et domicile respectifs indiqués en en-tête des présentes.
22.2. Tout changement de siège social ou de domicile devra être notifié à l’autre Partie dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter du changement effectif.
ARTICLE 23 : AMENDEMENTS
La présente Convention pourra être actualisée, notamment afin de prendre en compte les évolutions intervenant dans le cadre réglementaire et légal. Le Collecteur d’ordres avisera le Client au plus tard quinze (15) jours calendaires après que ces changements aient pris effet.
Toute modification de la présente Convention sera matérialisée par un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 24 : DÉCLARATIONS D’OPÉRATIONS SUSPECTES
Le Collecteur d’ordres entend attirer l’attention du Client sur certaines conséquences de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’UMOA du 23 septembre 2021. Cette loi, a mis à la charge des intervenants sur le marché financier régional l’obligation de déclarer au CREPMF, selon les formes prévues par la réglementation, toute opération dont ils ont des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une infraction au sens de la loi susmentionnée.
ARTICLE 25 : CONTESTATIONS
Il est convenu que toute opération affectant le compte-titres ou le compte espèces du Client, sera réputée définitivement approuvée par ledit Client, en l’absence de réclamation de sa part, envoyée à l’adresse précisée ci-après, dans un délai de huit
(8) jours calendaires (à défaut de délais plus courts prévus par les présentes).
▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
ARTICLE 26 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La présente Convention ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante sont soumis au droit ivoirien.
Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui naîtrait à l’occasion de son exécution ou de son interprétation. A défaut de résolution à l’amiable, dans un délai de trente (30) jours calendaire à compter de la notification par la partie la plus diligente, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Abidjan.
ARTICLE 27 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les titres des articles de la présente Convention figurent à titre purement informatif et ne préjugent en rien de l’interprétation à donner des stipulations de la Convention.
A moins qu’il n’en soit précisé autrement, toute notification ou communication au Collecteur d’ordres lui sera communiquée à l’adresse précisée ci-avant ou à toute autre adresse qui sera notifiée au Client, le cas échéant.
A moins qu’il n’en soit précisé autrement, les notifications seront effectives à la date de réception.
Fait à Abidjan le
Ont signé en deux (2) exemplaires
LE COLLECTEUR D’ORDRE
Représenté par : Monsieur
LE CLIENT
Qualité
Qualité / Fonction
Mention manuscrite : « Lu et approuvée »
ANNEXE
OPÉRATIONS | TARIFS (Hors Taxes) |
COURTAGE | |
Achat | 0,8% montant transaction min. 1 000 FCFA |
Vente | 0,8% montant transaction min. 1 000 FCFA |
Acheté-vendu / Transaction sur dossier | 0,8% montant transaction min. 1 000 FCFA |
Cession de bloc de titres | 2 à 2,5% montant transaction |
CONSERVATION | |
Droits de garde : (valeur du portefeuille = pic du trimestre) | |
Tranche valeur portefeuille < ou = 10 millions Fcfa | 0,5% min. 2 500 FCFA / trimestre |
Tranche valeur portefeuille > 10 millions Fcfa | 0,26% |
AUTRES OPERATIONS SUR VALEURS | |
Transfert de titres | 0,2% portefeuille transféré min. 10 000 Fcfa / valeur |
Nantissement de titres | 0,25% portefeuille nanti min. cfa 10 000 Fcfa / valeur |
Main levée sur titres | 1% portefeuille libéré min. cfa 10 000 Fcfa / valeur |
OPÉRATIONS SUR OPCVM | |
Courtage | 0,4% montant transaction min. 1 000 Fcfa |
Droits de garde : (valeur du portefeuille = pic du trimestre) | |
Tranche valeur portefeuille < ou = 10 millions Fcfa | 0,5% min.1 2 50 FCFA / trimestre |
Tranche valeur portefeuille > 10 millions Fcfa | 0,25% |
AUTRES SERVICES | |
Attestation de propriété | 20 000 Fcfa / attestation |
Attestation de titres en dépôt | 20 000 Fcfa / attestation |
Attestation d’ IRVM | 10 000 Fcfa / attestation |
Impression de relevé de compte titres | 500 Fcfa / page |
Création de certificat de titres | 5 000 Fcfa / certificat |
Commission sur succession | 0,30% portefeuille |
Frais de recherche : | |
Opération de 6 mois à 1 an | 15 000 Fcfa / opération |
Opération de plus de 1 an | 30 000 Fcfa / opération |