Conditions générales d’utilisation du service de maintenance internet WEBSOLUTIONS

Conditions générales d’utilisation du service de maintenance internet WEBSOLUTIONS

du 1er avril 2013

1. Objet du contrat

1.1. Objets du contrat

L’offre de maintenance WEBSOLUTIONS est constituée des quatre services d’abonnement ci-dessous :

Abonnement Heures / an Conseils Hébergement DNS Montant / an LEADERSHIP 24 heures / an oui inclus inclus Fr. 2’400.00 COOL 12 heures / an oui inclus inclus Fr. 1'200.00 REFRESH 6 heures / an oui inclus inclus Fr. 900.00 WINDOW 2 heures / an oui inclus inclus Fr. 600.00

On entend par « heures / an » le nombre maximal d’heures de travail réalisées en une année dans le cadre de travaux de mises à jour et d’entretien des données du site internet.

Les heures de maintenance font l’objet d’un protocole de maintenance web, comprenant la vérification des liens, l’actualisation du contenu et les recherches en développement des possibilités du site internet.

Les frais d’hébergement du domaine et du nom de domaine (DNS) sont inclus.

Les heures de travail supplémentaires au quota fixé par le service d’abonnement contracté sont facturées au client. Ce dernier peut demander à changer de service actuel pour un service supérieur. Dans ce cas, seul le prix du nouveau service est dû pour l’année en cours. POINTCOM, D.XXXXXX s’engage à avertir le client lorsque le nombre d’heures déjà effectuées s’approche du nombre limite d’heures accordées au service d’abonnement contracté.

1.2. Données du client

Le client est seul responsable des données, informations, images, etc. qu’il met à disposition. C’est à lui d’assurer de leur intégrité et d’en acquitter les droits de publication.

2. Durée du contrat

2.1. Début

Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date de sa signature par le client. Une année entamée est due.

2.2. Durée

Le contrat d’abonnement est conclu pour une année. Il se renouvelle automatiquement, sauf dénonciation par le client au moins 3 mois avant son terme.

2.3. Modifications

Le client peut modifier le type d’abonnement de prestations au plus tard un mois avant le terme de celui-ci. Le nouveau type d’abonnement entre en vigueur au moment du renouvellement du contrat d’abonnement et remplace l’ancien contrat.

2.4. Résiliation

Le client peut résilier le contrat d’abonnement au plus tard 3 mois avant le terme de celui-ci. Le montant de l’abonnement en cours reste dû. POINTCOM, D.XXXXXX s’engage à remettre au résiliant la propriété du nom de domaine (DNS).

POINTCOM, D.XXXXXX peut dénoncer le contrat d’abonnement en tout temps et avec effet immédiat pour justes motifs, en particulier en cas de demeure de paiement, d’utilisation commerciale abusive et d’infractions graves aux obligations contractuelles. Le montant de l’abonnement en cours reste dû.

3. Rémunérations

3.1. Honoraires et commissions

Les prestations fournies par POINTCOM, D.XXXXXX sont rémunérées par l’acquittement du montant des abonnements annuels définis à l’art. 1.1 des présentes conditions générales.

3.2. Reddition de compte

POINTCOM, D.XXXXXX s’engage, à la demande du client, à lui rendre en tout temps compte de sa gestion, par rapport au mandat faisant l’objet du contrat d’abonnement.

4. Responsabilités

4.1. Exclusion

POINTCOM, D.XXXXXX ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons qui ne relèvent pas de sa responsabilité, il est empêché d’exécuter dans les délais ou leur conformité les prestations stipulées dans le présent contrat.

4.2. Autres dommages

La responsabilité de POINTCOM, D.XXXXXX ne peut être engagée pour tout autre dommage direct ou indirect, tels que perte de résultats, économies non réalisées, surcroît de travail ou non-fourniture de prestations à des tiers.

5. Dispositions particulières

5.1. Savoir-faire

Les parties ne sont pas en droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution du contrat et sont tenues au respect du secret quant aux données et documents échangés ou partagés.

5.2. Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité de POINTCOM, D.XXXXXX, le client récupère, contre un émolument unique de préparation, l’ensemble des données, documents, informations, supports, etc. liés au présent contrat.

5.3. Forme écrite

Les modifications du contrat nécessitent en principe la forme écrite et la signature des parties.

5.4. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for de juridiction est Noville (VD).