MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITÉ EN CAS DE DÉMARCHAGE

PRÉAMBULE :

Le mandant charge le mandataire de vendre le(s) bien(s) désigné(s) ci-dessous, dont il est propriétaire, selon les conditions suivantes

N° de MANDAT :................................... Négociateur : ..................................................

LE(S) MANDANT(S) : ..........................................................................................................................................................................

LE MANDATAIRE : SAS OLAM PROPERTIES – 00 XXXXXX XXXXX XXXXX – 00000 XXXXXX ...............................................................

.........................................................................................................................................................................................................

Superficie en m² (telle que visée par la loi CARREZ) : .......................................................................................................................

Terrain (m²) : ........................................................ Nb pièces : ........................................... Nb chambres : .....................................

Origine : ..........................................................................................................................................................................................

Détails : ...........................................................................................................................................................................................

Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l’acte de vente, libre(s) de toute occupation / Occupé(s)

/ Libre(s) le / Loués suivant l’état locatif annexé au présent mandat*

Réglementation : Le mandant s'engage à remettre sous 8 jours suivant la signature des présentes au mandataire, le titre de propriété, le règlement de copropriété s’il y a lieu, le certificat de mesurage, les diagnostics obligatoires (amiante, saturnisme, termites, nature et état du système d'assainissement…), le mesurage loi Carrez

2. PRIX DE VENTE, RÉMUNÉRATION, SÉQUESTRE

1. DESIGNATION DU BIEN

Prix estimé du bien (en chiffres et en lettres)

Rémunération du mandataire : euros TVA incluse, à la charge de l'acheteur

Soit un prix affiché du bien de : ............................ (en chiffres et en lettres, correspondant au « prix estimé du bien » si la rémunération du mandataire est à la charge du vendeur, au « prix estimé du bien » auquel on additionne la rémunération du mandataire si celle-ci est à la charge de l’acquéreur, conformément à la réglementation sur l’affichage des prix qui interdit d’inclure le montant des honoraires du mandataire au prix de vente lorsqu’ils sont à la charge du vendeur)

Soit un montant perçu par le vendeur au terme de la vente de : (en chiffres et en lettres, correspondant au

« prix estimé du bien » auquel on soustrait la rémunération du mandataire si celle-ci est à la charge du vendeur, ou au « prix estimé du bien » si la rémunération du mandataire est à la charge de l’acquéreur)

La somme versée à l’appui de toute offre d’acquisition sera remise en un chèque établi à l’ordre du notaire séquestre désigné par le Mandant : .............................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................... (nom et adresse du notaire)

3. ACTE AUTHENTIQUE

Le notaire du mandant est : .....................................................................................................................................................................

4. DURÉE

Ce mandat est conclu SANS EXCLUSIVITÉ pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la signature des présentes.

Il ne peut être révoqué avant un délai de 12 (douze) mois. Passé ce délai, le mandat peut être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze jours.

À l’issue de la période de 12 (douze) mois et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties,, il sera automatiquement prorogé sans exclusivité pour une durée maximale de 12 (douze) mois supplémentaire(s) au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

Il est rappelé que suivant l’article L 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

En vertu des dispositions précitées, la date limite de non-reconduction est le (à compléter par la

date qui correspond, au plus tard, à un mois avant la date limite de non reconduction).

5. CONDITIONS PARTICULIERES

..................................................................................................................................................................................................................

6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le mandant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant ci-après.

I -DROITS ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire devra effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien sa mission et informer le mandant de tout élément nouveau pouvant modifier les termes du mandat.

Il devra informer le mandant de l'accomplissement du mandat dans les 8 jours de la signature de l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il devra négocier avec tout titulaire d'un droit de préemption. Il devra présenter et faire visiter le bien à toute personne qu'il jugera utile et faire toute publicité (support papier, Internet etc…), les frais restant à sa charge. Il établira tout acte sous seing privé et recueillera la signature de l'acquéreur. Cependant, le mandataire percevra la rémunération visée au mandat le jour où l'opération sera effectivement conclue.

Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, le mandataire peut également prétendre au paiement des frais exposés et de la rémunération avant même que l'opération ait été effectivement conclue ou constatée.

En cas d'exercice éventuel d'un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur, si bien que toute rémunération incombant éventuellement à l'acquéreur sera à la charge du préempteur.

Le mandataire est autorisé, pour l’exécution du présent mandat, à déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés à un autre agent titulaire d’une carte professionnelle.

Afin de diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes au bien objet du présent Mandat, le Mandataire s’engage à employer les moyens suivants :

Publicités papier, supports Internet, réseaux sociaux et réseau de partenaires......................................................................................

I nformation :

En vertu de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 : "Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.

Cette obligation s'applique également lorsque les personnes mentionnées au même article 1er proposent à leurs clients les services d'un établissement bancaire ou d'une société financière.

Les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article 3 et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle conformément au même article 4 sont tenues de l'informer des liens mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article qu'elles ont avec une entreprise, un établissement bancaire ou une société financière dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services à ses clients."

Le Mandataire précise qu’il n’a aucun lien de nature capitalistique ou juridique avec une banque ou établissement financier.

II -OBLIGATIONS ET DROITS DU MANDANT – CLAUSE PENALE

Le mandant devra donner au mandataire les moyens de visiter le bien, fournir tout justificatif réclamé par le mandataire et lui signaler toute modification juridique ou matérielle affectant le bien ou son propriétaire.

Le mandant s’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire.

Le mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur, mais devra immédiatement informer le mandataire en cas de signature de compromis ou promesse de vente avec un acquéreur trouvé par le vendeur ou par un tiers (agence immobilière ou tout autre intermédiaire).

CLAUSE PÉNALE

Pendant la durée du mandat et pendant une durée de douze mois à compter de sa date d’expiration, le mandant s’interdit de traiter la vente du bien désigné ci-avant directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.

En cas de non-respect des obligations visées ci-dessus et dans la présente clause pénale, le mandant s’engage à régler une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire énoncée au point 2. du présent mandat, ceci au visa des articles 1217, 1221 et 1231-5 du Code civil.

En cas de vente dans un délai de douze mois suivant l’expiration du mandat, le mandant s’engage à communiquer sans délai au mandataire les nom et adresse de l’acquéreur et de son Notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

SUPPRIMER LE POINT III- SI LE MANDANT EST UN PROFESSIONNEL*

III - TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR

Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

- la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,

- Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,

- le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,

- le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable,

- les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants :

.......................

IV - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent mandat, les parties font élection de domicile à leur adresse respective.

V - LOI INFORMATIQUE

Les informations à caractère personnel contenues dans le présent mandat et concernant le mandant peuvent être saisies dans un fichier informatique. Le mandant peut s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement informatique ou demander une modification desdites mentions.

7. FACULTÉ DE RENONCIATION

Le mandant dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel il peut renoncer au présent mandat, sans aucun frais, selon les modalités prévues par le formulaire d’annulation de commande ci-après.

DOCUMENT EN 5 PAGES

FAIT À : ................................................................................................. LE : ..............................................................................................

En autant d'exemplaires que de parties dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

mots rayés............................................................................................ lignes rayées...............................................................................

LE(S) MANDANT(S)

Chaque mandant fera précéder sa signature de la mention : "lu et approuvé".

LE MANDATAIRE

Le mandataire fera précéder sa signature de la mention, "lu et approuvé".

Pour l'agence :

Important : Dater et signer séparément chaque exemplaire

FORMULAIRE D’ANNULATION DE COMMANDE

Adresse postale :

Adresse électronique :

Merci d'envoyer votre rétractation à l’adresse dans le cadre ci-contre :

Mandat répertorié au registre des mandats sous le numéro : .........................................

trat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Je (nous) soussigné(e)(s) déclare/déclarons nous rétracter du con

Date du mandat : .....................................................................................................................................................................................

Nature du mandat : ..................................................................................................................................................................................

Nature du bien : .......................................................................................................................................................................................

Nom du client : .........................................................................................................................................................................................

Adresse du client : ....................................................................................................................................................................................

Compléter, signer le formulaire et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par recommandé électronique (tel que prévu par l’article L 100 du Code des postes et communications électroniques) à l’adresse du Mandataire au plus tard le 14ème jour à partir de la signature de la commande, ou le premier jour ouvrable suivant si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.

Signature du (des) MANDANT(S) :

Faculté de renonciation

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19

Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article

L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Article L221-22

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

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